Adopté
Scrutin public ordinaire n°2705 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
58pour
7abst.
35contre
100 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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