Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 650 — page 3 / 4.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1098, 1197, 1346, 1995, 2156, 3174, 3204, 4045, 5210, 5979, 13006 et 20281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 400 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 114 Contre 206
(Les amendements identiques nos 1098, 1197, 1346, 1995, 2156, 3174, 3204, 4045, 5210, 5979, 13006 et 20281 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 378, 14819 et 14820, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 378. (Bruit continu de conversations.)
Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l’employeur ne fait pas que « prendre en compte » un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés, mais « poursuit » bel et bien cet objectif. Nous rappelons par-là que le maintien en emploi des travailleurs de plus de 50-55 ans dans de bonnes conditions aurait dû être et devrait être un préalable à toute réforme des retraites et non la conséquence de celle-ci – le projet de loi prend les choses un peu à l’envers. En effet, tel qu’imaginé dans l’article initial, l’index seniors ne fera que constater un état de fait quant à l’emploi des seniors, sans entraîner de changement dans les comportements et les pratiques des entreprises. Merci à ceux qui ont écouté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 14819.
Vous voudrez bien me pardonner de revenir à la charge, monsieur le ministre, mais je vais à nouveau vous parler des départements et régions d’outre-mer (Drom). La dernière fois que j’ai pris la parole je vous ai interpellé à propos de l’application de l’index seniors à La Réunion. Vous n’avez malheureusement pas répondu, vous contentant d’émettre un avis défavorable à l’amendement défendu. Or si les présents débats n’ont pas vocation à nous convaincre les uns et les autres, il me paraît important que vous apportiez des éléments de réponse à la représentation nationale donc à la France tout entière.Je disais que votre index seniors ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 300 salariés. De ce fait, à La Réunion, il ne concernera que de 0,04 % des entreprises. Qu’avez-vous prévu pour favoriser l’emploi des seniors dans l’outre-mer ? Afin de résoudre ce problème, par lequel nous sommes […]
Très bien !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 14820.
Nous avons déclaré à plusieurs reprises que l’index seniors était pour nous un bien mauvais écran de fumée puisque, à l’image de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous savons qu’il ne servira à rien. La seule contrainte prévue est en effet que les entreprises de plus de 300 salariés publient cet index. Seule l’absence de publication sera sanctionnée. Autant dire qu’aucune mesure coercitive ne s’appliquera aux entreprises concernant l’emploi des seniors.Voilà qui me conduit à revenir sur le nombre des accidents et des morts au travail, évoqué par plusieurs de nos collègues. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, qu’il était stable. C’est faux : pour l’année 2005, on comptait environ 450 morts au travail, contre 650 à 700 aujourd’hui. Or la grande majorité de ces morts ont plus de 50 ans. Il convient par conséquent d’élargir la réflexion sur le taux […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’objet de l’article est que les employeurs prennent en compte la question centrale de l’emploi des seniors. Il me semble que l’amendement no 378 défendu par M. Castellani permet de préciser, de clarifier cet objet ; aussi y suis-je favorable et, donc, défavorable aux deux autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je commencerai par répondre à Mme K/Bidi sur l’outre-mer. Vous avez raison : s’il n’est prévu que pour les entreprises de plus de 300 employés, l’index seniors concernerait très peu d’entre elles à La Réunion. Toutefois, si les amendements que nous allons prochainement examiner et qui visent, à partir de 2025, à abaisser le seuil à 50 salariés sont adoptés, l’index aura une plus grande incidence dans les régions d’outre-mer.En ce qui concerne les accidents du travail, madame Faucillon, je vous demande de me faire confiance quand je vous affirme que le nombre de morts est stable. Derrière l’évolution que vous avez mentionnée – et je pèse mes mots car il est question de décès, de drames –, il y a un changement de jurisprudence. Ainsi, depuis 2017, les malaises cardiaques, vasculaires au travail font l’objet d’une imputabilité au titre des accidents professionnels. Le calcul du nombre de […]
La parole est à M. David Guiraud.
Si, monsieur le ministre, nous vous interrogeons sur la retraite minimum à 1 200 euros, c’est parce que, depuis un mois, il y a un flou.
Et donc un loup ?
Nous entendons ce que vous dites aujourd’hui : les retraités vont bénéficier d’une revalorisation ; mais vous n’en indiquez pas le nombre. Nous vous demandons de vous situer par rapport à vos collègues du Gouvernement, en particulier son porte-parole, M. Véran qui déclarait le 11 janvier : « Deux millions de retraités actuels qui ont une retraite inférieure à 1 200 euros verront leur retraite majorée à 1 200 euros bruts par mois. » Désavouez-vous votre collègue ou bien êtes-vous d’accord avec lui ?Ce même Olivier Véran affirmait le même jour que la pension minimum allait être augmentée de 100 euros par mois. Or dans l’étude d’impact du projet de loi, publiée le 23 janvier, on peut lire que, pour les retraités qui se situent parmi les cinq premiers déciles de pensions, « la hausse s’établira en moyenne à 6 %, soit une amélioration moyenne de 680 euros de leur pension annuelle », soit un […]
Eh oui !
Nous vous demandons donc de dissiper ce malentendu dont nous avons l’impression – peut-être sommes-nous paranoïaques – qu’il est sciemment entretenu.Combien vont gagner les Français ? M. Véran a-t-il raison ? M. Dussopt a-t-il raison ? La vérité réside-t-elle dans l’étude d’impact ? Ce flou n’est plus possible et oui, monsieur le ministre, il est de votre devoir de répondre et de dissiper ce que j’espère n’être qu’un malentendu. Il faut rétablir la vérité car sans vérité le débat démocratique n’est pas possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça n’a rien à voir avec les amendements en discussion !
La parole est au questeur Éric Woerth.
L’index seniors est une nécessité. Certes, personne ne pense qu’il suffira mais il instaure une transparence indispensable pour favoriser l’emploi des seniors. J’entends parfois certains, surtout sur les bancs de la gauche, décrire le travail comme l’enfer sur terre. Pour eux, la vie commencerait au moment où l’on prend sa retraite. Il est terrible de penser qu’on a perdu autant de temps de vie jusque-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Les projets alternatifs proposés ci et là de façon échevelée – si bien que nous ne progressons pas – sont des projets de régression sociale, de pauvreté pour tous : pauvreté pour les actifs du fait de l’augmentation des cotisations, pauvreté des retraités par la baisse systématique des pensions. La présente réforme, elle, contribuera à l’augmentation du montant des retraites ; l’augmentation du taux d’emploi des seniors en sera une […]
Oui !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Éric Woerth l’a très bien dit : accélérons pour avoir ce débat de fond sur les 1 200 euros.Cela étant, je tiens à reparler un instant de l’emploi des seniors – objet, après tout, de ces amendements auxquels M. le ministre a donné satisfaction. S’ils peuvent sembler rédactionnels, ils sont en fait importants, car le taux d’emploi des seniors que nous déplorons tous, et qui s’élève à seulement 36 % pour les plus de 60 ans, constitue un échec collectif.
Pas le nôtre !
Essayons donc de faire preuve d’un peu d’intelligence collective pour sortir ces travailleurs de la difficulté dans laquelle ils se trouvent.Que s’est-il passé ces cinq dernières années ? Olivier Faure le sait très bien. Le taux d’emploi des 55-60 ans n’a-t-il pas progressé de 10 points par rapport au quinquennat de François Hollande ? C’est une question simple et vous connaissez les chiffres aussi bien que moi : la réponse est oui.Cela signifie qu’avec de l’intelligence collective et grâce à la formation professionnelle, à la transmission des savoirs entre les anciens et les nouveaux, ainsi qu’au cumul emploi-retraite – dont nous avons parlé tout à l’heure et qui représente un défi – nous parviendrons certainement à ce que les seniors soient considérés non comme un poids, mais comme une chance pour les entreprises.Ne laissons pas passer cette occasion : ces trois amendements similaires […]
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de continuer de ressortir les écrits du Président de la République. Oui, c’est bien sa profession de foi pour le second tour de la dernière élection présidentielle que j’ai citée tout à l’heure,…
Il y en a plusieurs !
…et votre réponse m’a donné l’idée de rechercher celle pour le premier tour.Or c’est encore pire que prévu, car le Président de la République a menti ! Dans sa profession de foi pour le premier tour, il promet une pension minimale à 1 100 euros par mois pour une carrière complète, tandis que dans celle pour le second tour, il est question de 1 100 euros par mois pour tous.Il s’agit en outre de la preuve que vous avez été prêts à tout durant la campagne présidentielle pour contrecarrer la victoire de Marine Le Pen. Vous avez été prêts à tous les mensonges pour donner envie aux Français de voter pour Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Or la réalité est là et je puis vous dire que la douche froide approche pour les Français qui attendent ces 1 200 euros. De la même manière que notre collègue Saintoul du groupe LFI-NUPES qui a présenté ses excuses, cela vous […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Parfois, les propos sont tenus posément et élégamment, mais ils n’en sont pas moins insultants : je tenais à le dire à M. Woerth. Je ne supporte plus que vous nous reprochiez de ne pas être attachés au travail comme source d’épanouissement ou de socialisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Deux ans ferme !
Je viens de là ! Je suis un fils de prolos et suis élu d’un territoire dont les habitants, je vous assure, n’ont pas de leçons à recevoir en matière de courage : ils contribuent à faire tourner le pays. Je n’en peux plus de ces affirmations ! (Mêmes mouvements.)
T’as raison, Jumel !
Par ailleurs, veuillez écouter ce qu’on vous dit : 50 % des décès sur le lieu de travail sont liés à des malaises et 50 % des accidents du travail concernent des gens qui exercent un métier manuel. On n’a pas besoin d’être polytechnicien pour comprendre ça ! Il y a des métiers plus pénibles que d’autres, il y a des corps qui s’usent plus vite que d’autres.
Retirez vos amendements si vous voulez que nous parlions de pénibilité !
Il y a des gens qui meurent au travail parce qu’ils ont un métier qui les y conduit. Voilà pourquoi nous évoquons cette question en même temps que celle de l’emploi des seniors.
Exactement ! Il faut sortir un peu !
Je vous invite donc à arrêter de donner des leçons et à cesser de prétendre que certains seraient attachés au travail et d’autres non. Nous sommes attachés au travail autant que vous, voire davantage. Est-il besoin de le démontrer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
C’est qui « nous » ? Le groupe GDR-NUPES ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous soutiendrons l’amendement rédactionnel no 378 déposé par M. Colombani, car son adoption clarifierait et, d’une certaine manière, soutiendrait l’objectif d’améliorer le taux d’emploi des seniors.Cela étant, proclamer un tel objectif est une chose, créer les conditions pour le réaliser en est une autre. Monsieur le ministre, quand je vous ai demandé tout à l’heure ce qu’il y avait derrière l’alinéa 4 de l’article 2, vous avez reconnu que plusieurs éléments ne relevaient pas d’un PLFSSR. De plus, quand j’ai évoqué les difficultés d’embauche que rencontrent parfois les travailleurs expérimentés à la recherche d’un emploi, vous avez parlé spécifiquement de l’obstacle de l’ancienneté lors de la reprise d’une activité et indiqué qu’il faudrait créer des dispositifs incitatifs pour soutenir le recrutement de seniors afin d’y remédier.J’aurai donc une question très concrète. Vous renvoyez à […]
Très bien !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je commencerai par répondre à Philippe Vigier, en lui signalant que la période où le taux d’emploi des seniors a le plus augmenté, c’était sous François Hollande.
Évidemment, c’est la conséquence de la réforme de 2010 !
Ensuite, à M. Woerth qui, tout comme le Président de la République a dit que le travail n’est pas une souffrance, a soutenu qu’il n’y a pas d’enfer au travail, nous répondons que le travail ne devrait pas être une souffrance ni un enfer (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), mais que pour certains salariés, il peut malheureusement être difficile, dur et s’apparenter à un enfer. Il faut le reconnaître car, dans le cas contraire, nous ne parviendrons pas à lutter contre la pénibilité, à améliorer les conditions de travail, ni à lutter contre la multiplication des burn-out.
Parlons-en de la pénibilité !
Non, chers collègues, on ne peut pas dire que l’enfer au travail est une vue de l’esprit : c’est une réalité pour certains travailleurs et nous devons tout faire pour y remédier.S’agissant maintenant de la question des 1 200 euros, je compléterai nos questions, monsieur le ministre, car il s’agit de l’un des sujets centraux de cette réforme. Nous disions que les retraités actuels allaient en moyenne bénéficier d’une pension majorée de 56 euros, mais les futurs retraités, eux, ne percevront que 33 euros supplémentaires en moyenne. Je me réfère à votre prétendue étude d’impact : nous sommes bien loin des 100 euros supplémentaires pour 1,8 million de retraités. Voilà la réalité qu’il conviendrait de reconnaître : l’imposture semble commencer à se dégonfler. Vous avez créé un écran de fumée pour justifier le report de l’âge légal et l’augmentation du nombre de seniors sans emploi, ni […]
Votre temps est écoulé, monsieur Delaporte.
…puisqu’ils n’auront plus droit au chômage et ne percevront pas non plus de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le problème que nous rencontrons ici, c’est l’absence d’obligations liées à cet index, absence d’obligation de résultat non seulement pour les entreprises en matière de recrutement de seniors, mais aussi du reste de la chaîne de responsabilité, s’agissant des sociétés d’externalisation et de sous-traitance.Nous le savons, les accidents du travail sont essentiellement liés à la précarité, à l’intérim. Selon toutes les études, leur nombre est d’ailleurs largement minoré. En effet, si l’ensemble des conditions de travail étaient prises en compte, notamment les trajets, le nombre d’accidents pourrait être deux fois supérieur à celui qui est annoncé. Or l’index ne dit justement rien des conditions de travail, des trappes de pénibilité, de difficultés, de précarité que représentent certains métiers.Voilà ce que nous demandons par ces amendements : que l’index senior inclue une responsabilité […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Comme nous faisons des allers et retours entre l’article 2 et l’article 10, il me semble utile de rappeler quelques données. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), dont le conseil d’administration est paritaire étant composé de représentants des organisations d’employeurs et de salariés – on ne m’accusera donc pas d’évoquer des chiffres contestables –, on a observé en 2021 une baisse de 7,8 % du nombre d’accidents du travail par rapport à 2019. (Mme Marine Le Pen proteste.) L’indice de fréquence s’élève à trente et un accidents pour 1 000 salariés, soit un niveau exceptionnellement bas, celui-ci étant resté stable, entre trente-trois et trois-quatre accidents pour 1 000 salariés, entre 2011 et 2019, c’est-à-dire avant la crise du covid-19, madame la présidente Le Pen.Toujours en 2021, 645 […]
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement no 378 déposé par notre groupe a pour objet de rappeler qu’il ne peut y avoir de réforme des retraites sans une véritable politique à l’égard des seniors. Notre taux d’activité des 60-65 ans est parmi les plus faibles d’Europe, se situant environ à 33 %, et, dans ce texte, ce n’est pas l’index seniors qui permettra d’améliorer la situation.Nous avions proposé à Mme la Première ministre cinq mesures qui allaient de la dégressivité des cotisations sociales à partir de 57 ou 58 ans, à un effort de formation dans l’enveloppe telle qu’elle a été négociée entre les partenaires sociaux, en passant par l’amélioration du cumul emploi-retraite. Mais sur ces cinq mesures, aucune n’a été retenue, monsieur le ministre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement : pour affirmer qu’on ne peut se contenter d’un index dont nul ne sait quel est son contenu réel. (MM. Ian Boucard et […]
(L’amendement no 378 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14819 et 14820 tombent.)
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 20293.
(L’amendement no 20293 de M. Jean-Philippe Ardouin est retiré.)
Décision utile !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 603.
Chaque mot compte quand on les grave dans le marbre de la loi. C’est pourquoi nous proposons d’utiliser, plutôt que les termes de « salariés âgés », celui de « seniors ». Cette dénomination est en effet plus précise, plus valorisante et nous donne l’occasion de réaffirmer que nos seniors sont une chance et non un fardeau pour l’emploi,…
Il a raison !
…même si nous savons tous qu’un grand nombre d’entre eux sont sortis du marché de l’emploi.Au-delà de cet index cosmétique, nous gagnerions, dans un débat apaisé, à travailler à des mesures incitatives concrètes, comme la suppression de la cotisation chômage à l’Unedic à partir de 57 ans, comme l’instauration d’une incitation financière pour l’embauche de seniors sur le modèle de celle relative aux apprentis – ce qui fonctionne pour les jeunes peut marcher pour les seniors – ou comme le développement de la retraite progressive dès 60 ans, autant de mesures que votre texte ne prévoit pas, ce qui constitue un angle mort de plus de votre réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Brun. Depuis le début des débats, nous utilisons en effet le terme « senior ». Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Nous avons déjà débattu pendant deux jours de l’index seniors, qui n’est pourtant pas l’alpha et l’oméga de l’employabilité des seniors. Nous regrettons que l’excellent amendement déposé par notre collègue Catteau ait été jugé irrecevable. Il tendait à revoir le suivi du licenciement des seniors : celui-ci pourrait être encadré, comme celui des salariés protégés, et nécessiter l’autorisation de l’inspection du travail. Une telle mesure aurait représenté une véritable avancée. Vous optez pour la sanction financière. Nous préférons quant à nous inciter les manageurs et les recruteurs à arrêter de considérer qu’une personne n’est plus employable à partir de 50 ans.Nous regrettons que vous ayez choisi de présenter cette réforme dans un projet de loi financement rectificative de la sécurité sociale, ce qui empêche l’opposition de proposer des mesures garantissant vraiment l’emploi des […]
Merci, madame Lavalette.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je propose de maintenir le terme « salariés », car il a une signification dans l’entreprise, et de retenir la formulation « salariés seniors » plutôt que simplement « seniors ». (M. Laurent Croizier applaudit.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
L’index seniors et, de façon plus générale, cette réforme nous interrogent sur le rapport de notre société au travail. Je suis heureux d’entendre M. Jumel et nos collègues communistes mettre le travail en avant comme facteur de socialisation et d’épanouissement. Je les crois volontiers, mais ils font partie d’un regroupement où leurs collègues siégeant à leur gauche parlent de droit à la paresse et ceux siégeant derrière eux ont comparé le temps de travail – je cite des propos prononcés au cours de cette séance – à de la prison ferme, à un cancer, c’est le terme employé par une collègue, et à la mort. Rien que ça ! Essayez donc de clarifier le rapport que vous avez, les uns et les autres, avec le travail. Nous devons tous nous interroger sur l’image que nous renvoyons à nos concitoyens, notamment aux plus jeunes, sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE […]
Il a raison !
Quand on est au travail, on est mort à soi !
Sur l’index seniors, je fais partie de ceux qui pensent que la solution ne passe pas par des contraintes et des coûts supplémentaires imposés par un dispositif qui ressemble à une usine à gaz. Les sanctions potentielles risquent de briser la confiance de nos entreprises. Pourquoi ne pas laisser les négociations de branche décider des postes à réserver ou à adapter aux seniors ? Ce n’est pas au législateur de le décider. L’index seniors ne fera que créer des mécanismes de contrôle supplémentaires qui fourniront énormément de travail aux cabinets de conseil, mais qui n’auront aucune implication opérationnelle dans les entreprises, hormis pour les services des ressources humaines. Vous n’allez pas dans la bonne direction avec l’article 2.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Chers collègues du groupe Rassemblement national, vous vous plaignez que l’index seniors est inutile, mais je regarde vos amendements et je me demande ce que vous proposez pour l’emploi des seniors. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous êtes le passager clandestin de la réforme des retraites. Vous ne proposez rien, les heures de débat passent et on ne vous entend pas ! Que proposez-vous pour l’emploi des seniors ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut sortir du bois !
Bravo, monsieur Maillard ! Bien vu !
Je ne vois pas d’autres demandes de prise parole, nous pouvons donc passer au vote.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 50, 746, 1204, 1332, 1367, 2157, 3089, 4091, 4531, 6037, 13234, 20223, 14821, 8, 447, 12547, 3679, 14104 et 937, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 746, 1204, 1332, 1367, 2157, 3089, 4091, 4531, 6037, 13234 et 20223, ainsi que les amendements nos 8, 447 et 12547 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 50.
Cet amendement dont notre collègue M. Max Mathiasin est le premier signataire vise à préciser dans la loi que les indicateurs relatifs à l’emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés doivent concerner les salariés âgés de 50 ans et plus. Il est important d’apporter cette précision et de sensibiliser les employeurs car les difficultés des seniors pour retrouver un emploi sont bien présentes dès l’âge de 50 ans.
Sur l’amendement no 50, ainsi que sur les amendements identiques nos 746, 1204, 1332, 1367, 2157, 3089, 4091, 4531, 6037, 13234 et 20223, je suis saisi par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 746.
La loi doit certes être concise, mais elle doit également être précise. Or l’alinéa 4 de l’article 2 est pour le moins approximatif : en droit, les termes « salariés âgés » ne signifient pas grand-chose, pour ne pas dire rien. Il faut préciser les choses en plaçant le curseur quelque part.La France fait partie des mauvais élèves de la zone euro. Le taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans y est en effet de 53,8 %, bien en deçà de la moyenne des autres pays, qui s’établit à 60,2 %. Si notre taux rejoignait cette moyenne, l’équation financière du régime des retraites serait résolue et nous n’aurions plus besoin de cette réforme.Les employeurs doivent anticiper les difficultés liées à l’emploi des seniors afin d’améliorer leur taux d’embauche ou de les maintenir en activité. Les députés du groupe Socialistes et apparentés pensent qu’ils doivent le faire avant 55 ans et proposent donc […]
Merci, monsieur le député, pour cette élégante défense.La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 1204.
Messieurs les ministres, j’ai trois questions concrètes à vous poser et j’espère que vos réponses le seront également.Que va changer votre index pour Jean-Jacques, 60 ans, qui n’est plus en emploi, comme une personne sur trois de son âge ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Que va changer votre index pour Claire, 61 ans, qui n’est plus en activité, comme 61 % des personnes de son âge ? Que va changer votre index pour Brahim, 62 ans, qui ne travaille plus, comme 73 % des personnes de son âge ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que Jean-Jacques, Claire et Brahim auront une retraite à 1 200 euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1332.
Monsieur le ministre, je serai bref. Si vous nous dites maintenant combien de personnes bénéficieront de la prétendue retraite minimale à 1 200 euros, quelle pension toucheront les nouveaux retraités et quelle pension toucheront ceux qui sont déjà à la retraite, nous retirons tous nos amendements sur l’article 2. Ces chiffres, vous les avez déjà !
Saisissez cette main tendue !
Discutons donc de ces chiffres : c’est plus sérieux que votre gadget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1367.
Ce n’est pas en créant un index seniors et en imposant deux ans de travail de plus que l’on fera baisser les taux de chômage et d’invalidité des seniors, mais en rétablissant la retraite à 60 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)À quoi sert l’index senior ? Normalement, on se cache derrière un petit doigt, pas derrière un index, mais, sans doute, vos mensonges sont-ils trop gros pour disparaître derrière un petit doigt. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un index sert à la transparence et à l’exemplarité. Charité bien ordonnée commence par soi-même : donnez donc l’exemple en révélant aux Français la réalité de votre projet caché pour les retraites. Nous avons appris ces dernières semaines, au détour des travaux d’économistes, que votre chiffrage reposait sur un gigantesque plan d’austérité dans la fonction publique prévoyant une baisse du nombre de […]
Ce n’est pas vrai !
Ce n’est certes pas vous qui l’avez dit, monsieur le ministre, mais vous pourriez au moins confirmer ces informations.Nous avons assisté en fin de semaine dernière au retour dans le chapeau de la retraite à points, pourtant rejetée par les Français en 2019. Ne s’agit-il pas là aussi d’un projet caché du Gouvernement ? Vous annoncez une concertation sur les droits familiaux, mais on ne sait pas si vous allez ajouter deux trimestres aux femmes de la fonction publique ou retirer deux trimestres de bonification par enfant aux femmes du secteur privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Là aussi, vous devriez dire la vérité aux Français.On atteint le comble avec votre prétendue retraite minimale à 1 200 euros, qui est à la réforme des retraites ce que les lasagnes au cheval sont à la gastronomie : une publicité mensongère. Il faut le dire ! (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 2157.
Repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite ne mettra pas automatiquement au travail tous les seniors. Leur ubérisation risque de prendre le relais et, de toute façon, la précarité s’accentuera. Les effets financiers de l’allongement de ce sas de précarité sur l’indemnisation de l’invalidité et de la maladie ainsi que sur les minima sociaux atteindront au total près de 5 milliards, soit le quart des gains liés au report de l’âge de 62 à 64 ans.N’oublions pas que le Gouvernement promet aussi que les pensions minimales équivaudront à 85 % du Smic, mais cette mesure ne vaudra que pour les carrières complètes. Il est maintenant évident que, parmi les petites retraites, personne ou presque, ne touchera à partir de septembre prochain les fameux 1 200 euros annoncés. Sur cette question, monsieur le ministre, vous devez aux Français une clarification qui ne vient toujours […]
Merci, monsieur Sala.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 3089.
Je me suis rendue sur la page du site internet de Pôle emploi intitulée « Trouver un emploi après 50 ans ? Bien sûr que c’est possible ! À condition de mettre en place la bonne stratégie et d’avoir le bon état d’esprit ! », qui énumère quelques principes « clés » pour « booster » la recherche d’emploi ; aucun ne me paraît convaincant.Selon le premier, il faut faire de son âge « une chance » et ne pas le « considérer comme un point faible ». C’est reconnaître d’emblée que l’âge peut constituer une difficulté pour les recruteurs – la tournure négative le laisse suffisamment entendre.Selon le deuxième principe, il faut « trouver les bons arguments face aux idées reçues » et préparer un « contre-argumentaire », comme si la situation était équilibrée, comme si le fait d’être âgé ou non de 50 ans n’était qu’un détail, dont on pourrait inverser la valeur en argumentant.Selon un troisième […]
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 4091.
L’index seniors que vous proposez n’est d’aucune utilité. Il s’agit simplement d’une obligation déclarative, qui ne s’accompagne pas de sanction pour les mauvais élèves. Votre proposition ne saurait faire oublier la réalité : près de 40 % des personnes âgés de 62 ans qui ne sont pas à la retraite ne travaillent déjà plus. La réalité est que lorsqu’on a repoussé l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, le taux de personnes qui ne sont ni en emploi ni en retraite a augmenté de 16 points. La réalité est qu’à 60 ans, les gens sont cassés par le travail. La réalité est que plus on vieillit, plus on subit des accidents du travail graves. La réalité est qu’en décalant l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, vous plongerez de nombreuses personnes dans la précarité. Quand on est comme moi originaire d’un territoire industriel, on sait bien que dans les plans de licenciement […]
L’amendement no 4531 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu. La parole est à M. Gabriel Amard, pour défendre l’amendement no 6037.
Permettez-moi de revenir sur l’index seniors, qui concerne les salariés de plus de 50 ans et qui est insuffisant, comme l’a dit tout à l’heure M. Woerth. Monsieur le ministre, combien de temps pensez-vous faire illusion sur ce point, quand on sait que les millions de femmes qui travaillent perçoivent des rémunérations inférieures de 25,7 % à celles des hommes, à diplômes et responsabilités égales, parce que les moyens de contrôle ne sont pas satisfaisants ? Comment pouvez-vous penser que votre index seniors fonctionnera ? Pensez-vous sérieusement que les entreprises se bousculeront pour recruter ou garder des salariés déjà cassés par le travail jusqu’à 64 ans, alors qu’elles ne le font pas actuellement, où l’âge de départ à la retraite est de 62 ans ?Vous faites une mauvaise blague aux seniors, qui, ayant atteint 50, 55 ou 60 ans, sont déjà condamnés au chômage puis au RSA. Souffrez que […]
Merci, monsieur le député.
Nous en avons tant besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 13234.
À quel âge devient-on senior ? Nous proposons celui de 50 ans, car un tiers des chômeurs de longue durée ont dépassé cet âge. Les chômeurs seniors ont été licenciés parce qu’ils coûtent trop cher ou sont invalides. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, 41 % des plus de 50 ans passent par un sas de pauvreté, que vous allongerez encore ; 50 ans, c’est l’âge du rejet.La solution n’est pas de demander des statistiques aux entreprises. Nous formulons de nombreuses propositions pour faire chuter le chômage des seniors, notamment la retraite à 60 ans et la garantie d’emploi prévue dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Figurez-vous qu’à Lodève, où elle est expérimentée, les travailleurs de plus de 50 ans qui ont retrouvé un emploi témoignent qu’ils ont été rejetés, cassés par votre politique de dégradation des conditions de travail […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 20223.
Monsieur le ministre, j’espère que vous répondrez à nos nombreuses questions. Je rejoins mes collègues, pour vous interroger sur la définition de la séniorité dans ce projet de loi. Celle-ci commence-t-elle à 50 ans, conformément à la définition de l’Insee ?Par ailleurs, vous annoncez que sur les 800 000 personnes partant à la retraite chaque année, 200 000 – soit seulement 25 % de l’ensemble – auront droit à une revalorisation. Combien parmi ceux-ci auront droit à 85 % du Smic ? Comme l’a déclaré M. Ruffin – et nous sommes sympas de vous le proposer –, si vous répondez clairement, nous retirerons nos amendements sur l’article 2.De nombreux collègues des bancs de la Macronie nous ont demandé de retirer nos amendements concernant les régimes spéciaux, sur lesquels vous ne vouliez pas débattre.
Nous les avons examinés et nous avons voté !
De même vous nous demandez de retirer ceux sur l’index seniors, car vous ne voulez pas en débattre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
On en débat depuis deux jours !
De même, vous nous demanderez de retirer nos amendements sur le financement de la retraite. Pourquoi donc prévoir vingt articles dans ce projet de loi, si vous voulez seulement débattre de l’âge de départ à la retraite ? Pourquoi ne pas le réduire à un article unique pour que nous nous prononcions sur l’âge de 64 ans ? Mieux, pourquoi ne pas organiser un référendum pour consulter les Français à ce propos, puisque c’est l’enjeu fondamental ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’étiez pas là, lors de l’examen de la motion référendaire !
Vous n’avez aucun courage !
Vous avez déserté !
Répondez à nos questions avec honnêteté et clarté. (Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
Nos réponses seront tout aussi claires.
Mme Chikirou va terminer.
En attendant, j’appelle les Français à manifester et à entrer en grève de nouveau le 16 février et à partir du 7 mars. J’appelle les commerçants à baisser le rideau. J’appelle tous les Français, y compris les camionneurs, évoqués tout à l’heure, à entrer dans le mouvement social pour empêcher le Gouvernement de casser notre droit à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –Mme Cyrielle Chatelain et M. Philippe Brun applaudissent également.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 14821.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir clairement indiqué tout à l’heure que, puisque 2 % seulement des AESH travaillent à temps complet, 98 % d’entre eux ne bénéficieront pas d’une retraite à 1 200 euros. Merci de cette précision.Je voulais aussi vous faire part de la réalité sociale de ma circonscription – qui intéressera peut-être M. Woerth. Dans ce territoire industriel, les femmes travaillent souvent à l’usine – notamment comme trieuses de verre, dans la vallée de la Bresle, dans l’agroalimentaire, dans les environs de Dieppe, ou dans la décoration de flacons de parfum –, par quart, dans des métiers pénibles, à cause des postures demandées et de la charge de travail.Arrivées à un certain âge, ces femmes occupant des emplois précaires s’aperçoivent souvent que leur corps ne suivra pas – alors qu’elles sont courageuses ; il faudrait que vous les rencontriez. Puisqu’il faut […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, l’expression « salariés âgés », utilisée à plusieurs reprises dans cet article 2 relatif à l’index seniors est trop floue. Il convient de fixer un âge précis ; je propose celui de 50 ans. Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut améliorer l’emploi des seniors dans notre pays, valoriser les compétences acquises par l’expérience et la transmission des savoirs et des savoir-faire. L’emploi des seniors est un enjeu crucial ; il nécessite une formation tout au long de la carrière grâce au compte personnel de formation. Il faut donc anticiper les besoins des entreprises et adapter très en amont les programmes de formation destinés aux seniors. (M. Ian Boucard applaudit.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 447.
Émilie Bonnivard vous propose de définir les salariés âgés ou seniors comme ceux ayant plus de 50 ans. Vendredi, face à une proposition similaire, vous avez répondu que la définition serait négociée au niveau des branches, choix qui me fait douter que la mesure sera applicable au 1er novembre pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, contrairement à l’objectif annoncé.En effet, avant cette date, il faudra non seulement que les branches aient négocié mais aussi que le décret précisant la liste des indicateurs et leur méthode de calcul ait été pris, alors même que l’adoption du présent texte aura lieu à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril. Ce délai est-il suffisant, compte tenu de l’interruption de la période estivale ?
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 12547.
Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel. En effet, le terme « âgé » est beaucoup trop vague. On ne trouve nulle part de définition des mots « salariés âgés ». En matière de gestion de carrière, un salarié est considéré comme âgé à partir de 45 à 50 ans – 49,6 ans selon une étude récente. L’amendement vise à entériner qu’à 50 ans, le salarié est officiellement reconnu comme salarié âgé.
Excellent !
C’est bien aussi 55 ans !
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 3679.
Comme tous mes collègues, j’estime que le terme « âgé » n’est pas acceptable. En outre, je m’interroge sur les modalités d’application de cet article, sur lequel nous passons beaucoup trop de temps.Dans quel délai seront publiés les décrets et quand auront lieu les négociations de branche ? J’ai été maire pendant vingt ans, et président d’une communauté de communes. En janvier 2023, soit près de neuf ans après son adoption, tous les décrets découlant de la loi du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire n’étaient pas encore sortis !Je le répète donc : à quel moment sortiront les décrets, afin que les entreprises puissent établir leur index, et qu’est-ce que l’article 2 apportera au monde du travail ?
Des contraintes supplémentaires !
De grâce, finissons l’article 2 et, surtout, passons à l’article 7 !
Très bien !
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 14104.
J’aimerais vous rappeler un grand principe établi par le Conseil constitutionnel concernant la loi : c’est l’importance de sa clarté. Le moins que l’on puisse dire à la lecture de votre article 2, c’est qu’il est tellement flou qu’il y a forcément un loup, selon la formule consacrée !Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, votre index est tout sauf clair : vous visez les salariés âgés sans préciser ce que vous entendez par « âgés ». Madame la rapporteure générale, en commission, vous vous êtes opposée à toutes les propositions de rédaction plus précises et chiffrées, estimant que la notion de salarié âgé pouvait varier d’une entreprise à l’autre.Une fois de plus, cela illustre votre déconnexion avec le monde des ouvriers, des salariés, de ceux qui peinent. Allez donc demander à des serveurs si, passé 55 ans, ils ne ressentent pas déjà le poids d’une vie de travail ; allez […]
Allez même demander à des cadres si, à la cinquantaine, ils ne ressentent pas la pression de rester productifs et corvéables à merci, sous peine de renvoi ou de placardisation.Pour tous ces gens qui, dès 55 ans, sont usés par le travail et que vous voulez forcer à travailler jusqu’à 64 ans, ayez au moins la décence de construire un index un tant soit peu objectif, reposant sur des critères clairs !Nous aurions aimé supprimer votre index gadget. À défaut, cet amendement de repli vise à le rendre un tant soit peu viable, en fixant un critère d’âge précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 14104, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 937.
Il s’agit d’un amendement de précision, déposé par notre collègue Yannick Neuder. Moi non plus, je ne suis pas convaincu de l’utilité de cet index seniors. Je pense même qu’il ne servira à rien, d’autant qu’en l’état de sa rédaction, l’article 2 n’est pas précis.C’est pourquoi nous souhaitons prévoir que les salariés visés sont ceux de plus de 55 ans. Comme Dino Cinieri, j’estime qu’il est urgent d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Depuis 2010, les plus de 55 ans sont les plus touchés par l’augmentation du chômage, et c’est encore plus criant depuis 2012 – depuis que les socialistes et les marcheurs ont pris le pouvoir dans ce pays.Il faut valoriser les compétences acquises par l’expérience d’une vie de travail et rappeler l’importance de la transmission du savoir et des savoir-faire en entreprise, tout ce qui contribue au lien intergénérationnel, qui permet aux plus jeunes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Eh bien comme cela, c’est réglé.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tous ces amendements n’ont qu’un seul objectif : préciser dans la loi l’âge à partir duquel les salariés doivent être considérés comme seniors. Or les références sont nombreuses et, Mme Louwagie l’a rappelé, j’ai déjà répondu à l’occasion d’une série d’amendements similaires à l’article 1er et au début de l’article 2.La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), organe statistique du ministère du travail, parle de seniors à partir de 55 ans. Pour l’Unedic, c’est 53 ans. Dans la loi, on peut signer un contrat à durée déterminée dit senior à 57 ans. D’autres publications statistiques, comme celles de l’Insee, évoquent 50 ans. Cette diversité des références nous invite donc à ne pas fixer dans la loi un âge à partir duquel tout le monde serait automatiquement et globalement considéré comme senior.Notre objectif, c’est que l’index soit le plus efficace […]
Vous ne répondez pas aux questions !
C’est quoi l’objectif ? Vous n’avez pas donné de délai !
Pour toutes ces raisons, je vous remercie de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Collègue Maillard, puisque vous nous avez interpellés, je tiens à vous dire que c’est faire preuve d’une paresse intellectuelle totale – voire d’un certain mépris – que de systématiquement accuser ses adversaires politiques de ne pas avoir de propositions.
C’est la vérité !
Alors, oui, nous considérons que votre proposition d’index est nulle et non avenue, et qu’elle aura à peu près les mêmes conséquences sur l’employabilité des seniors que l’affichage de la charte de la laïcité à l’école pour lutter contre les atteintes à la laïcité dans les lycées : zéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Si vous aviez un peu suivi notre travail, vous auriez noté que nous avons déposé un amendement no 15707, considéré – et c’est bien regrettable – avec beaucoup d’autres amendements comme irrecevable. Il prévoyait que les seniors puissent bénéficier du statut de salarié protégé et puissent donc, lorsqu’ils sont licenciés, saisir l’inspection du travail.
Il faisait combien ? Environ 18 milliards ! Alors évidemment !
Voilà qui était utile pour lutter contre les licenciements abusifs des seniors ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Maillard, vous répétez également à tout va que nous n’avons pas de projet de réforme des retraites. Vous avez dû vivre toute la campagne présidentielle dans une grotte ! (M. Sylvain Maillard et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie s’exclament.)
Pas vraiment !
Pendant cette campagne, nous avons beaucoup parlé de notre projet de réforme des retraites et je remercie le ministre qui l’a admis dimanche. Ce n’est pas la même que la vôtre puisque la nôtre envisage un départ en retraite entre 60 et 62 ans, et quarante à quarante-deux annuités de cotisation. Elle est plus juste, beaucoup plus efficace et elle existe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)M. Dussopt – je le remercie une nouvelle fois – a même confirmé son coût – 10 milliards d’euros, et non 85 milliards comme M. Attal a cru bon de le raconter dans les médias.
La parole est à M. Benoit Mournet.
Effectivement, il ne faut peut-être pas figer ce seuil de manière trop bavarde dans la loi et laisser le soin aux branches de se déterminer.Madame Le Pen, en voulant compliquer le licenciement, on complique aussi l’embauche. C’est ce qui est arrivé avec la fameuse contribution qui devait être versée en cas de rupture de contrat d’un salarié âgé de 50 ans et plus, dite Delalande – elle a eu les effets exactement contraires à ceux espérés.Monsieur Bouloux, vous avez regretté que la France soit à la traîne en matière d’emploi des seniors. Vous avez raison et je le regrette également. C’est un résultat très insatisfaisant, mais il faut aussi avoir l’honnêteté de dire que, dans les autres pays, l’âge légal de départ en retraite est bien plus tardif : 67 ans au Danemark, en Allemagne ou en Italie, 65 ans en Espagne et 66 ans au Portugal. Le relèvement de l’âge de départ en retraite sera donc […]
Eh oui !
En outre, rappelons-le, 40 % des gens continueront toujours à partir avant.Mais au-delà de ces débats sur l’âge d’application de l’index seniors, nous n’avons pas encore abordé le sujet du cumul emploi-retraite, qui va ouvrir de nouveaux droits, ou de la retraite progressive étendue à la fonction publique. Nous sommes à nouveau dans un tunnel en examinant une vingtaine d’amendements identiques. Je vous suggère de les retirer afin que nous avancions, que nous puissions débattre du cœur de la réforme et voter. En l’état, le débat parlementaire est bloqué et nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Répondez à nos questions et nous retirerons nos amendements !
Sur l’amendement no 14172, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois.
Alors que les seniors ont longtemps été une variable d’ajustement des politiques de l’emploi, tant au niveau des entreprises que des politiques publiques – avec les différentes vagues de préretraites –, nous mettons désormais l’emploi des seniors au cœur des débats. Ils seront désormais un élément de valorisation. L’index seniors permet de placer le sujet au cœur d’une réalité médiatique. Certes, il a ses limites, cela a été dit, mais il faut s’en saisir et le valoriser, avec des incitations.Vous revenez à nouveau sur cet index et vous nous renvoyez en permanence à d’autres questions – les 1 200 euros ou encore la rémunération des femmes, qui est un sujet en tant que tel, mais qui n’est pas celui de cet article. Est-ce du fait de votre exubérance ou voulez-vous cacher votre absence de maîtrise du fond ? Peut-on aborder les questions de fond ? Les retraites sont un sujet très technique […]
Expliquez la réforme !
Retirez vos amendements de forme et avançons sur le fond !
Faites-le vous-même !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Vous aurez noté que, par ces amendements, tous les groupes de l’hémicycle, à l’exception de ceux de la coalition présidentielle, vous demandent de faire un effort de précision. Nous partageons donc tous le même constat, à part vous – ce qui est en conflit avec ce qui doit être. C’est une demande de repli toute simple – le critère d’âge – afin d’améliorer la lisibilité du dispositif. Ce n’est rien du tout, juste un amendement rédactionnel !Alors, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, si vous n’êtes même pas capables de dialoguer sur un simple amendement rédactionnel, qui fait l’unanimité dans l’hémicycle, que peut-on attendre de la suite des débats ? L’obstruction, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la fin du printemps pour la publication du décret. Mais le printemps est long ; il dure trois mois.
Et une hirondelle ne fera pas le printemps !
La publication interviendra-t-elle au début, au milieu ou à la fin du printemps ? Derrière, les délais pour nos entreprises ne vont pas être négligeables. Le décret va fixer les indicateurs et leurs modalités de calcul.Que se passera-t-il si les branches choisissent de ne pas définir les indicateurs ou qu’elles ne sont pas en mesure d’y parvenir, par exemple par manque de temps ? Autrement dit, que prévoyez-vous si les accords de branche n’aboutissent pas ? Choisirez-vous l’âge de 55 ans, comme la Dares ; de 53 ans, comme l’Unedic ; de 50 ans, comme l’Insee ? En effet, cela n’a l’air de rien, mais entraîne des conséquences pour les entreprises : si elles ne publient pas ces indicateurs, elles feront l’objet de sanctions. Or pour publier les indicateurs, il faut qu’elles sachent comment les calculer. Vous pourriez demain décider d’imposer l’index aux entreprises de plus de 50 salariés. […]
Eh oui, quand même ! Réfléchissez un peu !
Quant à la prévention de l’usure et à la préparation de la reconversion professionnelle, elles peuvent intervenir bien avant 57, 55, 53, même 50 ans. L’index ne pourra constituer l’alpha et l’oméga d’une politique visant à améliorer le taux d’emploi des seniors. Les acteurs du monde de l’entreprise ressentent une véritable inquiétude ; il est essentiel que vous nous éclairiez sur vos intentions en cas d’absence d’accord de branches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Il a raison !
Il en faudrait plus, des comme lui !
La parole est à M. le ministre.
Sous réserve du vote du Parlement, le texte pourrait être adopté fin mars et promulgué un mois plus tard. Il faut prévoir un délai de deux à trois mois pour la concertation interprofessionnelle, ce qui reporte la publication du décret vers le mois de juin, donc plutôt à la fin du printemps. Comme je l’ai indiqué à Mme Louwagie, les branches pourront donc se saisir du texte et proposer des adaptations, sans contrarier le calendrier de déploiement de l’index, à partir de novembre. Cette année, l’index ne concernerait que les entreprises de plus de 1 000 salariés. Si les branches refusent de se saisir de la possibilité de modifier les indicateurs, ou si elles se révèlent incapables de conclure un accord sur ce point, les critères fixés dans le décret national s’appliqueront. Ils seront le fruit de la concertation interprofessionnelle : je ne peux vous dire exactement ce qu’il en sera.Deux […]
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Pour illustrer le débat sur le critère d’âge, ouvert par les amendements en discussion commune, j’évoquerai un métier que je connais bien, puisque je l’exerçais avant d’arriver sur ces bancs. Il s’agit d’un métier passion, comme vous les aimez, pour lequel on est heureux de se former et qu’on est heureux de rejoindre, quand on a la chance d’être recruté. Vous avez peut-être rêvé de l’exercer quand vous étiez enfant ; vos enfants ou vos petits-enfants en rêvent peut-être aussi : j’étais archéologue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Mes collègues de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) travaillent pour un organisme de sauvetage du patrimoine pionnier en Europe, qui fait notre histoire et notre fierté. Or ce métier qui fait rêver les enfants est passionnant, mais pénible. Les archéologues de l’Inrap sont toute l’année dehors, sous […]
Ils portent des menhirs !
Que se passe-t-il quand ils approchent de 50 ans, que leurs genoux ont lâché, qu’ils déclarent des tendinites aux poignets et aux coudes – quand ils ne peuvent plus aller sur le terrain ? (Le bruit couvre peu à peu la voix de l’oratrice.)
Mme Leduc termine son intervention dans le silence.
Ce n’est peut-être pas l’enfer, mais, pour les recycler, c’est la croix et la bannière. Je vous laisse apprécier le terme « recycler » : c’est celui qu’on utilise. Trouver un poste de documentaliste, d’archiviste ou un autre emploi qui ne nécessite pas d’aller sur le terrain relève de la galère. Mes collègues terminent leur carrière en inaptitude, dévalorisés, laissés sur le bas-côté, en attente de la retraite. Vous voudriez qu’ils y restent deux ans de plus.
Elle a raison !
Pour ces travailleurs passionnés, c’est une torture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.) Que pourrait votre index seniors pour mes collègues archéologues et pour tous les autres travailleurs et travailleuses seniors abandonnés ? Rien, absolument rien. Il ne promet que deux ans supplémentaires de douleur ou de galère. Cette promesse-là sera, sans nul doute, tenue, aux dépens de leur santé ; il n’en ira vraisemblablement pas de même de votre promesse de verser une pension de 1 200 euros. Tous en tout cas n’y auront pas droit – combien, au juste, pourront y prétendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 447 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 370 Majorité absolue 186 Pour l’adoption 177 Contre 193
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 746, 1204, 1332, 1367, 2157, 3089, 4091, 4531, 6037, 13234 et 20223.
(Il est procédé au scrutin.)