Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5781 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
12pour
0abst.
40contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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