Scrutin n°5782 — rejeté /// 26 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5782 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

La demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

23pour
0abst.
25contre

48 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 48 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 14 0 0
Ensemble pour la République contre 0 10 0
Rassemblement National contre 0 8 0
Socialistes et apparentés pour 4 0 0
Droite Républicaine contre 0 4 0
Écologiste et Social pour 4 0 0
Horizons & Indépendants contre 0 3 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 48 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Christine Arrighi EcoS pour
Joël Aviragnet SOC pour
Valérie Bazin-Malgras DR contre
Théo Bernhardt RN contre
Benoît Blanchard HOR contre
Louis Boyard LFI-NFP pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Bérenger Cernon LFI-NFP pour
Hadrien Clouet LFI-NFP pour
François Cormier-Bouligeon EPR contre
Jocelyn Dessigny RN contre
Denis Fégné SOC pour
Mathilde Feld LFI-NFP pour
Jean-Luc Fugit EPR contre
Florence Goulet RN contre
Steevy Gustave EcoS pour
Marine Hamelet RN contre
Pierre Henriet HOR contre
Patrick Hetzel DR contre
Catherine Ibled EPR contre
Daniel Labaronne EPR contre
Bastien Lachaud LFI-NFP pour
Tristan Lahais EcoS pour
Thomas Lam HOR contre
Hélène Laporte RN non-votant
Antoine Léaument LFI-NFP pour
Arnaud Le Gall LFI-NFP pour
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Murielle Lepvraud LFI-NFP pour
Christine Loir RN contre
Claire Marais-Beuil RN contre
Denis Masséglia EPR contre
Nicolas Metzdorf EPR contre
Christelle Minard DR contre
Joséphine Missoffe EPR contre
Christophe Mongardien EPR contre
Jacques Oberti SOC pour
Stéphane Peu GDR pour
Pierre Pribetich SOC pour
Nicolas Ray DR contre
Stéphanie Rist EPR non-votant
Anaïs Sabatini RN contre
Aurélien Saintoul LFI-NFP pour
Anne Sicard RN contre
Ersilia Soudais LFI-NFP pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour
Sophie Taillé-Polian EcoS pour
Annie Vidal EPR contre

51 sur 51

Au mot près Le débat

Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 17 bis ( appelé par priorité - suite ) · lire en contexte
Le sujet est important et il faut clarifier le droit existant. Depuis 2018, pour les fraudes les plus graves, quand les montants sont supérieurs à 100 000 euros et quand les majorations fiscales dépassent les 80 %, la commission des… M. David Amiel Article 19 ter B (appelé par priorité) · lire en contexte
Les 334 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 nov. Décision — Sénat : adopté
7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194
8 avril Dépôt d'un projet de loi
8 avril Convocation d'une CMP
29 avril Décision de la CMP : Accord
5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182
11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
18 mai Saisine du conseil constitutionnel
19 mai Saisine du conseil constitutionnel
18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme