Rejeté
Motion de censure n°791 · 12 février 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
121pour
0abst.
0contre
121 votants · 121 suffrages exprimés · majorité requise pour une motion de censure : 289 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →