Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 794 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France, et la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net, initialement inscrites à l’ordre du jour de ce matin, ont été retirées par leurs auteurs.En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (nos 293, 488).
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Ça commence !
Sur quel fondement ?
Il est fondé sur l’article 100, relatif à l’organisation. J’apprends que les deux premiers textes inscrits à l’ordre du jour en ont été retirés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum était à mon sens le plus important de la journée. Le 16 octobre, vous avez mis des tas de gens dans la rue pour défendre le pouvoir d’achat.
C’est bon !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ce texte nous offrait l’occasion de débattre du Smic, cela me semblait le plus important, mais vous préférez la tauromachie !
Monsieur Le Fur…
L’intérêt des journées de niche est de révéler les priorités des groupes. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je croyais que vos priorités… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Les rappels au règlement doivent se fonder sur un article du règlement. Vous invoquez la bonne organisation du débat, or le règlement autorise les auteurs des propositions de loi à les retirer. C’est le choix qu’ont fait les auteurs des textes que vous citez ; pour le reste, l’ordre du jour est maintenu.La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
Il repose sur le même fondement. Certes, le règlement offre cette possibilité. Bien sûr, les groupes font des choix… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez voté la loi sur l’assurance chômage avec la Macronie !
Demandez la parole, si vous souhaitez intervenir ! On a toute la journée pour s’exprimer !Votre groupe a effectué des choix en interne : il a préféré la fuite en avant, la surenchère sociétale, aux mesures visant à lutter contre les problèmes sociaux.
Vous trahissez les travailleurs !
Selon moi, qu’on soit pour ou contre, la question de la hausse du Smic à 1 600 euros aurait mérité un débat, et nous en avions l’occasion. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne trompez personne !
Je m’étonne également de cette décision par égard pour nos collègues qui ont travaillé sur les textes retirés de l’ordre du jour.
Tartuffe !
Ils ont appris hier soir, au tout dernier moment, que les interventions et les amendements qu’ils avaient préparés sont annulés, d’un coup de baguette magique. Je regrette les choix qui ont présidé à l’organisation de notre séance.
Comme je l’ai précédemment rappelé, le règlement intérieur autorise les auteurs…
Ils pourraient répondre, madame la présidente !
On a compris votre manège, monsieur Le Fur !
En tant que présidente, je peux répondre. Le règlement intérieur permet aux auteurs des textes de les retirer de l’ordre du jour à tout moment. Je prends note de votre grande déception,…
Ils sont dévastés !
…mais le règlement est donc respecté.
Dura lex, sed lex !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Il est également fondé sur le même article.Nous avons appris que les auteurs de la proposition de résolution no 295 rectifiée et de la proposition de loi no 328 ont retiré leurs textes. Ainsi, les pauvres, le pouvoir d’achat et tout ce qui s’ensuit, constituent pour les membres du groupe LFI-NUPES des centres d’intérêt très relatifs. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Hypocrite !
Pourtant, ces textes, particulièrement le premier, offraient une possibilité de s’opposer à Emmanuel Macron, mais LFI ne souhaite pas le faire. En fait, ce sont les électeurs de LFI qui portent des cornes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le président Chenu, vous connaissez parfaitement le règlement. Celui-ci prévoit également, chers collègues, à l’article 58, alinéa 3, que le président peut retirer la parole à l’orateur lorsque, manifestement, « son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel,…
Aucun rapport ici !
…ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet ». Ce sera désormais le cas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, madame la présidente !
La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
« Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
Ce n’est pas vrai !
« Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Simone de Beauvoir prononça ces mots en 1974. À la lumière du présent, ils nous livrent un constat terrible : l’histoire des droits des femmes a quelque chose d’implacablement répétitif, car s’il existe un invariant de notre civilisation humaine, c’est la domination des hommes sur les femmes et les velléités de contrôle sur leur corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les États-Unis, la Pologne, la Hongrie, l’Italie et d’autres pays d’Europe, se sont déjà engouffrés dans cette guerre impitoyable, réduisant les femmes à un sort misérable. Nous savons qu’à chaque sursaut réactionnaire, les droits des femmes sont en première ligne. J’ai une pensée émue pour Izabel et Agnieszka, deux femmes polonaises mortes de ne pas avoir pu avorter dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – […]
Mais personne ne le remet en cause !
Personne ne peut prédire l’avenir. Introduire le droit à la contraception et à l’avortement dans la Constitution, c’est conjurer l’effroi qui nous saisit lorsque, ailleurs, les droits des femmes font l’objet de coups de boutoir. Il s’agit de donner un socle à notre vigilance, afin de parer aux basculements imprévisibles dont seule l’histoire humaine a le secret.Certes, nous le faisons en conscience qu’il n’est de marbre assez tenace pour y graver un droit pour l’éternité. Mais les droits fondamentaux, à nos yeux, doivent bénéficier de la plus solide garantie que nous pouvons leur conférer. Cette proposition de loi vise à nous prémunir d’une régression, en faisant de l’atteinte à ce droit la tâche la plus ardue possible. Quiconque souhaitant s’y attaquer devra avoir les mains liées. Notre volonté est claire : ne laisser aucune chance aux personnes hostiles à l’interruption volontaire de […]
On n’y est pas hostiles !
Ben non !
Cessez d’avancer masqués ! Quels propos les femmes n’ont-elles pas entendus sur leur droit à disposer d’elles-mêmes ?Vos amendements nous servent les poncifs les plus éculés : les femmes devraient avoir l’autorisation de leur compagnon ou de leur mari pour avorter, les mineures devraient être privées de ce droit, l’embryon et le fœtus seraient des enfants à naître, l’avortement devrait être présenté comme un drame.L’histoire a quelque chose de terriblement répétitif. Des années 1970 à nos jours, la teneur des débats n’a pas changé.
Ah !
Ici même, les frontières s’effacent. Le prétendu cordon sanitaire qui séparerait les différentes nuances de droite devient lâche. Ainsi, les amendements du groupe LR se confondent avec ceux de l’extrême droite, réunis dans une même passion hostile aux droits des femmes. Un continuum misogyne se dessine sous nos yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)Collègues, vos résistances n’ont rien d’original, tant le contrôle du corps des femmes s’inscrit dans une histoire millénaire. Sachez que « bigoterie parlementaire » est un oxymore. (Mêmes mouvements.)
Excellent !
Le sort des femmes n’a pas à dépendre de vos conservatismes. Vous pensez que vos convictions vous appartiennent, quand elles n’appartiennent qu’à la longue histoire de la domination masculine.Ailleurs, vos avatars voient leur monde mourir et tentent de lui donner un dernier sursis. À ce moment précis de l’histoire, le Parlement s’honorerait en votant la proposition de loi. En introduisant ces droits dans la Constitution, la France s’illustrerait, en tant que nation pionnière en matière de droits des femmes. C’est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes rédactions possibles de ce texte. Il s’agit d’un travail transpartisan, et je salue et remercie ici mes collègues : M. Erwan Balanant, Mmes Anne-Cécile Violland, Marie-Noëlle Battistel et Elsa Faucillon, et M. Jérémie Iordanoff. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et […]
Chers collègues !
…nous tenons ce jour le fil de l’histoire. J’espère que ce texte sera voté, ce qui rendrait hommage à leur juste combat. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Après le Sénat le mois dernier, l’Assemblée nationale examine à son tour une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée par Mme Mathilde Panot.Laissez-moi vous dire en préambule que j’en suis heureux. Le 13 juillet dernier, j’avais solennellement déclaré au Sénat qu’en tant que garde des sceaux, je soutiendrais toutes les initiatives parlementaires visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Me voici donc au rendez-vous pour dire à cette assemblée, comme je l’ai dit au Sénat le mois dernier, que le Gouvernement est favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution.L’histoire fourmille d’exemples de libertés […]
Eh oui !
En effet, modifier la Constitution nécessite que la proposition de révision soit adoptée dans des termes identiques dans les deux chambres. Or les sénateurs ont rejeté d’emblée la proposition de loi de la sénatrice Mélanie Vogel, qui ressemblait peu ou prou à la version dont nous débattons aujourd’hui. De nombreux amendements seront débattus et c’est le rôle du Parlement que d’affiner les textes qu’il examine. Toutefois, je me dois de rappeler ce principe de réalité : mener à son terme ce chantier historique nécessite de prendre en compte toutes les contraintes politiques en présence dans les deux chambres. C’est pourquoi je suis réservé quant à l’écriture actuelle, qui n’a à mon sens quasiment aucune chance d’aboutir compte tenu de mes discussions qui ont eu lieu au Sénat le mois dernier.
Déposez un projet de loi !
Si je me félicite que la commission des lois de l’Assemblée ait quant à elle adopté deux textes, je peux vous dire d’emblée que celle du Sénat n’a pas accepté un texte qui visait à constitutionnaliser également l’accès à la contraception. C’est pourquoi, conformément à mon engagement et aux déclarations fortes de la Première ministre, je soutiendrai les propositions qui se concentrent sur l’IVG, car la Constitution ne peut se modifier si on laisse de côté l’une des deux chambres. Si nous voulons donner à ce chantier commun toutes les chances d’aboutir, il nous faut faire preuve de réalisme. Sur ce point, l’écriture actuelle de la proposition de loi de la présidente Aurore Bergé et de votre collègue Marie-Pierre Rixain nous semble plus à même d’aboutir. (Mme Sarah Tanzilli applaudit.)
Eh oui !
Mais j’ai noté, madame la présidente Panot, que des amendements avaient été déposés en ce sens ; je les lis avec sagesse. Toutefois, la rédaction idoine, à la fois ambitieuse, calibrée, fidèle à l’esprit de la Constitution et à notre ambition, reste encore à dénicher.
Dénichons-la aujourd’hui !
C’est pourquoi le travail du Parlement doit se poursuivre, ainsi que l’a indiqué le Président de la République la semaine dernière. Je veux d’ailleurs saluer de manière républicaine l’ensemble des initiatives qui se sont fait jour dans les deux chambres, qu’elles émanent de l’opposition ou de la majorité. Je vous livre le fond de ma pensée : je reste optimiste, car le Sénat n’a rejeté le texte que par dix-sept voix. Je considère que c’est un échec porteur d’espoir. Le Sénat a, si j’ose dire, assumé son vote de rejet, tout en se montrant particulièrement ouvert au dialogue. Je constate avec tristesse que l’on peut se livrer à ce petit jeu d’obstruction parlementaire sur un sujet aussi grave. (Mme Sarah Tanzilli et M. Erwan Balanant applaudissent.)J’observe que ce sont les mêmes qui nous reprochent d’importer les débats américains et qui importent les pires méthodes américaines : nous […]
On ne comprend rien !
Achetez un dictionnaire franco-anglais ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je peux vous le traduire en russe si vous préférez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Vous allez comprendre : la nuit dernière, des dizaines de sous-amendements ont été déposées, sans répit, et ce, alors que le sujet qui nous réunit ce matin est particulièrement grave : le droit des femmes à disposer de leur corps. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une condition indispensable à l’émancipation des femmes sans laquelle l’égalité, principe cardinal de notre République en vertu de l’article 2 de la Constitution, ne saurait être pleinement respectée.Je le répète, pour ces messieurs-dames qui produisent des amendements comme on produirait des gravillons pour gripper la machine : la volonté politique est là. Le […]
Elle n’est pas historique, ne mélangeons pas tout !
…afin que nous puissions dire avec la plus grande force qui soit aux générations actuelles et futures de Françaises, « Mesdames, votre corps vous appartient », point. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous en venons à la discussion générale.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.
Commençons par un petit problème arithmétique : sachant que, sur les 577 sièges que compte cet hémicycle, 215 sont occupés par des femmes, et qu’en France, une femme sur trois avorte au cours de sa vie, combien de femmes qui voteront aujourd’hui pour ou contre notre proposition de loi ont eu ou auront recours à l’avortement ? La réponse, c’est 71. Parmi nous, 71 femmes ont avorté ou avorteront.Si j’avais un peu plus de temps devant moi, je vous donnerais des estimations plus précises, par groupe politique. Au sein du groupe Rassemblement national, par exemple, on dénombre trente-trois femmes : on peut donc estimer qu’environ onze d’entre elles ont avorté ou avorteront un jour. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)Car oui, les femmes de droite avortent aussi, y compris celles dont les amis comparent l’avortement à un génocide (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), y […]
La ficelle est un peu grosse !
…on n’est plus guidé par des principes ou des croyances en particulier. On est guidé par des aspirations humaines que nous partageons toutes et tous : la volonté de choisir notre propre vie, de vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)L’avortement est crucial pour les femmes. La preuve, c’est qu’elles sont tout aussi nombreuses à avorter lorsque l’IVG est interdite. Elles sont donc prêtes à mettre en danger leur santé, voire leur vie, en pratiquant des IVG clandestines non sécurisées. Avant la loi Veil, environ 250 femmes mouraient chaque année en France des suites d’un avortement. Celles qui ne mouraient pas étaient nombreuses à souffrir de conséquences graves sur leur santé : des septicémies, des hémorragies, voire parfois la stérilité définitive. Celles qui ne parvenaient pas à avorter, quant à […]
Ils savent très bien qu’il leur suffira de payer une certaine somme ou de prendre un billet d’avion pour l’étranger, et leur problème sera réglé. (Mêmes mouvements.)L’hypocrisie, aussi, de ces députés qui osent affirmer, encore et encore, que le droit à l’IVG n’est pas menacé en France, qu’aucun parti politique ne souhaite s’y attaquer, que nous importons un débat qui serait totalement étranger à la France. Et pendant ce temps, mes collègues et moi recevons à l’Assemblée un courrier d’une organisation anti-IVG contenant un fœtus en silicone, qui nous explique qu’avorter est un crime. Ce sont là des méthodes et une rhétorique qui n’ont rien à envier aux mouvements pro-vie américains.
Tout à fait !
Cette même organisation anti-IVG a organisé, hier soir, une conférence au Parlement européen à Strasbourg, sur le thème « S’opposer à l’IVG en Europe et aux États-Unis : la voie à suivre ».Ici même, à l’Assemblée, plusieurs membres d’un groupe de 89 députés se sont exprimés contre l’avortement au fil des années et jusqu’à récemment. Certains d’entre vous ont qualifié l’IVG de génocide…
Mensonge !
…et appelé à son déremboursement. D’autres ont même affirmé qu’ils étaient pour l’abrogation de ce droit s’ils arrivaient un jour au pouvoir.
Quelle honte !
Mais quel mensonge !
Mais bien entendu, aujourd’hui, devant nous, vous ne tenez pas le même discours. Vous avancez toutes sortes de raisons techniques et juridiques pour voter contre la PPLC. Mme la rapporteure a très bien expliqué que vos arguments ne sont pas valables. Nous savons toutes et tous que la véritable raison pour laquelle vous vous y opposez, c’est que vous êtes contre l’IVG.D’ailleurs, les innombrables amendements d’obstruction que vous avez déposés le montrent très bien : votre but n’est pas d’améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est simplement d’empêcher qu’il soit voté et même débattu. Vous semblez vous être bien amusés en rédigeant certains amendements. Vous proposez de remplacer ou de compléter la PPLC par des articles sur la procréation médicalement assistée – PMA – ou sur les droits […]
La honte !
La capacité des femmes à disposer librement de leur corps et de leur vie n’est-elle qu’un jeu pour vous ? Vous savez, je ne vous pose pas cette question à la légère. Je vais vous lire le témoignage de Josette, une femme de Dordogne qui m’a raconté son histoire.
Le retrait de la proposition de loi portant le SMIC à 1 600 euros, vous en pensez quoi ?
« C’était en 1960, j’avais 14 ans. Un soir, je vois ma maman dans la baignoire, toute pâle. Elle avait 36 ans. Je me rappellerai toujours son regard apeuré. Mon père a appelé une ambulance, et c’est la dernière fois que j’ai vu ma mère. Elle est décédée trois semaines plus tard à l’hôpital de Strasbourg. À l’époque, je ne comprenais pas. On m’a juste dit qu’elle était morte d’une septicémie. J’ai été obligée de quitter l’école et de m’occuper de mes cinq frères et sœurs jusqu’à mes 20 ans. Ce n’est qu’à 20 ans, en discutant avec ma tante, que j’ai compris que ma mère était décédée d’un avortement. À l’époque, évidemment, il était interdit d’avorter. Elle l’avait fait toute seule, avec les moyens du bord. Ma mère a eu six enfants, et j’ai appris plus tard que ce n’était pas la première fois qu’elle avait tenté d’avorter. Elle devait avoir peur de tomber enceinte à chaque rapport […]
Qui ?
Vous savez, sur ce sujet, je ne peux pas parler avec autant de détachement et d’assurance que vous. Je ne parviens pas à mettre de côté tous les signaux d’alerte qui nous poussent, mes collègues et moi, à vouloir mieux protéger notre droit à l’IVG contre les soubresauts électoraux. Oui, nous avons peur de voir revenir un temps où nous serons à nouveau contraintes de mettre nos vies en danger pour avorter. Un temps où les hommes pourront à nouveau décider de nos propres destins. Pensez-vous vraiment que notre inquiétude ne mérite pas d’être prise au sérieux, alors même que les femmes de tant de pays autour de nous sont en train de vivre précisément ce que nous craignons ? Qu’avez-vous peur de perdre en votant une proposition de loi constitutionnelle qui entraînera une protection plus forte de nos droits ?D’autant qu’en votant ce texte, vous allez contre la volonté des Françaises et des […]
Eh oui !
Tous les groupes politiques qui défendent de manière générale l’IVG et les droits des femmes ont déclaré qu’ils voteraient notre proposition de loi constitutionnelle. Bien entendu, certains ont émis des réserves ; ils ont déposé des amendements. Mais ils la voteront. Quant à vous, qui cherchez à tout faire pour qu’elle ne passe pas, qui osez vous présenter comme favorables au droit à l’IVG,…
Mes collègues et moi, nous ne nous sentons pas concernés !
…alors même que vous vous opposez à une mesure qui permettrait simplement de mieux protéger ce droit, sachez que nous ne sommes pas dupes.
Nous non plus, ni les Français !
La droite conservatrice, réactionnaire et misogyne, opposée aux droits des femmes, montrera son vrai visage aujourd’hui, et les femmes de France vous regardent. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Laurent Panifous.
Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires.Aujourd’hui, la question nous est donc posée de savoir s’il faut aller plus loin et inscrire le droit à l’accès à l’IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m’exprime en mon nom et en celui d’une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes.Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l’histoire et reste cependant d’actualité. Il ne tient qu’à nous de le poursuivre et de consacrer solennellement ce droit dans notre norme la plus élevée.Aujourd’hui, les […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis, en annulant l’arrêt Roe versus Wade, qui reconnaissait le droit à l’avortement dans l’ensemble des États fédérés,…
Nous ne sommes pas dans le cas des États fédérés !
…a pris une décision lourde de sens et de conséquences. En raison de cette volte-face historique de la juridiction suprême des États-Unis, la population américaine est, petit à petit, privée de l’un de ses droits fondamentaux, celui de disposer en conscience et librement de son corps. L’onde de choc de cette régression historique bouleverse nos convictions et brise le mouvement, que l’on croyait continu,…
Ah !
…des progrès du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce séisme politique outre-Atlantique nous contraint à nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en France et en Europe.Rappelons tout d’abord que cette décision n’emporte aucune conséquence juridique sur notre continent. Elle nous permet pourtant de constater que, si l’IVG est autorisée dans la majeure partie de l’Union, son accès y est parfois entravé. Le constat est regrettable : le droit d’avorter est aujourd’hui fragilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l’accès à l’IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l’a considéré comme conforme à la Constitution. Oui, notre bloc de constitutionnalité, en particulier l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reconnaît […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cinq, c’est le nombre d’initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Deux, c’est le nombre de celles qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale, en commission, ces quinze derniers jours. Quatre-vingt-un pour cent, c’est le pourcentage des Français qui sont favorables à l’inscription du droit dans la Constitution. Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l’importance et de l’urgence à constitutionnaliser le droit à l’IVG. À cet égard, je remercie la rapporteure, Mathilde Panot, pour son travail et pour ses méthodes collaboratives, pour parvenir à la version la plus consensuelle possible. Je salue également notre collègue Aurore Bergé, pour sa proposition, ainsi que Guillaume Gouffier-Cha pour notre collaboration au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes […]
C’est un problème américain ! Ce n’est pas le cas en la France !
…que, sur notre propre continent, les atteintes à l’IVG se multiplient : la Pologne a récemment interdit l’avortement, quand Malte ne l’a jamais autorisé ; la Hongrie contraint désormais les femmes à écouter battre le cœur du fœtus avant de procéder à l’IVG ; le Portugal demande à nouveau l’autorisation parentale pour les jeunes filles mineures ; l’Italie laisse peu de doute sur ses intentions de bafouer ce droit.
Rien de tout cela en France !
Alors que les entraves au droit à l’avortement sont prégnantes et menaçantes, la constitutionnalisation de l’IVG devient donc un enjeu majeur pour les droits des femmes. Si, en France, aujourd’hui, il n’y a pas de menace directe au droit à l’IVG,…
En effet ! Il n’y a rien de tout cela en France !
…les exemples cités à l’instant démontrent bien qu’il faut se garder de toute illusion sur ce qu’il pourrait advenir : c’est bien au droit constitutionnel qu’il revient de prévenir de telles atteintes. L’absence actuelle de remise en cause de l’avortement dans notre pays constitue précisément la raison pour laquelle le droit à l’IVG doit être constitutionnalisé dès maintenant.Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la Constitution, il serait protégé d’initiatives politiques qui tendraient à lui porter atteinte. Cela permettrait également de faire progresser sa protection réelle, notamment en matière d’accès aux services de santé. Enfin, en étant la première à inscrire ce droit dans sa Constitution, la France confirmerait son attachement aux droits des femmes et enverrait un message fort aux autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je tiens à rappeler […]
La gauche a un problème avec le débat !
Nous ne voulons pas d’un débat public nauséabond et insultant à l’encontre de toutes les femmes. C’est pourquoi nous vous demandons de reprendre ce texte dans un projet de loi, pour lequel nous voterons. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d’être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l’IVG. Protéger ce droit, c’est protéger les femmes,…
Il est garanti par la loi !
…c’est protéger la France contre un retour aux faiseuses d’anges, aux avortements sur la table d’une arrière-cuisine, qui laissaient des femmes mutilées, humiliées, ravagées. L’accès à l’IVG est aussi une question de santé publique, puisqu’il garantit que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, sera pratiqué sans risque physique ni psychique. Le groupe Horizons et apparentés estime qu’il est absolument nécessaire que ce droit continue d’être protégé et renforcé. Il faut que chacun d’entre nous soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien ne vienne le restreindre, d’aucune manière que ce soit.Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis, est absolument inacceptable. Même si certains pays européens attaquent ce droit, il est plutôt rassurant de constater qu’aujourd’hui, la France est dans une situation très éloignée de […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte.Il aura fallu attendre 1975 pour que l’avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n’allait pas de soi pour tout le monde.Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l’avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)La loi Veil est une victoire pour l’émancipation des femmes, et une révolution sur laquelle personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché.Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?Le contexte […]
Cela ne changera rien pour l’accès des femmes à l’IVG !
Dans la même logique, nous pensons que le droit à la contraception doit figurer aussi dans notre constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Chers collègues, nous avons une opportunité historique de graver dans le marbre ce qui doit l’être, et par la même occasion de porter une parole qui résonne au-delà de nos frontières. La France serait dans son rôle en affirmant haut et fort que l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental.Il y a semble-t-il une majorité dans cette assemblée pour avancer dans cette voie. Certes, il faudra encore convaincre au Sénat.Et je veux justement m’adresser aux Républicains qui siègent parmi nous, parce que je crois aux vertus du débat parlementaire.
Alors prenons le temps du débat !
Les discussions ont été longues en commission et les positions sont connues. Ayez l’audace d’accepter une inscription dans le texte principal, à l’article 1er, ou à tout le moins au titre VIII. La rédaction qui vous sera proposée par amendement est succincte et équilibrée. Elle vise à garantir l’effectivité du droit dans son état actuel – ni plus, ni moins. Il n’est pas nécessaire d’agiter des peurs sans fondement.J’appelle en conséquence les auteurs des amendements hors sujet et des amendements qui ne sont que mauvais prétextes à les retirer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Mesurez les blessures que vous faites aux femmes, sur une matière aussi grave, par tant d’obstruction, parfois de légèreté, et surtout de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que […]
Excellent !
Quatre heures de débat, il appelle cela de l’obstruction !
Il y a plus de 600 amendements !
Je sais les pressions, je connais les logiques partisanes, mais je veux croire aussi en la puissance que peuvent avoir, dans des moments déterminants, les convictions personnelles et le courage.Cette réforme constitutionnelle, si nous arrivons à la mener à bien, sera l’aboutissement d’un long et beau combat. Sortons un instant des postures. Je vous invite à adopter ce texte à une large majorité, dans un esprit de responsabilité, de conviction et de concorde. (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Pourquoi vouloir constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?D’abord, tout simplement, parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un droit fondamental, et qui doit être consacré comme tel. Nos corps, nos choix : voilà ce que nous voulons affirmer avec cette constitutionnalisation.Ce droit a été conquis dans la douleur – la douleur de toutes celles qui ont avorté dans la clandestinité, et de toutes celles qui en sont mortes. Il a été conquis de haute lutte par des militantes féministes, très souvent menacées ; c’est aussi en leur mémoire, en leur honneur, que nous voulons constitutionnaliser le droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous pensons aussi que cette inscription dans la Constitution contribuerait à lever le tabou qui entoure encore aujourd’hui […]
Personne dans cet hémicycle ne remet ce droit en question !
Nous voulons aussi cette constitutionnalisation pour toutes ces femmes plus vulnérables quand un droit est menacé. Je citerai ici la plaidoirie de Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny : « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée. » Nous le savons : quand un droit est menacé, ce sont d’abord les plus vulnérables et les plus pauvres qui sont en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est bien de ces femmes-là que les corps sont en permanence en danger.Dernière raison pour cette constitutionnalisation : nous constatons, y compris dans notre pays, combien l’effectivité du droit à l’avortement est menacée. Depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont été fermés ; et vu l’état de la santé publique dans notre pays, oui […]
Ce n’est pas l’inscription dans la Constitution qui réglera ce problème !
Je veux m’adresser maintenant aux députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national qui veulent faire obstruction à ce texte, qui ont crié un peu partout, soit en commission, soit dans les médias, qu’ils étaient tout à fait favorables à ce droit et qu’aucun danger ne le menaçait. Franchement ! À la lecture de vos amendements, comment peut-on croire que ce droit n’est pas menacé dans notre pays ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.) S’il n’y a pas de mauvaise foi de votre part, retirez ces amendements pour laisser un débat responsable, rigoureux, plein de conviction se tenir. Vous en avez encore la possibilité ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Oui, vous nous confirmez qu’il existe bel et bien un danger ; vous nous […]
Exactement !
Je remercie nos collègues des groupes Démocrate et Horizons qui se sont déclarés favorables à cette constitutionnalisation. La rapporteure a mené là un travail important.À nos collègues du groupe Renaissance, je dis : faisons un travail sérieux. Oui, il faut de la rigueur pour constitutionnaliser. Je vous en implore, pas de jeux tactiques, pas de tentatives de leadership. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Toute cette niche n’est qu’un jeu tactique ! Entièrement !
Ce n’est pas à la hauteur ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nos corps méritent autre chose.Nous ne faisons pas que soutenir cette proposition de loi. Nous menons ce combat et nous espérons qu’il sera mené par le plus grand nombre aujourd’hui. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous.L’interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c’est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu’en janvier 1975, l’avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l’interdiction d’exercer et les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l’étranger ou de recourir à des avortements clandestins.La reconnaissance de l’IVG a ainsi été le fruit d’une longue lutte, qui a commencé grâce à notre famille politique. On se souvient du « Manifeste des 343 », de l’acquittement de la jeune […]
Oui ! Absolument !
Tout à fait !
Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »Depuis ce moment fondateur qu’a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d’interrompre sa grossesse n’a cessé d’être confortée. À sept reprises, le législateur l’a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l’avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l’IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n’avait été que dépénalisée.Aucun d’entre nous n’envisage aujourd’hui de remettre en cause l’accès à l’IVG.
Tant mieux !
Il faut savoir l’entendre, cela !
À l’heure où les Français sont touchés par de multiples crises, il paraît tout à fait décalé d’ouvrir un débat qui, s’il est ouvert aux États-Unis, n’existe pas en France.
Eh oui !
Dans ma circonscription, on me parle du pouvoir d’achat, du coût de l’électricité et du carburant, mais absolument pas de la constitutionnalisation de l’IVG. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Ce n’est pas parce qu’aux États-Unis, en juin dernier, la Cour suprême a révoqué l’arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter, qu’en France nous devons avoir le même débat dans la foulée. Or les deux propositions de loi constitutionnelles, tant celle déposée par la majorité que celle de La France insoumise, évoquent toutes les deux la décision américaine dans leur exposé des motifs.Dans notre pays, le droit à l’IVG fait déjà l’objet d’une protection constitutionnelle solide et durable.
Mais non !
Solide, parce que l’IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l’a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.
Bravo !
Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Absolument !
Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l’IVG doit intervenir, elle doit se faire d’une main tremblante. C’est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l’interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.En proposant, à l’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d’inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ses droits », les signataires du texte visent à modifier en profondeur l’équilibre de notre droit, tel qu’il est issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d’équilibre et de […]
Très juste !
Il y a donc un véritable risque d’inscrire dans la Constitution un droit à l’avortement sans conditions et jusqu’au terme de la grossesse. Ainsi, l’amendement no 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement.Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 stricto sensu,…
Merci de conclure, chère collègue.
…je répondrai que vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables.
Exactement !
Merci de conclure, madame Corneloup.
Notre objectif est d’éviter que n’émergent de multiples contentieux sur les délais de recours à l’IVG.Il me semble que nous devrions plutôt nous intéresser au manque d’information et de prévention, qui oblige de nombreuses femmes à recourir à l’IVG.
Ce serait un travail plus subtil à faire !
En définitive, le groupe Les Républicains ne donnera pas de consigne de vote sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d’agenda n’est pas le fruit du hasard. Elle atteste d’une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n’en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés.En effet, si le revirement de jurisprudence intervenu aux États-Unis ne nous concerne pas directement, celui-ci nous renvoie au message déjà cité de Simone de Beauvoir : « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »En Europe également, le droit à l’IVG […]
En Europe !
Pas chez nous !
La France serait-elle une île, imperméable aux théories réactionnaires qui ciblent à chaque fois les droits des femmes et particulièrement le premier d’entre eux : celui de maîtriser son corps et donc son destin ? Force est de constater que non.La propagande antiavortement prospère sur internet et sur les réseaux sociaux, diffusée par des associations qui, par-devant, soignent leur communication et, par-derrière, harcèlent les élus qui défendent cette cause en leur envoyant des fœtus en plastique – associations qui, en réalité, considèrent que les femmes qui avortent sont des meurtrières.La propagande prospère ici aussi, comme nous le constatons à la lecture des amendements déposés sur ce texte. On fait du sabotage pour empêcher qu’une majorité ne se dégage pour garantir le droit à l’IVG. On véhicule insidieusement l’idée selon laquelle le droit à l’IVG n’est pas vraiment un droit […]
Exactement !
Et c’est également pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Olivier Falorni applaudit également.)Celui-ci présente en effet d’importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l’IVG et à prévoir la création d’un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles.Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l’instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s’il […]
Et Damien Abad, on en parle ? Et Gérald Darmanin ? C’est nul ce que vous faites !
Malgré ces réserves majeures et malgré les désaccords profonds et nombreux que nous avons avec le groupe La France insoumise-NUPES, nous voterons cette proposition de loi car, face aux menaces et au nom de cette responsabilité forte que nous avons vis-à-vis de nos filles et de nos petites-filles ainsi que des combattantes et des combattants féministes du monde entier, le combat en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps ne peut souffrir aucun atermoiement, ni aucune considération partisane. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Désolée, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu !
Vous êtes minable !
La gauche se déchire !
Merci de conclure, chère collègue.
Et c’est parce que nous sommes déterminés à faire aboutir la constitutionnalisation du droit à l’IVG que, quelle que soit l’issue du présent texte, le groupe Renaissance défendra jusqu’au terme de son examen la proposition de loi constitutionnelle qu’il a déposée.
Votre temps est écoulé, madame Tanzilli.
Car notre texte, voté à une très large majorité par la commission des lois, est le seul qui présente de sérieuses chances d’aboutir et ainsi d’atteindre notre objectif commun : garantir dans notre Constitution le droit à l’IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ça suffit !
C’est une honte !
C’est le moment de donner la parole à Mme Rousseau !
La parole est à Mme Pascale Bordes.
L’idée d’afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l’IVG, présente incontestablement un attrait. (Plusieurs députés des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES continuent de s’interpeller mutuellement.)
Quel rapport avec le texte ?
Mes chers collègues, seule Mme Bordes a la parole. Je vous remercie de l’écouter dans le silence. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe RN.)
Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n’en demeure pas moins qu’elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés.Tout d’abord, le fait d’inscrire un droit à l’IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à ce droit. À mon sens, l’urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d’appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médecins et de sages-femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Face à ces obstacles, trop nombreuses sont encore les femmes contraintes de sortir de l’Hexagone pour aller subir une IVG dans des pays beaucoup mieux organisés que le nôtre sur toutes ces […]
Ça ne l’empêchera pas non plus !
Au-delà de ce constat, la rédaction même de l’article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n’y a d’ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l’IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, démontrent clairement combien il est difficile de rédiger cette disposition.
C’est vous qui créez les difficultés ! Vos amendements en sont la preuve !
M. le ministre de la justice lui-même n’en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd’hui devant nous –, déclarait qu’« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n’est pas souhaitable – nous en convenons. »
Eh oui !
Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l’accès à l’IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes.
C’est faux !
Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n’est pas déraisonnable de penser qu’au détour d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l’IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l’IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n’a pas disconvenu.
C’est un prétexte ! Assumez d’être contre !
Ce risque est d’autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l’accès à l’IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment dangereuse.
C’est de la science-fiction !
L’IVG n’est pas dangereuse !
Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif [aux] droits » à l’IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d’IVG.Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s’il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l’encontre des droits qu’il est censé protéger. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Tombez les masques !
Nous ne pouvons apporter quelque modification que ce soit à la Constitution sans apprécier les effets collatéraux, inattendus, voire pervers que celle-ci pourrait emporter. Cet impératif de prudence doit immanquablement être observé par les législateurs que nous sommes, de sorte de ne pas ouvrir, ici ou là, la boîte de Pandore, et de ne pas voir se créer des droits et, partant, des revendications impossibles à prévoir, donc à contenir.
L’IVG n’est pas une boîte de Pandore, c’est un droit !