Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 987 — page 2 / 5.
Monsieur Rancoule, je veux m’associer à l’hommage que vous venez de rendre aux agents pénitentiaires qui constituent la troisième force de sécurité de notre pays. Cet hommage, ils le méritent pleinement : ils font un travail difficile dans des conditions difficiles, parfois en étant exposés à des situations de violence extrême.Je n’ai toutefois pas attendu votre amendement pour faire en sorte qu’ils soient mieux considérés, que ce soit en matière de salaires, de revalorisation, de fusion des grades ou de statuts grâce à la réforme historique qui a permis aux surveillants de passer d’un rôle de « porte-clefs », si je puis dire, à celui de surveillant acteur. Les agents pénitentiaires le savent bien, ils se sont même exprimés sur tout cela, notamment à travers leurs syndicats.J’entends vos préoccupations mais je tiens à rappeler que les crédits hors titre 2 du programme Administration […]
Nous n’avions pas de groupe !
Pourtant, nous avions indiqué très clairement en le présentant qu’il comportait une hausse sans précédent des moyens de la justice. Vous n’étiez pas au rendez-vous ! Dans ces conditions, je dois dire qu’il est assez curieux de vous entendre maintenant pérorer en demandant plus, plus et encore plus dans une forme de surenchère. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)S’agissant des crédits consacrés à l’Enap, ils progressent pour 2023 de plus de 7 %, monsieur le député, ce qui n’est pas rien. Cette progression permettra notamment de compenser les effets de l’inflation sur lesquels vous avez insisté.Dans ces conditions, vous comprendrez bien sûr que je sois défavorable à votre amendement. Nous ne vous avons pas attendus pour penser à l’administration pénitentiaire.
La parole est à M. Julien Rancoule.
J’écoute attentivement les débats depuis ce matin et je constate qu’il manque des moyens partout, qu’il s’agisse des prisons, des tribunaux, des magistrats, de la formation. C’est d’ailleurs bien pour cette raison que les élus du Rassemblement national, qui ne formaient pas un groupe sous la précédente législature, ont refusé de voter le budget de la justice l’année dernière. Vous nous reprochez de détricoter votre budget par nos amendements.
Non !
Nous n’avons pas le choix. Si Marine Le Pen était présidente, le budget alloué à la justice aurait été bien plus élevé…
Bien sûr !
…et aurait permis de stabiliser certains crédits et d’en augmenter d’autres. Vous avez beau dire que votre budget est historique, monsieur le ministre, il est clairement insuffisant. Les fonctionnaires de la justice s’en rendent compte tous les jours.Je tiens aussi à préciser que les crédits dont nous parlons financent aussi le renseignement pénitentiaire, qui vise à détecter les phénomènes de radicalisation dans nos prisons et à vous informer des courses de karting qui y sont organisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ah, on voit bien que vous êtes content de vous, là !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
On ne peut pas laisser dire n’importe quoi ! C’est bien la première fois que le budget de la justice fait un tel bond. Depuis que M. Dupond-Moretti est garde des sceaux, les crédits ont augmenté de 30 % …
Pour quels résultats ?
…et leur hausse totale est de 40 % depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Alléluia !
Les projets que vous avec cités pour Mayotte, monsieur le ministre, montrent bien qu’il y avait auparavant un sous-investissement chronique en moyens tant humains que matériels.Soyons donc fiers de ce budget et de ce que nous faisons pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Ah, si Marine Le Pen était présidente… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le problème, c’est qu’elle a perdu l’élection présidentielle. Il faudra bien que vous vous fassiez à cette réalité !
D’autant que ce n’était pas la première fois !
En effet, cela fait même trois fois qu’elle est battue ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et vous, vous avez été rejeté !
Seul le garde des sceaux a la parole !
Je n’ai pas entendu vos invectives, monsieur le député : pouvez-vous les formuler plus haut ?
Vous avez été rejeté à chaque fois !
Pas de mises en cause personnelles au sein de l’hémicycle, chers collègues. On sait bien que trente minutes plus tard, cela se termine mal. (Rires sur divers bancs.)
Vous avez raison, madame la présidente !
Je vous laisse poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
Vous savez, je pense que certains de nos compatriotes suivent nos débats. Si pour vous, une augmentation du budget de 40 %, ce n’est rien, c’est votre liberté démocratique non seulement de le penser mais aussi de le dire.
Oh merci, vous êtes trop bon !
Si la hausse du budget de 26 % enregistrée depuis que je suis garde des sceaux, ce n’est rien pour vous, c’est aussi votre droit de le penser et de le dire.Monsieur Rancoule, juste avant de terminer la défense de votre amendement, vous avez donné très courageusement un petit coup de pied de l’âne en évoquant Fresnes. Je me suis déjà expliqué. Vous savez que je n’ai pas approuvé ces images et je vais vous dire pourquoi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mais quel aveu de faiblesse !
Premièrement, parce que je pense que les jeunes, en regardant ces images, se forment une idée totalement fausse de ce qu’est la prison alors que la prison devrait faire peur, en particulier aux plus jeunes.Deuxièmement, parce que j’estime que les activités proposées, et que je n’ai pas validées – vous n’êtes pas tenus de me croire, mais peu importe – ne vont dans le sens ni de la répression, ni de la réinsertion – or je suis très attaché aux deux.Troisièmement, il faudrait sortir de certaines postures dont vous avez fait, comment dirais-je,…
Un commerce !
…c’est cela : un commerce. Si nous pouvions, lors de nos échanges futurs, éviter par exemple les effets de manche…
Cela n’a rien à voir !
Écoutez-moi ! Je vous fais une suggestion, mais l’impératif m’est interdit lorsque je m’adresse à vous. Si nous pouvions arrêter les formules du genre « ministre des détenus »…
Et ministre des victimes !
…parce que je suis non seulement le ministre des détenus, c’est vrai, mais aussi celui de l’administration pénitentiaire, des avocats, des huissiers, des magistrats ou encore des greffiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je vais vous raconter une petite anecdote, messieurs les membres du Rassemblement national.
N’oubliez pas les dames !
Pourquoi « messieurs » ?
Je n’ai été interpellé sur cette question que par des hommes, madame. Pardonnez-moi si je ne vous ai pas entendue : ce n’est pas du sexisme de ma part. Un jour, donc, je me rends dans un centre éducatif fermé, où se trouve un gamin totalement prostré. J’ai pensé à la formule de Cioran selon laquelle chaque homme s’accroche désespérément à sa mauvaise étoile. Je ne veux pas faire pleurer Margot, mais cet enfant est orphelin, il a connu des situations très complexes qui l’ont conduit là où il est. J’essaie de lui parler mais il reste prostré dans un coin et ne répond pas. J’essaie de m’intéresser à lui car je suis aussi le ministre des mineurs placés en centre éducatif fermé.
Occupez-vous des victimes !
Laissez-moi terminer ! Il y a là un baby-foot et je lui propose de venir à mes côtés. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Vous sortez les photos ! Avec une forme de vulgarité qui caractérise parfois les uns et les autres, vous déclarez : « Voilà comment le garde des sceaux s’occupe de la délinquance des mineurs ! » Vous voyez, j’avais envie de vider mon sac, parce qu’il y a tellement longtemps que je le porte !
Il était rempli !
Fallait-il que je frappe ce gosse, monsieur le député ? Que je lui donne des coups de pied dans les côtes ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est bien ça que vous vouliez ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ça, c’est la signature de votre humanisme à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1839.
Dans le même esprit que celui de mon collègue Julien Rancoule, cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros vers l’administration pénitentiaire. La volonté n’est pas de restreindre les moyens alloués à l’évaluation des politiques judiciaires et à la recherche en matière de droit, mais bien de renforcer à court terme les financements des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir, dans les mêmes délais, élargir les capacités d’accueil de ces établissements.Ainsi, à l’issue de l’année 2021, pour assurer la prise en charge de plus de 235 000 personnes placées sous main de justice, l’administration pénitentiaire comptait plus de 41 000 agents, dont 30 000 surveillants pénitentiaires, c’est-à-dire un surveillant pour huit détenus, ce qui est très insuffisant compte tenu des nombreuses tâches qui leur incombent. C’est pourquoi il convient d’apporter […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où cet amendement n’a pas été examiné par la commission, je donnerai un avis à titre personnel. Je partage le constat concernant la nécessité de recruter des personnels de surveillance. Néanmoins, la question centrale qui se pose à l’administration pénitentiaire est celle de l’attractivité de ces métiers. Vous proposez d’allouer à ce poste des crédits supplémentaires à hauteur de 5 millions. Malgré tout, en matière d’épure budgétaire, vous voyez bien que nous sommes dans l’épaisseur du trait. Je laisse donc M. le garde des sceaux répondre et, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1839.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 47 Contre 91
(L’amendement no 1839 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1883.
Il concerne le plan de construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d’ici à 2027. Pour en assurer le succès, il faut y adosser, monsieur le garde des sceaux, non pas des « porte-clefs » mais des femmes et des hommes valorisés et formés. Ne faisons pas comme pour les maisons médicales, que l’on construit sans y installer de médecins.Pour l’année 2023, 489 recrutements sont prévus et fléchés vers les 1 900 places qui devraient être créées : cela correspond à un équivalent temps plein (ETP) pour quatre détenus. Compte tenu des impératifs de service tels que les permanences à assurer ou de l’absentéisme, des tensions sont à prévoir dès l’ouverture desdites places. C’est pourquoi il importe, si nous voulons garantir l’efficacité de ce plan, d’y consacrer les moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous posez une question importante qui concerne le nombre de places en prison. La promesse avait été faite par le candidat Macron en 2017 de créer 15 000 places supplémentaires en 2022. Nous y sommes, mais seulement 2 000 places ont été créées : il y a effectivement un petit décalage.
Un grand décalage !
Lors de la campagne présidentielle de 2022, on nous a annoncé la création des 15 000 places d’ici cinq ans. Les promesses, vous le savez, n’engagent que ceux qui y croient. Nous ne sommes pas, pour l’instant, au rendez-vous de ce qui avait été envisagé.Pour en revenir à votre amendement, il n’a pas été débattu en commission. Je laisse donc le garde des sceaux s’exprimer à ce sujet et j’émets, pour ma part, un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Président de la République a annoncé 15 000 places nettes de prison, qui seront construites d’ici à la fin du quinquennat. Il y a eu du retard, en raison notamment de l’épidémie de covid-19. Je me suis rendu récemment à Toulon-La Farlède, où vous étiez d’ailleurs présente, madame Lavalette : vous avez constaté que l’établissement était sorti de terre et il sera prochainement inauguré – comme c’est le cas de plusieurs autres établissements. Voilà ce que je peux dire à ce sujet. Je tiens à la disposition des députés qui le souhaitent le descriptif des travaux en cours. Sachez que je veille personnellement – je l’ai fait en particulier cet été – à ce que nous soyons au rendez-vous des engagements présidentiels.Monsieur Schreck, le nombre d’emplois nécessaires à l’armement des nouvelles structures sera actualisé chaque année, en fonction de l’avancée des opérations immobilières et fera […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le garde des sceaux vient de le rappeler : 15 000 places de prison supplémentaires seront créées d’ici à 2027 et, dès 2023, dix nouveaux établissements seront livrés. Ces mesures s’accompagnent de la création de près de 809 emplois et, toujours en 2023, près de 2 000 places seront créées afin de désengorger les établissements existants. De même, un programme de rénovation et de modernisation sera engagé, avec une dotation de 130 millions d’euros pour le parc pénitentiaire existant. Cet investissement est essentiel.Je voudrais également vous alerter, monsieur le garde des sceaux, sur la situation de la maison d’arrêt de Varces. Pourriez-vous détailler les crédits qui, dans ce PLF, y seront consacrés ?
La parole est à M. Jean Terlier.
Je souhaite appeler l’attention sur l’effet boomerang de cet amendement qui conduirait, s’il était adopté, à prélever 5 millions d’euros de crédits sur le programme Protection judiciaire de la jeunesse.
Il s’agit d’un gage !
Je pense que ce n’est pas l’effet que vous recherchez, à l’heure où il faut accompagner la réforme de la justice pénale des mineurs et lutter contre la délinquance juvénile. J’y suis donc tout à fait défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vais répondre à votre question, madame Jacquier-Laforge, puisque vous êtes préoccupée, si j’ose dire, par la situation de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces.
Ce n’est pas du tout préparé !
Cet établissement pénitentiaire connaît une surpopulation importante : la priorité est donnée à des orientations vers des quartiers centres de détention.
Allez. On vote sur l’amendement !
Non, on m’a posé une question ; par courtoisie républicaine, j’y réponds ! Néanmoins, de nombreuses affectations de désencombrement, organisées par la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) de Lyon, n’ont pas permis, à ce stade, de diminuer significativement le taux d’occupation. Cet établissement connaît depuis plusieurs années des travaux d’envergure : la programmation budgétaire de la direction interrégionale prévoit une opération importante de refonte de la porte d’entrée principale et du dispositif de vidéoprotection à compter de 2023 – 5 millions d’euros sont budgétés à cet effet. Les perspectives d’autorisations d’engagement pour lancer une opération pluriannuelle de rénovation dans le cadre du quinquennat seront évoquées prochainement, avec la Disp de Lyon, dont dépend cet établissement.
Je mets aux voix l’amendement no 1883.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 49 Contre 104
(L’amendement no 1883 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1242.
Il vise également à renforcer les moyens de l’administration pénitentiaire, notamment à Mayotte où la maison d’arrêt craque de toutes parts. Vous y avez annoncé la construction d’un second centre de détention, ce qui va dans le bon sens. Il manque toutefois également de personnels. Si ce n’est qu’une question de moyens, je souligne qu’il y a en métropole plus d’un millier de jeunes Mahorais exerçant au sein de l’administration pénitentiaire, qui seraient prêts à revenir à Mayotte si vous leur en donniez la possibilité. Cela permettrait de fluidifier le fonctionnement du centre existant, en attendant la construction du nouvel établissement qui pourrait n’intervenir que d’ici plusieurs années, sauf si vous êtes en mesure de nous communiquer un calendrier précis sur ce chantier, sachant qu’il n’y a pas, à Mayotte, de problème foncier puisque le conseil départemental a décidé d’être aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce qui concerne les juridictions judiciaires, nous disposons dans le bleu budgétaire d’informations s’agissant des moyens alloués à l’administration pénitentiaire de Mayotte : 16,4 millions d’euros y sont ainsi consacrés en 2022. Le garde des sceaux y a effectué une visite en mars dernier et a annoncé la création d’un second centre pénitentiaire, compte tenu du fait que la maison d’arrêt de Majicavo est surchargée : selon les données disponibles, le taux d’occupation y était de 158 % pour 428 détenus. Cependant, il semblerait que le terrain assigné à la construction du nouvel établissement ne soit pas encore identifié. Au-delà d’une question de moyens, c’est un sujet qui relève de la rapidité d’exécution de l’administration pénitentiaire. Depuis votre visite à Mayotte, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, où en sont vos services quant à l’exécution […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Pour répondre à la question que vous m’avez posée tout à l’heure, monsieur Kamardine, le nombre de magistrats rapporté à celui des habitants est équivalent à Mayotte et en métropole. Je vous communiquerai les chiffres précis.Par ailleurs, nous avons beau y consacrer toute notre bonne volonté et mobiliser tous les crédits nécessaires, nous n’avons pas de terrain sur place. Pourriez-vous nous aider à en trouver un, monsieur le député ? Trouvez-moi le terrain, nous y construirons une prison !
C’est complètement lunaire !
La parole est à M. Ian Boucard.
Chers collègues, si Mansour Kamardine réclame depuis tout à l’heure – ou plutôt, depuis qu’il est député – des mesures exceptionnelles pour Mayotte, c’est parce que la situation y est exceptionnelle. Après tout, l’un d’entre vous vient aussi d’évoquer son cas personnel en parlant du CEF de sa circonscription.En matière de sécurité, la situation est bien plus problématique à Mayotte que dans le reste du pays.
Je l’entends.
Cela tient à l’histoire de ce beau département d’outre-mer, qui a fait le choix de rejoindre récemment la République française ; cela tient aussi à sa proximité avec les Comores – personne ne peut en douter. Je veux rendre hommage à notre collègue Mansour Kamardine, qui aime autant son territoire qu’il en décrit la réalité avec sincérité et précision.
Bien sûr !
S’il demande avec passion des mesures exceptionnelles, c’est parce que son département et les Mahorais en ont besoin. Mayotte est à des kilomètres de Paris, mais ne sous-estimez pas la gravité de sa situation sécuritaire. Les Mahorais, eux, savent qu’elle est dramatique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je ne sais pas à qui s’adressent ces propos.
C’est un propos général !
Je le répète, et j’espère que les Mahorais m’entendront : nous faisons tout notre possible pour améliorer la situation. J’ai déjà mentionné les actions que nous avons menées ; j’ai par ailleurs pris des engagements, et des réalisations sont en cours. Nous avons pleinement conscience que, du fait de certaines spécificités, Mayotte se trouve dans une situation de précarité particulière. Le ministère de la justice est probablement celui qui investit le plus à Mayotte – car comme vous l’avez souligné, monsieur Kamardine, nous avons parfaitement conscience que la justice scelle notre pacte social, à Mayotte comme partout ailleurs. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1414.
Nous avons déjà évoqué les plans de recrutement dans l’administration pénitentiaire ; mais quelle que soit leur ampleur, ils se heurteront à une difficulté : la faible valorisation des métiers de l’administration pénitentiaire, notamment celui de surveillant. Ce secteur connaît une crise des vocations, pour une diversité de raisons. L’une d’entre elles – il suffit de rencontrer les syndicats pour s’en convaincre – est que les agents sont embauchés en catégorie C et qu’ils y restent longtemps au cours de leur carrière. Seules 280 promotions de la catégorie C vers la catégorie B sont envisagées en 2023. C’est un mauvais signal envoyé aux membres de l’administration pénitentiaire, notamment aux surveillants. Aussi mon amendement vise-t-il à abonder de 1 million d’euros les crédits qui financent les promotions de la catégorie C vers la catégorie B. (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’ayant pas été débattu en commission, celle-ci n’émettra pas d’avis. Pour autant, je ne mésestime pas l’importance du sujet soulevé par M. Schreck ; je considère donc son amendement comme un amendement d’appel. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Plutôt que de nous focaliser sur un point particulier, considérons le continuum d’actions déployées dans ce domaine. De nombreuses mesures catégorielles et salariales ont déjà été prises, et je me suis engagé à ce que ce mouvement se poursuive en 2023, en plein accord avec les organisations syndicales pénitentiaires, que je reçois régulièrement.Sur quatre ans, le plan de requalification de la filière surveillants a permis de promouvoir 1 400 agents de la catégorie C vers la catégorie B, 450 agents de la catégorie B vers la catégorie A, ainsi que 470 surveillants brigadiers vers le grade de premier surveillant. Les grades de surveillant et de brigadier ont en outre été fusionnés en 2022. Ces mesures, qui ont coûté 30 millions d’euros, ont permis d’offrir aux agents un déroulement de carrière plus linéaire et une revalorisation indiciaire importante.Outre les mesures catégorielles qui […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à cet amendement, dont la logique n’est pas la bonne. C’est une véritable fuite en avant : comme on construit de plus en plus de places de prison, il faut de plus en plus de surveillants. Nous savons pourtant combien ce métier est difficile – un grand nombre d’élèves abandonnent d’ailleurs leur formation en cours de scolarité pour se diriger vers d’autres cursus. Ce ne peut pas être une logique sans fin – à moins de vouloir mettre toute la France en prison, mais je ne pense pas que ce soit l’objectif politique. (Murmures sur divers bancs.) Si nous arrêtions de construire des places de prison et si nous assumions ces recrutements, nous atteindrions l’effectif cible – nous aurions même un peu plus de surveillants que de besoins. Pour cela, il faut concentrer tous les efforts sur les mesures alternatives à l’incarcération et sur les mesures en milieu ouvert.
Vous ne pensez jamais aux victimes !
Je pense par exemple au placement à l’extérieur, même si M. le garde des sceaux estime qu’il y en a déjà suffisamment. Le placement à l’extérieur concerne à peine plus de 900 personnes chaque année, sur les 84 000 qui sont sous écrou. Nous pouvons faire mieux, et incarcérer moins.
Le chaos !
Nous atteindrions alors un meilleur taux d’encadrement dans les établissements pénitentiaires. Pour cela, il faut amorcer une déflation carcérale par une déflation pénale. Encore faut-il assumer de le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 1414.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 48 Contre 99
(L’amendement no 1414 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 305.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 1867. Il vise à abonder de 400 000 euros les fonds dédiés au soutien et à la formation de l’administration pénitentiaire. Les agents pénitentiaires méritent ce geste symbolique de reconnaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné que nous n’avons pas débattu de cet amendement en commission, celle-ci n’a pas émis d’avis. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1882.
Nous avons eu l’occasion d’évoquer les situations de la Guyane et de Mayotte. Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime aux agents affectés dans ces territoires, pour un montant total de 120 000 euros. Il s’agit là d’une mesure positive, qui tient compte d’une situation réellement difficile.
Ah, voilà !
Ce modeste amendement vise à augmenter de 100 000 euros les crédits affectés à cette mesure, afin qu’elle soit davantage qu’un symbole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a défendu M. Kamardine : il cherche à répondre au manque d’attractivité des postes d’agent pénitentiaire. Il s’agit d’un réel problème, tant en Guyane qu’à Mayotte. N’en ayant pas débattu, la commission n’a pu émettre d’avis sur cet amendement ; à titre personnel, je rends un avis de sagesse et j’écouterai M. le garde des sceaux expliquer les évolutions possibles dans ces deux territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de cet amendement, qu’il est très tentant d’approuver. Toutefois, je ne souhaite pas déshabiller Jacques pour habiller Paul, et je suis tenu de maintenir différents équilibres. Vous n’avez pas à vous soucier de cette contingence, pourtant essentielle dès lors qu’il s’agit du budget : il vous suffit de vous lever et de déclarer que 100 000 euros sont insuffisants, qu’il faudrait en dépenser 150 000. Mon rôle consiste à vous répondre que pour dégager 50 000 euros supplémentaires, il faudrait réduire d’autant une autre dépense.Compte tenu des équilibres existants et de la nécessité d’agir en faveur de l’ensemble des personnels de justice, toutes professions confondues, je ne puis qu’être défavorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1882.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 53
(L’amendement no 1882 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1797.
Les amendements nos 1797, 1794 et 1801 sont des amendements d’appel concernant le personnel pénitentiaire. Je les défendrai toutefois séparément, car chacun porte sur un objet différent.L’amendement no 1797 concerne le personnel pénitentiaire quotidiennement confronté à la violence des détenus.Le 21 mars 2019, au centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Grâce à un renseignement interne établissant qu’un détenu radicalisé avait l’intention d’agresser un surveillant avec un couteau en céramique, une procédure de fouille des cellules a été ordonnée par la direction. Un autre détenu, qui semblait être complice du potentiel agresseur, a alors menacé de « cramer » les gardiens. Le drame a été évité de justesse après que les surveillants se sont rendu compte que cet individu avait fait bouillir de l’huile dans sa […]
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné que nous n’avons pas débattu en commission des trois amendements déposés par Mme Ménard, la commission n’a pu émettre d’avis. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable aux trois amendements, pour la simple raison que le budget que je présente contient déjà des mesures concernant la sécurité des agents pénitentiaires. Il apporte de nombreuses améliorations en la matière. D’autres seront encore apportées, afin de tenir compte d’une situation en constante évolution : ainsi, confrontés au risque que représentent les drones volant au-dessus des établissements pénitentiaires, nous avons immédiatement réagi et trouvé une solution.Bien sûr, ce travail est infini ; nous ne pourrons jamais nous contenter des mesures actées sans envisager celles qui restent à prendre. Néanmoins, toutes les préoccupations légitimes évoquées dans vos amendements trouvent d’ores et déjà une réponse dans ce budget. Tous ces éléments essentiels, fondamentaux – car la sécurité des agents pénitentiaires est cruciale – ont leur place dans le budget que je défends. […]
Si vous nous en donnez l’occasion !
Il est taquin, ce garde des sceaux !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je m’exprimerai brièvement au sujet des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Nouvellement élu à l’Assemblée nationale, j’ai choisi de rejoindre la commission des lois, compétente, entre autres, lorsqu’il s’agit des prisons. En tant que député, j’ai visité la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, située dans ma circonscription. À cette occasion, j’ai échangé avec le personnel pénitentiaire au sujet de ses conditions de travail et des violences auxquelles il est en effet confronté. Lorsque j’ai interrogé les agents sur la meilleure manière de les aider, ils m’ont unanimement répondu qu’il fallait améliorer les conditions de détention des détenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’était leur seule et unique réponse.
Oui, et c’est ce que nous faisons !
Nous sommes d’accord là-dessus !
La question la plus récurrente concernait la possibilité de douches individuelles ; je sais qu’un travail est en cours à ce sujet. L’encellulement individuel est également un enjeu important.Nos collègues du Rassemblement national présentent souvent la prison comme un lieu de villégiature, comme un lieu agréable, où on s’amuse et où on fait du kart. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils sont allés jusqu’à affirmer que la prison, c’était l’hôtel 4 étoiles. Je vous conseille d’ouvrir un hôtel 4 étoiles où les conditions de logement seraient celles d’une prison : je vous assure que vous ne ferez pas fortune !
Ce sont les mêmes que dans les Ehpad !
En somme, la première chose à faire pour améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires est d’améliorer les conditions de détention des détenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout pour les détenus !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1794.
Il concerne les détenus qui souffrent de maladies psychiatriques. En mars 2019, Adeline Hazan, alors contrôleure générale des lieux de privation de liberté, rapportait que jusqu’à 25 % des 70 000 détenus des prisons françaises présentaient une maladie psychiatrique lourde. Plus précisément, selon elle, 70 % des détenus souffraient de troubles psychiatriques, dont des troubles anxio-dépressifs ; parmi eux, entre 20 et 25 % présentaient des pathologies lourdes dont la psychose, la schizophrénie, « des pathologies qui ne peuvent que s’aggraver en détention ». Le personnel médical n’est pas en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n’est pas formé pour assurer le suivi de ces détenus et adopter un comportement adapté.Le 7 avril 2021, le docteur Cyrille Canetti, ancien chef du service médicopsychologique de la prison de la Santé, expliquait : « Aujourd’hui, on a des gens en cellule […]
Quel est l’avis de la commission ?
Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, il appartient à M. le ministre de répondre. Sagesse, à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné par la commission.
Monsieur le garde des sceaux, maintenez-vous votre avis défavorable ?
Je me suis exprimé : j’ai donné l’avis du Gouvernement sur les trois amendements de Mme Ménard.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1801.
J’espère que j’aurai plus de chance avec celui-ci, qui a trait aux détenus radicalisés, même s’il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel.Dans une interview donnée au journal Le Parisien le 4 octobre 2019, une directrice de prison témoignait en ces termes de sa grande difficulté à faire face aux nombreux problèmes rencontrés dans les établissements pénitentiaires, notamment avec les détenus radicalisés : « C’est un public très difficile, très éprouvant pour le personnel. Un public auquel nous n’étions pas préparés. Une réflexion globale a été engagée au niveau de l’administration. Mais comment former plus de 30 000 personnes à l’accueil d’une population comme celle-là ? C’est énorme. »Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que quinze femmes et quarante enfants, jusque-là détenus dans les camps de prisonniers djihadistes dans le Nord-Est de la Syrie, ont été récemment […]
Elles le sont toutes !
Depuis 2019, la situation a évolué, et c’est tant mieux. Ainsi, le 25 février 2022, Laurent Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire, a présenté un vaste plan de sécurisation des établissements pénitentiaires qui a été déployé dans une quarantaine d’entre eux. En 2022, le budget du ministère de la justice consacrera 135,6 millions d’euros à la protection des domaines pénitentiaires et des personnels contre les intrusions et les dégradations. Tant mieux : à Béziers, le centre pénitentiaire a cruellement besoin d’un filet antiprojections, que les personnels réclament en vain depuis des années.En revanche, s’agissant de la radicalisation, nous restons démunis. Il faut donc augmenter les moyens consacrés à l’incarcération des détenus radicalisés car, si des programmes de déradicalisation existent, aucun n’est réellement efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. L’amendement n’a pas été discuté en commission.
(L’amendement no 1801, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1892.
Je défendrai également l’amendement no 1891, madame la présidente, car il a le même objet.Les moyens manquent à l’administration pénitentiaire pour faire face aux nombreuses tentatives d’introduire des objets extérieurs dans les prisons. Certes, celles-ci ne sont pas des hôtels 4 étoiles, mais ces objets permettent tout de même d’y avoir de sacrés loisirs !
Allez-y donc !
Cependant, cette pratique a surtout pour conséquence le développement des trafics de stupéfiants au sein des établissements. Il est donc très important de mettre un frein à ce phénomène en allouant davantage de moyens à l’administration pénitentiaire : les détenus sont censés être en prison pour payer leur dette à la société et pour se sevrer, non pour s’enfoncer eux-mêmes et enfoncer la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas non plus été examiné en commission. Sagesse, à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un plan de sécurisation de 30 millions d’euros : voilà la réponse aux questions légitimes que vous posez. Défavorable.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m’avez interpellée tout à l’heure à propos de la prison de La Farlède, vous devez savoir que les filets de protection manquent cruellement. Je sais, pour avoir moi-même visité ce centre pénitentiaire, que beaucoup de stupéfiants y sont introduits et que s’y développent des trafics qui n’ont pas lieu d’être. De fait, il ne s’agit pas d’une prison 4 étoiles.
Ah !
On a réussi à vous convaincre !
En tout état de cause, il serait souhaitable qu’on l’équipe de filets très hauts, car même une hauteur de dix ou quinze mètres n’est pas suffisante. Nous attendons des crédits pour financer cet équipement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1892.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 43 Contre 75
(L’amendement no 1892 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1918.
Faute de pouvoir étendre rapidement les capacités d’accueil des établissements pénitentiaires, nous vous proposons de renforcer à court terme les moyens financiers alloués à leur entretien et à leur modernisation, puisque 109 de nos 187 établissements ont été construits avant 1920.Contrairement à ce que dit la NUPES, qui caricature nos propos, nous ne considérons pas que ce sont des hôtels 4 étoiles.
C’est vous qui l’avez dit !
On progresse, on progresse…
Nous avons bien conscience qu’il s’agit de bâtiments vétustes et anciens. C’est pourquoi nous proposons qu’ils fassent l’objet d’une réhabilitation afin que soit respectée la dignité humaine, sans oublier pour autant le caractère punitif de la prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Sagesse, à titre personnel. Il s’agit d’une véritable question, mais la rédaction de l’amendement est problématique : prélever 10 millions sur les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse soulève un autre problème.
C’est un gage !
Non !
Non, permettez-moi de rappeler cet aspect de la technique budgétaire : le Gouvernement ne peut pas lever de gage dans un texte budgétaire ; il ne peut que déposer un amendement spécifique visant à allouer les crédits budgétaires correspondants au programme visé.
Merci pour ce cours de finances publiques, monsieur le rapporteur spécial !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis, je l’ai exprimé tout à l’heure. Vous voulez valoriser l’administration pénitentiaire, et je le comprends. Nous l’avons fait, et il existe une traduction budgétaire de notre action en la matière. L’an dernier, on m’a reproché, au fond, de valoriser l’administration pénitentiaire au détriment des services judiciaires. Il est vrai que vous n’étiez pas parlementaire à l’époque, mais il y a fort à parier que, si vous l’aviez été, vous n’auriez pas voté pour le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, à l’instar de vos camarades – je tenais à le rappeler.Par ailleurs, je prends acte d’une évolution sémantique majeure puisque vous avez indiqué, madame Lavalette, que l’établissement pénitentiaire de La Farlède n’était pas un hôtel 4 étoiles. Je ne vais pas creuser le sujet, mais d’autres établissements sont-ils, à vos yeux, des hôtels 4 étoiles ?Tout à l’heure […]
On n’y est pas encore !
Défavorable.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
S’agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, je souscris au propos de notre collègue de la NUPES, repris par le garde des sceaux : si les conditions de détention s’améliorent pour les détenus, la tâche des surveillants sera forcément plus simple et leurs conditions de travail meilleures.Or la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisément permis de faciliter les conditions de détention des personnes condamnées à plusieurs années de prison, en leur permettant d’accéder à un travail et aux droits afférents. Par ailleurs, nous avons adopté une mesure, décriée à l’époque mais que nous assumons, qui consistait à fondre les deux régimes de remise de peine en un seul, lequel a pour seul critère le mérite. Je puis vous assurer que cette mesure est utile et efficace…
On n’en sait rien, ce n’est pas encore appliqué !
…et qu’elle contribue à améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, car le détenu s’approprie les actions positives qu’il doit mettre en œuvre pour bénéficier de remises de peine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)