Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2752 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
18pour
0abst.
42contre
60 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 2 non-votants
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