Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 782 — page 3 / 4.
Les comparaisons internationales ne sont pas forcément adéquates. En Europe, il est arrivé que la France ait raison contre les autres pays, notamment quand elle a fait sa révolution. À mon avis, c’est elle qui avait raison.Le taux supérieur de l’impôt sur le revenu a été considérablement réduit depuis une trentaine d’années. Que je sache, lorsque ce taux était plus élevé, la répartition des richesses était moins inégalitaire. Au fur et à mesure que ce taux a baissé, les inégalités se sont mises à exploser. Le rapport est donc évident entre les deux.En l’occurrence, cet amendement ne propose pas une réforme profonde de l’impôt sur le revenu, contrairement à d’autres que nous avons soutenus. Il s’agit d’un amendement de repli, comme l’a indiqué Mme Pires Beaune. La mesure conjoncturelle proposée ne règle pas tout, mais elle n’est pas seulement symbolique puisque les plus hauts revenus ne […]
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Madame Pires Beaune, il n’y a pas de corrélation absolue entre prélèvements obligatoires et qualité des services publics. En tant qu’élu des Français de l’étranger, je peux vous assurer que de nombreux pays de ma circonscription – qui couvre le nord de l’Europe – ont des taux de prélèvements obligatoires plus bas que les nôtres et un taux de satisfaction des usagers des services publics plus élevé.
Eh bien oui !
Vous en êtes même le meilleur exemple : vous avez participé à une majorité qui a réussi à augmenter les prélèvements obligatoires tout en dégradant les services publics, les finances publiques et la situation des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Merci Macron !
Vous avez fait du « en même temps » en moins bien ; nous faisons du « en même temps » en mieux !
Cela étant, je suis d’accord avec M. Philippe Brun lorsqu’il dit que l’inflation ne touche pas tous les contribuables de façon équivalente : c’est parfaitement exact. Mais cet outil, l’impôt sur le revenu, touche de façon équivalente tous les gens imposés à la même tranche, indépendamment de l’effet de l’inflation sur leurs revenus. Contrairement à d’autres outils comme les aides sectorielles et le bouclier tarifaire, cités par Éric Woerth, l’impôt sur le revenu n’est pas le bon instrument pour protéger les Français de l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Très bien ! Chirurgical !
La parole est à M. Christian Baptiste.
Je tiens à soutenir cet amendement de bon sens présenté par notre collègue Christine Pires Beaune : il témoigne du courage et de la sagesse qu’il peut y avoir à sacrifier l’égalité à l’équité en matière fiscale.Il est à la fois juste, cohérent et efficace.Il est juste car, en cette période d’inflation et de crise économique, il n’est un secret pour personne que les familles les plus fragilisées, qui subissent de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et des produits de consommation courante, sont celles qui disposent de revenus modestes ou intermédiaires, pas celles qui jouissent de hauts revenus.Il est cohérent par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement : tenir compte de l’inflation dans le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français.Il est efficace dans la mesure où il cible davantage les familles à revenus […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Cet amendement présenté par notre collègue Pires Beaune est à la fois juste et modéré. Dans ses comparaisons internationales, M. le rapporteur général citait des taux alors qu’il est ici question de tranches. Pour les quatre premières tranches, l’inflation resterait compensée à hauteur de 5,4 % ; seule la dernière tranche, qui concerne des ménages gagnant plus de 160 000 euros, ne serait compensée qu’à 2,7 %.Cette mesure ferait entrer environ 120 millions d’euros dans les caisses de l’État, tout en envoyant un signal très positif à nos concitoyens : on aide tout le monde, mais on demande à ceux qui sont imposés à la tranche supérieure de faire un effort supplémentaire. (M. Hervé Saulignac applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 474.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 294 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 129 Contre 165
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 39, 539, 674, 665, 1089, 1811, 3, 1048 et 1399, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 539 et 674, de même que les nos 665, 1089 et 1811, ainsi que les nos 3, 1048 et 1399 sont identiques.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 39.
Je vais vous parler de politique familiale et plus précisément du quotient familial. Une fois n’est pas coutume, je vais vous citer, monsieur le ministre délégué : « C’est l’ADN de cette majorité de protéger le pouvoir d’achat des classes moyennes. »Cet amendement va vous permettre de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Il vise à revenir sur un dispositif injuste, instauré sous la présidence de François Hollande par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et dont vous devez vous souvenir, monsieur le ministre délégué. L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial avait touché 800 000 familles. Pour encourager la natalité de notre pays et soutenir les classes moyennes, nous proposons de relever ce plafond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Très bien !
L’amendement no 539 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 674.
Comme l’a indiqué mon collègue Cordier, quelque 800 000 familles ont été fortement affectées par l’abaissement du plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial, opéré par la loi de finances pour 2013.Le quotient familial est avant tout un dispositif de soutien aux familles et aux enfants. En cette période de baisse de pouvoir d’achat, nous devons accompagner au mieux les classes moyennes, qui sont touchées par toutes les augmentations du coût de la vie mais qui passent à côté de toutes les aides car elles n’entrent dans aucune case.Cet amendement vise à remonter le plafond du quotient familial, afin de soutenir les familles des classes moyennes, qui ont subi toutes les crises récentes.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 665.
Pour compléter les interventions de mes collègues, je rappelle que nous avions jusqu’à présent deux dispositifs très directement liés à la démographie de notre pays : les allocations familiales – qui ont un caractère universel et dont nous reparlerons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – et le quotient familial dont il est ici question.Le nombre de naissances annuel a baissé de plus de 100 000 depuis dix ans, pour tomber à 742 000 en 2021. Nous touchons ici à l’essentiel, et non pas à une mesure circonstancielle ou une affaire de détail : voulons-nous une natalité digne de la France ?
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1089.
Notre politique familiale a été abîmée avec constance depuis 2013, ce qui a conduit à la baisse de la natalité rappelée par Marc Le Fur. Or la natalité, qui fait la démographie, c’est l’avenir du pays. Nous vous invitons donc à adopter ces amendements, afin de renouer avec une politique familiale concrète et ambitieuse.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1811.
À mon avis, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les gens à avoir des enfants ; en revanche, ces avantages, notamment les allocations familiales, aident les familles à éduquer leurs enfants. Développer des conditions d’accueil favorables pour les enfants dépend d’un ensemble de mesures.Le cas de la Suède est révélateur : il y a trente ans, les Suédoises avaient de moins en moins d’enfants ; ce pays a pris le taureau par les cornes, si je puis dire, et a déployé une politique ambitieuse, en créant notamment des crèches et des systèmes de garde d’enfant permettant de concilier vie professionnelle et familiale. Les Suédois ont ainsi réussi à redresser la natalité de leur pays, ce qui montre l’efficacité des politiques familiales. C’est pourquoi nous demandons le relèvement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, car cette mesure peut contribuer à redresser […]
L’amendement no 3 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1048.
Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial, qui constitue à leurs yeux, par son effet redistributif en faveur des familles, le fondement de la politique familiale française, puisqu’il assure à un foyer avec enfants une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Il ne doit en aucun cas être considéré comme une aide sociale, mais comme un dispositif se trouvant véritablement au cœur de notre politique familiale, laquelle vise précisément à encourager la natalité.Or qu’avons-nous constaté ? Le quotient familial a été plafonné dans le cadre de la loi de finances pour 2013, sous François Hollande. Rien n’a d’ailleurs changé sur ce point au cours des cinq dernières années : M. Macron s’est sans doute contenté d’appliquer les conseils qu’il avait donnés à son prédécesseur.En tout cas, l’abaissement du plafond de […]
Sur les amendements identiques nos 539 et 674, ainsi que sur les amendements identiques nos 3, 1048 et 1399, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1399.
Le quotient familial fait partie des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Pour rappel, il désigne le nombre de parts affecté à chaque foyer fiscal pour calculer l’impôt sur le revenu, l’objectif étant évidemment d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer. Ce mécanisme, dont le caractère unique en Europe a déjà été souligné, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité : il limite le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. Malheureusement, il a été sérieusement écorné ces dernières années : en 2012, lors du quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000 euros, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.Or il est […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je partage la volonté de chacun de ceux qui ont défendu un amendement de soutenir notre politique de natalité et, plus généralement, notre politique familiale. Il me semble d’ailleurs, même si cela ne présente pas de rapport direct avec ce dont il est question ici, que, pour la première fois depuis plusieurs années, la natalité a légèrement augmenté en France l’an dernier.
Elle n’a jamais été aussi basse !
Je salue les jeunes familles concernées.Comme vous l’avez indiqué, le plafond du quotient familial a fortement baissé entre 2012 et 2017. Nous l’avons depuis stabilisé. Je rappelle d’ailleurs qu’il est indexé sur l’inflation. Toutefois, à l’instar de Charles de Courson, je ne crois pas qu’il existe un lien direct entre ce régime fiscal et le taux de natalité.
Bien sûr que si !
Les facteurs les plus importants sont les crédits d’impôt au titre des dépenses de garde d’enfant, la politique de soutien aux crèches ou encore les allocations familiales – autant de composantes d’un dispositif beaucoup plus global.Le problème du relèvement du plafond du quotient familial, c’est qu’il profite essentiellement aux foyers les plus aisés.
Non ! Il concerne les classes moyennes !
Prenons un exemple – vous me direz ensuite si l’on parle de classes moyennes ou de classes aisées. L’adoption de l’amendement no 39 de M. Cordier ne profiterait, pour une famille de trois enfants, qu’aux foyers percevant un revenu supérieur à 7 000 euros.
Vous n’avez pas lu mon amendement !
Disons qu’il concerne des personnes appartenant à la classe moyenne supérieure.
Chez Total, ce sont de petits ouvriers…
Les autres n’en bénéficieraient pas. La mesure que vous proposez est donc assez ciblée. En outre, en fonction des différents seuils définis dans vos amendements respectifs, le coût pour les finances publiques s’échelonnerait entre 600 millions et 2 milliards d’euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un peu de courage, monsieur le ministre !
Même avis que celui exprimé par le rapporteur général. Je tiens simplement à préciser, comme l’a fait le ministre délégué Gabriel Attal, que nous menons de front deux discussions au fond assez différentes.La première, parfaitement légitime, porte sur le fait de savoir si notre système d’imposition est suffisamment progressif et si notre politique familiale, à travers le quotient familial, est suffisamment incitative et efficace pour encourager la natalité française. Cette discussion est légitime et nécessaire, mais ne me semble pas pertinente dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui vise à protéger nos compatriotes.Pour revenir sur la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu, je rappelle que le taux marginal pour la tranche la plus haute est de 45 %, auxquels il faut ajouter les 3 % à 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus […]
Conformément à la loi !
La France est le seul pays d’Europe à appliquer un tel mécanisme. C’est d’ailleurs bien normal : il est légitime et nécessaire que le salaire minimum soit indexé sur l’inflation.Viennent ensuite les prestations sociales. Nous avons décidé de les indexer sur l’inflation pour protéger nos compatriotes les plus modestes contre l’augmentation des prix.
Eh oui ! Bravo !
Nous avons également fait le choix d’indexer les pensions de retraite. Je confirme d’ailleurs qu’une nouvelle revalorisation, dont le niveau dépendra du taux d’inflation, interviendra bien en janvier 2023. Mais nous n’avons pas évoqué, au moment de revaloriser les retraites, la possibilité d’opérer une distinction entre les pensions les plus élevées et les pensions plus modestes : nous avons simplement considéré qu’il était équitable de protéger tous les retraités de la même manière contre l’augmentation des prix et avons donc indexé toutes les pensions sur le même niveau d’inflation.C’est exactement ce que nous proposons de faire pour le barème de l’impôt sur le revenu : il s’agit de traiter nos compatriotes de manière égale et de protéger contre l’inflation tous ceux qui s’acquittent de cet impôt, dans des proportions égales. C’est le cœur de la politique que le Président de la […]
C’est hors sujet !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Les élus du Rassemblement national soutiendront ces amendements, parce que le quotient familial, contrairement à ce qu’on entend parfois dire, est très important et constitue même une des bases de l’économie. On oublie souvent que la natalité est d’une grande importance pour l’économie d’un pays. Par exemple, nous débattrons prochainement de la réforme des retraites. Rappelons à cette occasion que si la natalité était davantage soutenue et encouragée, nous aurions peut-être moins de difficultés dans ce domaine.Le quotient familial, dans ce cadre, a plusieurs utilités. Comme Charles de Courson l’a rappelé, il permet de verser des aides et d’actionner divers mécanismes qui permettent aux personnes concernées d’avoir des enfants dans une situation financière convenable, mais aussi de continuer à travailler. Il est donc important de revaloriser le plafond du quotient familial. Il n’y a pas […]
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun.
Ce débat sur le quotient familial est intéressant et important. L’adoption de ces amendements enverrait le message selon lequel les élus de l’Assemblée nationale estiment qu’un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
N’importe quoi !
C’est honteux !
Permettez-moi de rappeler les effets profondément antiredistributifs du quotient familial :…
François Hollande, sors de ce corps !
…avant la réforme de 2012, le bénéfice du quotient familial atteignait en moyenne 3 800 euros par enfant pour les 10 % des Français les plus riches, contre 490 euros pour les 10 % les plus pauvres. Ayons cette réalité en tête : déplafonner le quotient familial, comme vous proposez de le faire, c’est accentuer les inégalités de revenus et, finalement, considérer que sur le plan fiscal, un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous êtes contre la famille ! Assumez-le !
Nous sommes favorables au déploiement d’une politique ambitieuse en faveur de la petite enfance. C’est précisément à cela que nous devons affecter l’impôt que nous collectons grâce au plafonnement du quotient familial : à accompagner les assistantes maternelles – qui sont nombreuses à partir en retraite ou à abandonner leur métier –, à encourager la montée en puissance des crèches ou encore à mener une politique ambitieuse pour l’école maternelle.
Les enfants sans la famille : voilà qui est intéressant !
Toutes ces politiques seront bien plus efficaces qu’un nouveau déplafonnement du quotient familial. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je regrette que M. Le Maire ait quitté à l’instant l’hémicycle, mais M. Attal pourra sans doute répondre.J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que M. Le Maire indiquait être ouvert à la discussion sur le plafond du quotient familial. J’ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas y revenir pour 2023. Serait-il prêt, alors, à le faire pour 2024 ? Si vous preniez un engagement au banc en ce sens, nous pourrions éventuellement retirer nos amendements. Envisagez-vous cette possibilité ? Pouvez-vous préciser votre pensée ? Le Gouvernement se contente-t-il de faire des déclarations de forme, ou compte-t-il véritablement avancer sur cette question ? On peut s’interroger.En tout état de cause, la question de fond est la suivante : le Gouvernement souhaite-t-il prolonger ce qui a été fait par M. Hollande ou compte-t-il enfin rompre avec la Hollandie ? C’est la seule question politique qui […]
C’est une vraie question !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je tiens à rappeler quelques éléments à M. Philippe Brun, qui est théoriquement l’héritier d’une tradition politique de gauche. D’abord, le quotient familial a été élaboré par le Conseil national de la Résistance (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) – le vrai CNR, pas le CNR – Conseil national de la refondation – bidon nouvellement créé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) C’est dans ce cadre qu’il est né.Ensuite, le quotient familial a été conçu pour faire en sorte qu’à revenu égal, les personnes célibataires ou les familles sans enfant, ou avec un seul enfant, assurent une solidarité au bénéfice des familles ayant deux enfants, trois enfants ou plus. Voilà la logique :…
Ben oui !
…il s’agit d’assurer une redistribution, à revenu égal, en faveur des familles avec enfants, qui assurent la pérennité du pays et de l’emploi, la viabilité de notre système de retraite, etc. Il est important de le rappeler.
Très bien !
Faites donc que François Hollande sorte de votre corps, monsieur Brun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous voulons tous, je le crois, soutenir les familles et la politique familiale.
Cela ne se voit pas !
C’est la raison pour laquelle, comme Bruno Le Maire l’a souligné, nous avons décidé de revaloriser les allocations familiales à hauteur de l’inflation. C’est également pour cette raison que nous prévoyons d’importantes mesures à l’intention des familles dans le PLFSS et que nous continuerons d’agir pour elles, notamment à travers le service public de la petite enfance.Des mesures ont en effet été prises sous le quinquennat de François Hollande. Étaient-elles bonnes ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Chacun a son avis sur la question. Pour ma part, je ne suis pas favorable aux hausses d’impôts. Bien que j’aie été membre du Parti socialiste – cela a été suffisamment rappelé depuis le début de la discussion –, si c’était à refaire, je ne suis pas certain qu’il faudrait prendre la même option.Cela étant, je souhaite que nous débattions des vrais enjeux.
C’en est un !
En tout cas, nous devrions discuter des propositions qui sont réellement formulées.Parmi les 18 millions de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, 7 millions bénéficient du quotient familial. Les modifications de ce dispositif prévues par vos amendements ne profiteraient pas à ces contribuables mais seulement à 1,9 million d’entre eux, les plus aisés, lesquels perçoivent moins d’argent aujourd’hui qu’avant la baisse du plafond décidée sous la présidence de François Hollande.Certains des intervenants précédents semblaient penser que les mesures qu’ils préconisent représenteraient un soutien pour toutes les familles bénéficiaires du quotient familial. Or ce n’est pas le cas. Seules les 10 % des familles les plus aisées bénéficieraient de ces mesures qui coûtent tout de même 2,6 milliards d’euros.
Les dividendes de Total !
Je rappelle que nous sommes dans un cadre contraint.
Eh oui !
Des dépenses importantes sont déjà engagées dans le cadre du bouclier tarifaire énergétique qui vise à soutenir tous les Français, toutes les familles. Lorsque de nouvelles mesures nous sont proposées, nous devons nous demander si nous disposons de marges de manœuvre et, si oui, comment nous les utilisons.
C’est une question de choix politique !
Nous devons faire un choix. Les amendements que vous avez déposés – et dont certains, je le rappelle, représentent un coût de 2,6 milliards d’euros – ne sont pas gagés. Vous ne dites pas comment vous les financez. Faut-il accepter un dérapage, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, au bénéfice des 10 % de familles les plus aisées ?
Les familles sont les grandes oubliées de la présidence Macron !
J’admets le débat, les propositions, les travaux et les réflexions en vue de futurs budgets qui nous réserveront peut-être davantage de marges de manœuvre pour soutenir ces familles. Mais à l’heure où je vous parle, alors que des dépenses sont prévues, dans le cadre du bouclier tarifaire, pour soutenir l’ensemble des familles – y compris évidemment les plus aisées –, pouvons-nous nous permettre d’adopter de telles mesures, non financées ? Nous considérons que nous ne le pouvons pas. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Excellent !
Sur l’amendement no 1221, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 105 Contre 199
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 539 et 674.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 299 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 105 Contre 190
(Les amendements identiques nos 539 et 674 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 665, 1089 et 1811 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 1048 et 1399.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 103 Contre 198
(Les amendements identiques nos 3, 1048 et 1399 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1221.
Peut-être le savez-vous – même s’il s’agit d’une mesure bien spécifique –, un barème particulier s’applique au revenu de nos concitoyens ultramarins pour le calcul de leur impôt. Les contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion bénéficient d’un abattement de 30 % et ceux de Mayotte et de Guyane de 40 %.L’inflation étant plus élevée dans ces territoires que dans l’Hexagone, nous proposons, par cet amendement très modeste, d’augmenter d’un point l’indexation prévue en métropole. La revalorisation passerait donc de 5,4 % à 6,4 %. Cette mesure respecterait le principe de territorialisation de l’impôt en vertu duquel, en juillet dernier, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, nous avons fixé le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % dans l’Hexagone mais à 2,5 % dans les outre-mer pour tenir compte de l’inflation qui est plus élevée dans ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la forme, cet amendement présente un petit défaut de rédaction car la hausse indiquée porte sur la base mensuelle du prélèvement à la source. Par conséquent, il ne produirait pas l’effet que vous espérez, il ne ferait que retarder le paiement.D’autre part, comme vous l’avez dit très justement, les contribuables des outre-mer bénéficient déjà d’un avantage fiscal très important, avec un abattement de 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et de 40 % pour Mayotte et la Guyane. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous avons bien sûr tous à cœur de soutenir et d’accompagner nos concitoyens d’outre-mer. Le budget du ministère des outre-mer augmente d’ailleurs très fortement, de plus de 300 millions d’euros. D’autre part, le rapporteur général a rappelé que ces contribuables bénéficiaient d’une décote de 30 à 40 % sur leur impôt sur le revenu. Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.Par ailleurs, du fait de sa rédaction, cet amendement aurait un impact négatif sur le barème du taux par défaut du prélèvement à la source pour les contribuables de l’Hexagone.
Vous pouvez sous-amender au cours de la navette !
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, si cet amendement est mal rédigé, une nouvelle rédaction peut être proposée pour la deuxième lecture. Le problème n’est pas là. La question de fond est de savoir si vous seriez d’accord pour territorialiser la revalorisation, en accordant un point de plus aux contribuables des territoires d’outre-mer. Le rapporteur général pourra nous dire combien coûterait une telle mesure. On a déjà fait un effort de ce type, dans d’autres domaines, pour les territoires ultramarins.
Je mets aux voix l’amendement no 1221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 56 Contre 175
(L’amendement no 1221 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 275 Contre 2
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Les effets de la crise sanitaire nous l’ont montré : le recours au télétravail dans les zones frontalières tendues réduit la circulation, donc les gaz à effet de serre, tout en adaptant des cadres de travail compatibles avec la productivité et les impératifs des entreprises.Dans la zone frontalière avec le Luxembourg, dans laquelle je suis élue et qui compte 110 000 travailleurs frontaliers, cela correspond à une demande citoyenne forte. Ce système permet de remédier en partie aux difficultés d’adaptation d’entreprises confrontées à des prix élevés de l’immobilier professionnel chez notre voisin.L’an dernier, j’avais plaidé, par voie d’amendement, en faveur d’un allègement des obligations de collecte de l’impôt français par les entreprises étrangères. Ce dispositif coûteux et juridiquement instable m’est apparu comme l’un des principaux freins au développement du télétravail au-delà du […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
L’article 3 est l’occasion pour la majorité de saluer le travail accompli par les ministres et par leurs prédécesseurs pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, une réforme qui est aujourd’hui consensuelle alors que c’était loin d’être le cas au départ.J’en profite également pour saluer la direction générale des finances publiques qui a fait un travail exceptionnel depuis plusieurs années. L’application de cette réforme n’a été entachée par aucun bug. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il a raison !
Le succès est tel que cette réforme est entrée dans nos vies et que, désormais, nous n’imaginerions plus jamais revenir en arrière. En outre, les crédits d’impôt, notamment en faveur des services à la personne, sont désormais versés le 15 janvier, ce qui constitue un progrès pour tous les Français.Cet article consacre d’autres progrès, notamment en matière de contemporanéisation pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Tels sont les chantiers que la majorité devra mener au cours des prochaines années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Bravo !
Nous en venons aux amendements à l’article.L’amendement no 2665 de M. le rapporteur général est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 317.
Il porte sur une modalité d’adaptation du prélèvement à la source – ce n’est pas un amendement rédactionnel.Par ailleurs, nous venons de parler d’une convention signée avec un pays limitrophe : j’aimerais savoir si celle-ci peut s’appliquer en Suisse car de nombreux travailleurs frontaliers s’y rendent. D’autre part, l’État français reviendra-t-il enfin sur la convention fiscale signée avec la Suisse en matière de succession ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisserai Mme la ministre déléguée répondre à votre question.Je veux à mon tour saluer le travail formidable qui a été accompli pour déployer le prélèvement à la source. Voilà l’exemple concret d’une mesure pragmatique. En effet, s’agissant de la modulation à la baisse du prélèvement, l’écart entre le montant estimé et le montant supporté par défaut devait être au départ d’au moins 10 %, un taux qui nous semblait plutôt protecteur – à l’époque, nous ne savions pas trop où nous allions. Après quelques années, nous avons le recul nécessaire et sommes en mesure de baisser ce seuil à 5 %, ce qui permet aux Français qui le souhaitent d’adapter leur taux plus facilement. En revanche, un taux de 3 % me semblerait un peu agressif.
Ce n’est pas vraiment agressif !
C’est volontaire !
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Fort du recul acquis après plusieurs campagnes d’impôt sur le revenu depuis l’application du prélèvement à la source, il a été possible de calibrer le seuil à 5 %. Il n’est pas préconisé de l’abaisser davantage à ce stade. Dans ces conditions, le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur général. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.Je réponds à présent à votre question. Les mesures prévues par l’article 3 ne s’appliquent pas à la Suisse puisqu’il n’existe pas de convention d’assistance de recouvrement signée à cette date.
C’est bien dommage !
Cependant, des négociations sont en cours avec la Suisse.
L’amendement no 2668 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2668, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 393 et 1777, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.Sur l’amendement no 393, ainsi que sur l’amendement no 1777, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 393 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 393.
En préambule, je vous informe, madame la ministre déléguée, chers collègues, qu’une petite erreur matérielle s’est glissée dans l’amendement : celui-ci vise à modifier l’article 5 et non l’article 4 bis du code général des impôts puisqu’il s’agit d’exonérer les Français de moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu – sans préjudice évidemment de l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
C’est de l’infantilisation !
Vous l’aurez compris : l’esprit de cet amendement, c’est la défense des jeunes Français actifs qui, après de longues années d’études et tant de sacrifices, voient leur rémunération amoindrie par le prélèvement de l’impôt sur le revenu. De nombreuses enquêtes récentes montrent d’ailleurs que bien des Français ambitionnent de quitter la France après leurs études afin de s’installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se montre plus attractif, pour ne pas dire moins repoussant. Cette fuite des cerveaux doit être évitée. J’entends déjà, sur les bancs du centre et de la gauche les arguments fallacieux selon lesquels ce seraient les footballeurs professionnels et les rappeurs à succès qui profiteraient de la mesure… Mais, mes chers collègues, un peu de sérieux ! Vous et moi savons qu’elle profitera surtout à l’immense majorité des jeunes actifs qui, à peine entrés […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 1777.
Cet amendement de repli vise à exonérer d’impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros net par mois. Il s’inspire d’une proposition importante du programme présidentiel pour 2022 de Marine Le Pen. Cette exonération renforcerait l’attractivité du territoire national pour les nouveaux arrivants Français sur le marché du travail, qui envisageraient l’avenir avec plus de sérénité.Les pouvoirs publics doivent soutenir nos jeunes pour les inciter à travailler et produire en France, à y créer des entreprises, à y fonder une famille. Le Gouvernement doit cesser de considérer ces éléments comme des paramètres d’ajustement. La mesure est d’autant plus importante que de nombreux jeunes Français sont tentés par une expatriation de plusieurs années en raison de projections peu réjouissantes en France, qu’elles soient économiques, démographiques, fiscales […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l’envie de partir à l’étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d’égalité devant l’impôt. Il y aurait un risque d’inégalité entre les jeunes qui ne paient pas d’impôts et ceux qui en sont redevables. Je ne vois là qu’une source de complications. Avis défavorable.
Vous n’avez pas beaucoup de pitié…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément de ce que vient de dire M. le rapporteur général, votre proposition pose un réel problème de constitutionnalité en ce qu’elle introduirait une rupture d’égalité des Français devant l’impôt.
C’est au Conseil constitutionnel de le dire !
Il ressort des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789 que l’impôt sur le revenu est progressif, comme vous le savez, et qu’il est établi en fonction des capacités contributives de chacun. L’âge du contribuable, au cœur de ces amendements, ne constitue pas un critère objectif et rationnel permettant de déroger au principe d’égalité. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Par ailleurs, les contribuables de moins de 30 ans les plus aisés seraient ceux qui bénéficieraient le plus de cette exonération.
Mais non !
Vous vous dites sensibles à la dépense publique. Or ces amendements, s’ils étaient adoptés, seraient source d’un déséquilibre pour les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ceux que cela intéresse d’écouter ma réponse, je tiens enfin à dire que l’impact de la mesure proposée n’a fait l’objet d’aucune évaluation budgétaire. C’est, là encore, un problème.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Masson, l’amendement no 393 est-il retiré ?
Non, je le maintiens, madame la présidente.
Quelle est votre position, madame Parmentier ?
L’amendement no 1777 est également maintenu.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
On a déjà entendu cette demande pendant la campagne présidentielle ; elle a déjà été jugée anticonstitutionnelle.
Par qui ?
Vous n’êtes pas membre du Conseil constitutionnel !
Je ne sais pas pourquoi elle revient… Mme la ministre déléguée vient de rappeler les articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : cette proposition, je le répète, est anticonstitutionnelle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’avez aucune légitimité pour l’affirmer !
En outre, je m’étonne qu’on considère comme de mauvais Français des jeunes qui voudraient partir vivre et apprendre à l’étranger, avant ou après leurs études, pour revenir ensuite en France.
Justement : ils ne reviennent plus !
On parle de la fuite des cerveaux !
Cela me fait mal aux oreilles d’entendre de tels jugements.À moins que votre proposition ne soit un clin d’œil ? Peut-être avez-vous envie de me faire plaisir, moi qui considère le Paris Saint-Germain comme mon équipe préférée. (Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais sachez-le : les joueurs du PSG n’ont pas besoin de vous. Il n’est pas nécessaire de baisser leurs impôts. Tout va bien pour eux !Évidemment, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. David Guiraud.
C’est une très bonne chose que Mme Parmentier ait formulé cette proposition. Cela me permet de revenir à nos fondamentaux : le Rassemblement national est le parti des héritiers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est juste !
Je vais vous en faire la démonstration mathématique – ce n’est pas un simple élément de langage. Votre mesure coûterait à l’État 2 milliards d’euros – c’est vous qui l’avez chiffrée ainsi ; d’autres instituts l’estimeraient plutôt à 4 milliards. Peu importe, c’est de l’argent en moins pour l’État.
Ce n’est pas nous qui l’avons chiffrée !
Si, c’est vous, ou alors vous contredisez M. Bardella qui répétait sans cesse ce chiffre sur les antennes publiques pendant la présidentielle ! Il semble que le Rassemblement national n’arrive plus à discuter avec lui-même…
Ne vous inquiétez pas pour nous !
Peut-être avez-vous prévu un congrès pour résoudre ces problèmes ?
Occupez-vous plutôt de vos affaires internes !
Je tiens à vous rappeler, chers collègues, que plus de 50 % des moins de 30 ans ne paient pas d’impôts sur le revenu. Votre proposition profiterait aux 50 % des jeunes les plus riches de notre pays. Et encore, il faudrait voir à quel degré ils paient l’impôt sur le revenu. Pendant la campagne présidentielle, de nombreux instituts indiquaient que, sur les 2 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État, 95 % iraient aux 25 % des jeunes les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En d’autres termes, je le confirme, vous êtes bien le parti des héritiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cela ne m’étonne pas, vu de la composition sociale de votre groupe. Si vous vouliez vraiment faire un geste pour la jeunesse, vous vous efforceriez de taxer les 0,1 % des jeunes les plus riches en matière de transmission des patrimoines.
Vous avez un problème avec le patrimoine ? C’était la première de toutes les revendications en 1789 !
Cela vous permettrait de donner à tous les jeunes une allocation d’autonomie, que nous proposons de créer par un amendement. Si vous êtes pour tous les jeunes, et pas seulement pour ceux qui héritent, j’espère que vous le voterez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous assistons à un concours de mauvaise foi. Contrairement à vous, monsieur Maillard, nous avons écouté. Aussi Mme Parmentier s’est-elle contentée de présenter un amendement de repli. En proposant un plafond – ne seraient exonérés d’IR que les jeunes percevant moins de 2 000 euros net par mois –, elle a pris en considération la critique selon laquelle les très hauts revenus, notamment ceux des joueurs du PSG, pourraient profiter de la mesure, même si leur situation reste totalement marginale. En réalité, vous n’avez pas parlé de l’amendement de Mme Parmentier ; vous obéissez à des réflexes pavloviens et ne réfléchissez même plus à ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)La fuite des jeunes à l’étranger pose un problème particulièrement grave. Cela devrait vous intéresser, monsieur Guiraud, car c’est un vrai problème d’héritiers – vous allez voir pourquoi. La […]
La Constitution !
Quand des gens se sont installés à l’étranger, qu’ils ont créé un ménage – parfois avec un conjoint étranger – ou fondé leur famille en scolarisant leurs enfants sur place, il leur est beaucoup plus difficile de rentrer en France et de ramener, monsieur Maillard, l’expérience qu’ils ont pu y acquérir. C’est la différence entre notre génération, qui commence à vieillir, et les plus jeunes. Ceux de notre génération pouvaient encore revenir de l’étranger ; aujourd’hui, les jeunes ne reviennent plus.
Dans l’immense majorité, ils reviennent !
J’en viens à l’héritage, monsieur Guiraud. Le capital humain et tout l’argent public investi dans les grandes études, dans la formation, par exemple des artisans et des infirmières – bref, dans tous les talents humains – sont en train de partir à l’étranger. Vous enrichissez les puissances étrangères avec les talents français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Par pure idéologie, vous refusez de voir ce qui se passe ; vous ne voulez pas reconnaître que la France, déjà appauvrie par la désindustrialisation, est désormais appauvrie, de l’intérieur, par la fuite des talents qu’elle a formés. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Ces amendements, il est vrai, sont étonnants. Je suis surpris d’entendre M. Tanguy reprendre le discours parfois ultralibéral de la majorité. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) La fuite des cerveaux n’est pas liée à des raisons fiscales. Comment croire qu’un jeune parte à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’impôt ? À moins que, par ces amendements, vous vouliez essentiellement toucher les plus aisés.Il y a quelque ironie à se dire que notre collègue Masson – j’ai vérifié son âge – pourrait être lui-même concerné par la mesure qu’il propose. On voit bien le problème que cela pose.Ce dont les jeunes ont besoin, c’est non d’être exemptés d’impôt sur le revenu, mais de bénéficier d’une politique d’accès à l’emploi et de formations qui leur permettent de s’installer et de rester dans notre pays. Ce serait bien plus efficace que cette niche fiscale que vous proposez de […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
L’amendement de Mme Parmentier valide intégralement le raisonnement de Sylvain Maillard. Au cours de la campagne présidentielle, il n’a jamais été question de cette franchise de 2 000 euros, en totale contradiction avec votre amendement. La vérité, c’est que vous avez voulu faire une proposition choc, une proposition que vous pensiez heureuse.