Adopté
Scrutin public ordinaire n°2318 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
29pour
0abst.
28contre
57 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 2 non-votants
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