Adopté
Scrutin public ordinaire n°2872 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
42pour
3abst.
6contre
51 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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