Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 954 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, vendredi 9 décembre, à douze heures trente, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2 bis.La parole est à M. Maxime Laisney.
Je souhaite simplement savoir comment vont s’organiser nos travaux. Les articles qui figurent actuellement sur la feuille jaune seront-ils examinés comme prévu ? Discuterons-nous bien de l’article 4 cet après-midi, ou certains articles sont-ils réservés ?
Je vous propose d’examiner l’article 2 bis ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article. Je suspendrai ensuite la séance quelques minutes, avant d’aborder l’article 4, afin que nous puissions échanger avec le Gouvernement.
L’amendement no 1404 de M. Philippe Ballard est défendu.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable.
L’amendement no 1118 de Mme Isabelle Périgault est défendu.
(L’amendement no 1118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2414 de Mme Sophia Chikirou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La demande étant satisfaite, avis défavorable.
L’amendement no 1415 de M. Sébastien Jumel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : la demande est satisfaite.
L’amendement no 2415 de Mme Sophia Chikirou, portant article additionnel après l’article 2 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La demande étant satisfaite, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 2415, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)
La séance est reprise.Chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, la discussion de l’article 4 et des amendements portant article additionnel après cet article, ainsi que de l’article 11 decies et des amendements portant article additionnel après cet article, est réservée. Je rappelle que la réserve est de droit.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour un rappel au règlement.
Nous sommes quelque peu surpris : il nous semblait que, dès lors que l’article 4 était affiché sur le dérouleur de nos travaux, nous devions commencer son examen. Il est vrai que la majorité gouvernementale a été mise en minorité ce matin sur le vote de l’article 2 et pourrait bien continuer de l’être cet après-midi sur d’autres articles. Néanmoins, nous devrons bien discuter du texte : ce n’est pas nous qui avons décidé d’ouvrir des séances un vendredi.
Exactement ! Si vous n’assumez pas le débat, autant que nous rentrions chez nous !
C’est vrai : cette façon de faire n’est objectivement pas très heureuse.
Nous nous étonnons donc de la façon dont l’examen des articles est organisé. Pouvez-vous préciser pourquoi l’article 4 était affiché comme devant être examiné et pourquoi la réserve n’a pas été annoncée ? Ce procédé nous surprend légèrement.
Elle a raison !
L’article 95, alinéa 4 du règlement est très clair : le Gouvernement peut demander une réserve ou un examen prioritaire à tout moment.
Il a aussi le droit d’utiliser le 49.3 tout de suite, tant qu’à faire !
Cette règle a même été validée par une décision du Conseil constitutionnel. Elle s’applique donc à nous tous.
L’amendement no 227 de M. Nicolas Forissier, tendant à supprimer l’article 4 bis AA, est défendu.
(L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2730 et 2062, faisant l’objet de trois sous-amendements.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2730.
Il vise à créer un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, qui aura pour mission de dresser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur l’environnement.
Très bien !
Le groupe Écologiste-NUPES a déposé un amendement identique à celui du Gouvernement – l’honnêteté m’oblige d’ailleurs à préciser que c’est plutôt l’inverse qui s’est produit.
C’est bien de le reconnaître !
J’émettrai donc, évidemment, un avis favorable à l’amendement no 2062.
Bravo !
L’amendement no 2062 de M. Charles Fournier est défendu.Le sous-amendement no 3102 de M. Charles Fournier ainsi que les nos 3080 et 3079 de M. Pierre Meurin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il est très favorable à cette initiative du groupe écologiste, soutenue par le Gouvernement – et donc à ces deux amendements.En revanche, l’avis est défavorable aux deux sous-amendements de M. Meurin car ils vont à l’encontre de l’objectif fixé initialement.Enfin, s’agissant du sous-amendement de M. Fournier, c’est une demande de retrait afin que l’éventail des missions de cet observatoire reste assez large.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Défavorable.
(Les sous-amendements nos 3102, 3080 et 3079, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2730 et 2062 sont adoptés et l’article 4 bis AA est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 2604, 1609, 555 et 1490 tombent.) (M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Éric Bothorel applaudissent.)
L’amendement no 2442 de Mme Clémence Guetté, portant article additionnel après l’article 4 bis AA, est défendu.La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je tiens à expliquer l’avis de la commission, y compris sur des amendements défendus, car des surprises sont toujours possibles.Votre amendement me semble satisfait par l’adoption des amendements précédents, lesquels prévoient, à l’initiative des écologistes, la création d’un observatoire. Votre mesure serait redondante avec les missions que nous venons de confier à celui-ci. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements que nous venons d’adopter répondent à votre demande – au moins en partie car j’imagine que vos objectifs sont plus élevés. Par ailleurs, je rappelle que l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, évalue scientifiquement l’impact des installations sur la santé humaine et animale – nous avons déjà discuté de ces points importants. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous voterons cet amendement. Son exposé des motifs, que je découvre à l’instant, est très intéressant. Il est vrai que certaines données de suivi, en matière de biodiversité, manquent actuellement s’agissant de l’énergie renouvelable terrestre. Il n’existe pas de protocole ni de réelle méthode scientifique permettant de disposer de données pour l’ensemble de ces filières.Cet amendement de précision rendrait obligatoire le développement d’une vraie expertise scientifique concernant l’impact des énergies renouvelables, filière par filière, sur la santé humaine, la biodiversité ou encore la santé des animaux d’élevage. Ce pourrait même devenir une spécialité française. Si vous refusez une telle expertise scientifique, cela signifie peut-être que vous êtes inquiets des résultats. Pourquoi ne pas jouer le jeu de la transparence ? C’est une mesure de bon sens.
La parole est à Mme la ministre.
Peut-être avez-vous été inattentif, monsieur Meurin. Nous venons de créer un observatoire qui a pour mission « de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces impacts et des moyens d’amélioration de cette connaissance ». L’amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Cet amendement est certes partiellement satisfait par ce qui a été adopté précédemment. Nous allons tout de même le maintenir. Nous aurions aimé que le sous-amendement de M. Fournier soit adopté car il apportait des précisions indispensables.Par ailleurs, Mme la ministre ou M. le rapporteur pour avis pourraient-ils nous en dire plus sur les moyens consacrés à l’observatoire dont nous venons de voter la création ? En effet, par cet amendement, nous souhaitons rappeler que, si l’on ne veut pas créer des instances supplémentaires qui soient des coquilles vides, des moyens humains et financiers sont nécessaires. Sinon les belles missions que nous leur attribuons resteront lettre morte.
Pas faux !
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2849, visant à rétablir l’article 5, supprimé par la commission.
Il vise en effet à rétablir l’article 5 afin de limiter les recours abusifs qui peuvent être déposés contre les projets de développement d’énergies renouvelables et qui vont à l’encontre de l’accélération souhaitée.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue être particulièrement admiratif de la constance de nos amis du groupe Les Républicains. Il est merveilleux de les voir employer différents moyens afin d’atteindre leur seul objectif, qui est de faire tomber ce texte – par exemple demander de rétablir un article lorsque nous avons décidé collectivement de le supprimer ou au contraire de supprimer une disposition que nous avons adoptée.
On en reparlera à propos de l’article 4 !
Cet article 4 que vous redoutez !
Tantôt vous voulez ralentir, tantôt vous voulez accélérer. Vous n’avez aucune boussole – je suis désolé de vous le dire. Ce matin, vous avez rejeté des dispositions de bon sens. Vous avez voté contre l’article 1er alors qu’il prévoit d’accélérer les procédures de manière rationnelle et mesurée.À présent, vous souhaitez réintégrer des dispositions que nous avions décidé en commission de supprimer par souci d’atteindre un équilibre entre, d’un côté, la volonté d’accélérer la procédure et, de l’autre, le souci de ne pas bloquer le droit de recours. L’exercice est complexe, il faut trouver le juste équilibre. Or, lorsqu’on commence à pénaliser le recours abusif, on fait trop pencher la balance d’un côté. Une telle mesure aurait d’ailleurs pu être sanctionnée par le Conseil d’État.Notre position sur ce texte est mesurée, équilibrée. Nous nous sommes toujours efforcés de gagner du temps tout […]
Chez nous, on a la culture du compromis !
Cela vous amuse peut-être mais soyez un tout petit peu constructifs et cohérents dans vos argumentaires et dans le point de vue que vous défendez. Ça devient franchement affligeant.
Ne soyez pas condescendant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement prévoit qu’un recours administratif formé dans les contentieux relatifs aux énergies ne proroge pas le délai de recours. Or le décret en Conseil d’État publié le 29 octobre 2022 contient déjà une telle disposition. En effet, il prévoit que le délai de recours contentieux réduit à deux mois n’est plus prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cette partie de votre amendement est satisfaite.Je rappelle au passage que ce décret encadre le recours sans supprimer de degré de juridiction – le tribunal administratif dispose d’un délai de dix mois, tout comme ensuite la cour administrative d’appel, avant un éventuel passage au Conseil d’État.La deuxième partie de votre amendement porte sur l’intégralité des autorisations environnementales. Nous sommes là très loin des énergies renouvelables puisque la mesure peut concerner des sites Seveso – j’imagine que vous le savez […]
C’est pour accélérer !
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
J’entends les arguments de fond de Mme la ministre. En revanche, les méthodes politiques du rapporteur me laissent perplexe. En effet, un amendement identique au mien a été déposé par un de vos collègues de la majorité, M. Laqhila – même s’il n’a pas été soutenu. Puisque la majorité dépose les mêmes amendements que nous, je m’interroge sur sa constance. Ne m’accusez pas de ne pas être constructif.
(L’amendement no 2849 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.)
J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 5.L’amendement no 2832 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
On baisse les bras !
(L’amendement no 2832, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2593 de M. Alexandre Portier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je vous renvoie au décret que je viens de mentionner.
L’amendement no 2831 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement porte également sur la pénalisation des recours abusifs. Je renvoie au décret déjà évoqué par Mme la ministre et qui prévoit un délai de jugement de dix mois pour les recours.
(L’amendement no 2831, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1926 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 1926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2047, 2856 et 2951.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2047.
Il vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d’entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire de limiter à six mois les délais de recours. Cet amendement, qui n’interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d’avoir une plus grande visibilité, s’inscrit dans l’esprit du projet de loi.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2856.
Comme l’amendement de ma collègue, celui-là vise à encadrer les recours abusifs, notamment ceux s’opposant aux projets de production de biogaz.
L’amendement no 2951 de M. Luc Lamirault, cosigné par tous les membres du groupe Horizons et apparentés, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Un décret, que nous venons d’évoquer, est paru il y a un mois, le 29 octobre, afin de rationaliser nos procédures. Le délai maximal pour statuer a été fixé à dix mois – le Gouvernement a estimé qu’il s’agissait du bon délai. Nous pourrions partager votre ambition de le ramener à six mois, mais, comme je l’ai dit à Mme Battistel, nous prendrions alors le risque que la décision ne soit pas rendue dans les temps et qu’elle soit contestée à ce titre. Dans les faits, je crains que votre volonté d’accélérer les choses provoque, au contraire, un ralentissement. Selon l’engorgement de telle ou telle juridiction, les dossiers risquent de ne pas toujours être traités dans les délais que vous proposez, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le décret du 29 octobre, qui prévoit en l’espèce que les tribunaux administratifs comme les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois, a fait l’objet d’un travail avec le Conseil d’État. La réduction des délais est drastique si l’on considère les dix-huit mois qui s’écoulent aujourd’hui en moyenne en première puis en deuxième instance. Cette évolution constituera un véritable effort pour les juridictions.Si l’on veut aller plus vite, il faut aussi réfléchir aux motifs invoqués dans les contentieux. Certains sont dilatoires ; nous aurons l’occasion d’en parler en examinant l’un des articles réservés du texte. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est souvent évoquée parmi les motifs de contentieux qui donnent lieu à une forte activité des juges – ils pèsent à chaque fois le pour et le contre. Vous saisirez peut-être l’occasion pour simplifier les […]
Monsieur Thiébaut, vous souhaitez vous exprimer ?
Nous retirons l’amendement no 2951.
(L’amendement no 2951 est retiré.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Les arguments que nous venons d’entendre avaient déjà été exposés en commission lors de l’examen des mêmes amendements. Je ne vois pas bien pourquoi on modifierait les délais de recours pour les seules installations de production de biogaz. Pourquoi ne pas le faire pour la géothermie ou d’autres types d’énergies ? Sauf l’éolien évidemment ! (Sourires.) Nous sommes plutôt favorables au développement du biogaz, mais il ne nous semble pas cohérent de lui accorder un traitement juridique préférentiel. Ça me paraît bancal.
(Les amendements identiques nos 2047 et 2856 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2594.
La question du biogaz est un peu spécifique. Beaucoup de projets d’implantation de méthaniseur sont le fait d’agriculteurs ou de sociétés d’agriculteurs qui ont évidemment les reins moins solides que les groupes qui interviennent dans la production d’autres énergies renouvelables.Dans nos territoires, les délais de recours constituent un véritable enjeu. Tout d’abord, lorsqu’ils sont trop longs, les prix prévus pour la construction des méthaniseurs ont considérablement augmenté sous l’effet de l’inflation. Ensuite, la garantie du prix d’achat du gaz ne vaut que pour quelques mois. Lorsque le contentieux est long, l’équilibre économique initial des projets est bouleversé. Il faut donc que les délais de recours soient les plus brefs possible. C’est le sens de l’amendement no 2594 de M. Alexandre Portier.Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les projets déjà lancés qui ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Il y a quelque chose d’un peu incantatoire – ne le prenez pas mal – à vouloir ainsi réduire les délais de dix à six mois. Nous savons que la justice doit prendre le temps de traiter ces dossiers. Les recours sont extrêmement nombreux, qu’il s’agisse des méthaniseurs ou d’autres projets.Comme l’indiquait Mme la ministre, nous partons d’une situation dans laquelle le délai moyen est de dix-huit mois pour ramener la deadline, pardon, la date limite, à dix mois, en première instance comme en appel. À chaque étape, on gagne donc huit mois, soit seize mois au total. Le gain est significatif et l’effort de rationalisation demandé à l’administration judiciaire est massif. Si l’on veut vraiment réduire le temps du contentieux, il faut limiter les points d’accroche, ce qui nous ramène à l’excellent argument de Mme la ministre concernant les RIIPM.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison d’évoquer l’inflation. S’agissant du biométhane, l’inflation est prise en compte dans le prix final. S’agissant des travaux, nous avons pris des textes qui valent non seulement pour le biométhane mais aussi pour le photovoltaïque et l’éolien. Ils visent à prendre en considération l’évolution du coût de l’opération et celui du tarif, entre le démarrage du projet et la mise en service. Vous avez en effet bien raison de souligner que cette difficulté a pu bloquer des projets. On considère que 10 gigawatts de photovoltaïque et d’éolien terrestre et 1 térawatt de biométhane étaient ainsi bloqués, ce qui n’est pas rien.Au moins, cette première question est-elle traitée. S’agissant du contentieux, il est toujours difficile de les régler très rapidement mais le délai de dix mois semble constituer un point d’équilibre. Nous sommes sur un chemin de crête.
L’amendement no 747 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1491 et 1945, tendant à supprimer l’article 5 bis.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1491.
Nous avons déjà indiqué en commission que, pour le groupe GDR-NUPES, le fonds de garantie prévu à cet article n’était pas acceptable. Il y a deux manières de le dire. Nous pourrions vous expliquer que nous ne voulons pas altérer le goût du risque des sociétés privées qui veulent se lancer dans des projets qui leur appartiennent, mais nous pouvons aussi affirmer que si un opérateur ou un porteur de projet est retoqué par le juge, il nous paraît insensé de prévoir les conditions destinées à garantir un mauvais projet. Ce serait dérouler le tapis rouge aux gougnafiers, car il y en a bel et bien dans ces domaines.
Des gougnafiers ?
Des gougnafiers, madame Pompili ! (Sourires.)
J’adore ! C’est très old school !
Nous demandons la suppression du fonds de garantie.
L’amendement no 1945 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Monsieur Wulfranc, nous n’avons pas la même lecture de cet article. La nôtre consiste à considérer que, dans ce cadre, il faut laisser les entreprises, les développeurs de projets, s’organiser. Ils abonderont le fonds de garantie qui sera, en quelque sorte, en autogestion. Pour notre part, nous nous contentons de faciliter l’amorçage de ce fonds en le créant. Il s’agit de rassurer les entreprises sachant que les risques sont considérables : 75 % des projets éoliens, 100 % des projets éoliens offshore et 30 % des projets d’énergie photovoltaïque font l’objet d’un contentieux.En rassurant les entreprises, nous leur permettrons de développer sereinement les projets et nous en attirerons un plus grand nombre dans la dynamique d’une loi visant à accélérer les projets d’énergie renouvelable. Ce dispositif me paraît donc tout à fait à sa place ; il constitue une belle avancée pour la filière. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à rassurer M. Wulfranc : les projets qui pourront bénéficier de ce système auront été validés par le préfet. Autrement dit, l’instruction d’ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – et le permis de construire seront conformes et accompagnés de la bonne étude environnementale. Nous n’aurons donc sans doute pas affaire à des gougnafiers, mais à des gens sérieux.Par ailleurs, je m’étonne qu’un amendement de suppression de l’article vienne des bancs des députés du groupe Les Républicains. J’ai en effet reçu, il n’y a pas très longtemps, l’une de vos collègues, qui m’exposait le problème qu’elle rencontre dans sa circonscription avec un projet de méthaniseur bloqué. Un contentieux empêche d’avancer et les responsables nous demandaient de venir à leur secours pour trouver une solution. Lorsque nous avons évoqué le dispositif de l’article, cela leur a semblé […]
Ce n’était pas la même chose !
Je vous invite à prendre contact avec Mme Louwagie pour qu’elle évoque avec vous les tenants et les aboutissants du projet de production de biométhane dont je vous parlais. Une autorisation a été délivrée, les élus du territoire et le préfet considèrent qu’il s’agit d’un bon projet, mais il fait l’objet d’un contentieux qui dissuade d’avancer parce que le risque est trop grand. De toute façon, aucune banque n’accorde de financement quand un contentieux est en cours : dans ce cas, vous perdez des financements.La situation est donc bien celle dont je vous parlais : les acteurs sont prêts à avancer et ils en ont les moyens, le dossier a été validé, mais l’épée de Damoclès du contentieux rend les financeurs prudents et attentistes. Quand bien même son issue serait positive un, deux ou trois ans plus tard, le projet serait décalé d’autant.Le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je crois que Mme Louwagie entend surtout appeler votre attention sur le fait que le fonds de garantie ne pourra pas s’appliquer au projet ornais dont elle vous a parlé. Il fait déjà l’objet d’un contentieux,…
Ah, voilà !
…ce qui l’empêche d’être éligible à votre dispositif alors que les effets du contrat de rachat du gaz ne s’interrompent pas. C’est cela qui pose un problème, bien plus que le fonds de garantie sur lequel il y a plutôt l’unanimité.
(Les amendements identiques nos 1491 et 1945 ne sont pas adoptés.)
Je vous informe que, sur l’amendement no 2443, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 2444, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2443.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de mon collègue Hubert Wulfranc. Nous avons eu ce débat en commission, mais nous souhaitons qu’il soit clairement prévu que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.Nous vous avions déjà interrogée sur le montant initial qui serait apporté par la puissance publique, madame la ministre ; il serait bon que vous nous donniez de nouveau des éléments de réponse. Nous souhaitons également savoir s’il est prévu que l’État, à un moment donné, puisse récupérer sa mise. Le fonds de garantie doit compenser les pertes financières des sociétés qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, ou d’un contentieux perdu. Selon nous, ce fonds ne saurait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisserai Mme la ministre apporter des précisions. Si je me suis mal exprimé tout à l’heure, je vous prie de m’en excuser. Ne nous méprenons pas : le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes.
Mais l’État apporte une dotation initiale !
Certes, mais cette dotation ne sert qu’à amorcer le fonds, comme c’est le cas pour n’importe quel fonds de garantie public. Encore une fois, la ministre précisera les choses. En attendant, je vous rassure : nous sommes extrêmement soucieux quant à l’utilisation des deniers publics,…
Euh !
…comme vous avez pu le constater au travers des différents projets de budget que nous avons présentés.
Vraiment ?
Cette structure, que nous seuls pouvons mettre en place, est attendue par les acteurs ; je ne vois pas pourquoi on devrait leur dénier la possibilité de s’organiser entre eux grâce à notre aide !
Ça s’appelle l’accompagnement du capitalisme par l’État ! (M. le rapporteur pour avis proteste.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le montant du fonds sera de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros, dont 10 %, soit 20 à 30 millions d’euros, seront avancés par l’État. Avant d’être une aubaine pour le secteur privé, madame Guetté, les énergies renouvelables sont surtout une manne financière pour les finances publiques. En France, en effet, les contributeurs privés à la production d’énergies renouvelables sont ceux qui présentent les marges les plus basses de tout le secteur de l’énergie, notamment par rapport aux producteurs d’énergies fossiles, qui ont largement profité de l’augmentation des prix du marché.Quant au risque encouru, ce n’est pas le risque de projet, que l’opérateur assume toujours. En effet, celui-ci doit s’assurer que son installation est bien construite et qu’elle fonctionne correctement : c’est son risque et nous n’avons pas l’intention d’imposer à l’État de le couvrir. L’État se contente d’avancer […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame Guetté, j’entends votre argument ; il peut sembler pertinent. Mais considérez ceci : lorsqu’un concours est organisé pour la construction d’un bâtiment public – collège, lycée, etc. –, la collectivité indemnise les opérateurs dont l’offre n’a pas été retenue. Ce n’était pas le cas il y a quinze ans ; ça l’est maintenant car, faute d’indemnisation, plus personne ne répond aux appels d’offres. Si nous vous suivions, seuls les très grands groupes, ceux capables d’assumer une perte financière causée par un recours devant le juge administratif ou l’enlisement du dossier, pourraient intervenir dans ce marché. Vous écarteriez donc le reste des porteurs de projet, déjà peu nombreux, qu’ils soient français ou européens. Soyons prudents ! Vous pouvez vous-même vérifier l’exemple que j’ai donné : l’indemnisation par les collectivités des candidats déçus à l’attribution d’un marché pour la […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
L’amendement no 2741 du Gouvernement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 5 bis, précise que « le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l’inflation ». On voit bien quelles sont vos priorités : vous refusez, entre autres, d’indexer les dotations des collectivités territoriales sur l’inflation…
La taxe foncière est indexée sur l’inflation !
…et préférez avantager les promoteurs éoliens plutôt que nos petits élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Monsieur Vigier, il y a une différence majeure entre le fonds dont nous débattons présentement et l’exemple que vous donnez : un collège devient la propriété de la collectivité publique sur le territoire de laquelle il a été construit. Je comprends votre argument, mais le parallèle que vous faites ne me semble pas tout à fait approprié…Madame la ministre, je vous remercie d’avoir précisé le montant de la dotation initiale, mais vous avez manqué d’indiquer si, à un moment donné, l’État récupère sa mise.
La parole est à Mme la ministre.
L’État n’est certes pas le propriétaire de l’installation, mais il est le propriétaire de ce que celle-ci produit, à savoir l’électricité, à un coût que nous avons nous-même déterminé. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) Les 20 ou 30 millions d’euros que celui-ci verse en guise de dotation initiale permettent au fonds de fonctionner, mais ils demeurent sa propriété. L’État peut récupérer cette mise de départ, sous des modalités que des maquettes budgétaires doivent déterminer. Il est prévu que la dotation initiale soit financée par l’intermédiaire de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). J’insiste, les sommes versées à ce titre resteront la propriété de l’État.Monsieur Meurin, la somme indexée n’est autre que celle que nous demandons aux opérateurs de verser : c’est non pas une garantie que nous leur offrons, mais bien une exigence de notre part, et cela montre que […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame Guetté, les cabinets qui soumissionnent pour les concours d’architectes ne sont pas des structures publiques, ce sont des acteurs privés !
Elle n’a pas dit le contraire !
Il en est de même des opérateurs qui proposent des projets d’installation d’énergies renouvelables. Vous appelez à la création d’un grand pôle public de l’énergie. Vous devriez donc vous réjouir que la participation de l’État dans le capital d’EDF passe de 85 à 100 % !
Ne vous lancez pas sur le sujet d’EDF !
Vous voyez, vous avez une double réponse !
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Madame la ministre, considérez que nous nous opposons aux PPA – les ventes directes d’électricité –, qui contredisent ce que vous venez de dire. Dans le cadre des PPA, ce sont bien des opérateurs privés qui produisent de l’énergie renouvelable pour des entreprises privées et qui, à terme, peuvent complètement faire sécession vis-à-vis du réseau public d’énergie, si bien que nous – l’État, la collectivité, les citoyens – n’en profitons plus. C’est un petit bout d’argumentaire mais, pour répondre à M. Vigier, nous sommes loin de construire un pôle public de l’énergie – que personne ne s’illusionne sur ce point ! Nous sommes particulièrement méfiants vis-à-vis de cet article !
La parole est à Mme la ministre.
Très rapidement, je précise que le fonds de garantie ne bénéficie pas aux PPA.
Je mets aux voix l’amendement no 2443.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 36
(L’amendement no 2443 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 830.
Nous avons bien compris l’intérêt que présente ce fonds de garantie, en ce qu’il vient compenser les pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale. Il est des cas où un recours peut prendre du temps. Nous proposons dès lors que le juge compétent puisse, à sa demande, arrêter le prix de marché du contrat, jusqu’au terme du contentieux, afin de sécuriser les porteurs de projet.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème que vous venez d’exposer se conçoit très bien. Sous la houlette du président Zulesi, nous nous sommes rendus à Fécamp pour visiter l’installation d’éoliennes offshore : entre le moment où les opérateurs ont signé le contrat et la fin des constructions, dix ans se sont écoulés. Au fil du temps, le coût et les technologies ont changé, sans compter les dix ans d’inflation cumulée. Les recours tendent à allonger les délais de façon très importante. J’en profite pour rappeler – car c’est bien ce qui motive ce projet de loi – qu’en France, on met deux fois plus de temps pour réaliser un projet d’implantation d’énergies renouvelables que partout ailleurs en Europe.Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Nury. Cela étant, votre proposition n’a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n’a aucun […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ce qui est couvert, ce sont les coûts de construction.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2444.
Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents : c’est le repli du repli ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 5 bis, aux termes desquels les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par l’État. Je sais pouvoir compter sur le soutien de nombreux collègues sur ces bancs qui n’apprécient pas que les Français soient mis à contribution en permanence. Ces alinéas posent véritablement problème ! Il est question de projets qui sont retenus à la suite d’un appel d’offres ; nous pouvons dès lors imaginer que les choses sont relativement sécurisées sur le plan juridique.Mme la ministre a indiqué que les PPA n’étaient pas bénéficiaires du fonds de garantie. Nous sommes pourtant persuadés de l’existence d’un lien […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète, monsieur Laisney, que le fonds de garantie est abondé par les opérateurs. Ce n’est donc pas de l’argent public. Les alinéas que vous proposez de supprimer concernent l’amorce du fonds, laquelle, comme l’a précisé Mme la ministre, sera prélevée sur la CSPE pour un montant compris entre 20 et 30 millions d’euros ; il ne s’agit pas d’un don, mais bien d’une amorce pour que les opérateurs puissent s’assurer entre eux. Le fonds, comme de nombreux autres fonds en France, sera placé à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle, comme son nom l’indique, est une caisse où l’on dépose de l’argent qu’il est possible de récupérer si le fonds cesse un jour d’exister. Il ne contiendra pas d’autre argent public que ces 20 millions, ce qui, s’agissant de finances publiques, relève de l’épaisseur du trait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est inscrit dans l’article que le fonds de garantie concerne seulement les projets qui répondent à des appels d’offres ou qui bénéficient d’un soutien public – il ne s’applique donc pas à la vente directe d’électricité. De plus, le dispositif est financé à 90 % par de l’argent privé, celui des opérateurs.
La parole est à M. Luc Lamirault.
Plus que sur l’amendement lui-même, je souhaiterais m’exprimer sur l’article. J’avais déposé un amendement visant à ouvrir le fonds de garantie au biogaz, mais il a été jugé irrecevable puisqu’il entraînait des dépenses supplémentaires. Comment pourrait-on étendre aux méthaniseurs le bénéfice de ce fonds ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
J’insiste sur la vérité de la démonstration de notre collègue Laisney ; elle pourrait être étendue aux facilités que vous comptez accorder pour les remises sur facture à certains riverains, lesquelles, comme nous le verrons dans quelques articles, seront imputées sur les charges de service public des opérateurs. Ainsi, vous sécurisez totalement les finances des opérateurs privés.
La parole est à Mme la ministre.
J’ai le sentiment que l’Assemblée est plutôt favorable à l’extension au biométhane des dispositifs que nous examinons – plusieurs amendements en ce sens ont été déposés, mais déclarés irrecevables – et que cette préoccupation est partagée par le Sénat. Nous tenterons donc de la satisfaire en commission mixte paritaire.
Je mets aux voix l’amendement no 2444.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 16 Contre 39
(L’amendement no 2444 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 961 portant article additionnel après l’article 5 bis.