Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 794 — page 3 / 4.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je vous écoute avec attention depuis le début de la discussion. Comme vient de le rappeler notre collègue du groupe Renaissance,…
Il a oublié son nom !
Les femmes ont un nom !
…ce texte est très important. Nous sommes presque tous – à l’exception de quelques-uns – unis pour inscrire ce droit des femmes dans la Constitution, même si des questions se posent et nous devons en débattre.Le droit d’amendement est lui aussi constitutionnel, mais de grâce, vous rendez-vous compte du spectacle que nous donnons à l’extérieur par ce genre d’amendements qui n’ont rien à voir avec le texte ? J’aimerais qu’au moins une fois, ce parlement fasse preuve de dignité et qu’on cesse de s’invectiver d’une travée à l’autre parce que certains déposent des amendements dans le but de faire de l’obstruction – qui, en l’occurrence, n’a pas lieu d’être sur ce texte, ni lors d’une niche ; nous nous sommes d’ailleurs opposés à l’embolie parlementaire à l’occasion des niches. Les collègues des bancs de droite défendront leurs amendements ; soit. Je demande à ceux des bancs de gauche de ne […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Les leçons de morale et autres listes pour déterminer combien d’hommes et de femmes ont pris la parole, gardez-les pour vous. Nous sommes parlementaires, nous exerçons notre mission de législateur.Nous avons déposé trente amendements et n’en défendons que quinze ; il n’y a donc aucune obstruction parlementaire ni volonté de notre part d’empêcher le débat.Je m’étonne que la proposition de réserver les postes de ministre à des citoyens français crée autant d’émoi. Vous avez déjà tenté de faire entrer au gouvernement des personnes qui défendent d’autres intérêts. Sur votre liste de candidats aux élections européennes, par exemple, vous avez fait élire M. Sandro Gozi – député européen italien élu sur une liste française – avant qu’il devienne chargé de mission auprès d’Édouard Philippe, puis qu’il doive partir après avoir été mis en cause comme conseil du gouvernement maltais ! Autrement […]
Je vous demande, chers collègues, que vos interventions portent sur les amendements, conformément au règlement intérieur.La parole est à M. le garde des sceaux.
Il y a des limites qu’il convient de ne pas franchir. À part Necker, je ne connais pas un ministre qui n’ait pas été français. Necker était genevois, comme vous le savez tous, car vous êtes des gens très cultivés.Vous nous donnez là je ne sais quelles leçons, mais quand on connaît les liens qui vous unissent à la Russie, vous feriez mieux de vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est insupportable !
L’amour est dans le pré !
Calmez-vous, tout va bien se passer.
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement no 219.
Voici un nouvel amendement défendu par un homme – j’en suis désolé –, qui n’a pourtant aucun lien avec la Russie et qui a la prétention d’être quelqu’un de poli et d’élégant.Cet amendement vise à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’étendre le domaine de la loi, lui réservant le soin de fixer le régime applicable aux étrangers. Il permettrait notamment d’interdire ou de limiter le regroupement familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 263.
Voici un amendement qui devrait plaire à Mme Panot et qui répond à une préoccupation assez largement partagée dans cet hémicycle. Il porte sur le recours excessif aux missions confiées à des conseils privés. Cette question n’est pas du tout encadrée par la loi.
Et vous voulez l’inscrire dans la Constitution ?
Je propose donc d’inscrire à l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, une disposition précisant que la loi organise les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. Une telle mesure devrait pouvoir nous réunir.
Quel rapport avec l’IVG ?
La question est avant tout d’ordre financier : 893 millions d’euros, c’est le montant de la dépense consacrée aux différents cabinets de conseil – nous en avons évoqué plusieurs ici, je ne les citerai pas tous car ils sont nombreux, au reste certains travaillent bien et ne posent pas de problème. En tout état de cause, il me semble nécessaire que la loi encadre ce domaine, et c’est pourquoi il convient de le préciser à l’article 34 de la Constitution. Si cet amendement ne vous plaît pas, madame Panot, alors je ne comprends plus !
Vous voulez inscrire n’importe quoi dans la Constitution, mais pas l’IVG ?
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Fur, vous faites de l’obstruction pour empêcher l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Avis défavorable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cher collègue, permettez-moi de m’étonner de la teneur de votre amendement et de ses sous-entendus. Son objectif rejoint d’ailleurs peut-être la proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France retirée hier soir de l’ordre du jour de ce jeudi par le groupe La France insoumise.Votre argumentation étonne aussi. Vous dites que rien dans notre corpus juridique ne permet de réglementer les relations entre les cabinets de conseil et les administrations. Or, que je sache, les cabinets de conseil sont des entreprises et nous avons un code des marchés publics très fourni, qui émane du processus législatif communautaire et national.Enfin, j’adhère à ce que vient de dire Bruno Millienne : pensons, chers collègues, à l’image que nous donnons ce matin. […]
L’amendement no 221 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défendu (Rires sur les bancs du groupe RN) – ou plutôt défavorable, voulais-je dire !
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 271.
Nous sommes soucieux des droits des oppositions, qui sont diverses et variées. L’un des problèmes auxquels elles se heurtent est la multiplication des recours à la procédure accélérée pour l’adoption des projets de loi. C’est une question importante, je crois que d’autres que moi le disent. J’aimerais qu’elle soit clairement posée. Le Gouvernement a toute liberté d’engager cette procédure à certaines occasions, j’en conviens tout à fait, mais il ne faut pas qu’il le fasse de manière exagérée, d’où notre proposition de limitation. J’ai volontairement été bref pour ne pas prolonger nos débats.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je fais très attention à ne pas me tromper cette fois-ci : défavorable.
La parole est à M. David Amiel.
Je vois que l’offensive, après avoir été menée contre l’héritage de Jacques Chirac, vise maintenant celui du général de Gaulle, ce qui, de la part du groupe Les Républicains, a de quoi étonner.
Nous sommes en 2022 !
Ce qui nous réunit aujourd’hui est l’un des actes les plus solennels pour les législateurs que nous sommes : réviser la Constitution.
Vous allongez les débats !
Nous ne devons le faire qu’avec une main tremblante, en étudiant attentivement les enjeux. Nous avons un débat important sur le droit des femmes et l’interruption volontaire de grossesse. Je propose que nous nous concentrions dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 272.
Il s’agit toujours des droits de l’opposition : notre amendement vise à instituer des contre-rapporteurs, proposition que je ne suis pas seul à faire. Il importe qu’un double regard soit porté sur les textes que nous examinons : celui d’un rapporteur et celui d’un contre-rapporteur appartenant nécessairement aux oppositions.
C’est bien votre esprit, ça !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 245 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 226 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 227 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement no 220.
Il s’agit de renvoyer au domaine de la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandes d’asile, au droit d’asile et au statut des demandeurs d’asile. Cela permettrait notamment d’ouvrir la possibilité de déposer des demandes d’asile hors du territoire national, par exemple depuis les pays d’origine des demandeurs.
Je crois que c’est hors sujet !
Durant l’instruction de ces demandes, ceux-ci pourraient être accueillis par des États avec lesquels la France aurait passé des accords en ce sens. La loi fixerait dans ce cadre les devoirs pesant sur les personnes admises au bénéfice du droit d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous aurons eu droit à toutes vos marottes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Souffrez d’entendre ma réponse ! (Mêmes mouvements.)
« Souffrez », c’est le mot approprié !
Premièrement, le législateur a d’ores et déjà des compétences en la matière. Deuxièmement, il n’est pas opportun d’en faire une compétence exclusive. Troisièmement, l’intervention du pouvoir réglementaire est une nécessité pour décliner les grands principes que fixe la loi. Pour ces trois raisons, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 269.
C’est un amendement que je défends très régulièrement à l’occasion des débats constitutionnels, M. le ministre le sait bien : il concerne la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Troll !
Comme le Conseil constitutionnel s’y est déclaré défavorable, il nous faut nécessairement passer par une révision constitutionnelle. Cette proposition de loi constitutionnelle nous en offre l’occasion et je m’en saisis. J’aurai certainement des alliés et en disant cela, je me tourne vers mes chers collègues polynésiens qui sont confrontés aux mêmes difficultés, mais aussi vers d’autres députés dans cet hémicycle – car cet enjeu est transpartisan, j’en suis bien conscient.Madame la rapporteure, je sais que M. Mélenchon, au nom du jacobinisme qui lui est propre, est très opposé à cette démarche et je comprendrais parfaitement que vous vous déclariez défavorable à mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, je me fais un devoir, à l’occasion de chaque projet ou proposition de loi constitutionnelle, de défendre la ratification par la France de cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum, monsieur le député. Vous aviez déjà tenté le coup lors de l’examen d’un précédent texte tendant à modifier la Constitution. Vous aviez même fait pour l’occasion un montage vidéo qui reposait en réalité sur un trucage, qu’il est encore possible de visionner.Reconnaissons quand même que les langues régionales sont très éloignées du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.
Il s’agit tout de même de modifier la Constitution !
Vous persistez, monsieur Le Fur, mais moi aussi : comme la fois dernière, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cher collègue Marc Le Fur, votre amendement est très intéressant et le député alsacien que je suis dira au député breton que vous êtes qu’issu comme vous d’une région au riche patrimoine culturel et linguistique, je suis bien entendu sensible au fait que vous remettiez régulièrement cet important sujet sur la table. Il nous faut avancer en ce domaine mais, comme le garde des sceaux l’a dit, cet amendement est hors sujet dans le cadre du débat qui nous occupe. J’espère toutefois que nous aurons l’occasion de parler très prochainement dans cet hémicycle du breton, du basque et de l’alsacien. Vivent nos langues régionales et vivent nos dialectes ! (M. Tematai Le Gayic applaudit.)
L’amendement no 241 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 246 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 229 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 242 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Mes chers collègues, nous abordons enfin l’examen des amendements qui correspondent au fond de la proposition de loi. Certains d’entre vous ont cité Montesquieu, rappelant sa formule selon laquelle le législateur ne devait changer certaines lois que d’une « main tremblante ». Eh bien, pour légiférer aujourd’hui, ce n’est pas tremblante que notre main doit être, mais ferme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Ferme, car il nous faut affirmer dans notre pays le droit à l’IVG et le droit pour les femmes à disposer librement de leur corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Qui l’a remis en cause ?
Nous devons écrire la loi d’une main ferme, mais aussi de façon rigoureuse. La rédaction que nous retiendrons doit répondre aux normes qui s’imposent s’agissant d’une modification constitutionnelle : une rédaction qui ne dit pas tout et n’importe quoi, une rédaction qui affirme un droit, une rédaction qui valide un principe dans la Constitution.Je dois ici saluer le travail effectué par Marie-Pierre Rixain et Albane Gaillot sous la précédente législature, Aurore Bergé et Mathilde Panot aujourd’hui, sans oublier Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel et bien d’autres.
La gauche réunie, quoi !
Nous proposons un amendement commun issu du travail en commission et de négociations entre groupes et ce faisant, nous envoyons un message fort aux Français : nous sommes capables, quels que soient nos différends politiques, d’aller à l’essentiel. Ce message aux Français est aussi un message au monde : le droit des femmes ne peut régresser…
Merci, monsieur le député…
…dans aucun pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Avec cet article unique, nous en arrivons effectivement au fond de cette proposition de loi constitutionnelle. La question est de se prononcer non pas pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre l’IVG inconditionnelle.
L’accès à ce droit est inconditionnel !
Nous voyons bien que nous sommes en présence de deux conceptions différentes. Pour les uns, le droit à l’IVG est fondé uniquement sur la liberté de la femme, laquelle s’oppose à toute autre considération. Pour les autres, dont nous sommes, il faut prendre en considération non seulement la liberté de la femme, mais également la protection de la vie à naître…
C’était la conception de Simone Veil !
…et trouver un équilibre entre ces deux principes, équilibre difficile à établir comme les douloureux débats sur la loi Veil l’ont montré. La liberté de la femme à disposer de son corps n’est pas un droit absolu.
Si !
Un peu quand même !
Il y a une question de délais tout de même !
Il importe aussi de prendre en compte la protection de la vie à naître, qui justifie d’ailleurs que des conditions soient posées, notamment en matière de délais.Ma question, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, est la suivante : pourquoi maintenez-vous des conditions de délais alors que vous ne voulez pas reconnaître le principe de protection de la vie à naître ? Si vous ne retenez que celui de la liberté de la femme, rien ne devrait s’y opposer, notamment pas les conditions particulières de délais actuelles. Ces délais existent précisément parce qu’une interrogation demeure – cela reste un mystère posé à l’humanité depuis l’origine – sur ce qu’est un embryon ou un fœtus. Nous n’y répondrons pas aujourd’hui ; tout au plus continuerons-nous à nous interroger, personnellement et collectivement, sur ce mystère de la procréation.
La procréation, ce n’est pas un mystère !
On va tout vous expliquer ! (Sourires.)
Mais nous devons pouvoir affirmer qu’il existe bien un principe de protection de la vie à naître, à côté de celui de la liberté de la femme.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Revenons-en au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Il serait naïf de croire que ce droit n’est et ne sera jamais remis en cause. Ne l’est-il pas déjà, d’ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses femmes en France pour y recourir ? La constitutionnalisation de l’IVG va de pair avec le renforcement de son effectivité.Or, nous sommes confrontés à un problème de taille. Les déserts médicaux constituent l’un des obstacles à l’avortement : les centres de planification et d’éducation familiale, les maternités, les hôpitaux qui pratiquaient des IVG se sont raréfiés et éloignés de la population : en seulement dix ans, quarante-cinq de ces établissements hospitaliers ont fermé. Combien de femmes se sont retrouvées en difficulté à la suite de ces fermetures ? Entre 1996 et 2019, selon la Drees, le nombre de maternités […]
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je le dis d’emblée, nous sommes favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution…
Eh oui !
…et nous défendons très clairement ce principe ; il n’y a pas de débat à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Nous portons la responsabilité de protéger et de défendre le droit des femmes ; mais nous avons également une exigence de cohérence, dont nous devons débattre calmement, tous ensemble. Je constate une certaine volatilité dans la géométrie féministe de plusieurs députés ici présents,…
Eh oui !
…qui pose question souvent et qui inquiète toujours.Hier, certains imaginaient le moyen de faire revenir sur leurs bancs un homme accusé de violences à l’encontre de sa femme. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ne vous énervez pas ! Hier encore, une collègue s’interrogeait sur la possibilité d’interroger la femme en question au sein d’une commission interne, dans une sorte de justice parallèle. (Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
On sent comme une gêne dans les rangs de la NUPES !
N’y voyez aucune polémique de ma part, mais plutôt un souci de cohérence.
Et Damien Abad ?
Les forces de gauche semblent s’inquiéter du retour d’Adrien Quatennens !
Votre fuite en avant afin de ne pas répondre à cette question pose problème. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Franchement, c’est nul !
Honteux !
Répondons-y ensemble, ne nous engouffrons pas dans des polémiques et soyons à la hauteur du combat que nous devons mener collectivement en matière de droits des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous en venons aux trois amendements identiques, nos 1, 192 et 264, visant à supprimer l’article unique, amendements pour lesquels, je le rappelle, j’ai été saisie d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c’est le terme employé à l’article 2 de la loi – des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l’avortement. Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux de l’embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s’imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C’est ainsi l’ensemble de […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 192.
Il s’agit en réalité d’un amendement de cohérence. Après avoir modifié l’ordre du jour au détriment de discussions portant sur le pouvoir d’achat que vous avez refusé de mener dans cet hémicycle,…
Quelle blague !
Vous êtes sérieuse ?
…vous avez – vous ne l’assumerez d’ailleurs certainement pas – trouvé un accord avec le Gouvernement afin de reformuler l’article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle et d’éviter un nouveau débat constitutionnel la semaine prochaine ! En réalité, vous saviez pertinemment que le dispositif tel qu’il était initialement écrit ne pouvait pas être adopté en l’état. C’est pourquoi voter la suppression de cet article est tout à fait cohérent.Sur le fond, vous importez un débat qui émane des États-Unis, alors même qu’en France il n’est absolument pas question d’entraver d’aucune manière l’IVG ;…
Mais si ! C’est ce que disent vos collègues !
…la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d’ailleurs à l’ensemble des élus, fervents défenseurs d’Emmanuel Macron, qu’en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l’inutilité d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution en raison de l’extrême solidité de sa protection constitutionnelle.
Sauf que, depuis, il s’est passé certaines choses…
Cet amendement de suppression de l’article unique est, par conséquent, parfaitement opportun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 264.
Ma collègue Anne-Laure Blin l’a évoqué, tout comme Josiane Corneloup lors de la discussion générale, nous importons un débat américain qui n’a pas lieu d’être ici : aux États-Unis, ce débat oppose le pouvoir fédéral aux États. En France, un seul législateur édicte la loi ; la question ne se pose donc pas. Vous voulez absolument engager ce débat, alors que, dans notre pays, 220 000 avortements sont pratiqués par an.
Et la Pologne ?
Certains d’entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J’ose espérer que non ! S’agissant du nombre d’avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine.Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ce principe dans la Constitution, d’autant qu’il n’est pas souhaité.Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et rendu, à ce titre, un avis négatif à la constitutionnalisation de l’avortement, ainsi qu’à Yaël Braun-Pivet qui affirmait la même chose il y a quelques mois ou encore à Philippe Bas – qui fut le collaborateur de Simone Veil –, qui s’est exprimé sur ce sujet au Sénat. Les dispositions prévues dans la loi Veil garantissaient un équilibre, que […]
C’est un peu tiré par les cheveux !
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets bien sûr un avis défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article, et je répondrai à certains des arguments avancés. Vous dites, madame Ménard, que le droit à l’avortement n’est pas en danger en France et que nous importons le débat des États-Unis – Mme Blin l’a également dit.
C’est tout à fait le cas !
C’est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l’avortement ; mais cela s’explique parce qu’il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n’est pas de savoir s’il convient d’inscrire ou non le droit à l’IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l’avortement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Pas du tout !
Imaginez que le Conseil constitutionnel doive se prononcer sur les amendements de Mme Ménard, qui propose que le mari ou le compagnon ait la possibilité d’interdire à une femme d’avorter – c’est bien ce que vous proposez ! – (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR), ou sur les questions de délais ou de réduction de la gratuité ! Cela peut se produire dans notre pays.Parmi les 89 députés du groupe Rassemblement national, certains sont capables d’affirmer qu’« après avoir "génocidé" les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants » ou de comparer l’allongement à quatorze semaines du délai pour recourir à l’avortement « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah ou aux crimes de Daech » – excusez du peu !
C’est honteux !
Pour eux, l’IVG reste un délit, c’est-à-dire un acte intrinsèquement mauvais. À l’occasion de l’anniversaire de la loi Veil, ils sont capables d’évoquer un « sinistre anniversaire » ou un « hommage aux millions de victimes de l’avortement », de dire « non à la culture de mort, oui à la vie » ou encore d’affirmer que « l’avortement est un génocide de masse ».
Bravo, madame Panot !
Oui, la question se pose aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c’est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d’inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l’avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent également.)Je termine sur un point : vous pouvez chercher les prétextes que vous voulez pour ne pas dire que vous êtes contre l’avortement,…
Mais arrêtez ! Ce n’est pas la question !
…mais la question posée est la suivante : êtes-vous d’accord pour inscrire le droit à l’avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Et si, madame Ménard, légiférer, c’était aussi prévoir ?
Il faudrait le dire au Président de la République, il n’a pas l’air d’être au courant !
Ce n’est pas à vous de parler ; laissez-moi finir si vous le voulez bien. Vous considérez que l’Atlantique nous sépare d’un tel débat. Cependant, pardon de le dire, qui sont ici les amis de M. Trump ?
Le RN !
Qui sont les amis de M. Orban,…
Le RN !
Et qui sont les amis du Qatar ?
…à l’origine d’un système de torture en Hongrie, qui consiste à obliger les femmes souhaitant recourir à l’avortement – alors que, pardon de le préciser, on n’avorte jamais par plaisir ; je suis un homme, mais je pense avoir suffisamment de sensibilité pour le comprendre ! – à écouter le cœur battant du fœtus qu’elles portent dans leur ventre ? (M. Charles Sitzenstuhl et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)Qui, madame Ménard, est proche du gouvernement italien qui a déjà manifesté sa volonté de restreindre le droit à l’avortement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Prévoir l’avenir, ce n’est pas non plus observer le Conseil constitutionnel tel qu’il est aujourd’hui et en qui Les Républicains ont toute confiance, mais l’imaginer tel qu’il pourrait être dans vingt ans. Qui, si ce n’est Mme Laure Lavalette, l’une des porte-parole du Front national en 2014, a souhaité […]
Honteux !
Vous évoquez toujours « des milliers de victimes » quand vous parlez de l’avortement, alors même que certains, dans votre groupe – je pense à M. Odoul –, envisagent de laisser les migrants mourir de froid à la frontière polonaise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, qui vise à assurer la bonne tenue des débats. Nous vivons un moment extrêmement important du débat parlementaire : nous voulons que toutes les femmes puissent recourir à l’IVG, et que ce droit soit inscrit dans la Constitution.
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la députée.
C’est de l’obstruction !
Nous devons être garants, collectivement, du respect de ce droit.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Une fois encore, madame la députée, vous ne faites pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’entends beaucoup d’invectives depuis ce matin, et je vois beaucoup de sectarisme. Ce qui me paraît lamentable dans ce débat, c’est d’essayer de l’orienter pour faire croire que, dans l’hémicycle, certains seraient opposés à l’IVG tandis que d’autres y seraient favorables. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Jamais, en plus de cinq ans, je n’ai entendu quiconque sur ces bancs, quel que soit son groupe, remettre en cause l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)La différence se situe ailleurs. D’un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d’ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l’IVG tel qu’il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l’amendement des députés Les Républicains proposant d’inscrire la loi Veil dans la Constitution. (Applaudissements sur […]
Ce n’est pas ça !
Écoutez ce que disent les médecins : bientôt, on ne trouvera plus personne pour pratiquer des IVG. Le droit à y recourir, même dans des situations dramatiques, n’existera plus à cause de vous ! Derrière les certitudes dont vous semblez pétris, il y a surtout le besoin navrant de l’extrême gauche de s’inventer des ennemis pour se donner une bonne conscience et une utilité.Je trouve consternant que vous vous soyez servis de cette niche comme d’un pare-feu sur des sujets aussi dramatiques que le pouvoir d’achat, l’emploi et les conditions de travail. Vous vous en êtes servis comme des leurres, et vous balayez le travail que nous avons mené sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Non, madame la rapporteure, le débat n’oppose pas les tenants et les opposants de l’IVG ; nous nous demandons simplement si le droit à l’IVG doit être inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, ce n’est pas en racontant des sornettes que vous convaincrez l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je n’ai jamais déposé les amendements dont vous parlez. En revanche, et je n’ai pas honte de le dire, j’estime – comme cela a été rapporté dans l’hémicycle – que l’avortement n’est pas l’affaire des seules femmes.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Le plus souvent, celles qui conçoivent un enfant sont en couple : on peut donc consulter l’homme, le futur père.
Merci, madame la députée.
J’aimerais poser une question à M. le ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, Mme Ménard a été mise en cause, et le règlement lui permet d’y répondre. Elle a donc la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre, je ne fais pas de la politique-fiction pour savoir qui sera au pouvoir dans vingt ans.
Gouverner, c’est prévoir !
Je suppose que personne, ici, ne le fait. Je terminerai…
Merci, madame la députée.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Il convient de rappeler l’objet du débat : devons-nous constitutionnaliser le droit à l’IVG ?
C’est bien le sujet.
Ce droit a fait l’objet de restrictions dans un pays européen, la Pologne, en application d’un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG. L’expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d’années d’activisme juridique. Notre continent n’est pas épargné, puisque, sous l’effet d’un intense lobbying des opposants à l’avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus –, la protection de l’IVG est limitée dans le droit européen. L’activisme anti-avortement produit des effets, notamment à la Cour européenne des droits de l’homme. Soyons vigilants, et maintenons notre engagement en faveur du droit à l’avortement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)