Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 987 sur 987 — page 5 / 5.
Ce n’est pas un procès, c’est un débat !
Vous saisirez le Conseil constitutionnel si vous le souhaitez et sans doute vous redira-t-il ce qu’il a déjà jugé en 2014.
J’espère pour vous, monsieur le ministre !
Je vais relire lentement…
Ne nous prenez pas pour des idiots !
…le considérant no 34 de la décision en question : « Considérant qu’eu égard aux dépenses pour le budget de l’État qu’entraînerait l’application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l’encellulement individuel dont le 1° de l’article 106 prévoit le report, ce 1° de l’article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative. » On ne peut pas être plus clair,…
Sauf que c’est faux ! C’est une conséquence éventuelle, mais pas nécessaire !
…et c’est ce que rappelle la présidente de l’Assemblée nationale, que je tiens à remercier publiquement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Vous le remarquerez : je n’ai pas remis en question le fait que la présidente de l’Assemblée peut prendre ses propres décisions, même si je regrette celle-ci – mais, encore une fois, ce n’est pas ici qu’il convient de traiter ce point.Monsieur le garde des sceaux, il faut lire tout le texte que vous citez. Au considérant n° 32, on apprend « que le 2° de l’article 106 prévoit que des rapports sur l’encellulement individuel devront être remis au Parlement… »
On a des amendements à examiner ! Il faut accélérer !
C’est bon, collègue !
C’est vous-même qui nous demandiez tout à l’heure d’aller plus vite !
Je reprends : « …et devront comprendre en particulier une information financière et budgétaire relative à l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires. » Je vous avais signalé ce point pour l’inclure dans votre amendement, ce qui n’a pas été fait. On verra bien ce que dit le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Je voulais en faire un !
Ne vous battez pas ! (« Si, si, battez-vous ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. Tout à l’heure, le président Coquerel nous expliquait qu’il fallait avancer et nous étions d’accord. La majorité a fait ce qu’on lui demandait en prenant très peu la parole.
Vous attendez le 49.3 !
Voici que nous abordons un sujet qui semble intéresser davantage le président de la commission des finances que les précédents…
Assumez, président !
Non, ce n’est pas sérieux de parler comme ça !
Il ne fait que jouer son rôle de président de la commission !
…et nous nous engluons dans des débats constitutionnels. Puisque certains ont déjà décidé qu’il y aura un recours, pourquoi passer un quart d’heure sur cette question ?
Mais oui, ils vont faire un recours !
Poursuivons plutôt nos discussions politiques qui sont très intéressantes !
Cela vous étonne vraiment que je m’intéresse à ce sujet ?
Merci, monsieur Maillard. Nous avons bien compris l’objet de votre rappel au règlement, mais pour la bonne information de tous, permettez-moi d’indiquer que l’article 100 – invoqué depuis plusieurs jours – concerne la distribution et la prise de parole sur les amendements.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mon intervention aurait pu être un rappel au règlement fondé sur les articles 121 et 89, alinéa 3 car, monsieur le président Coquerel, vous êtes un multirécidiviste de la violation des règles de recevabilité de nos amendements.
Attaque personnelle ! Article 70, alinéa 3, du règlement !
Il y avait déjà eu un précédent lors de l’examen de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. Il y a aussi eu un cas à la commission des lois dont je n’avais pas parlé : vous avez déclaré recevables des amendements de votre groupe rectifiés après la forclusion du délai de dépôt des amendements.
Mais oui, mais oui, c’est ça…
Franchement, à votre place, je ne m’en vanterais pas. Deuxième point : concernant l’amendement qui nous occupe, nous venons d’expliquer que sa recevabilité a déjà été admise par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une loi de finances rectificative. À chaque fois, il faut défaire des décisions parce que vous ne respectez pas les règles de recevabilité ; c’est assez fort !Quant au rapport sur l’encellulement individuel que vous demandiez, monsieur le rapporteur spécial, je l’ai diffusé mardi soir, lorsque le garde des sceaux nous l’a transmis. Tous les membres de la commission en ont donc pris connaissance.Enfin, sur le fond, concernant l’encellulement individuel, il vous a été dit très clairement que malgré tous les efforts consentis pour créer de nouvelles places de prison non vétustes,…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Non, ce n’en est pas un, j’ai simplement demandé la parole. Malgré les investissements massifs et le plan visant à créer 15 000 places de prison – qui, au passage, serait mis en œuvre plus vite si les élus locaux ne bloquaient pas la création de places de prison (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), et je me réjouis d’ailleurs d’avoir entendu certains parlementaires des Républicains inviter à nouveau les maires à déclencher la création de places de prison –, on libérerait 12 000 prisonniers au 1er janvier 2023 sans aucune expertise, sans aucune analyse, sans aucun recours possible.
Mais oui !
On a déjà l’expérience du covid : 12 000 détenus libérés !
Soyons sérieux,…
Il fait ce qu’il veut ? C’est un rappel au règlement ou non ?
…votons cet amendement et que ceux qui le souhaitent fassent des recours, nous en connaissons de toute façon le sort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est dommage, nous avions des débats apaisés sur l’encellulement individuel et sur les conditions de détention. L’amendement du Gouvernement pose deux problèmes. D’une part, il est déposé de manière très cavalière dans le cadre du projet de loi de finances. D’autre part, la date proposée est fixée à 2027 ; autrement dit, notre assemblée ne pourra donc plus se prononcer dessus avant la fin du mandat ; c’est regrettable.Le rapporteur spécial a indiqué tout à l’heure qu’il aurait voulu sous-amender pour repousser le moratoire à 2032 ; nous aurions plutôt souhaité sous-amender dans l’autre sens, pour que l’Assemblée nationale puisse se prononcer à nouveau avant la fin de la législature. Cette histoire ne date pas d’hier : accrochez-vous bien, cela remonte à 1875 ! Depuis 1875, on renouvelle le moratoire sur l’encellulement individuel au motif qu’on n’y arrive pas et qu’il faut construire […]
C’est n’importe quoi !
Puisque vous êtes si sûrs que le Conseil constitutionnel ne va pas considérer qu’il s’agit d’un cavalier législatif, faites au moins en sorte que l’Assemblée nationale puisse se prononcer une nouvelle fois avant la fin de la législature. Il me semble qu’une date intermédiaire, au milieu de notre mandat, aurait été plus juste pour débattre plus longuement de ce sujet, plutôt qu’au détour d’un projet de loi de finances qui, à la fin, sera de toute façon balayé par un 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Évidemment !
J’ai plusieurs demandes de parole, auxquelles je vais faire droit. Je vous rappelle simplement que nous étions nombreux à vouloir accélérer pour passer à l’examen de la mission suivante.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je serai rapide. J’ai entendu le rapporteur spécial proposer un sous-amendement pour proroger le moratoire jusqu’en 2032. En fait, je me pose tout simplement la question inverse, celle du nombre de places, que j’évoquais tout à l’heure.
On ne va pas refaire le débat ! C’est une session sans fin ?
Initialement, l’objectif de création de 15 000 places devait être atteint en 2022 et vous proposez de le reporter à 2027. Au vu de l’augmentation de la délinquance en France et de la surpopulation carcérale, qui continue de grimper après l’accalmie de la crise sanitaire et les libérations ordonnées alors, ne faut-il pas revoir le nombre de places et le porter à 20 000, voire davantage ?
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je suis désolé de vous le dire, mais je trouve ce débat ubuesque, surtout pour ceux qui sont sur le terrain…
On est tous sur le terrain ! C’est un argument d’autorité !
…et qui sont confrontés à la création de places de prison. Je veux bien qu’on entende ce type de discours dans l’Assemblée, mais combien de députés aident-ils la place Vendôme sur le terrain pour construire des places de prison ?
Pas nous ! On est contre !
Ils ne le font pas. Pourquoi ? S’agissant de La France insoumise, je sais pourquoi vous ne le faites pas…
Dois-je vous rappeler que Fleury se trouve dans ma circonscription ?
…et, à mon sens, c’est pour de mauvaises raisons. Quoique !
Quoique quoi ?
Monsieur Bernalicis, figurez-vous que dans ma circonscription – je ne citerai pas le nom de la ville en question – un élu appartenant à la NUPES a demandé notre aide (M. le garde des sceaux acquiesce), mon aide – il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas du même bord politique – pour l’implantation d’une maison d’arrêt. Nous étions prêts à l’aider de toutes nos forces mais, trois jours plus tard, il a fait volte-face en disant qu’il n’était au courant de rien, alors que cela faisait deux ans qu’il travaillait avec la place Vendôme sur ce projet ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que chacun balaie devant sa porte avant de dire qu’on ne crée pas de places de prison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
On n’y comprend rien !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Je partage totalement les propos de mon collègue Millienne sur la dimension ubuesque de ce débat. Le rôle d’un gouvernement, c’est de gouverner.
Et le rôle d’un parlement ?
C’est de parler !
Le rôle d’une juridiction comme le Conseil constitutionnel, c’est de rendre des arrêts.
Non, le Conseil ne rend pas d’arrêts mais des décisions.
On ne va pas passer la soirée à débattre de ce sujet. Votons l’amendement, attendons la décision du Conseil constitutionnel et la justice sera bien rendue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et RN.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
On sait très bien que la question de l’encellulement individuel est quasiment aussi ancienne que la création de la prison. On a toutes les difficultés du monde à avancer, mais on fait tout de même des propositions. Vous savez qu’on a travaillé sur le sens de la peine et sur les solutions alternatives à la peine, mais la prison est nécessaire dans certains cas et nous proposons un plan « prison ». Rappelons que la crise du covid a retardé un certain nombre de projets d’établissements pénitentiaires.
Mais il y a eu 12 000 détenus en moins ! On sait faire !
Il n’y a pas que cela, monsieur Bernalicis. Rappelons aussi que des requêtes administratives sont parfois lancées et qu’elles retardent les démarches. Surtout, il faut le redire : il y a des élus locaux et des parlementaires qui réclament qu’on aille plus vite, qui demandent ce que fait la justice, qui l’accusent de laxisme, qui déplorent le manque de places en prison mais, quand on leur propose des projets de construction sur leurs territoires, qui sont les premiers à nous dire « pas chez nous ».
Exactement !
Ce n’est pas le sujet !
Si, c’est à cause de ça qu’on ne crée pas assez de nouvelles places !
C’est une responsabilité politique plus collective qu’on ne le croit. En attendant, nous faisons des propositions,…
Ce problème ne se règle pas par un cavalier budgétaire !
…et l’amendement présenté par le garde des sceaux ne fait que tirer les conséquences d’une situation dans laquelle les plans « prison » sont parfois bloqués par des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Forfaiture !
Je mets aux voix l’amendement no 1854.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 73 Contre 32
(L’amendement no 1854 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
L’amendement no 1914 de M. Thierry Frappé est défendu.
(L’amendement no 1914, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1841 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 1841, faisant l’objet d’un avis de sagesse du rapporteur spécial et repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 concernant la bonne tenue des débats et l’examen successif des amendements. Nous en arrivons à l’examen des trois derniers amendements portant sur la mission Justice.
Il y en a encore deux qui sont très bons !
Comme vous avez pu le remarquer, hormis sur un amendement rédactionnel, le Gouvernement a systématiquement donné des avis défavorables à tout ce qui a été proposé sur les différents bancs de l’hémicycle.
C’est aussi mon devoir.
Nous avons malgré tout réussi à adopter deux amendements : l’un accordant 5 millions d’euros de budget supplémentaire pour la justice civile à Mayotte et…
Ce n’est pas un rappel au règlement ; venez-en au fond, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Soit, j’accélère. Alors que nous achevons l’examen de la mission Justice et que nous savons tous que le 49.3 nous pend au nez, ma question est la suivante : les amendements que nous avons adoptés seront-ils intégrés dans la mouture retenue par le Gouvernement, conformément à un principe… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ça suffit ! Vous êtes si prévisible !
Merci, madame la députée. Nous avons pris note de votre rappel au règlement ; la question sera posée à qui de droit.
La réponse sera rapide…
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1842.
Il s’agit d’une demande de rapport concernant les experts en langue créole nécessaires dans les territoires ultramarins eu égard à la difficulté que certains justiciables ont à se faire comprendre et à comprendre le personnel de justice auquel ils sont confrontés.En commission, on m’avait opposé que le code de procédure pénale offre la possibilité aux magistrats de désigner au pied levé une personne pouvant, pour les besoins de l’audience, assurer la traduction. Le problème, c’est que c’est impossible en garde à vue, puisqu’il n’y a pas de magistrat. À La Réunion, puisque j’ai l’exemple en tête, 120 000 personnes souffrent d’illettrisme ; on ne peut pas se contenter de leur demander de faire l’effort de bien parler le français.
Bien sûr !
Les ressortissants étrangers non francophones ont systématiquement droit à un expert traducteur ; ce n’est pas le cas de certains citoyens français qui, ne pouvant recourir aux services d’un expert en langue créole, ne bénéficient pas d’un égal accès à un procès équitable et à la justice.Tout comme nous avons adopté un peu plus tôt un amendement en faveur de Mayotte, je demande à l’Assemblée d’adopter l’amendement no 1842 en faveur des territoires d’outre-mer. Il ne propose pas un transfert consistant à déshabiller un budget pour en habiller un autre mais simplement la rédaction d’un rapport permettant de déterminer le budget nécessaire pour le recrutement d’experts en langue créole en outre-mer. J’espère qu’il fera l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Même ça !
C’est sans doute inconstitutionnel de demander un rapport ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
J’appuie avec force cet excellent amendement de notre excellente collègue Emeline K/Bidi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors que beaucoup appellent au pragmatisme, c’est le refus d’un tel amendement qui est ubuesque.
Bien sûr !
Dans nos territoires, les personnes qui ne maîtrisent pas toutes les subtilités du français ou qui ne le comprennent pas avouent parfois, devant le juge, des actes répréhensibles qu’ils n’ont pas commis !
Personne ne peut accepter cela.
Ce sont des simulacres de procès, mais le Gouvernement décide de laisser faire ! De quelle justice parle-t-on ? J’appelle tous nos collègues conscients des difficultés de nos territoires à soutenir cet amendement, malgré l’opposition injustifiée de M. le garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’amendement no 1843 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
(L’amendement no 1843, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1902.
La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire…
Excellente loi !
…a étendu le droit à une scolarité sans violence et reconnu le harcèlement scolaire comme un délit pénal. Ce texte s’appuie sur trois piliers – la prévention, l’accompagnement et la protection – et prévoit notamment de renforcer la formation des forces de l’ordre et des magistrats sur les violences scolaires et les infractions concurrentes afin de minimiser les risques de requalification des faits. Afin de garantir la pleine efficacité de la loi, il faut éviter que les faits les plus graves soient requalifiés en actes de harcèlement et que les faits de harcèlement soient requalifiés en infractions moins graves, délictuelles ou contraventionnelles.L’amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux des formations dispensées aux forces de l’ordre et aux magistrats dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire. Lorsque la justice […]
Très bien !
Oui, ne retirez pas votre amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable !
Presque, mais je vous invite tout de même à retirer cet amendement, monsieur Balanant. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme le suivant, dont vous êtes également l’auteur, il porte sur un sujet majeur et concerne une thématique qui vous est chère, nous le savons, et pour laquelle votre engagement mérite d’être salué. Je propose que nous y travaillions ensemble, comme je l’ai proposé tout à l’heure sur un sujet différent, mais en même temps très proche. La porte de la Chancellerie est ouverte. Sur certains sujets, on ne peut jamais considérer que tout a été fait – ce serait hérétique. Ils sont trop graves pour juger que le travail est terminé. Venez à la Chancellerie – et, bien que l’impératif me soit interdit lorsque je m’adresse à vous, réfléchissez à ma demande de retrait.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, mais je préfère maintenir l’amendement. Il risquerait autrement d’être repris puis adopté… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bon courage !
Je vous sais engagé sur cette question et je ne doute pas que nous allons travailler ensemble. C’est d’ailleurs en partie grâce à vous et à la Chancellerie qu’un délit pénal de harcèlement scolaire a été créé ; c’est une véritable avancée. Vis-à-vis des victimes et des personnes engagées dans la lutte contre le harcèlement scolaire, je me dois cependant d’assurer un droit de suite sur la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, que j’ai défendue lors de la législature précédente. Nous avons besoin d’un rapport pour avancer sur le sujet, comme nous aurons besoin d’un rapport sur le sujet du prochain amendement, que je vais présenter dans quelques instants. Je maintiens donc l’amendement, monsieur le ministre, en toute sympathie.
Très bien !
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Je remercie notre collègue Erwan Balanant d’avoir maintenu l’amendement no 1902, tout comme je le remercie d’avoir déposé l’amendement no 1900 sur les infanticides, qui a été adopté par l’Assemblée après avoir été repris. Les députés du groupe La France insoumise soutiendront également l’amendement no 1904, que nous examinerons ensuite.Sur des sujets aussi graves, qui nous concernent tous, je ne comprends pas pourquoi vous demandez le retrait des amendements, monsieur le garde des sceaux ! Au cours des dix heures de débat qui viennent de s’écouler, vous n’avez pas émis un seul avis favorable sur une quelconque proposition d’un député, quel que soit son groupe !
Aucune coconstruction !
Notre groupe a proposé un amendement de repli sur la création d’une liste complémentaire de 146 postes pour les auditeurs de justice ; notre collègue socialiste a proposé un amendement visant la création de 50 postes de greffiers : vous avez tout refusé, même les amendements de repli et d’archi-repli !
Quatre mille magistrats en un an !
Le Gouvernement a le droit de donner son avis !
Alors que nous arrivons au terme de cette journée, ayez un sursaut de coconstruction et agissons ensemble ! Comme les infanticides, le harcèlement scolaire est un sujet qui nous concerne tous. Affirmons-le haut et fort ! Il n’est plus temps de retirer des amendements en échange de je ne sais quelles promesses de la Chancellerie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bravo !
Bien parlé !
Révolution !
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1904.
Vous ne pouvez pas imaginer la satisfaction que j’ai ressentie en écoutant les propos de Mme Garrido ! Je serai ce soir le plus heureux des hommes ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Attention, monsieur Corbière !
Pendant la précédente législature, votre groupe a été le seul à ne pas soutenir le projet de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, chère collègue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Je suis heureux, ce soir, de voir que nous avons avancé sur le sujet !Quant à l’amendement no 1904, il formule également une demande de rapport pour améliorer la situation de nos enfants. Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le précédent amendement n’a pas été adopté, mais mon invitation reste valable, monsieur le député. Elle ne dépendait naturellement pas du vote de l’Assemblée nationale.
Bien sûr !
Quant à votre remarque sur la coconstruction, madame Garrido, elle a même fait sourire Mme la présidente !
Ne prenez pas la présidence à partie !
Vous parlez de coconstruction, mais que m’avez-vous proposé aujourd’hui ? D’embaucher immédiatement 4 000 magistrats ?
Non, 146 auditeurs !
Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que je sois favorable à un tel projet ! Vous avez aussi proposé que les candidats admissibles deviennent magistrats sans passer l’oral ! (« Non, c’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En les inscrivant sur liste complémentaire, comme à l’éducation nationale !
Je vous ai répondu que ce serait faire comme à « L’École des fans » : tout le monde aurait la même note !
On le fait chez les enseignants !
Voilà le type de mesures que vous m’avez proposées. Ne vous étonnez donc pas de ne pas être suivis et surtout, ne venez pas pleurer sur la coconstruction. Vous voulez coconstruire sur du sable ; quant à nous, nous voulons construire sur du solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est quand même mieux à Beauvau : là-bas, au moins, ils ont 4 milliards !
Monsieur le garde des sceaux, je tiens à préciser, pour votre bonne information, que l’une de mes nombreuses qualités, aux yeux de mes collègues, est d’être toujours souriante au perchoir ! (MM. Antoine Léaument et Benjamin Lucas applaudissent.)Je mets aux voix l’amendement no 1904.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 40 Contre 53
(L’amendement no 1904 n’est pas adopté.)
Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission Justice.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la défense (no 292, annexes 13 et 14 ; no 337, tome IV ; no 369, tomes II, III, IV, V, VI et VII) et aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (no 292, annexe 6 ; no 369, tome I).La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le budget de la défense pour 2023 est un budget de transition entre la fin de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, écourtée, et une prochaine LPM, en cours de préparation, les deux exercices ne devant pas être confondus. La mission Défense est dotée de 62 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 53 milliards en crédits de paiement, mais c’est le chiffre de 44 milliards d’euros, hors contribution au compte d’affectation spéciale qui mérite plutôt d’être retenu.Sur cette base, le budget augmente de 3 milliards par rapport à 2022. Pour la cinquième année consécutive, il est conforme à la LPM 2019-2025. Il ne faut pas sous-estimer l’effort réalisé. La LPM était ambitieuse et nous pouvions douter que la marche de 3 milliards serait atteinte en 2023. Or toutes les annuités de la LPM ont été respectées. Entre 2018 et 2023, le budget de la défense aura augmenté de 36 […]
La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le budget opérationnel de la défense se compose de deux programmes de la mission Défense : le programme 178, qui regroupe les crédits de préparation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et d’emploi des forces, et le programme 212, qui rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisé du ministère des armées, et qui comprend en particulier les crédits relatifs au personnel et à la condition militaire.Pour la cinquième année consécutive, les crédits de la mission Défense sont conformes à la trajectoire de remontée en puissance définie par la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Notons que cette dernière ne fait que suivre une trajectoire légitime de rattrapage mettant fin à une politique d’austérité pour nos armées, qui ont subi une terrible baisse de leurs moyens financiers due en partie à la révision générale des politiques […]
La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En préambule de mon intervention et, je crois, au nom de la représentation nationale, je voudrais avoir, à l’occasion de son centième anniversaire, une pensée pour Léon Gautier, dernier survivant français du débarquement et dernier membre encore en vie des commandos Kieffer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)La mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation se caractérise par une diminution tendancielle des crédits programmés et consommés, principalement en raison de la diminution naturelle du nombre d’ayants droit, elle-même due au vieillissement des populations concernées. Le projet de loi de finances pour 2023 n’échappe pas à cette trajectoire et prévoit une baisse des autorisations d’engagement de 7,7 % et des crédits de paiement de 7,4 %. Cette décroissance est essentiellement causée par celles des deux dispositifs d’intervention […]
La prochaine fois, vous citerez Brasillach !
Le patriotisme, c’est aussi ce devoir de mémoire et de reconnaissance collective qu’il est indispensable de préserver, d’inculquer et de renforcer, afin qu’aucun des soldats qui ont combattu ou péri pour la France ne soit oublié. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Notre combat à tous, c’est de ne pas oublier les innombrables braves et vaillants Français qui ont sacrifié leurs foyers, leurs familles ou encore leurs vies pour que nous puissions vivre libres. Le monde combattant, ce sont les anciens combattants des grandes guerres, mais ce sont aussi celles et ceux qui s’engagent aujourd’hui sur les théâtres d’opérations extérieures, au Sahel, en Irak ou encore au Liban, mais aussi en Afghanistan, au Kosovo, en Libye, en République centrafricaine et sur de nombreux autres théâtres d’opérations. Nos soldats, nos marins, nos aviateurs mais aussi nos gendarmes sont chaque jour confrontés au risque pour nous protéger. La nation tout entière est reconnaissante. C’est leur souvenir qui nous invite à l’hommage ; c’est leur courage et leur combativité que l’histoire nous exhorte à suivre.Il est de notre devoir de nous tenir devant les monuments aux morts de […]
La parole est à M. Alexis Jolly, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, nous assistons au retour des conflits de haute intensité en Europe. Dans un contexte si tendu, seule une stratégie de remontée en puissance forte et durable permettra à nos armées de se préparer aux futurs conflits.Pour appuyer l’armée ukrainienne, notre pays a fourni du matériel, du carburant et des formations aux soldats ukrainiens. Nous participons par ailleurs très activement à l’effort de guerre de l’Otan en Europe centrale et orientale, en projetant à l’Est des capacités militaires toujours plus nombreuses. Un tel appui engendre évidemment des surcoûts importants, du fait des cessions de matériel militaire français – qui devra être remplacé – à l’armée ukrainienne et du renforcement des effectifs sur le flanc est. À cela s’ajoutent les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, la réorganisation du dispositif Barkhane […]
Elle a raison !
Dans un contexte d’incertitude grandissante, c’est désormais un impératif, car nous pouvons douter de la capacité de la France à défendre ses intérêts nationaux et la sécurité du peuple français en cas de conflit. Pour attirer et fidéliser les talents, il faut investir dans les carrières militaires et qu’elles regagnent en attractivité.Au vu de la situation internationale, les efforts prévus dans le PLF pour 2023 ne sont clairement pas au rendez-vous des enjeux. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur le vote des crédits de la mission Défense. Pour sa part, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : suite de l’examen des crédits des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra