Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 455 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 360, 491).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 68 portant article additionnel après l’article 5.
Sur l’amendement no 137, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 68.
Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d’expulsion, afin de garantir qu’aucun enfant ne soit mis à la rue.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d’ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Nous avons encore renforcé ce dispositif en adoptant tout à l’heure un amendement visant à anticiper ce diagnostic. Votre amendement à venir no 69 permettrait par ailleurs au préfet de prévenir les services sociaux en cas de mise en œuvre de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo). Cela me semble cohérent avec ledit article et interviendrait au bon moment au cours de la procédure. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement no 68 au profit du no 69, qui me semble mieux placé dans le texte.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il est défavorable, pour les mêmes raisons : d’après l’analyse que nous en faisons, le mécanisme que vous proposez existe déjà, madame Goulet – y compris l’obligation de signalement auprès du procureur lorsqu’on a connaissance qu’un mineur est présent dans le logement. Votre amendement n’ajouterait donc rien au dispositif.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Le problème, c’est que la loi ne rend pas ce mécanisme obligatoire : il peut être mis en œuvre comme il peut ne pas l’être. C’est la raison pour laquelle je voulais l’inscrire dans le texte. Je retire néanmoins l’amendement no 68 au profit de l’amendement no 69, puisque ce dernier recevra un avis favorable. (M. Frédéric Zgainski applaudit.)
Merci.
(L’amendement no 68 est retiré.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 160.
En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le présent amendement vise à accélérer l’expulsion des squatteurs après ledit commandement par l’huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu’au vu de la procédure, le squatteur n’a pas besoin d’un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s’est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d’un loyer ou, pire, d’un logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose de restreindre le pouvoir d’interprétation du juge de l’exécution dans les procédures d’expulsion. Cela me semble un peu excessif, pour les raisons que nous avons évoquées lors de l’examen de l’article 5. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous suggérez, monsieur le député, que l’on ajoute les mots « , manœuvres ou contraintes » au second alinéa de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour justifier la procédure d’expulsion. Or, dès l’instant qu’il y a voie de fait, il y a automatiquement manœuvres ou contraintes. Votre amendement n’ajouterait donc rien, raison pour laquelle le Gouvernement demande également son retrait et émettra, à défaut, un avis défavorable.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Gonzalez ?
Non, madame la présidente : je le maintiens.
La parole est à M. François Piquemal.
Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. Prenons l’exemple d’un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S’il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un squatteur. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais si : avec ce texte, il sera considéré comme un squatteur, et même comme un voleur ! Cela mène à une confusion totale : comment le juge pourra-t-il savoir s’il a affaire à un locataire entré légalement dans le logement ou à un […]
Toute excuse est bonne pour défendre les locataires défaillants !
J’en profite pour vous poser une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d’impayés de loyers ayant reçu un jugement d’expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d’une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c’est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 156 et 199.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 156.
Cet amendement de mon collègue François Piquemal est très important, car il vise à en finir avec une aberration, une contradiction dans les politiques publiques. La loi Dalo, dont vous connaissez l’existence, chers collègues, dispose qu’il incombe au préfet de proposer un logement à celles et ceux de nos concitoyens qui n’arrivent pas à se loger dignement par leurs propres moyens et dont une commission de médiation (Comed) départementale a jugé, après qu’ils ont exposé leurs difficultés, que le relogement était prioritaire. C’est une responsabilité de l’État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu’ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu’ils ne peuvent s’acquitter d’un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d’expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire […]
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 199.
Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d’occupation du logement. Les instances dédiées au règlement des différends entre bailleurs et occupants doivent avoir toute latitude pour exercer leurs responsabilités, et les procédures être adaptées pour leur laisser le temps de travailler sereinement, dans le meilleur intérêt du bailleur et de l’occupant. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement vise donc à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la Comed, afin de permettre à cette dernière de rendre sa décision. Actuellement, la saisine de la Comed n’entraîne pas de suspension de l’expulsion, ce qui ne permet pas de garantir le droit des occupants et ne donne pas à la commission la crédibilité nécessaire pour en faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous proposez au travers de ces amendements, chers collègues, c’est de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale. Nous en avons longuement discuté tout à l’heure : les délais moyens des procédures s’échelonnent entre vingt-quatre et trente-six mois, parfois davantage. En réalité, vous souhaitez ralentir la procédure. Or ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, qui vise au contraire à accélérer les choses. Je comprends que votre philosophie ne soit pas la même que la nôtre, mais je ne peux être favorable à vos amendements.Puisque je me suis engagé à répondre sur les vrais amendements et non sur les sous-amendements, j’en profite pour répondre à votre question, monsieur Piquemal. Vous m’avez demandé si je condamnais les […]
Le squat est un délit, monsieur Piquemal, il n’y a pas de débat sur cette question : ce n’est pas une invention du rapporteur Kasbarian, c’est un délit inscrit comme tel dans le code pénal – et quand je vous dis que le squatteur est un délinquant, je ne fais que vous citer le code pénal.
Vous ne répondez pas !
Par conséquent, je vous retourne la question : condamnez-vous, oui ou non, le squat, et considérez-vous, oui ou non, qu’il constitue un acte délictueux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à ces deux amendements.
La parole est à M. William Martinet.
Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ont, parallèlement, fait condamner l’État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d’autres termes, il arrive que des familles soient menacées d’expulsion alors même qu’elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l’État – en l’occurrence le préfet, qui n’a pas respecté l’obligation de relogement résultant du Dalo. Sans sourciller, on met de côté le fait que le droit au logement d’une famille n’est pas respecté pour estimer que le préfet peut décider de la mettre à la rue !J’en appelle au sens commun, collègues, en espérant que vous percevez la contradiction d’une telle situation, et que vous comprenez la colère qu’elle peut susciter au sein des familles concernées. Quelle […]
(Les amendements identiques nos 156 et 199 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 137.
Combien de temps encore les squatteurs seront-ils davantage protégés par la loi que ne le sont les honnêtes gens dont ils violent la propriété ? Les exemples sont malheureusement nombreux dans ma circonscription de Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu’une décision de justice est prise pour ordonner l’expulsion des occupants d’un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme nous l’avons vu tout à l’heure. En effet, la loi dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Autrement dit, le nombre de fois où le juge accorde des délais aux squatteurs n’est pas limité par la loi.Chers collègues, il est temps que la loi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Premièrement, vous proposez d’inscrire dans la loi le fait que les délais doivent être d’une durée « raisonnable ». Or cet adjectif peut vouloir dire beaucoup de choses et donner lieu à des interprétations très variables. À l’article 5 que nous avons voté tout à l’heure, plus précisément à l’alinéa 12, nous avons porté de trois ans à un an la durée maximale des délais renouvelables que le juge peut accorder : ainsi, la loi prévoit déjà une limite clairement définie.Deuxièmement, vous proposez que le juge n’accorde aucun délai s’il est établi que l’occupant n’a pas effectué de démarches en vue de son relogement. Là aussi, votre souhait est déjà satisfait puisque le juge de l’exécution (JEX) prend en compte tous les éléments avant de rendre sa décision.Je vous invite donc à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une fois de plus, vous considérez de la même manière tous les locataires, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, alors qu’il est justifié de les traiter de façon différenciée. En proposant que dans certains cas, le juge n’accorde aucun délai aux locataires, vous risquez de sanctionner des personnes ayant été victimes d’un accident de la vie, qui mériteraient de bénéficier de délais pour les aider à trouver une solution. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 96, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les amendements nos 124 et 111, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
En août dernier, je me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J’y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d’insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n’avait pas d’autre solution que d’occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c’était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autoroutiers de Strasbourg n’étant pas adaptés à sa situation, notamment à la condition médicale de l’un de ses membres.Telle est la réalité de l’occupation d’un immeuble vacant où, depuis près d’un an, environ soixante-dix familles, parmi lesquelles beaucoup d’enfants et de personnes présentant des pathologies lourdes, se sont réfugiées dans des logements […]
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 34 Contre 108
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 96,124, 89 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 96.
Il y a quelques instants, vous m’avez interpellé, monsieur le rapporteur, sans toutefois répondre à ma question. Cependant, votre absence de réponse me semble révéler le fond de votre pensée : cette loi est anti-locataires, elle est anti-victimes des marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais non !
Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu’un qui est victime d’une arnaque de la part d’un marchand de sommeil – j’ose dire d’un délinquant, voire d’un criminel – est coupable d’être victime !
Et les squatteurs, ce ne sont pas des délinquants ?
La proposition que nous faisons avec cet amendement devrait faire plaisir au ministre de la justice, puisqu’elle va dans le sens des propos qu’il a tenus hier, quand il a affirmé qu’il était important de donner force à la loi. C’est un fait, il existe dans notre pays un droit au logement opposable, auquel de nombreux ménages font appel quand ils sont en difficulté – car bien qu’ils soient reconnus prioritaires, ils doivent le plus souvent attendre bien au-delà des délais légaux pour obtenir un logement. Nous proposons donc de suspendre les expulsions tant que l’État n’a pas pris ses responsabilités en proposant un logement à l’ensemble des ménages qui ont accompli honnêtement toutes les démarches nécessaires pour avoir un toit sur la tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 124.
En l’état actuel du droit, il n’y a pas de trêve hivernale pour les squatteurs – je dis bien pour les squatteurs. Sur la base d’une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu’ils squattent – et non pas qu’ils louent. L’objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d’étendre le champ de cette disposition à d’autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d’entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n’ont pas non plus vocation à subir l’occupation de leurs locaux par des squatteurs susceptibles de gêner des activités ou des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 89.
À l’inverse de ce que nous venons d’entendre, nous proposons pour notre part d’interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ressort des propos de plusieurs orateurs favorables aux expulsions que nous sommes en droit d’attendre de ceux qui n’ont pas de logement qu’ils respectent la loi. Mais l’État ne doit-il pas, lui aussi, respecter la loi ?
Tout à fait !
Que signifient les mots « droit au logement opposable », si ce n’est que l’État a l’obligation de garantir le droit au logement pour toutes et tous – en d’autres termes, que les personnes reconnues Dalo doivent être relogées par l’État ?En ce moment même, nous devrions discuter d’une grande loi sur le logement, définissant les moyens de garantir ce droit effectif. Nous devrions avoir déjà voté dans le projet de loi de finances les moyens de mener une véritable politique de production de logements sociaux.
Qui paye les loyers de ces logements ?
Nous devrions nous demander comment faire pour réquisitionner l’ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l’encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela signifie qu’on a jeté à la rue des personnes qui n’ont eu d’autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les transports, ou d’essayer de trouver une porte qui s’ouvre quelque part. […]
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 79.
Notre collègue Stéphane Peu propose d’interdire durant la trêve hivernale l’expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.
Et les propriétaires, comment font-ils durant l’hiver ?
Pour la défense de cet amendement, je m’en remets totalement à ce que vient de dire Mme Simonnet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cette discussion commune regroupe des propositions radicalement différentes les unes des autres. Je commencerai par souligner que la présente proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions relatives à la trêve hivernale qui, je le rappelle, ne s’applique pas en cas de squat d’un domicile. Si, en rentrant chez vous ce soir, vous tombez sur un squatteur, il ne pourra invoquer la trêve hivernale pour vous empêcher de récupérer votre domicile. En revanche – je n’invente rien, c’est le droit actuel –, la trêve hivernale s’applique dans le cas des locataires, y compris en situation d’impayé, et la proposition de loi ne change rien sur ce point.Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir interdire les expulsions de squatteurs pendant la trêve hivernale. Mais rendez-vous compte des implications d’une telle disposition ! Dans […]
Mais non !
Vous n’avez pas bien lu !
… rendez-vous en avril pour l’expulsion. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous expliquerez cela aux propriétaires !
Madame Simonnet, pour notre part, nous ne souhaitons pas faire appliquer la trêve hivernale pour les squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout le monde n’a pas la même chance que vous d’habiter dans un logement social à Paris !
Nous souhaitons que tous les Français, s’ils tombent sur une personne qu’ils ne connaissent ni d’Ève ni d’Adam en rentrant chez eux le soir, puissent recourir à l’article 38 de la loi Dalo pour faire procéder à l’expulsion sans attendre jusqu’au mois d’avril pour reprendre possession de leur domicile.
Il ne s’agit pas de cela, vous le savez très bien !
Votre amendement répond à la question à laquelle votre collègue François Piquemal n’a pas répondu. En réalité, vous ne condamnez pas les occupations illicites, vous défendez les squatteurs. Vous voulez même les autoriser à se maintenir au domicile d’autrui jusqu’à la fin de la trêve hivernale.
Eh oui !
Mon avis sur vos amendements sera donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous voulez mettre les gens à la rue ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous prenez leur place dans les logements sociaux !
Seul M. le rapporteur a la parole !
M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d’étendre les autorisations d’expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée.Si la trêve hivernale ne s’applique pas pour le domicile, c’est parce que celui-ci, comme l’a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l’intime.
Personne n’a dit le contraire !
Un squatteur peut donc être expulsé à n’importe quelle période de l’année s’il se trouve chez vous. Aller plus loin en supprimant la trêve hivernale pour tous les autres lieux me semble excessif. C’est pourquoi je serai défavorable à cet amendement no 124.J’estime, chers collègues, qu’il faut avoir une approche raisonnable et équilibrée : ne touchons pas au droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la présidente, je suis en total accord avec le rapporteur.
Lisez notre amendement !
Interdire toute expulsion de squatteurs pendant la trêve hivernale revient à refuser que quelqu’un puisse regagner son domicile si celui-ci est squatté.
Ce n’est pas le sens de l’amendement !
Si votre assemblée adoptait cet amendement, cela reviendrait à privilégier les squatteurs par rapport aux propriétaires ou aux titulaires d’un bail !
Lisez l’amendement !
Vous vous êtes sans doute emballés en le rédigeant.
Quelle mauvaise foi !
S’il vous plaît, chers collègues !
Modérez l’émotion que vous exprimez maintenant face au rapporteur, parce qu’en l’espèce, vous avez adopté une position qui remet en cause le droit au logement pour les personnes titulaires d’un bail !
Avant de donner la parole à M. Kévin Mauvieux, je vous prie, chers collègues, de bien vouloir écouter les orateurs afin que nos débats puissent se dérouler dans un certain calme.
Deux réponses pour deux prises de position différentes.D’abord, réponse à la NUPES : vous nous reprochez – à nous et à la majorité, car en l’occurrence, nous souhaitons légiférer dans le même sens – de vouloir mettre les gens dehors. Je suis désolé, mais dans tous les cas, quelqu’un est mis dehors. Nous, ce sont les squatteurs occupant illicitement un lieu que nous voulons mettre dehors ; vous, ce sont les locataires ou les propriétaires, car vous préférez offrir un abri aux squatteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec votre amendement, les locataires ou les propriétaires se retrouveront à la rue si leur appartement est occupé par un squatteur. Nous avons eu connaissance de plusieurs cas lors des hivers précédents. Imaginez-vous des locataires ou des propriétaires, revenant de vacances passées chez leurs enfants […]
Excellent !
Il faut choisir son camp : nous, nous voulons abriter les locataires et les propriétaires ; vous, vous voulez abriter les squatteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, réponse au rapporteur : il prétend qu’avec notre amendement, nous voulons nous en prendre à ceux qui s’abritent dans une cage d’escalier. Désolé, mais depuis le début, je pense que nous avons la même définition du squatteur que vous : ce n’est pas la personne qui se réfugie quelque part pour échapper à une averse puis s’en va ; c’est celui qui s’installe durablement. L’extension des exceptions à la trêve hivernale à d’autres lieux que le domicile, c’est-à-dire, entre autres, aux entreprises, aux cages d’escalier ou aux garages, vise les squatteurs, qui s’installent durablement, et non pas M. ou Mme Tout-le-monde s’abritant momentanément pendant un orage.
Il est brillant !
Vous soulignez que le domicile est un lieu privé comme si laisser s’installer des squatteurs dans les locaux d’une entreprise ne posait aucun problème. C’est oublier que pour l’entrepreneur, les locaux de l’entreprise sont un peu comme chez lui : c’est là qu’il fait son beurre, c’est là qu’il nourrit des familles. Si on laisse en plein hiver des entreprises aux squatteurs, on peut vraiment se demander où va la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. William Martinet.
Monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que, premièrement, vous jouez sur les peurs, et que, deuxièmement, vous mentez sur le contenu de l’amendement que nous avons défendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi m’expliquer, s’il vous plaît.En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C’est faux ! L’article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu’un s’est introduit chez vous, vous pouvez compter sur le préfet et les forces de police pour libérer votre domicile dans les quarante-huit heures,…
Jusqu’au moment où les squatteurs feront appel à vous pour que vous les protégiez ! Eh oui, les NUPES veulent protéger les délinquants contre les honnêtes gens !
…et c’est heureux. Tout le monde dans cet hémicycle s’accorde sur cette procédure, parce que le domicile des gens doit être protégé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l’intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l’idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements (Exclamations sur les bancs du groupe RE) pourra aller au commissariat demander une intervention immédiate afin de virer des personnes occupant un de ses appartements vacants au motif qu’il s’agit de son domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Celui qui possède des […]
Merci, cher collègue.
Nous bordons les choses pour reconnaître le fait qu’en rentrant chez soi, il faut…
Merci.Je mets aux voix l’amendement no 96.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 35 Contre 142
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 124.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 49 Contre 128
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 89 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 138.
Il y a un consensus pour dire que la trêve hivernale est une mesure profondément humaine qui permet d’éviter que ne soient mises à la rue en plein hiver des personnes de bonne foi. Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde et certains utilisent ces délais pour se maintenir illégalement le plus longtemps possible au domicile d’autrui. Cet amendement vise à éviter ce type de manœuvres en limitant à une fois le nombre de trêves hivernales dont peuvent bénéficier des occupants illégaux.Ce matin, dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin sur Sud-Radio, Alain venait témoigner du fait que la maison de ses parents âgés respectivement de 90 et 92 ans était squattée depuis plus d’un an par une famille nombreuse possédant plusieurs voitures. Si dans votre grande bonté, vous votez notre amendement, cette situation ne se reproduira plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d’une procédure d’expulsion ne pourrait en faire l’objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l’heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Piquemal.
Monsieur le rapporteur, je me demande si vous comprenez le sens de votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Pas vous, visiblement !
Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s’appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d’être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu’aurait votre propre proposition de loi !Venons-en au fond de votre amendement, monsieur Gonzalez. Franchement, savez-vous quelle est l’espérance de vie d’une personne à la rue ? 49 ans ! Vous nous proposez de mettre des gens dehors sans prévoir une quelconque solution d’hébergement ou de relogement. En gros, vous les promettez à la mort.
C’est n’importe quoi !
À tout le moins, vous les contraignez à devoir s’abriter comme ils le peuvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?
C’est vous !
Vous, monsieur le rapporteur ! Vous, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les NUPES nous prennent pour des dupes !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 93.
Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C’est un droit qu’il nous faut protéger de manière absolue.Sachez qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C’est dire si la situation est aberrante !Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions.Trois ans après une expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle ; 71 % rencontrent des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’événement ; 43 % ont […]
Cela existe déjà dans la législation en vigueur, madame !
Il s’agit d’une nécessité absolue pour la dignité de chacun, qui permettrait en outre d’assurer le respect du droit au logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a de la place chez vous ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le juge de l’exécution peut déjà accorder des délais renouvelables dans la limite d’un an – nous venons en effet de les réduire de trois à un an – en cas d’absence de proposition de relogement. Il est donc possible d’octroyer des délais lorsqu’il existe des difficultés particulières de relogement. Aller plus loin reviendrait à aller dans le sens inverse de notre objectif, à savoir l’accélération de la procédure. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également, d’autant que cette disposition me semble inconstitutionnelle : nous ne pourrions pas conditionner la non-application d’une décision de justice et refuser le concours de la force publique à une décision de relogement. Indépendamment des arguments de fond, cela poserait une difficulté juridique.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 94.
Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l’encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c’est le prix des loyers dans les grandes villes.
Ce n’est pas une raison pour ne pas payer !
En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l’on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d’augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu’ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les méchants propriétaires et les gentils squatteurs !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous restez dans la même logique : vous souhaitez ralentir la procédure et éviter l’expulsion. Nous avons sur ce point un désaccord idéologique avéré et constaté, dont nous avons longuement débattu. Avis défavorable.
On a le droit de ne pas respecter la loi lorsqu’on est propriétaire, mais pas quand on est locataire !
S’il vous plaît, seuls les orateurs ont la parole ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention de l’auteur, mais il ne s’est pas rendu compte que si son amendement était adopté, il priverait les locataires vivant dans les zones tendues des dispositions de prévention des expulsions, prévues par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : il y aurait ainsi des effets de bord liés au non-respect de l’encadrement des loyers qui se retourneraient contre le locataire.J’ajoute que si le propriétaire ne respecte pas la règle d’encadrement des loyers, ce qui est en effet un souci, il existe une commission de conciliation qui permet, dans 80 % des cas, d’obtenir une baisse du loyer. Il n’est donc pas souhaitable d’utiliser l’article que vous mentionnez, même si je note une forme d’inventivité juridique à le présenter de cette manière : ce ne serait pas efficace sur les loyers et cela aurait pour conséquence de réduire les droits des locataires. […]
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 111.
Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière.Des chiffres issus d’une enquête neutre et complète permettraient à l’État non seulement de mieux appréhender le phénomène des propriétaires spoliés, mais aussi de reconnaître les dérives du mal-logement en France, qui conduisent à occuper illégalement des propriétés privées. Une telle enquête pourrait également être utilisée pour déterminer le montant d’un fonds de garantie, instauré ultérieurement et destiné à l’indemnisation des victimes d’une occupation illicite de leur bien, ne serait-ce que pour couvrir les frais de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés. Cette question nous taraude également : combien de cas cela représente-t-il précisément ?
L’objectif est de vous aider à y voir plus clair !
Plutôt que d’adopter un article de loi sur le sujet, il suffit de consulter les chiffres publiés par l’Observatoire des squats, mis en place par Emmanuelle Wargon :…
Qui est opposée à votre texte !
…ils ont permis d’établir qu’en 2021, première année d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, la loi Asap, qui a modifié l’article 38 de la loi Dalo, il y avait 170 squats.
Vous légiférez pour 170 squats ! Bravo !
170 squats !
J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons disposer pour 2022 d’éléments chiffrés au même titre que pour 2021 – il suffit de systématiser leur publication et j’attends les résultats avec impatience. Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de légiférer sur le sujet : l’Observatoire des squats fonctionne ; par conséquent, attendons les prochains chiffres – peut-être serez-vous en mesure de nous les communiquer bientôt, monsieur le ministre ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des demandes de rapports.
C’est normal, vous ne les faites pas !
La réponse du président Kasbarian, fondée sur les chiffres de cet observatoire, me semble précise. Il existe un deuxième levier qui consiste, si vous le souhaitez, à mener une mission parlementaire sur le sujet afin d’aller au fond des choses, plutôt que de solliciter un rapport annuel…
Cela coûte moins cher qu’une étude de McKinsey !
…sur le nombre de squats, d’autant que l’ambition de la présente proposition de loi est précisément de réduire le phénomène. Avis défavorable.
La parole est à M. William Martinet.
Cet amendement a au moins un mérite, celui de poser la question du manque d’informations disponibles – non pas sur le nombre de squats, puisque comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le chiffre, extrêmement faible, s’établit à moins de 200, mais sur les conséquences sociales d’une telle proposition de loi, par ailleurs totalement insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l’accélération des procédures d’expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d’hébergement d’urgence ?Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d’envisager les conséquences sociales […]
Je mets aux voix l’amendement no 111.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 53 Contre 148
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 118.
En complément de l’amendement précédent, celui-ci concerne la création d’un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d’occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d’établir un chiffrage précis permettant d’indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paiement des factures, les crédits non remboursés en raison du manque à gagner lors d’une occupation illégale, les travaux de remise en état du bien, sans parler des frais de justice qu’elles doivent engager pour récupérer leur bien, les victimes sont injustement prises à la gorge de toutes parts. L’indemnisation tarde sans cesse ; les démarches, la plupart du temps ignorées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même argumentation que tout à l’heure : il existe un Observatoire des squats ; utilisons ce nouveau vecteur, qui a bien fonctionné en 2021, pour obtenir les chiffres de 2022 et des prochaines années, quitte à le renforcer et à demander plus d’indications relatives aux régions, aux départements et au montant des préjudices. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous évoquez, monsieur le député, les frais laissés à la charge des propriétaires victimes. Je rappelle que le code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’un propriétaire victime peut obtenir à la fois le dédommagement des charges impayées et le montant des loyers non perçus à cause d’un squat.
Mais cela prend des années !
Il convient donc d’appliquer les dispositions de ce code, sans qu’il soit besoin d’imaginer un dispositif alternatif.
La parole est à M. François Piquemal.
Selon l’Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu’ils avaient à rembourser. Ce n’est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l’avons d’ailleurs fait en commission : il s’agit de la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’idée n’est pas nouvelle : elle était défendue par Cécile Duflot, alors ministre du logement, qui prévoyait de l’appliquer,…
Ce n’est pas une très grande référence !
…mais Manuel Valls a écarté la mesure.La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d’une caisse nationale d’assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d’un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l’objet d’études précises, à un fonds institué à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Michel Castellani.