L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

72 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 2 non-votants