Adopté
Scrutin public ordinaire n°2866 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
28pour
5abst.
16contre
49 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants
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