Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 882 — page 4 / 5.
Les amendements nos 20578 rectifié de M. Vincent Seitlinger et 20055 de Mme la rapporteure générale sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Je suis favorable à l’amendement no 20055 que je viens de défendre, et défavorable aux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons évoquées précédemment, je suis défavorable aux amendements nos 18064, 20576 rectifié et 20578 rectifié, et favorable à l’amendement no 20055.
La parole est à M. Éric Woerth.
Depuis tout à l’heure, de nombreux députés du Rassemblement national, de La France insoumise, du parti Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine redoublent de vigueur pour défendre les régimes spéciaux. C’est assez incompréhensible : il n’y a pas de raison de tenir une telle position. Je rappelle que l’extinction de ces régimes est lente et progressive, en vertu de la clause dite du grand-père ; cela prendra donc du temps. Personne n’est pris par surprise, et les gens ont le temps de s’adapter.
C’est la mort lente !
Ceux qui sont actuellement en poste n’ont même pas besoin de s’adapter, puisqu’ils gardent leur statut : il n’y a donc aucune rupture d’un pacte social quelconque. Les nouveaux entrants adhèrent au régime général et sont traités comme tout le monde ; dans ce cadre, ils bénéficient d’une grande solidarité.Permettez-moi de remarquer que vous allez à l’encontre de l’idée de justice et d’équité. En effet, à qualifications équivalentes, les salariés qui relèvent des régimes spéciaux sont généralement mieux payés et ont des pensions supérieures à la moyenne. Ils vivent à la retraite cinq à sept ans de plus que les autres, parfois même dix ans : c’est considérable. Comment peut-on défendre une telle situation ? Comment justifier, entre deux métiers, que des personnels sous statut bénéficient de cinq, six ou sept ans de retraite de plus que les personnels qui ne sont pas sous statut ? C’est […]
Nous vous rendons la pareille concernant les banquiers !
La parole est à M. Alain David.
Neuf Français actifs sur dix et sept Français sur dix vous demandent de retirer…
Les régimes spéciaux !
…votre réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’ensemble du monde syndical ainsi que des millions de Français sont dans la rue. Et vous continuez à faire de la pédagogie et à vouloir expliquer l’inexplicable, que personne ne veut ! Nous vous demandons de retirer votre réforme. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
À ce stade des débats, force est de constater que nous ne réussirons pas à allumer chez vous la moindre flamme d’enthousiasme pour le partage des richesses. Vous demandez tous les efforts au travail et aucun effort à la rente. Je voudrais informer les nombreux Français qui nous regardent que nous avons essayé de faire voter en commission des impôts sur la rente et sur le capital, avec des taux de prélèvement si faibles qu’ils en étaient presque ridicules – par exemple, nous voulions faire passer à 0,032 % un taux de 0,016 % –, et que nous nous sommes heurtés à votre crispation dogmatique.Collègues macronistes, vous êtes les défenseurs de la rente sans effort, financée en grande partie par des monopoles et gavée des impôts des Français. Nous renonçons à vous convaincre ; il suffit que les gens se rendent compte que loin de demander le moindre effort à la rente et au capital, vous comptez […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’ai entendu plusieurs intervenants associer les termes d’équité et d’égalité, ce qui m’amène à faire un rappel sémantique. Équité et égalité ne sont pas synonymes.
Merci !
Si l’égalité consiste à donner la même chose à tout le monde, l’équité consiste à donner à chacun en fonction de sa situation particulière. C’est pourquoi un député de Paris, par exemple, ne se voit pas allouer la même enveloppe pour ses transports qu’un député d’outre-mer. Nous sommes d’accord sur ce point, je pense.
Eh oui !
L’équité, nous enseigne Aristote, est un principe de justice distributive, tandis que l’égalité est un principe de justice commutative. Les spécificités de certains métiers, plus pénibles que d’autres, justifient l’existence de régimes spéciaux. La création des régimes spéciaux était le signe précurseur d’une juste appréciation du travail et de son effet sur les travailleurs. Leur suppression, que vous présentez comme une avancée, constitue en fait un recul des droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anne Genetet s’exclame.)Les avantages des régimes spéciaux visent à compenser la pénibilité de la seule manière possible, c’est-à-dire grâce à un départ anticipé. Les comparer au régime général, dont les droits collectifs à la reconnaissance et la compensation de la pénibilité ont été réduits jusqu’à l’insignifiance, ce n’est pas sérieux. Il convient […]
Bravo !
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nous parlons depuis tout à l’heure des régimes spéciaux, mais à l’évidence, la NUPES ne veut pas réellement en débattre. Elle ne veut pas non plus débattre réellement des retraites. Au rythme où va la NUPES, il faudrait au Parlement des mois, voire des années pour arriver au bout du texte. Pour avoir un vrai débat, pour contrer cette réforme, il vous faut retirer une partie de vos amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous enlisez les débats, vous faites le jeu du Gouvernement, vous le servez comme vous l’avez servi en faisant élire Emmanuel Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 20576 rectifié et 20578 rectifié ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 1123 de M. Yannick Neuder et 1563 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Damien Maudet.
Mon collègue Antoine Léaument faisait remarquer qu’il est curieux de vouloir raboter les régimes spéciaux alors que nous possédons nous-mêmes un certain nombre d’avantages en tant que députés : deux ans de mandat nous donnent droit à plus de 200 euros de pension et cinq ans de mandat à 600 euros de pension. Un député de la majorité lui a répondu : « Vous ne grandirez pas la RATP en rapetissant l’Assemblée nationale. » Pourtant, telle est votre philosophie lorsqu’il s’agit des régimes spéciaux : arguant que les chauffeurs parisiens de la RATP ont un meilleur statut que les chauffeurs de Chartres, vous proposez de supprimer les avantages des chauffeurs parisiens. Cela n’est pas cohérent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons pas vous laisser nous entraîner dans une course à la médiocrité en rabotant systématiquement les acquis des travailleurs […]
C’est l’équité !
Pourquoi sommes-nous mieux payés que les députés espagnols, qui gagnent 2 800 euros brut, ou les députés bulgares, qui touchent 1 600 euros brut ? Nous ne vous suivrons pas dans cette course à la médiocrité ! (M. Laurent Esquenet-Goxes s’exclame.) S’il faut supprimer les acquis de quelques-uns, prenez-vous en à ceux qui se gavent et laissez tranquilles les travailleurs essentiels, pour que ces corps de métier puissent recruter et faire tourner le pays correctement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Benoit Mournet.
En vous écoutant, je suis frappé de votre incohérence. Vous mélangez tous les sujets. Vous défendez le maintien du régime spécial des salariés des industries électriques et gazières, mais vous voulez sortir du nucléaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Et alors ?
Pas nous !
EDF produit aussi des énergies renouvelables !
Vous affirmez que le cas des chauffeurs de bus de Paris n’a rien à voir avec celui des chauffeurs de bus de Tarbes. Vous défendez le régime spécial des agents de la Banque de France, pourtant caractérisé par son déséquilibre démographique. Cela m’amène à me demander si vous êtes vraiment pour la retraite par répartition.
Il a raison !
Pardonnez-moi de vous le dire, mais la répartition provisionnée, cela s’appelle la capitalisation. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous défendons le passage progressif à l’universalité du régime de retraite. Supprimer les régimes spéciaux ne revient pas à stigmatiser les uns ou les autres. La clause du grand-père permet de maintenir parfaitement le pacte social et moral avec les salariés déjà en poste. Je trouve que nous passons beaucoup de temps sur ces questions et qu’il serait temps d’en venir au cœur du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je précise que les amendements en discussion sont rédactionnels et ne nécessitaient pas de développements particuliers. J’ai laissé le débat se dérouler, mais je ne ferai pas de même pour chaque amendement – il ne faut pas exagérer ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 1123 et 1563 sont adoptés.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 17538.
Il s’inscrit dans la lignée des précédents amendements. Ne vous en déplaise, les positions de certains députés me font doucement rire. Vous prenez prétexte des petites retraites pour vous attaquer aux régimes spéciaux, au motif que les salariés concernés seraient privilégiés, alors que ces régimes n’ont aucune incidence sur le montant des retraites du régime général. Plusieurs rappels s’imposent. D’abord, les régimes spéciaux ne sont pas des privilèges, mais des conquêtes sociales obtenues de haute lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, les salariés que vous pointez du doigt paient davantage que les autres. Enfin, le régime général récupère l’excédent de certains régimes spéciaux pour le redistribuer à d’autres régimes déficitaires : la solidarité s’exerce déjà !
C’est tout simplement l’impôt…
Pour améliorer réellement le système de retraite, attaquons-nous aux problèmes de fond : revalorisons les rémunérations inférieures au Smic, qui ne devraient pas exister, et les petites pensions – car effectivement, avec moins de 500 euros par mois, on n’arrive pas à joindre les deux bouts. Vous regrettez que les jeunes rechignent à entrer dans le monde du travail ; mais lorsque le Smic s’élève à 1 300 euros net et le loyer à 800 euros, ce qui laisse 100 euros pour vivre après soustraction des dépenses nécessaires, pourquoi se précipiteraient-ils sur les métiers en tension ? Retirez donc cette réforme des retraites, et parlons plutôt des rémunérations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, cher collègue. Avant de donner la parole à Mme la rapporteure générale, j’invite à nouveau les orateurs à centrer leur propos sur l’amendement en discussion. Il est problématique que certaines interventions n’abordent pas du tout le thème de l’amendement.
Il était en plein dedans !
On dit ce qu’on a envie de dire !
Oui, tant que cela concerne l’amendement.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
D’accord, vous voulez supprimer cinq régimes spéciaux et dégrader les droits de centaines de milliers de personnes, mais parlons un peu des autres régimes spéciaux. Certes, ils ne seront pas supprimés, mais ils n’en concernent pas moins des salariés exerçant des métiers souvent très pénibles et qui, comme tous les autres, prendront deux ans ferme de boulot en plus.
Vous leur manquez de respect ! Le travail, ce n’est pas la prison !
Je veux parler des pompiers, des surveillants pénitentiaires, des contrôleurs aériens ou encore des douaniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Deux ans ferme également pour les policiers, dont l’âge légal de départ à la retraite passera de 57 à 59 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le ministre Dussopt, vous savez bien le sort que vous leur réservez ! (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE, LR et HOR.)
Hier encore, La France insoumise critiquait les policiers !
J’ai pu en discuter hier avec les policiers d’un commissariat parisien, dont beaucoup participent, en civil, aux manifestations. Ils comprennent très bien le sens de notre combat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Hier encore, vous les avez insultés !
Pourquoi étais-je dans un commissariat parisien ? Parce que neuf bénévoles associatifs de l’Attac, les fameuses Rosies qui manifestent en dansant, ont osé faire des dessins à la craie – effaçable, comme toutes les craies –,…
Ce n’est pas l’amendement !
…et, pour ce motif, ont été arrêtées et placées en garde à vue toute la journée.
C’est hors sujet !
Elles ont heureusement été libérées hier, ce dont nous nous félicitons. Je dois dire aussi qu’elles ont été fort bien traitées, et… (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Madame la députée, peut-on revenir au débat ? Je vous remercie.La parole est à M. Sylvain Maillard. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Pourquoi l’applaudissez-vous ? Il n’a encore rien dit !
Je suis responsable de texte : mettez-vous à ma place. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Surtout pas, ce serait beaucoup trop pénible !
Monsieur le président, après trois jours de débats en commission et trois jours en séance, j’essaie encore de comprendre la position du Rassemblement national au sujet des régimes spéciaux. Une fois vous êtes pour, une fois vous êtes contre !
Ce n’est pas tout blanc ou tout noir !
Six orateurs ont pris la parole, et votre position reste incompréhensible. Pour vous, la politique consiste à demander son avis à un citoyen, puis à l’approuver sans réserve, quoi qu’il dise. Qu’il propose de supprimer ou de conserver un régime spécial, vous êtes d’accord. C’est illisible ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Et de l’autre côté de l’hémicycle, monsieur le président, la NUPES…
Ne me prenez pas à témoin, monsieur Maillard.
Le règlement veut que j’adresse la parole au président.De l’autre côté, la NUPES se bat pour conserver le régime spécial de la Banque de France et pour la retraite par capitalisation. Collègues de gauche, vous qui faites des tunnels d’amendements, j’aimerais que vous répondiez clairement à cette question : êtes-vous pour ou contre le régime par répartition ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations et « On est pour ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
La lutte des classes existe. J’en témoigne car je l’ai rencontrée ici, à l’Assemblée nationale, dans les propos que je viens d’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Antoine Léaument se lève pour applaudir.) Nier la pénibilité du travail pour certains, c’est être moteur de la lutte des classes ! Refuser de reconnaître les difficultés rencontrées au travail, c’est être moteur de la lutte des classes ! Considérer une conquête sociale comme un privilège, c’est être moteur de la lutte des classes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)M. Woerth nous accusait tout à l’heure de clientélisme. Je peux vous le dire en face, vous avez votre clientèle, comme nous la nôtre ; mais la nôtre, ce sont ceux qui travaillent ! Je ne peux pas en dire autant de la vôtre ! (Mêmes mouvements.)
Exactement ! Bravo !
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Nous parlons depuis plusieurs heures des régimes spéciaux, notamment celui de la Banque de France – très bien. Seulement vous, mesdames et messieurs les libéraux mondialistes, dont le seul idéal est le bilan comptable de l’année en cours, soyez plus ambitieux : imaginez votre réforme dans une perspective humaine, et non sur le seul plan comptable. Plus de cotisants grâce à une réindustrialisation, grâce à de meilleurs salaires, grâce à une stricte égalité entre les hommes et les femmes, et votre réforme injuste devient inutile ! La crise n’est pas une fatalité. D’ailleurs, elle dure depuis tellement longtemps que votre réforme ne changera rien : c’est un nouveau gouvernement, avec une vraie vision, aux côtés de Marine Le Pen, qui changera la vie de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’intérêt humain de la nation vous tient-il à cœur ? Alors, vous retirerez […]
Je crois que nous avons fait le tour ; nous allons passer au vote.
La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement no 17471.
Il vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé en proposant l’ouverture des droits à la retraite dès 60 ans. Je déplore que certains de nos collègues ne pensent pas à la santé de nos concitoyens.Je suis navré de le dire : de ce côté de l’hémicycle, nous défendons les droits des travailleurs et le travail. (Mme Farida Amrani applaudit.) De votre côté, vous vous opposez à nous, travailleurs, parce que certains d’entre vous ne sont que parlementaires et n’ont pas connu le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est bien dommage.
Oh là là ! De quoi parlez-vous ? Vous ne pouvez pas dire ça !
Seul M. William a la parole.
J’ai malheureusement entendu certains prétendre que si on emploie le mot « pénibilité », les jeunes ne voudront plus travailler.
Vous l’avez dit, c’est vrai !
Qu’est-ce que ça veut dire ? Respectez les jeunes, respectez-nous et respectez la République dont certains se réclament ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Dans le silence retrouvé de notre hémicycle, Mme la rapporteure générale va nous livrer son avis.
Cet amendement vise encore une fois à inscrire dans la loi que les agents doivent partir à la retraite « en bonne santé ». Comme nous l’avons déjà dit, nous ne sommes pas contre la bonne santé, au contraire : nous serions tous ravis s’il suffisait de l’inscrire dans la loi pour que ce vœu soit réalisé. Cependant, nous avons déjà examiné ce type d’amendement il y a deux heures, et nous n’avançons pas dans l’examen du texte. Je le regrette.
Il reste 16 330 amendements !
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Tout doucement, je continue ma série « Les petits chapardeurs de jours heureux ». Nous en venons à la section « receleurs ». (« Ah ! » sur divers bancs.) On nous a dit tout à l’heure : « Attendez, ça va venir ! On a prévu de consacrer 1 milliard d’euros à un fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle. » Vous nous annoncez donc qu’on va consacrer 1 milliard à essayer d’éviter que les travailleurs dérouillent physiquement vers 55 ou 60 ans. Mais dites donc : tout cela relève déjà de la « responsabilité sociale des entreprises », selon une formule que vous affectionnez. C’est dans le code du travail ! Vous y mettez des sous en affirmant que nous irons plus avant dans la prise en compte de la pénibilité – que prévoit déjà la loi.Mais comment financerez-vous ce fonds ? En rendant au patronat les 800 millions que vous allez prélever sur la branche accidents du travail et maladies […]
Exactement !
Voilà donc votre jeu de bonneteau au profit des receleurs de jours heureux ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Je veux répondre à M. William. Nous n’avons pas de leçons à recevoir au sujet du travail. J’ai commencé à travailler à 18 ans et j’ai exercé quatre métiers différents. Quand j’ai commencé à travailler, l’âge de la retraite était à 65 ans ; il était prévu que je travaille 47 ans et tout cela passait très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous travaillions à cette époque beaucoup plus que 35 heures. Bien sûr, les choses ont évolué et c’est très bien que l’âge de la retraite ait été abaissé. (Mêmes mouvements.) Mais les conditions changent tout au long de la vie.
Chers collègues, je crois que vous appréciez qu’on vous écoute. Écoutez donc à votre tour !
Je n’admets pas que vous nous fassiez la leçon en prétendant que nous ne savons pas ce qu’est le travail ou ce qu’est la lutte des classes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem Vous ne nous connaissez pas. Je suis la petite-fille d’un immigré italien, qui est venu en France avec sa femme dans les années 1930, qui a fait la grève en 1936. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous devriez avoir honte !
Ma mère a commencé à travailler à 15 ans ; elle s’est arrêtée à 65 ans ; elle a donc travaillé pendant 50 ans. Elle a aujourd’hui 90 ans. Alors, s’il vous plaît, vos leçons, gardez-les pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour apaiser le débat. (Sourires.)
Je tenterai d’apaiser le débat, en espérant ne pas être coupé par les vociférations des députés de la NUPES, qui n’écoutent qu’eux-mêmes et non les autres orateurs – mais nous y sommes habitués. Ce que je viens d’entendre à propos du travail est scandaleux. Je pense que plus de 90 % des élus qui siègent dans cet hémicycle ont connu la vie, le travail, sa dureté et sa pénibilité. Vous n’avez pas le droit de dire le contraire, monsieur William ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, et HOR et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)D’autant moins qu’il existe parmi les leaders de certains groupes ici des gens qui n’ont jamais connu le travail et qui partiront avec une retraite plafonnée à 15 000 euros par mois ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Eh oui !
Vous voyez de qui je parle. Quand on défend les travailleurs, il faut savoir ce qu’est le travail. Apparemment, certains dans cet hémicycle ne le savent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Comme sur vos bancs !
La parole est à M. David Guiraud.
Nous soutiendrons bien sûr cet amendement.En ce qui concerne notre stratégie d’amendements, il est toujours savoureux de voir l’extrême droite nous donner des leçons d’opposition. Il est vrai qu’avec trois amendements par député, vous ne vous êtes pas fait mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est clair, avec vous, on peut faire passer dix projets de loi d’Emmanuel Macron : l’opposition de l’extrême droite prend cinq minutes, échauffements, étirements compris, K.O. au premier round ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est vous qui avez voté Macron !
J’en viens aux libéraux. Vous vous demandez si nous sommes pour le régime par répartition. Non seulement nous y sommes favorables, mais nous voulons que ces régimes soient administrés, comme lors de leur fondation en 1945, par les premiers concernés : les travailleurs, les salariés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils étaient alors les premiers décisionnaires. L’État n’avait pas son mot à dire – vous n’aviez pas votre mot à dire. Dans cette gestion, le patronat ne recevait que 11 % des sièges.Votre combat historique consiste à prendre le contrôle des 800 milliards d’euros de la sécurité sociale, admirablement bien gérés par les travailleurs. (Mêmes mouvements.) Car je suis désolé, mais 17 milliards d’euros de déficit sur 800 milliards d’euros de gestion courante, ce n’est rien : c’est une gestion fabuleuse, c’est la richesse des travailleurs bien administrée […]
La parole est à Mme Annick Cousin.
Notre premier souci est de pouvoir partir en bonne santé à la retraite.Je voudrais vous parler d’un fauteuil qui, 365 jours par an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, accueille sept standardistes, qui vont aux toilettes en courant entre deux appels, qui mangent sur un coin de bureau en étant interrompues à chaque bouchée, qui ne voient jamais le directeur, qui ont formé quinze personnes en dix ans sans qu’aucune ne reste. Ce fauteuil a été réparé trois fois en six ans, car il a lui aussi des arrêts maladie de trois semaines. (Brouhaha prolongé.) Il reste au soleil en pleine canicule et au froid l’hiver, chauffé seulement par un grille-pain qui sert de chauffage près de ses roulettes. Oui, il y a des Solange, des Larissa, des Jean-Marie, des Maud qui ne tiendront pas jusqu’à 64, voire 67 ans, pour se faire insulter tous les matins et tous les soirs, à longueur de journée, par des […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je voudrais insister sur l’expression « en bonne santé ». Effectivement, cette réforme des retraites nous est proposée sans prise en compte de notre évolution démographique. En effet, depuis la dernière réforme des retraites, notre espérance de vie connaît une tendance à la baisse. Nous ne sommes plus dans le contexte des réformes précédentes, où l’on tablait sur une espérance de vie supérieure. Pourquoi ? Parce que cette réforme ne tient pas compte des chocs sociaux, climatiques et épidémiologiques, qui ne sont pas des chocs conjoncturels. En 2022, nous avons recensé en France 667 000 décès, dont 11 000 cet été en raison de la canicule. Pensez-vous que nous ne revivrons pas de tels épisodes ?De même, nous alertons au sujet de l’augmentation de la précarité et du sans-abrisme, qui réduisent l’espérance de vie.De tout cela, cette réforme ne tient pas compte. Essayez donc d’écouter de […]
Quel rapport avec l’amendement ?
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Comme je ne suis pas sûre qu’à ce rythme, on examine un jour l’article 9, je voudrais répondre à M. Wulfranc au sujet du fonds de prévention de l’usure professionnelle.Certes, les employeurs sont déjà responsables de la prévention, mais le fonds sera mobilisé à plusieurs fins, sur lesquelles je souhaite éclairer les Français.Tout d’abord, il permettra de financer un congé de reconversion pour ceux qui le souhaitent. La société évolue, les gens ont envie d’être mobiles dans leur carrière et de pouvoir changer de métier – cela contribue à la prévention de la pénibilité. Le fonds permettra de répondre à cette demande.Il permettra également d’augmenter le nombre des actions de prévention. Enfin, et surtout, il servira à financer l’aménagement des postes de travail, pour les rendre plus ergonomiques et ainsi mieux prévenir les douleurs de dos et les tendinites.Le fonds ne servira donc pas […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Ce que vous ne dites pas, madame la rapporteure générale, c’est que le fonds de prévention ne concernera que trois des dix critères de pénibilité, et qu’il ne sera doté que de 1 milliard d’euros sur le quinquennat, soit 250 millions d’euros par an d’ici 2027. Or la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) estime qu’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans engendrerait 1,8 milliard d’euros par an de dépenses supplémentaires au titre des rentes d’invalidité.Par ailleurs, aucune nouvelle recette ne financera l’abondement au fonds. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 17476.
Il vise à accorder à ceux qui ont été exposés à des conditions de travail pénibles pendant leur carrière une juste compensation de cette pénibilité.Je ne me fais aucune illusion : l’amendement ne sera pas adopté, car une majorité votera contre.Sauf erreur de ma part, nous disposons tous des mêmes chiffres et des mêmes données. Mais nous en avons une interprétation si différente d’un banc à l’autre que nous ne trouverons pas de terrain d’entente. Imaginer le contraire serait illusoire – c’est malheureux, mais c’est ainsi.Nos pensées sont opposées : quand vous cherchez l’égalité, nous cherchons l’équité ; là où vous nous parlez d’universalité, nous répondons nivellement par le bas ; et là où vous voyez certainement – et je ne conteste pas votre sentiment – une réforme courageuse, nous voyons une sourde marche forcée.Compte tenu de la quantité d’amendements déposés et du temps de débat […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.Je voudrais en profiter pour répondre à M. Delautrette, qui affirme que le recul de l’âge de départ à la retraite entraînera 1,8 milliard d’euros de dépenses supplémentaires au titre des pensions d’invalidité. C’est un sujet qui sera abordé après l’article 7. Mais les Français nous regardent, ils peuvent être inquiets de la réforme, et je tiens donc à être précise : l’âge légal de départ à la retraite des personnes en invalidité n’est pas repoussé – elles continueront à partir à 62 ans.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
Tout d’abord, il faut rappeler l’engagement du Gouvernement et de la majorité sur les questions de santé au travail. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui reprend l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, a déjà permis de conforter dans le droit du travail les obligations des employeurs en la matière. Ceux-ci doivent déployer des mécanismes de prévention à la fois tout au long de la carrière professionnelle et à certains moments clés. Il est important de rappeler à l’ensemble de nos concitoyens que la santé au travail est un enjeu tout au long du parcours professionnel.Pour faire face à l’enjeu de la pénibilité, le compte personnel de prévention permettra par ailleurs d’accompagner les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, en renforçant leur accès à la formation professionnelle, mais aussi en leur […]
Très bien !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Depuis le début du débat, nous parlons beaucoup de la pénibilité physique, mais peu – voire pas – de la pénibilité psychique,…
Depuis quinze minutes qu’on vous écoute, je me dis la même chose…
…qui concerne pourtant 12 % des travailleurs et travailleuses. En cause ? Le monde capitaliste…
Et le monde politique !
…qui en demande toujours plus – plus de chiffre d’affaires, plus de clients, plus de rentabilité.
Comment voulez-vous partager toujours plus une richesse qui n’a pas été produite ?
Or, celui-ci est sponsorisé par la Macronie et cette réforme des retraites.À gauche de l’hémicycle, nous sommes là pour vous empêcher de vous en prendre à la santé physique et psychique des actifs. Nous nous battrons, car se battre, c’est être vivant. Nous pensons que la retraite ne doit pas être l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
La parole est à M. David Amiel.
Ce débat sur la pénibilité et la suppression des régimes spéciaux est une belle occasion de mettre en lumière toutes les hypocrisies et contradictions du Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Une fois n’est pas coutume, il a annoncé très clairement sa volonté de supprimer le compte pénibilité, qui bénéficie aux actifs qui travaillent de nuit ou dans des conditions difficiles, et que nous souhaitons au contraire renforcer.Mais, comme l’a souligné mon collègue Sylvain Maillard, dans le débat sur la suppression des régimes spéciaux qui nous occupe depuis hier, on ne comprend plus rien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) :…
Vous ne comprenez rien !
…tantôt vous êtes pour leur maintien, chers collègues, tantôt vous ne l’êtes qu’à certaines conditions. Quand vous sentez que le débat vous échappe, vous essayez de changer de position. Défendre un projet flou et injuste, c’est votre droit, mais ne venez pas ensuite prétendre, comme certains d’entre vous l’ont fait, que vous défendez les catégories populaires ! Si on avait adopté les amendements que vous proposez, un salarié qui travaille dans un bureau chez EDF ou à la RATP aurait plus de droits qu’un ouvrier qui travaille la nuit ou fait les trois-huit. C’est donc tout le contraire de la justice sociale que nous voulons défendre avec ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre intervention, monsieur Brotherson.
Quelle sagesse !
La pénibilité dans le travail est une question majeure, qui occupe une place centrale dans le texte. Je regrette simplement – et nous le disons depuis plusieurs interventions déjà – que nous n’abordions pas ce sujet au bon moment, puisque les dispositions relatives à la pénibilité figurent à l’article 9. Si nous pouvions avancer jusqu’à cet article le plus rapidement possible – et je suis sûr que vous y êtes également favorable –, nous pourrions tous, vous comme nous, formuler des propositions de fond.
Il fallait demander un examen prioritaire de l’article 9 !
Il me semble que l’honneur de cette assemblée serait sauvé si, à défaut de terminer l’examen du texte, nous débattions au moins des articles 7 et 9. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Un député de la majorité, ça ose tout, c’est même à ça qu’on le reconnaît, aurait sûrement dit Michel Audiard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous nous donnez des leçons sur le compte pénibilité, mais en réalité, vous ne voulez rien changer ! Depuis sa création, seules 12 000 personnes ont pu réunir un dossier complet pour partir à la retraite. Écoutez plutôt notre proposition : ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou qui ont un métier difficile peuvent partir à 60 ans s’ils ont cotisé quarante annuités. Voilà une proposition concrète et utile ! (Mêmes mouvements.)Mais un député de la NUPES ose tout, lui aussi, et lui aussi, c’est à ça qu’on le reconnaît, aurait sûrement ajouté Michel Audiard. Monsieur Guiraud, vous parlez de la pénibilité, mais c’est un sujet dont nous ne pourrons jamais débattre, à cause des 15 000 amendements que vous avez déposés ! (« Eh […]
Vous aussi !
…et que l’on avance un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 460.
Il procède du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Le régime spécial de la Banque de France, qui ne concerne que peu de personnes – en 2021, il comptait 17 000 bénéficiaires et 7 800 cotisants –, va être mis en extinction.Mais la caisse ne gérait pas uniquement la branche vieillesse : elle s’occupait également des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il convient donc de s’assurer que durant la phase de transition, les ayants droit de ce régime seront accompagnés et que d’autres droits que la retraite pourront leur être ouverts dans le régime général. La question est surtout technique, et concerne le système informatique.Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l’État sera vigilant à ce que des droits puissent être ouverts aux bénéficiaires de ce régime en extinction, notamment pour assurer le risque invalidité, qui peut concerner tout […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, un décret ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai fait tout à l’heure s’agissant de la RATP, je tiens à vous rassurer. Le projet de loi prévoit que toutes les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023 seront affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et à l’Agirc-Arrco, mais c’est déjà le cas pour tous les agents contractuels de la Banque de France : de fait, la Caisse des dépôts est déjà familière de cette situation, et le mécanisme de transition est prêt. Nous souhaitons qu’elle continue de s’occuper de la caisse jusqu’à l’extinction du régime, à la fois parce que nous connaissons la qualité de sa gestion et parce que nous savons qu’elle saura maintenir de bonnes relations avec la Banque de France employeur et l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de prévoir des modalités spécifiques.Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la ministre déléguée s’est engagée – et cela figurera au compte rendu de nos débats – à ce que l’on puisse continuer, dans le système d’information, à ouvrir des droits aux bénéficiaires du régime en extinction pour couvrir les autres risques que la vieillesse. Par conséquent, je retire mon amendement.
(L’amendement no 460 est retiré.)
Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 686 à 18069.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 686.
Monsieur le ministre, vous vous en prenez, aux alinéas 5 à 8, au régime spécial des salariés du notariat pour faire basculer ces derniers dans le régime général, au motif qu’il serait plus équitable.Or, il convient de le rappeler, non seulement ce régime spécial n’accorde à ses bénéficiaires aucun avantage en matière d’âge de départ à la retraite, mais il participe d’une protection sociale plus large que vous allez ipso facto démanteler. Cette évolution n’apportera rien de bon aux salariés du notariat, en particulier aux femmes, qui devront travailler plus longtemps pour percevoir la même retraite.Les représentants de ce régime nous ont écrit ; nous les avons reçus dans nos permanences. À chaque fois, ils nous parlent d’une régression sociale. C’est précisément la raison pour laquelle des millions de Français se lèvent depuis plusieurs semaines et se lèveront encore dans les jours qui […]
Merci, mon cher collègue.
…car elle est marquée du sceau de l’injustice. C’est pourquoi les Français la refusent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Les amendements nos 1040 de M. François Ruffin et 1076 de M. Matthias Tavel sont défendus.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1249.
Le 31 janvier 2023, Corinne (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), comme Barbara et Nicolas, des travailleuses et travailleurs, sont écœurés par votre contre-réforme. On ne les écoute pas : il faut croire qu’on ne les prend pas pour des êtres humains. Précisons qu’il s’agit de notaires, une profession peu suspecte de « bordéliser » la société – encore que.
Vous ne connaissez pas Mattei ! (Sourires.)
En effet, le montant des pensions des salariés de cette branche professionnelle est calculé en fonction des dix meilleures années de leur carrière et est équivalent à 75 % de leur salaire. Or non seulement votre contre-réforme va les faire travailler deux années supplémentaires, mais elle va leur faire perdre au moins 15 % de leur pension.Les membres de cette profession – qui est tout de même rarement à l’écoute des propositions de La France insoumise – sont donc venus nous voir, car ils jugent scandaleux que vous vous en preniez à leur profession. Eh bien, nous leur disons, par solidarité, qu’ils ont parfaitement raison ; ils ont d’autant plus raison que cette profession compte 88 % de femmes.Ainsi, même lorsqu’il ne s’agit pas d’emplois dits de première ligne, mais d’emplois occupés plutôt par des catégories socioprofessionnelles supérieures, des CSP+, vous vous en prenez aux femmes ! […]
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1543.
Vous avez décidé de supprimer presque tous les régimes spéciaux pour mettre fin à des acquis obtenus par les luttes, acquis qui sont un facteur de progrès social et permettent de vivre mieux. Vous décidez donc de tirer vers le bas celles et ceux qui bénéficient d’un plus.Nous avons du mal à comprendre votre logique politique. Quand, par exemple, nous vous demandons d’appliquer cette règle aux très riches et de leur prendre pour donner à celles et ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté – pour rappel, plus de 10 millions de personnes ! – afin d’améliorer leur vie, bref : quand il s’agit de supprimer les avantages dont bénéficient les ultrariches, vous nous répondez que ce n’est pas possible. Vous êtes incohérents ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Ou plutôt, votre cohérence ne s’applique que dans un sens, lorsqu’il s’agit d’humilier et de pressuriser celles et […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2094.
Le régime des clercs et employés de notaires a été créé en 1937, c’est-à-dire bien avant le régime général. Pourquoi fonctionne-t-il aussi bien ? Parce que, le taux des cotisations patronales s’élevant à 23 % – il est donc bien supérieur à celui qui est appliqué dans le régime général (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) –, le nombre de trimestres requis pour liquider sa retraite est inférieur à ce qu’il est dans le régime général.Votre entreprise de démantèlement des régimes spéciaux est purement idéologique, puisque vous détruisez même et surtout ce qui coûte moins cher. En fait, vous coûtez un fric monstre au pays ! (Mêmes mouvements.) Votre argument comptable ne tient absolument pas.Tout le monde le sait, le démantèlement des régimes spéciaux est l’alibi dont vous usez pour aligner les droits vers le bas. Vous vous drapez dans l’égalité et l’universalité pour […]
L’amendement no 2121 de Mme Rachel Keke est défendu.La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2140.
Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteuse (Exclamations sur les bancs du groupe RE),…
Soyez respectueux !
C’est beau, l’écriture inclusive !
…lorsque nous parlons de régimes spéciaux, nous parlons de régimes pionniers, et même de régimes fondateurs, car ils ont été utiles à l’édification de la sécurité sociale, notamment de notre système de retraite. Les seuls arguments que vous opposez à ceux qui pourfendent votre contre-réforme consistent à les qualifier de paresseux, de fainéants, de lâches, vous faisant ainsi passer pour les défenseurs du camp des travailleurs. C’est tout de même pousser le bouchon un peu loin !Car ces mots que vous employez, on les entendait déjà en 1936, quand le mouvement ouvrier réclamait simplement deux semaines de congés payés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) À l’époque, on traitait les ouvriers de « salopards à casquette » et on les accusait de polluer les plages de la bourgeoisie. En 2023, vous utilisez exactement les mêmes arguments ! (Mêmes mouvements.)Parler de […]
Vous êtes pour le droit à la paresse, quand même ?
Défendons notre système en consolidant les régimes spéciaux, qui sont les piliers de notre système de sécurité sociale ! Je vous invite donc toutes et tous à rejoindre les manifestations des 11 et 16 février :…
Pas de pub !
…la retraite à 60 ans, on s’est battu pour la gagner, on se battra…
Pour la garder !
…pour la garder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’amendement no 4001 de Mme Mathilde Panot est défendu.La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 5956.
Cet amendement me permet de défendre une nouvelle fois, aux côtés de mes collègues, les régimes spéciaux contre vos attaques à répétition. Ces attaques sont, en fait, autant de coups de bélier contre la porte d’entrée de notre régime de retraite solidaire. Quand les régimes spéciaux, notamment ceux de la RATP et des industries électriques et gazières, sont pour nous des régimes pionniers qui ouvrent la voie au progrès social grâce à un alignement par le haut, ils sont pour vous la porte à enfoncer pour ensuite détruire l’édifice tout entier.Dans cette entreprise de destruction, tous les coups sont permis, notamment ceux qui tendent à diviser. C’est pourquoi vous vous attaquez au régime des salariés du notariat. C’est, là encore, une basse manœuvre de diversion : ce régime n’est pas déficitaire et n’est subventionné ni par l’État ni par le régime général de la sécurité sociale. Sa […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 10281.
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin a trait à la suppression de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).Contrairement à d’autres régimes spéciaux, celui-ci ne bénéficie pas de financements de l’État. Comment fonctionne-t-il ? La cotisation retraite y est majorée de 1,73 %, ce taux ayant été fixé par accord entre les professionnels du notariat ; s’y ajoute une cotisation de 4 % calculée non pas sur les salaires, mais sur les honoraires réglementés. Ce système comporte ainsi une capitalisation collective.Nous souhaiterions, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous disiez ce que vous pensez d’un tel régime, qui associe au système par répartition, auquel nous sommes très attachés, un système de capitalisation collective qui pourrait remédier au problème de l’équilibre démographique, problème qui nous conduira probablement […]
(L’amendement no 10281 est retiré.)
Sur les amendements nos 686 et identiques, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 12510.
Depuis la loi Macron de 2015 – loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques –, le notariat est confronté à une crise importante, tant en raison des difficultés de recrutement de collaborateurs que de l’évolution de la société à laquelle la profession fait face.Lors de son audition par la commission des affaires sociales, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, lesquels ne sont pas des nantis mais des salariés, a indiqué n’avoir jamais demandé de participation à la collectivité nationale. Cette caisse a toujours puisé dans ses réserves pour compenser les mauvaises années, et ce depuis sa création en 1937.Les clercs, ainsi que les notaires dont ils dépendent, font face aux difficultés et élèvent non leur plume, mais leur voix contre votre réforme. Vous attaquez des travailleurs et non des privilégiés, eux qui participent à […]
Merci, monsieur Guiniot.
Je termine, monsieur le président. L’Assemblée nationale ne doit pas participer à déconstruire… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 13186.