Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7044 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
18pour
2abst.
57contre
77 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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