Rejeté Scrutin public ordinaire n°7941 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

23pour

0abst.

32contre

55 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 55 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	contre	0	15
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	9	0
Rassemblement National	contre	0	8
Socialistes et apparentés	pour	8	0
Écologiste et Social	pour	6	0
Horizons & Indépendants	contre	0	5
Les Démocrates	contre	0	3
Non inscrit	contre	0	1

Nominatif Le vote des 55 députés

Député·e	Groupe	Voix
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	pour
José Beaurain	RN	contre
Karim Benbrahim	SOC	pour
Anne Bergantz	Dem	contre
Philippe Bonnecarrère	NI	contre
Éric Bothorel	EPR	contre
Florent Boudié	EPR	contre
Anthony Boulogne	RN	contre
Mickaël Bouloux	SOC	pour
Bertrand Bouyx	HOR	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Danielle Brulebois	EPR	contre
Colette Capdevielle	SOC	pour
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour
Vincent Caure	EPR	contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour
Edwige Diaz	RN	contre
Emmanuel Duplessy	EcoS	pour
Denis Fégné	SOC	pour
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour
Marc de Fleurian	RN	contre
Félicie Gérard	HOR	contre
Yoann Gillet	RN	contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre
Olivia Grégoire	EPR	contre
Jean-Carles Grelier	Dem	contre
Clémence Guetté	LFI-NFP	pour
Steevy Gustave	EcoS	pour
Sacha Houlié	SOC	pour
Sébastien Huyghe	EPR	contre
Jérémie Iordanoff	EcoS	pour
Laurent Jacobelli	RN	contre
Sylvie Josserand	RN	contre
Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour
Maxime Laisney	LFI-NFP	pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	pour
Sylvain Maillard	EPR	contre
Christophe Marion	EPR	contre
Pierre Marle	HOR	contre
Éric Martineau	Dem	contre
Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour
Laure Miller	EPR	contre
Philippe Naillet	SOC	pour
Christine Pirès Beaune	SOC	pour
Christophe Plassard	HOR	contre
Pierre Pribetich	SOC	pour
Charles Rodwell	EPR	contre
Laetitia Saint-Paul	HOR	contre
Philippe Schreck	RN	contre
Bertrand Sorre	EPR	contre
Liliana Tanguy	EPR	contre
Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour
Jean Terlier	EPR	contre
Dominique Voynet	EcoS	pour

56 sur 56

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte

L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte

Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

14 avril Décision — Sénat : adopté

15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN

7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7980, 357-177

7 juil. Dépôt d'un projet de loi

7 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8042, 283-156

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

13 juil. Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme