Adopté
Scrutin public ordinaire n°2324 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
31pour
0abst.
27contre
58 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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