Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5902 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
3abst.
49contre
79 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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