Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5783 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
18pour
3abst.
28contre
49 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 3 non-votants
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