Adopté
Scrutin public ordinaire n°5768 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
56pour
0abst.
0contre
56 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 3 non-votants
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