Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5905 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
23pour
1abst.
46contre
70 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →