Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 933 — page 3 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Je vous informe que sur l’amendement no 1099, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 332 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 332.
Il vise à poser le principe de l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir des résidents. Vous pourriez certes me rétorquer qu’elle est garantie par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, abondance de biens ne nuit pas.
C’est vrai !
En effet, des entraves à la liberté d’aller et venir des résidents, liées au fonctionnement ou à l’organisation des structures, peuvent exister. On constate que les directeurs d’établissement sont soumis à une forme d’hystérie sécuritaire – qui devient un peu une norme – au nom du fameux risque zéro. Or si l’on veut que ces établissements soient des lieux de vie, il faut assumer une part de risque, car celle-ci est inhérente à la vie.Le principe en vigueur dans ces établissements doit être celui de la liberté pleine et entière d’aller et venir. Il faut que la loi le rappelle. Nous proposons également de l’inscrire noir sur blanc dans les contrats de séjour liant le résident et la structure.Par ailleurs, il convient de préciser explicitement dans la loi que l’annexe au contrat de séjour, qui limite parfois l’exercice de ce droit fondamental, doit conserver une valeur d’exception. Tel est […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1099.
La liberté d’aller et venir constitue une liberté fondamentale, reconnue par les textes internationaux. Consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, elle est consacrée par les articles 3 et 19 de la CIDPH, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et par l’article 15 de la Charte sociale européenne.Par conséquent, les mesures visant à restreindre la liberté fondamentale d’aller et venir ne peuvent être qu’exceptionnelles et, dans tous les cas, strictement nécessaires et proportionnées.Or, dans son rapport de 2021, la Défenseure des droits souligne le nombre important d’atteintes à la liberté d’aller et venir des résidents, tant pour circuler au sein d’un Ehpad que pour en sortir, et ce sans qu’aucune contre-indication médicale ait été posée.Plusieurs établissements imposent également des horaires d’entrée et de […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est ici proposé d’inscrire la liberté d’aller et venir des résidents dans les contrats de séjour. Nous sommes évidemment tous attachés à cette liberté fondamentale qui, outre le fait qu’elle a été inscrite à l’article 3 de la proposition de loi, est également garantie à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de la mentionner à nouveau dans le code de l’action sociale et des familles. En revanche, il serait pertinent de la rappeler, d’une manière ou d’une autre, aux directeurs d’établissement. Ainsi, dans mon département, il est prévu, dans le cadre des discussions d’évaluation du projet régional de santé, un large volet sur l’autonomie, et il a été décidé à ce titre de faire un rappel aux établissements au sujet de certaines règles de droit qui ne sont pas toujours appliquées. Ce type de mesure peut sans doute suffire […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1099.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 1099 n’est pas adopté.)
Ah là là !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 799.
À l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est fait mention de l’annexe au contrat de séjour par laquelle il peut être porté dérogation à la liberté d’aller et venir en l’encadrant au nom de « l’intégrité physique et de la sécurité de la personne ». Il vous est proposé d’y adjoindre l’intégrité psychique, puisqu’il s’agit de prendre aussi en compte, au-delà de leur santé physique, le bien-être psychologique des résidents. Je rappelle que si les atteintes à la liberté d’aller et venir, voire les contentions, ont une dimension physique, elles sont aussi potentiellement attentatoires à l’intégrité psychique.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous voulez inscrire dans le contrat de séjour signé avec le résident la prise en compte de l’intégrité psychique. Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà des dispositions pour garantir l’intégrité physique et la sécurité des personnes. Mais, pour ce qui est de l’intégrité psychique, cette notion n’est pas du tout déterminée dans notre droit, et l’inscrire dans le contrat de séjour n’aurait donc aucune portée juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
L’amendement suggère une piste à explorer en proposant que la dimension psychique de l’intégrité des résidents soit prise en compte. Mais il est vrai que la notion d’intégrité psychique est plus difficile à définir que la notion d’intégrité physique qui, elle, est mesurable objectivement. Au-delà du problème de formulation, il serait tout de même intéressant de mener un travail permettant de prendre en compte la dimension psychologique dans la protection de ces personnes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Monsieur Guedj, quel flair !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 800.
Je remercie les collègues qui ont, par leur vote, accepté d’introduire dans le dispositif la notion d’intégrité psychique – qui gagnera peut-être à être précisée.Je vais vous parler avec ce nouvel amendement d’un sujet qu’on évoque rarement, ou alors trop vaguement : la vie affective et sexuelle des résidents en Ehpad. Ce sujet est trop souvent sous la toise, fréquemment ignoré par tabou ou par pudeur, ou encore par méconnaissance. Il y a des efforts à faire à cet égard dans la formation, dans l’information et dans la transparence. Je vous propose donc que pour la première fois, la loi adjoigne à l’exercice de la liberté d’aller et venir le « droit à une vie affective et sexuelle » en introduisant celui-ci parmi les mentions qui doivent figurer dans le contrat de séjour des résidents. Cette thématique serait ainsi, par ruissellement, mieux prise en compte dans les projets […]
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : la première sur l’amendement no 959, par le groupe Rassemblement national, et la seconde sur l’amendement no 796, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 800 ?
Monsieur le député, le droit à une vie affective et sexuelle, comme le droit d’aller et venir, est garanti à tous. Je ne pense donc pas utile de rappeler ce droit. Par ailleurs, nous avons précédemment inscrit dans la loi la notion de vie privée, et il me semble que la vie affective et sexuelle en fait partie.
Les deux ne se confondent pas.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet ajout serait en effet superfétatoire car, comme l’a dit Mme la rapporteure, on a déjà garanti la vie privée et familiale. De plus, l’article 12 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, à laquelle j’ai déjà fait référence tout à l’heure, prévoit « le respect de la dignité de la personne et de son intimité ». Toutefois, votre amendement a le mérite de mettre en évidence une question, il faut le reconnaître, souvent taboue et peu abordée dans le secteur médico-social, à savoir le respect de la vie affective, intime et sexuelle des personnes qui sont accueillies dans ces établissements. On devrait pouvoir, dans les semaines et les mois qui viennent, continuer à travailler sur cette question pour développer l’accès des personnes accueillies dans les Ehpad à ce droit fondamental. En tout cas, c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et que je souhaite […]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Je voudrais revenir sur cette question de la liberté d’aller et venir, car c’est un point très important. J’ai voté l’amendement de M. Monnet parce que si ce droit est reconnu en principe, il n’est pas toujours respecté dans la réalité. Nous avons tous en tête des exemples d’Ehpad dans lesquels, par exemple, des digicodes empêchent les personnes âgées de sortir. Voilà la réalité du terrain.
Eh oui !
On voit bien qu’il est difficile de faire respecter ce droit à la liberté d’aller et venir, mais il faut bien assurer la sécurité de personnes qui pourraient être mises en danger en allant et venant librement, j’en comprends la logique.Quant au droit à une vie affective et sexuelle, on sait bien qu’il n’est pas non plus toujours respecté, y compris d’ailleurs dans les établissements pour personnes en situation de handicap.
En effet !
Pour avoir travaillé sur cette question avec les travailleurs sociaux, j’ai constaté que c’est un sujet assez tabou et sur lequel beaucoup d’entre eux ne veulent pas s’exprimer. Ils sont en difficulté par rapport à la question et ont d’ailleurs des visions complètement différentes. Il faut en parler ici, mais je ne suis pas sûre que ce soit le bon emplacement et qu’il faille lier liberté d’aller et venir et droit à une vie affective et sexuelle – ce dernier relève à mon avis d’un principe plus large, celui du droit à une vie intime. Quoi qu’il en soit, il faudra bien se pencher sur le sujet au vu du constat qu’en effet, ce droit n’est pas respecté dans certains établissements.
Très juste !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Si le droit est respecté, madame la rapporteure, monsieur le ministre, pourquoi légiférer ? Augmenter le droit des personnes consiste certes à accroître leurs droits effectifs, mais aussi à obliger les établissements à mettre en place les dispositifs adéquats, à respecter une obligation de moyens en la matière pour que le droit théorique soit appliqué. Si on ne l’inscrit pas ici, considérant qu’il est assuré par un ou plusieurs autres articles, cela n’aura guère de sens pour les personnes accueillies dans les établissements. J’insiste donc sur le fait qu’augmenter le droit consiste aussi à demander aux établissements de satisfaire à une obligation de moyens s’agissant des droits concernés.
(L’amendement no 800 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 797.
Je vous remercie à nouveau, chers collègues, pour le vote auquel vous venez de procéder et j’espère que vous allez maintenir cette belle dynamique en étant sensibles à l’argumentaire de mon nouvel amendement. Je vais vous parler de tout autre chose : il s’agit ici d’inscrire et d’ancrer les Ehpad dans leur environnement. Je sais que nous partageons tous l’objectif d’accroître l’ouverture de ces établissements. On évoque ainsi les Ehpad-plateformes et les centres de ressources, mais aussi les Ehpad connectés avec leur environnement, notamment pour qu’ils soient au service des personnes fragiles qui vivent à proximité, les résidents, eux, bénéficiant également de cet environnement immédiat.Je vous propose ici de mettre en place une instance qui formalisera ce partenariat entre les Ehpad et leur environnement immédiat. Car il y a un paradoxe absolu : dans les Ehpad publics, le maire siège […]
Exactement !
…afin que des activités se développent et que les résidents puissent sortir. Je me félicite d’ailleurs qu’un programme que nous avions proposé il y a quelque temps ait été lancé en ce sens.
Merci de conclure, cher collègue.
Bref, c’est une manière d’ouvrir l’Ehpad, de changer son image et d’éviter parfois l’omerta, réelle ou supposée, dans certains établissements.
Sur les amendements identiques nos 130 et 638, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 992, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 797 ?
Vous proposez, monsieur Guedj, d’ouvrir le CVS à de nouveaux membres, notamment les maires des communes, les conseillers départementaux et les membres du conseil territorial de santé (CTS) d’implantation de l’établissement ou du service. Je rappelle que le décret de mars 2022 a reprécisé la composition des CVS, qui inclut des représentants des résidents, des familles et des personnels de l’établissement. Ce conseil donne un avis consultatif et formule des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles permet déjà aux CVS d’inviter les élus qu’ils souhaitent.
Cette invitation n’est pas de droit !
Certes, mais elle est prévue dans la partie réglementaire du code. Je ne vois pas vraiment l’intérêt de rendre cette participation obligatoire, puisqu’elle est déjà possible.
C’est pourtant la logique inverse qui devrait prévaloir !
Je le répète, les CVS ont toute liberté d’inviter qui ils souhaitent. Je trouve que votre amendement rigidifie un peu les choses. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je soutiendrai la position de la rapporteure. En effet, la composition du CVS vient d’être revue. J’ai beaucoup travaillé avec les représentants des familles et des résidents dans le cadre du Conseil national de la refondation ; aucun ne demande la présence des élus locaux au sein du conseil de la vie sociale. Par ailleurs, comme l’a rappelé la rapporteure, le code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité d’inviter ces élus à titre consultatif, lorsqu’il le faut – par exemple le jour où le CVS doit se prononcer ou veut travailler sur le projet d’établissement dans l’intention de l’inscrire dans son territoire.Je ne vois pas en quoi votre amendement permet une ouverture de l’établissement sur son territoire ou sur les autres territoires. Au contraire, j’ai plutôt entendu l’argument inverse de la part des résidents et des familles, qui veulent conserver la majorité au […]
Il n’y en a pas !
…qui n’existent pas. Certains groupes associatifs ont créé des instances pour pouvoir travailler avec les élus sur les territoires. C’est du bon sens et c’est ce que l’on fait lorsqu’on veut vraiment intégrer son Ehpad à son territoire, mais ce n’est pas une bonne idée de l’imposer à tous les établissements. Encore une fois, c’est une possibilité ; je suis en revanche tout à fait défavorable à l’idée de l’imposer.
La parole est à M. Xavier Breton.
Pour ma part, je considère qu’il est intéressant d’inscrire le principe d’une ouverture du CVS aux élus directement concernés, à savoir les maires et les conseillers départementaux. En revanche, je suis plus dubitatif sur la présence des membres du conseil territorial de santé. J’en connais un dans mon département de l’Ain qui compte une trentaine de membres : il me semble assez compliqué de faire venir tous ses membres au CVS ! Que les maires et les conseillers départementaux, qui ont des compétences ayant directement trait au fonctionnement et à la vie de ces établissements, puissent siéger au CVS est une chose, mais élargir celui-ci aux membres du conseil territorial de santé pose vraiment un problème.
La parole est à Mme Martine Etienne.
Je vais peut-être dire une bêtise,…
C’est possible !
…mais l’idée est de faire participer le maire de la commune ou ses représentants au conseil de la vie sociale. C’est intéressant, car les politiques intergénérationnelles mises en œuvre dans certaines villes pourraient justement intéresser les Ehpad qui y sont implantés ;…
Exactement !
…les élus concernés pourraient apporter des idées, qu’elles soient ou non acceptées. En tout cas, cela acterait la pleine participation de l’Ehpad à la vie de la ville où il est situé, par l’intermédiaire du maire ou des adjoints siégeant au conseil de la vie sociale.
(L’amendement no 797 est adopté.) (MM. Jérôme Guedj et Sébastien Peytavie applaudissent.)
Tout passe depuis que M. Maillard a quitté l’hémicycle ! (Sourires.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 532.
Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l’article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d’être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l’établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d’autonomie, ainsi qu’à leurs familles et aux salariés de l’établissement, de se concerter et de se mettre d’accord, notamment sur les modalités du droit de visite afin, par exemple, de définir les horaires de visite.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d’établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l’avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n’est besoin d’inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n’empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s’assurer de l’effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire d’écrire que le CVS garantit le droit de visite, puisque nous venons d’inscrire celui-ci dans le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’entends parfaitement votre argument, madame la rapporteure, mais qu’en est-il de la garantie de ce droit inconditionnel et de ses modalités d’application dans l’établissement ? Tout à l’heure, nous avons parlé de « capabilité »,…
Peut-on arrêter avec les anglicismes ?
Et alors ? On a le droit de s’exprimer comme on veut !
…de participation des personnes âgées elles-mêmes à cette décision. La seule instance « démocratique » qu’elles possèdent au sein de l’Ehpad, c’est le conseil de la vie sociale. Dès lors, permettre à celui-ci d’être associé, dans les modalités du règlement intérieur, à la définition et à la mise en œuvre de ce droit me paraît absolument précieux. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement.J’en profite pour remercier à nouveau nos collègues pour leur vote favorable sur l’amendement précédent. Que l’on ne se méprenne pas, monsieur le ministre : ce qu’il faudrait, c’est un conseil des parties prenantes – j’ignore s’il faut que ce soit le conseil de la vie sociale, nous allons y réfléchir –, c’est-à-dire des partenaires de l’établissement. Je reprends l’exemple des Ehpad privés, commerciaux ou associatifs : il n’existe aucun lieu organisé en leur sein permettant aux résidents, aux familles […]
C’est très intéressant !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je suis assez surprise d’entendre que vous avez rencontré des maires qui ne connaissent pas le directeur de tel Ehpad ou qui n’ont pas son numéro de téléphone.
J’ai des exemples !
Ils doivent tout de même siéger au conseil d’administration.
Pas dans les Ehpad privés, qui représentent la moitié des établissements !
Ils siègent donc au moins au conseil d’administration des Ehpad publics. Le CVS rend un avis consultatif : rien n’empêche ses membres d’inviter les élus à venir y siéger – ils ont la possibilité de le faire !
Sauf qu’ils ne le savent pas ! Vous savez comment fonctionnent les CVS !
Oui, je le sais, mais ils ne fonctionnent pas du tout de la même manière d’un endroit à l’autre. Je peux vous donner l’exemple d’un Ehpad privé associatif implanté dans ma circonscription qui, pour le plaisir de ses résidents, a organisé un feu d’artifice à Noël, en concertation avec le maire. Tout est donc possible. On ne peut pas inscrire dans la loi des obligations pour des structures qui existent.
Cela offrirait pourtant des protections !
J’ai rencontré des représentants des CVS qui m’ont dit vouloir être autonomes et pouvoir se détacher des directeurs pour conduire les choses eux-mêmes. Encore une fois, ils ont la possibilité d’inviter des élus.
Je mets aux voix l’amendement no 532.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 29 Contre 43
(L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 796.
Il vise à renforcer la participation des usagers en instaurant la validation du projet d’établissement par le conseil de la vie sociale. Vous l’avez dit, le CVS a un pouvoir consultatif. Mais on ne va pas se mentir : on sait qu’il y a à boire et à manger dans le fonctionnement des CVS, parfois à la main des directeurs – c’est pourquoi l’implication des résidents et de leurs familles est nécessaire. Le projet d’établissement, c’est sérieux ; il semble nécessaire qu’il y ait au moins une validation et pas uniquement un avis consultatif. On le voit à plusieurs endroits, des projets d’établissement sont parfois élaborés en lien avec les CVS. Nous proposons donc de muscler leurs pouvoirs pour qu’ils deviennent attractifs.Madame la rapporteure, j’en profite pour vous dire une dernière fois que la présence du maire de la commune d’implantation dans cette instance va justement protéger les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous souhaitez que le projet d’établissement soit validé par le CVS.
De même que le projet d’un établissement scolaire est validé par le conseil d’école !
Ce n’est pas sans risque : si le CVS ne valide pas le projet d’établissement, cela peut être un facteur de blocage.
C’est le principe du vote !
Toutefois, je pense que nous pourrions envoyer un signe positif. Je donne donc un avis favorable à l’amendement. (« Merci ! » et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour ma part, je suis défavorable à l’amendement,…
Oh non !
…précisément parce que cela risque de bloquer le fonctionnement des établissements. Depuis tout à l’heure, nous ne faisons qu’imposer des contraintes supplémentaires aux directeurs et gestionnaires d’établissements médico-sociaux, alors qu’ils auraient besoin de davantage de liberté. Je suis favorable à ce qu’on leur donne des orientations et à ce que l’on soit plus directif sur les objectifs et les attendus. Mais là, nous sommes en train de consacrer dans la loi de multiples détails qui vont contraindre fortement la gestion de ces établissements.Au passage, monsieur Guedj, je ne suis absolument pas d’accord avec vous : la présence d’un élu dans un CVS n’équivaut pas nécessairement à la présence d’un tiers de confiance au sein de l’établissement. Cela dépend des relations entre le directeur, le gestionnaire du groupe et les élus locaux. Je maintiens que le CVS est un lieu dédié aux […]
Je mets aux voix l’amendement no 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 36 Contre 36
(L’amendement no 796 n’est pas adopté.) (Exclamations sur divers bancs.)
Et le vote de la présidente de la commission ?
Cher collègue, il m’est déjà très difficile de présider la séance sur ce texte. Si vous me demandez de départager, je ne suis pas sûre que tous nos collègues seront d’accord.L’amendement no 959 de Mme Caroline Colombier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 959.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 18 Contre 41
(L’amendement no 959 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 638. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un excellent amendement de Mme Fiat !
La présidence n’est pas partiale !
Cet amendement vise à favoriser l’accès des citoyens à l’information grâce à une campagne nationale sur le rôle et les prérogatives de la personne de confiance, qui serait lancée par le ministère chargé des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.Le rôle de la personne de confiance reste beaucoup trop méconnu. De nombreuses personnes âgées ne savent pas qu’elles peuvent en désigner une. Elles ne connaissent pas les bénéfices qui s’attachent à la désignation d’une telle personne de confiance et sont mal informées sur son rôle, pourtant crucial, et sur ses prérogatives.La population la plus âgée connaît mal le terme « personne de confiance », et très peu de résidents en Ehpad sont capables d’en désigner une. Ils confondent d’ailleurs fréquemment avec la notion de personne référente. Malheureusement, la […]
C’est un amendement d’appel ?
En outre, il est nécessaire que les personnes de confiance elles-mêmes, actuelles ou futures, aient une meilleure compréhension du dispositif, pour qu’elles soient parfaitement informées des implications de ce rôle et qu’elles l’acceptent en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exact de bout en bout !
Quel est l’avis de la commission ?
Mener une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance est une excellente idée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Toutefois, cela ne relève pas du tout du domaine de la loi.
Oh là là !
C’est vrai ! Nous sommes là pour faire la loi, pas de la publicité !
C’est une action que le Gouvernement peut engager s’il le souhaite. Je vous suggère de retirer l’amendement.
Innovons !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
J’espère que l’on me remettra une médaille pour avoir présidé cette séance. (Sourires. – M. Hadrien Clouet applaudit.)Je mets aux voix l’amendement no 638.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 46
(L’amendement no 638 n’est pas adopté.)
Franchement, ce n’est pas sympa !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 202.
Cet amendement de M. Juvin vise à indiquer que les établissements qui accueillent des personnes âgées garantissent le droit de ces personnes à recevoir tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Cette formulation simple permettrait de réaffirmer ce droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me paraît satisfait par l’article 3 que nous venons d’adopter. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je comprends que l’avis soit défavorable. Toutefois, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je le maintiens.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 992.
On mesure souvent la grandeur d’une civilisation à la manière dont elle traite ses aînés. Or la petite loi vide et insipide que vous nous proposez laisse entrevoir le manque d’ambition de votre gouvernement.
Quelle subtilité !
Le discours sur la civilisation, ça nous manquait !
Cet amendement vise à éviter les désastres que nous avons connus pendant la crise sanitaire du covid-19. Les résidents ont le droit de maintenir des liens familiaux et affectifs avec les êtres qui leur sont chers,…
Et avec ceux qui ne leur sont pas chers ?
…même en période de crise sanitaire. Les restrictions de visites dues à des situations exceptionnelles peuvent entraîner une détérioration rapide de l’état de santé physique et psychologique des résidents.Tout à l’heure, Mme Janvier s’est permis d’interpréter, de manière farfelue, la façon dont Marine Le Pen aurait géré cette crise.
Que dites-vous là ?
À moins de disposer d’une boule de cristal, rien ne peut la laisser présager.
On a quand même quelques indices !
Ce qui est sûr, c’est que vous et votre gouvernement avez laissé mourir des centaines de personnes dans les Ehpad. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Cessez cette fanfaronnade !
S’il peut subsister un doute sur notre manière de gérer, il n’en subsiste aucun sur votre incapacité à le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Hors sujet !
Quelle honte !
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, permettez-moi quelques remarques sur vos propos. Vous jugez vide et insipide le fait d’inscrire, dans les missions de l’action sociale, la lutte contre la maltraitance. Les Français le noteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous jugez vide et insipide le fait d’y inscrire également la lutte contre l’isolement social. Les Français l’entendront aussi. (Mêmes mouvements.) Vous jugez vide et insipide le fait de renforcer le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vous ne l’encadrez même pas ! C’est du flan !
Cette mesure figurait dans le programme de Marine Le Pen. Les Français jugeront votre cohérence à l’aune de vos propos. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Pour ce qui est de cet amendement, la question relevait clairement de l’article 3. Nous en avons parlé et je ne répéterai pas les arguments que j’ai exposés tout à l’heure. Mon avis est défavorable. (M. Freddy Sertin applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis identique.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Cher collègue, vous évoquez un doute. Soyons très clairs : il n’y a aucun doute à avoir sur votre incompétence. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Si l’on avait suivi les principes proposés par Marine Le Pen pour gérer la crise du covid, on aurait soigné les Français à la chloroquine et attendu le vaccin Spoutnik de M. Poutine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Je suis ravie que vous ayez retrouvé la parole. Manifestement, quand Marine Le Pen n’est pas là, les parlementaires du RN dansent à loisir et parlent, mais quand ils parlent, ils se prennent les pieds dans le tapis. (Mêmes mouvements.)
C’est vous qui avez laissé des centaines de personnes mourir seules !
On veut de la choroquine ! On veut de la chloroquine !
Interrogez Macron ! Il est allé voir le professeur Raoult !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Je ne comprends pas que vous opposiez un avis défavorable à cet amendement, pourtant de bon sens. Pendant la crise du covid, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les visites, voire à les interdire. Les conséquences sur l’état psychologique des résidents ont été dramatiques, car ils ont été privés de lien affectif et social. En raison de cette mise à l’isolement forcé, certaines associations ont parlé, à juste titre, de souffrance psychologique et de maltraitance.Notre devoir est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus invisibles d’entre nous. C’est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement, qui a pour but d’empêcher une rupture violente des liens sociaux et familiaux…
Vous laissez les gens mourir seuls !
…en sanctuarisant le droit des résidents à recevoir des visites, même en période de crise sanitaire – à condition, bien évidemment, que les visiteurs se soumettent aux mesures de santé publique en vigueur. Je n’ai aucun doute sur le fait que les Français les respecteront ; nous leur faisons confiance. Je vous demande de revenir sur votre position et de donner un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 992.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 18 Contre 46
(L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
Sur l’article 3 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’amendement no 1006 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1006, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(L’article 3 ter est adopté.)
Sur les amendements nos 2 et 299, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.