Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 782 — page 2 / 4.
Sur les amendements identiques nos 3121 et 475, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement no 474, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bryan Masson.
L’article 2 est à l’image du projet de loi : fade et sans le moindre signe d’une politique volontariste. L’indexation sur l’inflation du barème progressif de l’impôt sur le revenu est devenue une règle classique appliquée de façon quasi automatique depuis plusieurs années. C’est évidemment mieux que rien, mais cela reste totalement inadapté à la crise que nous traversons. En effet, comme l’a rappelé un amendement pertinent de Charles de Courson adopté en commission des finances, les Français sont loin d’être tous égaux face à la flambée des prix. Il semble donc insensé d’envisager de lutter contre la crise avec une mesure aussi banale, qui ne constitue en rien un cadeau fait par le Gouvernement. Assurer une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu apparaîtrait beaucoup plus juste, et c’est pourquoi les députés du Rassemblement national soutiendront l’amendement déposé en ce […]
La parole est à Mme Eva Sas.
J’ai entendu, venant des bancs du groupe Renaissance, beaucoup de déclarations avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Il n’y a pas de blocage de la part des oppositions : un travail parlementaire sérieux, argumenté (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), se heurte à un gouvernement qui refuse d’ouvrir les yeux. Quand comprendrez-vous que vous ne détenez plus la majorité à vous seuls et qu’il vous faut donc travailler avec le reste de l’Assemblée, écouter les députés des autres bords ?Vous n’avez pas répondu à la question posée tout à l’heure par notre collègue Corbière : que retiendrez-vous des amendements que nous intégrons au texte ? Lors de l’examen en commission de cet article, nous avons adopté un amendement de M. de Courson visant à accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) ; si cet amendement, devenu celui de la commission, est […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Il s’agit là d’un article récurrent des projets de lois de finance : chaque année, à l’exception de 2011, le montant des tranches de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation. Soutenir que vous réduisez de 6 milliards l’impôt sur le revenu des ménages est donc entièrement inexact, monsieur le rapporteur général. Cela revient à affirmer qu’en 2023, vous prendrez 1,6 milliard de plus aux collectivités territoriales, puisque les concours n’augmenteront que de 600 millions au lieu de 2,2 milliards s’ils avaient suivi l’inflation. Je le répète, vous ne diminuez pas les impôts des Français : vous vous bornez à ne pas les alourdir – du moins pour les 50 % de nos concitoyens qui paient l’impôt sur le revenu –, ce qui est bien le moins, tant leur pouvoir d’achat s’effrite depuis la fin de l’année 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Avec cet article, le Gouvernement et la majorité démontrent une fois de plus qu’ils sont ceux qui baissent les impôts, qui rémunèrent le travail ! Après la suppression de la taxe d’habitation, celle de la contribution à l’audiovisuel public, la diminution de l’impôt sur le revenu – à hauteur de 5 milliards – au profit des plus modestes, je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues du Rassemblement national et du groupe GDR-NUPES que de telles mesures n’ont rien de banal ou d’automatique. En 2011 et en 2012, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été indexé sur l’inflation : chacun aura reconnu les majorités en cause ! (Mme Christine Pires Beaune s’exclame.)Chers collègues, nous serons heureux de voter l’article 2, grâce auquel une personne rémunérée au Smic économisera 130 euros par an, un célibataire payé 2 500 euros par mois, près de 330 euros, et un couple gagnant 7 000 […]
Oh, merci !
Encore une fois, soutenons donc cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ah, 11 euros de plus par mois !
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Face à une inflation qui, en 2022, a atteint 5,4 % par rapport à 2021, l’article 2 vise à préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en tout cas de ceux qui acquittent l’impôt sur le revenu, dont le Gouvernement propose d’indexer les tranches. Il nous en coûtera 6,2 milliards d’euros, mais j’espère que nos collègues de la droite fréquentable (Sourires sur les bancs du groupe RN) voteront ces dispositions ; nous le ferons, en tout cas.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mesdames et messieurs les députés, certains d’entre vous, au cours de leurs interventions, ont évoqué le vote qui, tout à l’heure, a abouti à la suppression de l’article liminaire. Celui-ci fixait pour l’an prochain la trajectoire des recettes, des dépenses, du déficit. Vous auriez pu choisir de tenter, par voie d’amendement, de faire évoluer cette trajectoire,…
C’est ce que nous avons fait !
Nous vous avons donné des exemples !
…de jouer sur ses composantes, sur les montants. À défaut d’être capables de former une majorité qui détermine un nouveau cap, la NUPES, le Rassemblement national et Les Républicains se sont coalisés afin de priver la France de toute orientation budgétaire en 2023. Ce vote constitue un aveu de faiblesse des oppositions, incapables de faire partager leur vision,…
L’incapacité, c’est la vôtre !
…de fixer un cap, encore une fois, au pays. Pour répondre à M. Guiraud, vous ne pouvez rien décider ; vous n’avez pas de majorité alternative. Quant à nous, nous assumerons nos responsabilités afin que la France ne soit privée ni de budget ni de direction !J’en viens à l’article : il est d’une importance majeure pour le pouvoir d’achat des classes moyennes. J’ai entendu certains d’entre vous affirmer que l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu constituait quasiment une mesure automatique ; or Mathieu Lefèvre a rappelé qu’elle n’avait pas été appliquée tous les ans. Le niveau actuel de l’inflation nous obligeait à nous poser la question : nous avons choisi d’y répondre par l’affirmative, ce qui coûtera 6,2 milliards. Si nous avions pris la décision contraire, elle se serait traduite par une hausse massive de l’impôt, notamment dans les classes moyennes ; un […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3121 et 475.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3121.
Si vous le permettez, madame la présidente, je laisserai ce soin à M. de Courson, auteur d’un amendement adopté contre mon avis par la commission des finances.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 475.
Chers collègues, une forte majorité des membres de la commission s’est en effet prononcée en faveur de cet amendement. Avant toute chose, il convient de rappeler qu’un peu moins de 40 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu ; l’amendement ne concerne donc, si je puis dire, que les classes moyennes supérieures, les classes moyennes allant plutôt du troisième au sixième déciles de revenu.Le produit de l’impôt sur le revenu est estimé en 2022 à 86,8 milliards, contre 78,7 milliards en 2021, soit une augmentation de 8,1 milliards ou de 13 %. Le Gouvernement a donc raison de dire que, sans sa mesure d’indexation, les Français auraient cette fois payé 8,2 milliards supplémentaires : la mesure en question ramène les recettes prévues à 86,9 milliards, c’est-à-dire qu’elles ne connaîtront quasiment aucune hausse par rapport à 2022.En revanche, faut-il revaloriser toutes les tranches de […]
Merci, cher collègue.
…serait légitime, d’où le vote de la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons pris la décision – qui aurait pu être différente, comme cela a déjà été rappelé – de rehausser l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, soit 5,4 %, ce qui évitera aux Français de payer 6,2 milliards supplémentaires. Reste que certains de nos concitoyens ont heureusement vu leur revenu augmenter en 2022. Pour les Français, le gain global sera intermédiaire : environ 20 millions de foyers gagneront à la réforme, la hausse de leur revenu restant inférieure à l’inflation, tandis que 1,5 million paieront un impôt supérieur, leurs gains ayant augmenté plus vite que les prix.Pourquoi donc, monsieur de Courson, relever ces seuils au-dessus du taux d’inflation ? Je vous sais particulièrement attentif aux dépenses publiques ; or votre suggestion coûterait entre 1 et 1,2 milliard de plus sans répondre à aucune logique […]
C’est limpide !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le rapporteur général, je ne demande qu’à comprendre votre démonstration.
Elle était pourtant claire !
Vous affirmez avec certitude qu’une revalorisation de 6,4 %, pour les tranches les plus basses, serait supérieure à l’inflation : nous en reparlerons l’an prochain. Par ailleurs, Charles de Courson propose de moins rehausser la dernière tranche : ce sont donc bien les plus aisés qui gagneraient le moins à cette réforme. Encore une fois, je suis tout disposé à entendre de nouveau vos explications, mais celles de M. de Courson m’ont paru plus crédibles. Tel qu’il nous a été soumis, son amendement accentuerait le caractère redistributif du système. Cependant, il existe une solution beaucoup plus simple, qui présenterait en outre l’avantage d’éviter à l’État une perte de recettes : indexer les salaires sur l’inflation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) La TVA, qui obéit à une logique proportionnelle et ne sera pas […]
Il est bon, ce président !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La puissante mesure proposée par le Gouvernement à l’article 2 coûtera 6,2 milliards, mais permettra de neutraliser les effets de la hausse des prix sur le revenu des Français et de garantir qu’aucun ménage non imposable en 2022 ne sera fiscalisé en 2023 du seul fait de l’inflation. Au contraire, pour diverses raisons, l’amendement déposé par M. de Courson et adopté par la commission contre l’avis du rapporteur général ne correspond pas aux objectifs visés.D’abord, vous affirmez, depuis le début du débat, viser l’équilibre budgétaire – ou du moins ne pas vouloir créer de déficit supplémentaire. Or l’amendement entraînerait un coût supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour l’État, puisque la moindre indexation sur la dernière tranche ne compenserait pas du tout la surindexation sur les premières tranches. Je le dis simplement : on ne peut pas appeler à tenir les objectifs de déficit […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement. Vous parlez, monsieur de Courson, de justice fiscale. Or, comme cela vient d’être démontré à plusieurs reprises, votre proposition ne va pas dans ce sens. En effet, la fiscalité repose en France sur le principe des tranches. Logiquement, les contribuables imposés sur les tranches les plus élevées bénéficieraient de l’augmentation indiciaire de toutes les tranches. En outre, comme vous l’avez dit vous-même, 48 % à 50 % des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ils ne seraient donc pas concernés par votre proposition. Le groupe Les Républicains préférera des mesures plus favorables aux familles, notamment modestes, passant par exemple par une revalorisation du quotient familial : pour nous, la notion de famille a du sens. En tout état de cause, nous ne voterons pas l’amendement. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Avant de donner l’avis du groupe LFI-NUPES sur cet amendement, je rappelle qu’à ce stade, nous n’avons malheureusement pas eu de réponse à toutes les questions qui vous ont été posées, monsieur le ministre délégué. Le camarade Jumel a commencé par vous demander si la nuit vous avait porté conseil. Sans doute est-ce la seule question à laquelle vous ayez répondu : manifestement, non, la nuit ne vous a pas porté conseil ! Vous continuez l’examen budgétaire en mode bulldozer, sans écouter personne et en vous apprêtant à tout décider tout seul. Mais, monsieur le ministre délégué, même quand on est un bulldozer, on n’a pas intérêt à foncer dans le mur. Or c’est ce que vous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Vous venez de dire quelque chose de totalement inexact en prétendant que […]
Puisque, s’il était voté, l’amendement ferait tomber tous les amendements déposés l’article 2, je vais donner la parole à un orateur par groupe, mais je n’irai pas au-delà. J’en avertis dès à présent ceux d’entre vous à qui je devrais refuser une prise de parole.
Très bien, madame la présidente.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le ministre délégué a indiqué tout à l’heure que l’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a un coût de 6,2 milliards d’euros pour les finances publiques. Or je trouve cette présentation trompeuse, car l’État ne va pas dépenser 6,2 milliards d’euros, ni même redistribuer cette somme aux ménages : il va simplement revaloriser les tranches de l’impôt sur le revenu comme le veut l’usage. L’inflation étant forte, la revalorisation prévue a été fixée au même niveau. Notre collègue Lefèvre a dit tout à l’heure qu’en 2012 et 2013, les tranches n’avaient pas été revalorisées, mais l’inflation n’atteignait pas le niveau que nous connaissons aujourd’hui et surtout – cela n’a pas été dit –, nous avions alors utilisé un autre mécanisme pour protéger les plus faibles : nous avions revalorisé la décote de 9 %, ce qui avait bénéficié à 8 millions de contribuables. Mieux vaut dire les choses […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J’ai connu une époque où l’indexation n’était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c’est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l’avais constaté avec un peu d’étonnement.À la réflexion, et après analyse de l’amendement, reconnaissons qu’il relève plutôt du symbole : il ne touche que la dernière tranche, celle qui est imposée à 45 %, et pas les autres. Or le ministre délégué a parfaitement raison : cette mesure aurait un impact sur le taux moyen d’imposition, ce qui favoriserait les hauts revenus. Il me semble donc que l’indexation linéaire prévue à l’article 2 va dans le bon sens.Je pense en outre qu’il est vertueux de conserver le barème d’impôt sur le revenu, y compris pour les hauts revenus, car ces contribuables s’acquittent […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Notre groupe est plutôt enclin à soutenir l’amendement. Celui-ci ne correspond certes pas au système idéal d’impôt sur le revenu que nous appelons de nos vœux ; nous proposerons par la suite des mesures visant à augmenter le nombre de tranches dans une logique plus progressive, afin de taxer davantage ceux qui ont beaucoup et de taxer moins ceux qui ont peu.Cependant, sa logique nous semble intéressante car, en réalité, le taux d’inflation n’affecte pas tout le monde de la même façon. L’inflation ne coûte pas autant selon qu’elle pèse sur les premiers euros, sur les premières centaines d’euros ou sur les premiers milliers d’euros, car ces sommes ne sont pas consacrées aux mêmes dépenses essentielles. C’est la raison pour laquelle l’amendement a retenu notre attention : la solution qu’il propose nous semble meilleure que celle du Gouvernement.Nous entendons bien que les plus aisés, qui […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le débat sur l’impôt sur le revenu est constitutif des choix de chacun. Il s’agit de savoir si l’on souhaite que l’impôt soit progressif ou proportionnel. Cette question nous taraude tous. Quel est le rôle de l’impôt ? Doit-il être redistributif ou antiredistributif ? Je rappelle qu’il existait quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 1987, qu’elles ont ensuite été sept et qu’elles sont désormais cinq ; voilà la réalité. Il faut également conserver à l’esprit que l’impôt sur le revenu représente 3,4 points du produit intérieur brut…
Exactement !
…alors que la TVA en représente 8,7 points. Rendez-vous compte : cela signifie qu’en fait, tous les Français payent des impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une ineptie de prétendre que certains n’en payeraient pas ! Tous les Français payent des impôts, et d’abord les plus pauvres d’entre eux puisque la TVA pèse proportionnellement plus lourd sur leur revenu. Voilà la réalité.C’est pourquoi nous proposons une nouvelle architecture fiscale réellement redistributive. L’enjeu aujourd’hui, c’est la redistribution, et si nous ne le comprenons pas, nous ne nous en sortirons pas. Vous dites, monsieur le ministre délégué, qu’en refusant l’article liminaire du projet de loi nous avons refusé de donner un cap à la France. Non, nous avons refusé le cap que vous visez depuis trente ans : celui des mesures libérales et des contre-réformes structurelles comme […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement, mes chers collègues, répond à la volonté de faire davantage contribuer les tranches les plus élevées sans modifier les taux marginaux d’imposition – car nous avons, sur ce point, des problèmes avec le Conseil constitutionnel. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, que la mesure que je propose coûterait 1,5 milliard d’euros. Or ce n’était pas son objet : elle devait permettre d’agir à coût global inchangé. Pour que ce soit le cas, il vous aurait suffi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, de déposer un amendement pour maintenir l’indexation à 5,4 % sur la première tranche, voire la deuxième, et de prévoir une augmentation plus faible sur les troisième et quatrième. Cela aurait été simple.Plutôt que de refuser tout en bloc, tâchez d’être ouverts ; nous sommes dans le cadre d’un débat démocratique. Mon but n’était pas de proposer une […]
Absolument !
Ce serait symbolique. Une telle mesure pourrait même rapporter quelques centaines de millions d’euros, même si ce n’était pas son but à l’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Là, je dois dire que je tombe de ma chaise. Avec Charles de Courson, nous avons 1 milliard de sujets de divergence mais il nous a proposé à tous, clefs en mains, un outil fiscal intelligent et bien pensé qui nous permet enfin de récompenser le travail des classes populaires et des classes moyennes alors que, depuis le début de la législature, nous cherchons le moyen d’y parvenir de manière consensuelle. Vous avez déjà refusé les propositions que nous vous avons faites en ce sens avec Marine Le Pen. Là, vous disposez d’une solution simple, efficace et juste.Je ne comprends pas la position des Républicains qui va à rebours de leur philosophie. Vous qui défendez, chers collègues, la valeur travail, les classes populaires, les classes moyennes, ceux qui bossent, ceux qui font des efforts et les retraités modestes, pourquoi voter contre cet amendement qui, grâce à l’indexation, donne à […]
Oh !
Mais qu’est-ce que c’est que ce raisonnement ! Le profil de Charles de Courson n’est tout de même pas celui d’un communiste avec un couteau entre les dents ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur divers bancs.)
Cela mérite un rappel au règlement, madame la présidente ! (Sourires.)
Nous sommes au cœur du sujet : allons-nous oui ou non adopter de manière consensuelle un mécanisme fiscal qui rend du pouvoir d’achat aux classes moyennes et populaires ? Ceux qui voteront contre cet amendement voteront contre ce pouvoir d’achat donné aux classes moyennes et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Gernigon.
Au-delà des débats techniques et des batailles de chiffres, dans lesquels on se perd un peu, il faut rester simple dans son raisonnement. Disons que pour les revenus qui ont évolué à un rythme inférieur à l’inflation, il y a aura une baisse d’impôts ; pour les revenus ayant suivi la même évolution, l’imposition n’évoluera pas par rapport à l’année précédente ; pour ceux qui ont évolué à un rythme supérieur à l’inflation, il y a aura une légère augmentation de l’imposition. Les choses ne sont pas plus compliquées que ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le groupe Renaissance s’opposera bien évidemment à ces amendements et ce pour une raison simple : nous voulons diminuer l’impôt sur le revenu de tous nos concitoyens et nous nous refusons à opposer les Français les uns aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous voulez faire des cadeaux aux riches !
Il serait bon que M. de Courson, et je lui dis en toute amitié, se rende compte que le coût de son amendement s’élève à 1,5 milliard. C’est une mesure très sympathique mais nous sommes ici à l’Assemblée nationale et il faut être responsable. On ne peut pas voter un amendement rédigé sur un coin de table qui conduira à augmenter les avantages des Français les plus aisés. Tout cela n’est pas raisonnable.Madame Pires Beaune, certes, vous avez activé le mécanisme de la décote et je vous en sais gré, mais cela a contribué à ce que des millions de Français ne paient plus l’impôt sur le revenu, qui est désormais concentré sur seulement 50 % des contribuables. Aujourd’hui, 70 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par 10 % des Français. Si vous trouvez que c’est un système fiscal et social juste, tant mieux, mais ce n’est pas notre cas.En matière de redistribution, j’entends le […]
Ils font des cadeaux aux Français sur le dos des collectivités !
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour ceux que cela intéresserait, les calculs sont disponibles. Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement de Charles de Courson mais il ne repose pas sur un jeu à sommes nulles. Son coût s’élève, rappelons-le, à 1,5 milliard, coût bien supérieur à celui d’autres amendements à l’article 2.
Sous-amendez !
Surtout, il est antiredistributif puisque la moitié du gain – soit 700 millions – bénéficiera aux tranches supérieures. C’est aussi simple que cela.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Tanguy, la mesure qui permet de protéger le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et d’éviter que leur impôt sur le revenu augmente, c’est celle proposée par le Gouvernement à l’article 2, d’un coût de 6,2 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Elle a précisément pour objet de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Charles de Courson propose d’aller plus loin et de surindexer une partie des tranches.J’ai regardé comment nous pourrions sous-amender pour parvenir à un jeu à sommes nulles. Vous savez que les premières tranches comptent le plus grand nombre de contribuables. La première tranche, par définition, regroupe tous les contribuables qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu, soit 18 millions de personnes. À l’inverse, plus on va vers les tranches supérieures, moins il y a de contribuables. Pour compenser […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement, madame la présidente. M. Jean-Philippe Tanguy a évoqué un accord caché qui aurait été conclu par mon groupe. Je tiens à lui dire qu’il n’a pas besoin de s’en prendre toujours à nous. Les membres de son groupe essayent de nous copier parce que nous avons des bonnes idées (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) et ils sont capables de dire tout et son contraire, voire de voter dans des sens opposés en l’espace de quelques minutes. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)Nous voulons soutenir le travail et encourager les diminutions d’impôt. Or l’amendement de M. de Courson ne va pas du tout dans cette direction, comme M. le ministre délégué vient de le rappeler. Monsieur Tanguy, nous, nous n’avons pas besoin de vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance afin de permettre au Gouvernement de trouver une solution consensuelle en sous-amendant l’amendement de M. de Courson. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Vous n’êtes pas habilité à demander une suspension de séance, monsieur Sansu. La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Pour les mêmes raisons, je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit. Je vous accorde une suspension de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques nos 3121 et 475.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 350 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 100 Contre 205
(Les amendements identiques nos 3121 et 475 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1703 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 1703.
M. le ministre délégué a émis le souhait d’examiner les propositions de la NUPES pour renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ; je me félicite donc que la discussion se poursuive et j’attends avec impatience son avis favorable sur nos amendements !L’amendement d’appel no 1703 vise précisément à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, faute, pour la France insoumise, de pouvoir proposer la réforme fiscale d’ampleur qu’elle a défendue dans son programme – un impôt sur le revenu basé sur quatorze tranches et la suppression de l’impôt pour les contribuables gagnant moins de 4 000 euros par mois.Le système fiscal français est régressif, donc antiredistributif – plusieurs d’entre nous l’ont souligné. Les riches consacrent proportionnellement une part moins importante de leurs revenus aux impôts et aux cotisations que les classes moyennes et les Français plus pauvres. […]
Étonnant !
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 812.
Nous proposons nous aussi d’augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu, pour rendre l’impôt plus progressif et plus juste. Un tel barème a déjà été utilisé au cours de notre histoire, et pas seulement en France. Lors du New Deal, le président Roosevelt avait décidé de taxer les hauts revenus à 90 % ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Il est regrettable que l’on ne puisse plus débattre de ce sujet de manière sereine. On nous explique même que l’impôt est sale ! Un impôt sur le revenu plus progressif favoriserait le consentement à l’impôt, conformément à notre Constitution qui fait obligation à chacun de contribuer aux charges publiques selon ses possibilités. Tel est le sens de l’amendement no 812 : il ne crée pas beaucoup de recettes supplémentaires, mais il est plus juste. C’est pourquoi j’appelle l’Assemblée à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Madame Leduc, je vous conseille de retirer votre amendement : il souffre manifestement d’un problème rédactionnel puisqu’il supprime toute imposition au-dessus de 100 000 euros de revenu. S’il était adopté, vous feriez cependant quelques heureux ! (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)Monsieur Sansu, je comprends votre raisonnement, mais le système français est déjà très redistributif sur le plan fiscal et social puisqu’il permet de réduire de 25 % les inégalités, soit dix points de plus que la moyenne européenne. Vous ciblez les revenus les plus hauts, ce que je peux concevoir. Rappelons toutefois qu’ils sont soumis à un taux d’imposition de 45 %, auquel s’ajoute le taux marginal de 4 % de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – laquelle n’est plus exceptionnelle puisqu’elle a été maintenue. Au total, les hauts revenus sont donc taxés à 49 %, soit la fourchette […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame Leduc, cette discussion m’intéresse. La question de l’impôt est centrale dans notre pays et il est bon que nous puissions examiner dans cette assemblée différentes propositions concernant notre système fiscal.J’ai fait examiner la mesure que vous proposez dans l’amendement no 1703 par les services de Bercy – vous savez comme ils sont compétents en matière d’impôt ! (Sourires) : d’après eux, avec cette mesure, l’impôt sur le revenu rapporterait 93 milliards supplémentaires, qui ne concerneraient évidemment pas les plus riches. Les simulations que nous avons réalisées à partir du barème que vous proposez indiquent qu’une personne qui gagne 25 000 euros par an, soit quelque 2 000 euros par mois, paierait 3 000 euros d’impôt sur le revenu par an avec votre système, contre 1 440 euros actuellement – soit plus qu’un doublement de l’impôt ! (« Bravo ! » et sourires sur […]
Excellent !
Ne vous inquiétez pas, nous avons de bons amendements !
Le Gouvernement agit pour soutenir les Français qui travaillent dur et qui ont souvent le sentiment d’être mis à contribution pour les autres. Avec votre amendement, au contraire, vous ponctionneriez plus lourdement la classe moyenne, qui fait déjà de gros efforts.Nous avons effectué le même travail pour la mesure proposée par l’amendement no 812 présenté par M. Sansu. Elle rapporterait 17 milliards d’euros supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu – c’est moins que la mesure proposée par Mme Leduc –, mais elle ne toucherait pas non plus les catégories de Français les plus aisés : la personne dont j’ai déjà parlé, qui gagne 2 000 euros par mois, paierait 1 840 euros d’impôt sur le revenu par an avec cette disposition, contre 1 440 euros actuellement – soit une augmentation de 400 euros.
Imposez donc les rentiers !
La question posée à cette assemblée par les deux amendements est la suivante : mesdames et messieurs les députés, souhaitez-vous augmenter l’impôt sur le revenu des personnes qui gagnent 2 000 euros par mois ? Pour sa part, le Gouvernement n’y est pas favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Excellent !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre délégué, il n’est ni élégant ni juste de faire comme si l’impôt sur le revenu était déconnecté des autres recettes fiscales et sans lien avec les dépenses, les salaires et tous les autres paramètres qui concourent à faire vivre nos services publics. Si nous proposons un impôt sur le revenu plus progressif, c’est pour que la TVA – l’impôt le plus injuste, qui touche d’abord les classes moyennes et populaires – diminue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Ce n’est pas dans l’amendement !
Nous ne disposons pas des services de Bercy, comme vous, pour faire nos petits calculs. Si c’était le cas, nous aurions peut-être mieux calibré notre amendement. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué : grâce à vous, nous pourrons vous formuler une meilleure proposition lors du prochain projet de loi de finances pour rendre l’impôt sur le revenu encore plus progressif, et vous ne pourrez plus nous opposer le même argument ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
C’est important de le savoir !
La parole est à M. Marc Le Fur.
J’ai le sentiment que le Gouvernement est en train de nous piéger.
Ce n’est pas son genre !
Il nous entraîne dans un débat sur les tranches du barème de l’impôt sur le revenu alors que le véritable problème est l’indexation prévue par le Gouvernement à l’article 2.Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que cet article vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et les limites qui lui sont associés, sur la principale mesure de l’inflation : la prévision, par l’Insee, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Or le poids des loyers est faible dans l’indice des prix à la consommation. En effet, l’indice n’intègre le coût du logement qu’à travers les dépenses de loyers, soit 6,1 %, d’après l’indice de référence des loyers (IRL).Prenons un jeune ménage qui vient d’accéder à la propriété. Le logement représente bien davantage pour lui que 6,1 % de son budget […]
C’est vrai pour toutes les indexations !
…celles liées à leur consommation quotidienne et non celles liées au logement. L’évolution des prix est donc minorée et, de fait, les familles sont pénalisées.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Monsieur Attal, je suis ravie d’apprendre que vous avez fait travailler vos équipes sur la progressivité de l’impôt sur le revenu et je suis toute disposée à travailler avec vous sur ce sujet s’il vous intéresse et si vous partagez notre objectif de rendre l’impôt progressif.
C’est ça, la richesse du débat !
Pendant la campagne présidentielle, notre groupe a beaucoup réfléchi à cette question. Le site internet de La France insoumise est toujours en fonctionnement et propose un simulateur d’impôt sur le revenu progressif, avec un barème de quatorze tranches.
S’il y a un simulateur, nous sommes sauvés !
Si le système que nous proposons était appliqué, 92 % des Françaises et des Français conserveraient le même taux d’impôt sur le revenu qu’aujourd’hui ou verraient leur taux baisser. Quant aux contribuables qui gagnent un salaire mensuel inférieur à 4 000 euros, je le répète, ils ne paieraient plus du tout d’impôt sur le revenu. Et pour ceux qui touchent un salaire supérieur à 4 000 euros, l’impôt serait plus progressif.Monsieur le ministre délégué, si vous êtes prêt à discuter avec nous de la progressivité de l’impôt sur le revenu et à travailler sur un chiffrage, nous répondrons avec plaisir à votre invitation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous sommes un certain nombre ici, depuis des années, à déposer des amendements visant à augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Les mêmes arguments nous sont opposés à chaque fois par le Gouvernement, mais au fond la question est simple : voulons-nous davantage de progressivité pour l’impôt sur le revenu ? Si nous sommes d’accord sur cet objectif, et parce que nous ne disposons pas des mêmes moyens que le Gouvernement, il serait bon qu’un groupe de travail parlementaire soit constitué rapidement dans la perspective d’avancer d’ici à l’année prochaine. Un tel objectif serait, je crois, de nature à nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
J’aurais apprécié de bénéficier de l’expertise de Bercy, mais figurez-vous que l’amendement déposé par les Écologistes, qui proposait douze tranches pour l’impôt sur le revenu, a été jugé irrecevable par la séance alors qu’il a été examiné en commission. L’interprétation de la Constitution est apparemment à géométrie variable !Alors, chiche ! Nous participerons bien volontiers au groupe de travail que M. le ministre délégué ne manquera évidemment pas de mettre sur pied pour traiter de cette question. Puisqu’il est si intéressé par la progressivité de l’impôt et si désireux d’éviter que les plus hauts revenus paient moins d’impôts, il va évidemment rétablir l’impôt sur la fortune et évidemment former ce groupe de travail qui nous permettra d’expertiser ensemble avec précision chacune de nos propositions, et ainsi de trouver les recettes supplémentaires susceptibles de lutter contre le […]
On verra ça au prochain budget !
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Ce débat est à mon sens essentiel, parce qu’il témoigne d’une vraie différence philosophique entre nous. Nous, nous voulons baisser l’impôt des Français…
Sauf la TVA !
…et nous voulons protéger leur pouvoir d’achat. Nous le faisons dans cet article 2, et nous l’avons fait sous la législature précédente en baissant l’impôt sur le revenu des classes moyennes de 5 milliards d’euros.
Et la TVA ?
Derrière vos grands discours, la réalité – le ministre délégué l’a dit –, c’est que vous voulez étriller d’impôts les classes moyennes.
Mais non !
Mais si !
C’est très clair ! Monsieur Sansu, je veux simplement apporter une précision au débat. La comparaison historique que vous faites est intéressante : vous dites que le New Deal a été financé par un impôt très progressif comprenant une tranche à 90 %. Mais aux États-Unis, un seul contribuable a été taxé à 90 % : Rockefeller. C’est le seul !
C’est toujours ça de gagné ! Avec vous, il n’y en a aucun !
La réalité de la fiscalité, quand la mesure dont vous parlez a été instaurée en 1935 aux États-Unis, c’est que les recettes provenant d’impôts proportionnels, à savoir les droits d’accise et les impôts sur la consommation – la TVA –, étaient deux fois et demi supérieures à celles issues de l’impôt sur le revenu.
La réalité, c’est que vos amis ne paient pas d’impôts !
La fiscalité y était donc beaucoup plus régressive qu’aujourd’hui ! Votre comparaison, entendue à de maintes reprises, ne tient pas debout. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Il a raison !
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je vous remercie pour votre proposition, car elle est constructive ; pour ma part, je préfère les propositions de ce type, susceptibles d’alimenter le débat. Cela dit, il faut faire très attention aux excès de la progressivité : au concept de consentement, je préfère celui d’acceptabilité. François Hollande a essayé d’augmenter sensiblement les impôts des tranches supérieures, en introduisant une imposition à 75 % pour les tranches les plus élevées ; résultat, rien qu’en 2015 et en 2016, 12 000 Français sont partis en emportant en moyenne la moitié de leurs actifs avec eux, soit 30 milliards d’euros qui ont été investis dans des pays étrangers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont 30 milliards d’euros de capital, d’investissements dans les entreprises et de dépenses quotidiennes soumises à la TVA qui se sont envolés ! Une telle mesure s’accompagne donc d’effets induits […]
J’ai demandé la parole !
Monsieur Jumel, j’ai permis cinq prises de parole pour les amendements et deux contre ; je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée sur le sujet, et vous en conviendrez.
C’est un débat important ! Le ministre délégué a dit qu’il fallait du débat !
(Les amendements nos 1703 et 812, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1481.
Je voudrais commencer par défendre le Gouvernement, le remercier pour cet article 2…
Sans blague ! Quel scoop !
…et pour les 6 milliards d’euros d’économies qui vont être proposés aux Français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), afin que tous ceux qui travaillent ne subissent pas une hausse de leur impôt si leur salaire augmente, et que ceux qui ne seront pas augmentés à hauteur de l’inflation bénéficient même d’une baisse d’impôt.L’amendement no 1481 propose que pour les catégories sociales les plus aisées – les deux dernières tranches –, le barème de l’impôt sur le revenu ne soit pas revalorisé de 5,4 %, comme c’est le cas pour les autres tranches, mais qu’il le soit de 3 % pour la tranche soumise à un taux de 41 % et de 1 % pour la tranche à 45 %. Cela permettra de dégager des ressources pour l’État français, et celles-ci pourront sans aucun doute être réutilisées dans la deuxième partie du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’esprit de votre amendement. Je signale à l’ensemble de nos collègues l’existence d’un outil qui s’appelle LexImpact, disponible sur le site de l’Assemblée nationale et qui permet de faire des simulations. Ce n’est pas la machine de Bercy, évidemment, mais cet outil permet de visualiser l’impact de réformes de l’impôt dans de nombreux cas.Votre objectif est clair, mais l’article 2 est régi par une règle très simple, qui a été exposée tout à l’heure par notre collègue : l’ensemble du barème est revalorisé dans la même proportion, de telle manière que ceux dont le revenu augmentera plus que l’inflation paieront plus d’impôts, tandis que ceux dont l’évolution du revenu sera inférieure à l’inflation en paieront moins. Nous souhaitons en rester à ce dispositif logique, simple et compréhensible par les Français. Notre système est tout de même très redistributif ! Il pourrait […]
Sur l’amendement no 1481, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends vos intentions, mais je veux vraiment rappeler que l’article 2 ne sert pas à lancer une réforme du barème de l’impôt sur le revenu : il vise à neutraliser les effets de l’inflation pour l’ensemble des contribuables. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables aux amendements, dont le vôtre, qui visent à différencier les taux de revalorisation.À ce stade de nos débats, je veux rappeler un chiffre que le rapporteur général a évoqué et que Bruno Le Maire et moi-même citons nous aussi beaucoup : on a entendu de nombreux appels à une plus grande progressivité et à une plus grande redistributivité, mais 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu !
Eh oui !
Il faut donc en finir avec la fable selon laquelle les ménages les plus aisés, en tout cas ceux qui travaillent, ne participeraient pas à la solidarité nationale et à l’impôt sur le revenu : ce n’est pas vrai ! Et voilà que depuis certains bancs de l’hémicycle, on voudrait faire contribuer encore davantage ces Français qui travaillent et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Insupportable !
Nous n’y sommes pas favorables, et je sais que telle n’est pas non plus votre intention, monsieur Adam ; aussi vous proposerai-je de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous avons eu un bon débat en votre absence, monsieur Le Maire, non parce que vous étiez absent mais parce que nos échanges étaient de qualité. (Sourires sur divers bancs.)Pour conclure cette séquence, je vais vous livrer une information : 62 % des Français sont favorables à une taxe immédiate, qu’ils considèrent comme urgente, sur les superprofits. (Mme Catherine Couturier et M. Benjamin Lucas applaudissent.) Et 62 % des Français considèrent que les salariés en grève, dans des groupes qui sont des profiteurs de crise, sont dans une situation « insatisfaisante ». Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que je pense que les Français ne sont pas cons. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Les Français ne sont pas cons, et vous auriez tort de les prendre pour des cons !
Oh !
Ils ont compris que depuis 2017, vos amis sont de la finance ; que dès 2017, les premiers signes fiscaux que vous avez envoyés – la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la flat tax – visaient à épargner les plus riches, les plus fortunés. À chaque fois que nous revenons à la charge avec nos amendements en faveur de la progressivité de l’impôt ou de la diminution de la TVA – le plus injuste des impôts –, et à chaque fois que nous prenons la défense des collectivités locales pour nous opposer à des mesures dont la dernière en date, qui sera appliquée en 2023, est l’exonération de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % les plus riches, nous dénonçons un état de fait que les Français ont bien compris : vous êtes du côté de ceux qui ont le pognon (Protestations sur les bancs du groupe RE), et vous avez décidé de faire payer les pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux ! […]
Le populiste que vous êtes est aussi un profiteur de crise !
La parole est à Mme Eva Sas.
Le présent amendement vise à faire contribuer un peu plus – un tout petit peu plus, d’ailleurs – les classes les plus aisées, par un système un petit peu plus redistributif. Ce n’est pas le système le plus juste ni le système dont nous rêvons, mais nous estimons qu’une telle proposition va dans le bon sens. J’observe d’ailleurs que le principe selon lequel vous êtes « et de droite, et de gauche » a fait long feu : lorsqu’un amendement émanant de l’aile gauche – pour le dire ainsi – de vos rangs va dans le sens de la justice sociale, le Gouvernement ne le soutient pas. Quant à nous, nous ne sommes pas sectaires : contrairement à vous, quand un amendement va dans le bon sens, celui de la justice sociale, nous le votons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Éric Woerth.
L’aile gauche du sarkozysme !
Le ministre délégué l’a rappelé : l’impôt sur le revenu est déjà très concentré, du fait de nombreuses réformes qui l’ont concentré de plus en plus : ainsi, 10 % des ménages paient 70 % du produit de cet impôt !Par ailleurs, 56 % des ménages ne paient aucun impôt sur le revenu.
Ils aimeraient pouvoir le faire !
Notre système fiscal et social est l’un des plus redistributifs au monde. On peut faire mieux et on peut faire plus juste, certes, mais je rappelle aussi que l’objectif du présent article est d’indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, c’est-à-dire de faire en sorte que ceux dont le revenu progresse du fait de l’inflation ne paient pas tout à coup plus d’impôt. Il ne s’agit pas de bricoler je ne sais quelle réforme de l’impôt sur le revenu !Il faut aussi mentionner les aides : de nombreuses aides sont versées aux Français qui en ont le plus besoin. Lorsqu’on décide d’appliquer un bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, ou de verser des aides aux Français pendant la crise du covid, on fait le choix d’aider directement plutôt que de baisser la fiscalité. Et c’est un choix judicieux car baisser structurellement la fiscalité pour apporter une aide ponctuelle ne fonctionne pas : en […]
Les Français dont vous parlez ne sont pas concernés !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
L’amendement va dans le sens de ce que proposait tout à l’heure notre collègue Charles de Courson. Il ne touche pas aux premières tranches : il ne crée aucune injustice fiscale et ne contribue pas à l’endettement de l’État. Il touche uniquement aux deux tranches supérieures, celles qui correspondent à un revenu supérieur à 74 500 euros environ. Une telle mesure ne contredit pas ce que disait M. le ministre délégué tout à l’heure : elle ne coûterait rien et devrait même rapporter entre 200 et 300 millions d’euros aux comptes de l’État, en plus d’accroître la justice sociale. Le groupe LIOT votera donc en faveur de l’amendement, qui va dans le bon sens en contribuant à davantage de justice sociale.
Je mets aux voix l’amendement no 1481.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 138 Contre 146
(L’amendement no 1481 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1810.
Il va dans le même sens que l’amendement no 475, que j’ai défendu tout à l’heure. Il va même un peu plus loin : il propose de ne pas réévaluer le barème des deux dernières tranches,…
Très bien !
…celles correspondant à des revenus supérieurs à 74 500 euros, pour l’une, et à 160 000 euros, pour l’autre. En l’occurrence, monsieur le ministre délégué, vos arguments tombent : ça vous ferait quelques recettes supplémentaires,…
Bel et bien !
…et vous ne pourrez pas dire que les tranches inférieures sont concernées, puisque le taux qui leur est appliqué reste inchangé par rapport à ce que vous souhaitez. Telle est la proposition de notre collègue Castellani.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous donnerai la même réponse que précédemment. Je crois que nous avons suffisamment parlé du système très redistributif qui est le nôtre, mais aussi de notre volonté de proposer, avec cet article 2, un dispositif très simple visant à neutraliser les effets de l’inflation pour les contribuables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je voudrais simplement exprimer le soutien du groupe Socialistes et apparentés au présent amendement, ainsi qu’à celui de notre collègue Adam, dont nous regrettons le rejet. L’inflation n’est pas vécue de la même manière par l’ensemble des Français, et nous pensons qu’une contribution supplémentaire des plus aisés est nécessaire. Nous voterons donc cet amendement du groupe LIOT.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 474.
Tout d’abord, en réponse à notre collègue Holroyd et à sa volonté de baisser les impôts des Français, je dirais que vous les avez tellement baissés depuis cinq ans que vous avez affaibli les services publics comme jamais (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), au point que se pose la question non de baisser les impôts mais de muscler les recettes de l’État.Tout en ayant la même vocation que ceux qui viennent d’être présentés, cet amendement est beaucoup plus modeste : la dernière tranche ne serait revalorisée que de la moitié de l’inflation et, si la simulation de LexImpact est juste, il devrait rapporter 120 millions d’euros à l’État.Redisons-le, l’inflation ne pèse pas de la même façon, selon que vous êtes assujetti au premier ou au dernier taux d’imposition. Surtout, le bouclier tarifaire protège les Français non pas en fonction de leurs revenus mais du […]
Sur l’amendement no 39, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 474 ?
Tout en comprenant votre intention, je rappellerais que la tranche marginale d’imposition, qui est de 47 % en Espagne, de 45 % en Allemagne et en Grande-Bretagne et de 43 % en Italie, s’élève à 45 % + 4 % en France, soit 49 % pour les célibataires aux revenus supérieurs à 500 000 euros. Je ne pense donc pas qu’il faille encore relever le taux de cette tranche. Avis défavorable.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour la même raison. Le but de cet article est de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu de l’ensemble des contribuables et non de procéder à une réforme fiscale. Répétons-le : 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu.
Ils pourraient payer plus pour la solidarité nationale !
Prenez le micro, si vous voulez vous exprimer !
La parole est à M. le président de la commission des finances.