Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7971 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
17pour
2abst.
68contre
87 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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