Adopté
Scrutin public ordinaire n°537 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
74pour
14abst.
0contre
88 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 8 non-votants
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