Adopté
Scrutin public ordinaire n°7975 · 2 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique
L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
55pour
0abst.
27contre
82 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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