Adopté
Scrutin public ordinaire n°2386 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
31pour
0abst.
6contre
37 votants · 37 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 2 non-votants
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