Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 933 — page 2 / 5.
…et l’exception, l’obligation faite au directeur d’expliquer pourquoi telle ou telle personne ne peut pas venir. Pourquoi ? Les Ehpad accueillent des personnes atteintes, par exemple, de la maladie d’Alzheimer : comment demanderez-vous à quelqu’un qui a perdu la mémoire de définir qui est un proche ?
C’est un tiers de confiance.
Ce n’est pas possible. Il y a aussi des personnes qui vieillissent seules ; ce sont alors des associations qui leur apportent ce surplus d’humanité, si je puis dire, dans leurs derniers instants. Elles ne seront pas en mesure de les définir comme étant des proches. Un autre exemple et j’aurai terminé…
N’abusez pas de ma gentillesse, monsieur le député ! Nous avons bien entendu votre rappel au règlement sur le droit du Gouvernement à déposer des sous-amendements, au cas où M. le ministre n’en aurait pas eu connaissance. Ce dernier a même pu entendre un argument supplémentaire sur la proposition de loi ; nous pouvons donc considérer qu’il est suffisamment éclairé. (Sourires.)
(Les amendements nos 573, 1321 rectifié et 498, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 637, 20, 398, 212 et 445, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20 et 398 sont identiques.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 637.
Il vise à assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à la visite de leurs proches. L’article 3 consacre ce droit de visite : c’est une bonne nouvelle. Nous souhaitons toutefois garantir le respect du consentement des résidents à l’égard de toutes les visites, de la même façon que chacun d’entre nous peut refuser la visite de quiconque à son domicile. Cela contribuera à ce que les résidents se sentent véritablement chez eux.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 20.
L’article 3 consacre le principe du droit de visite pour les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux – excellente avancée. Nous appelons toutefois votre attention sur la nécessité de rechercher systématiquement le consentement des résidents, comme pour les patients accueillis dans des établissements de santé. Le droit de visite doit avoir pour corollaire une recherche systématique du consentement de l’usager.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 398.
L’article 3 prévoit l’obligation, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de respecter le droit de visite des proches des résidents et le droit au maintien d’un lien social. La lutte contre la maltraitance passe assurément par le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Au-delà de leur inscription dans la loi, leur application effective est attendue sur le terrain ; cela nécessite des modalités opérationnelles de contrôle, ainsi que des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.Le présent amendement vise à préciser que le droit de visite s’exerce dans le respect du consentement de la personne accueillie : celle-ci doit pouvoir s’y opposer – de même que dans un établissement de santé, le droit de visite s’applique sauf si le patient s’y oppose.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 212.
Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à garantir le droit de visite des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, sous réserve de leur consentement. Il est important d’entretenir une relation avec le résident et de s’enquérir de son consentement, pour s’assurer que les visites qu’il reçoit sont véritablement acceptées.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 445.
L’article 3 vise à assurer aux résidents des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements sanitaires un droit de visite de leurs proches. Outre le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, il prévoit de garantir aux résidents le respect des visites de leur famille et de leurs proches, et le maintien d’un lien social. La crise du covid-19 a en effet révélé que les droits de visite étaient à géométrie variable.Cependant, de trop nombreuses familles au comportement toxique imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées dans ces établissements. Nous avons eu ce débat en commission, et il nous semble important de préciser que les professionnels doivent s’assurer que les résidents ne s’opposent pas à une visite. Leur consentement ne doit pas être considéré comme implicite. Quand une routine s’est installée, les professionnels peuvent en […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons débattu de cette question en commission, et ces amendements avaient été rejetés. À titre personnel, toutefois, j’entends vos préoccupations, et je suis sensible à la nécessité d’être à l’écoute des résidents âgés ou accueillis dans des établissements pour personnes en situation de handicap. La précision proposée par M. Peytavie contribuerait à un plus grand respect de leurs droits – même si elle n’est pas indispensable d’un strict point de vue juridique. Je suis donc favorable à l’amendement no 445, dont la rédaction a l’avantage d’être large et souple.
Eh oui !
Il prévoit que le droit de visite s’exerce « sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ». Cela permettra d’établir un parallèle avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux patients. Je demande donc le retrait des amendements nos 637, 20, 398 et 212, au profit de l’amendement no 445 de M. Peytavie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Conformément aux arguments que j’ai déjà exposés, je suis défavorable aux amendements nos 637, 20, 398 et 212. Les arguments de Mme la rapporteure me conduisent toutefois à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de l’amendement no 445.
Et vous parlez de coconstruction à longueur de journée !
On coconstruit avec qui on veut !
Certainement pas avec vous !
(Les amendements identiques nos 20 et 398 ne sont pas adoptés.)
Bravo à M. Peytavie !
Il est efficace, M. Peytavie !
Je suis saisie de deux amendements, nos 1097 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1097.
Élaboré avec le Collectif handicaps, il vise à rappeler que l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent. En conséquence, nous demandons le recours à une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes qui sont dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, quel que soit leur degré d’autonomie.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 234.
Il vise à rétablir l’essentiel des dispositions initiales de la proposition de loi s’agissant des personnes ayant une impossibilité partielle ou totale de s’exprimer : celles-ci doivent être assistées ou représentées par la personne qui exerce à leur égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance identifiée dans le projet d’accompagnement personnalisé de l’établissement. En revanche, nous ne reprenons pas le terme de « proche », raison pour laquelle, d’ailleurs, ces mesures avaient été supprimées par la commission puisque la notion de « proche » pouvait poser des difficultés. Nous proposons donc un équilibre entre le texte initial et la position de la commission.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Monnet propose qu’une communication alternative et améliorée soit mise en place pour recueillir le consentement de la personne. Nous sommes évidemment attachés à garantir et à renforcer les droits des personnes vulnérables, et à recueillir leur consentement. Or les établissements mettent déjà en œuvre tous les moyens possibles pour rechercher le consentement des résidents qui ont de difficultés à s’exprimer. Par conséquent, l’amendement de M. Monnet est satisfait. J’ajoute que la communication alternative et améliorée ne correspond à aucune réalité juridique précise ; il serait problématique d’y faire mention dans la loi – d’autant que, je le répète, cette disposition est déjà satisfaite. Je demande donc le retrait de l’amendement no 1097 ; à défaut, mon avis sera défavorable.J’en viens à l’amendement no 234 de M. Guedj visant à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 7. La […]
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 234 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je tiens à souligner que la recherche systématique du consentement est consacrée par l’article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cette pratique est donc déjà une réalité. Pour en avoir longuement parlé avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) lors de la préparation de la Conférence nationale du handicap qui aura lieu fin avril, je suis conscient que les outils et les moyens permettant d’assurer l’expression du consentement doivent être développés. Je veillerai à ce que nous continuions à investir dans toutes les techniques susceptibles d’améliorer les capacités d’expression des personnes, notamment dans les outils de communication alternative et améliorée, essentiels pour recueillir le consentement des personnes les plus handicapées.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 474.
Pour resituer le débat, rappelons que l’article 3 de la proposition de loi modifie l’article L. 311-3 du code de l’aide sociale et des familles. Ce très bel article indique : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement […]. » Après le mot « privée », la proposition de loi insère les mots « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social ».Nous vous proposons d’y ajouter un 1o bis disposant que sont garanties, assurées et reconnues comme droit individuel du résident « les conditions adaptées pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de faire du pouvoir d’agir du résident un droit et une liberté individuels garantis par la loi. Je suis pleinement d’accord avec vous au sujet de la « capabilité » : plutôt que de regretter les facultés perdues, il convient de favoriser l’usage des facultés restantes. Nous avons d’ailleurs eu plusieurs fois l’occasion d’en débattre ces dernières années.Toutefois, la capacité d’agir n’ayant aucune portée législative, son inscription parmi les objectifs de l’action sociale et médico-sociale n’aurait aucun effet concret. Il convient plutôt de travailler à promouvoir une société de la bientraitance, ce qui, j’en suis convaincue, conduirait également à se concentrer davantage sur les facultés restantes que sur les facultés perdues. Votre amendement traite d’un sujet essentiel, mais il serait inefficace ; c’est pourquoi j’émets – à regret – un avis défavorable.
Dans ce cas, autant vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée !
(L’amendement no 474, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 210.
Il tend également à renforcer les droits et libertés individuels au sein de l’établissement. Nous évoquerons plus tard le renforcement des mesures de lutte contre la maltraitance ; nous vous proposons d’ores et déjà d’affirmer dans la loi le droit des résidents et de leurs proches à être informés de leurs droits et de leurs recours en cas de maltraitance. Il me paraît important d’inscrire le terme de maltraitance – qui n’y figure pas encore – dans ce bel article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et d’ériger en droit et en liberté non seulement le fait de ne pas être maltraité, mais également le fait d’être informé des recours possibles. Cela confortera d’ailleurs utilement les autres dispositions que nous serons amenés à voter dans le cadre du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez de garantir le droit à l’information des résidents et de leurs familles quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. Cette information est certes indispensable, mais l’inscrire dans la loi en tant que droit n’aurait à nouveau, j’en suis navrée, aucune portée concrète. Qui assurera l’effectivité de l’information, comment et dans quel contexte ? Chacun a-t-il besoin de la même information ? Je pense que cela ne relève pas du domaine législatif.En revanche, il est certainement souhaitable de collaborer avec les établissements, les CVS – conseils de la vie sociale – et les familles afin d’améliorer l’information à leur échelle. J’espère que le dispositif prévu à l’article 4 et les enseignements que nous en tirerons contribueront à répondre à ce besoin. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 210, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 571.
Il vise à établir clairement et sans ambiguïté le droit de visite dont disposent nos aînés. Je propose d’insérer à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles un 1o bis ainsi rédigé : « Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé. »J’estime important de réaffirmer les droits du résident. Lorsque j’ai proposé, il y a quelques minutes, que le résident puisse recevoir la visite de sa famille, de ses proches ou de toute autre personne souhaitée, vous m’avez répondu qu’une telle formulation était restrictive ; pourtant, vous avez depuis approuvé un amendement de M. Peytavie visant à conditionner le droit de visite au […]
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons réaffirmé dans la loi que le droit de visite est inconditionnel. Chacun peut donc l’exercer sans restriction aussi souvent qu’il le souhaite, que ce soit tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Par conséquent, votre amendement me semble redondant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Votre droit n’est pas du tout inconditionnel, puisque vous n’avez pas accepté que le résident puisse recevoir la visite « de toute personne souhaitée ». Vous avez refusé l’amendement en question au motif qu’il était restrictif – je n’ai d’ailleurs pas compris en quoi. Je suis donc au regret de vous dire qu’en l’état, le droit de visite que vous prévoyez n’est pas inconditionnel.C’est pourquoi je suis convaincue de la nécessité de réaffirmer ce droit. Il faut cesser de prendre le problème à l’envers : il n’est pas plus légitime d’imposer des restrictions aux personnes âgées qu’à quiconque. Le vieillissement ne diminue en rien les droits dont elles disposent.
La parole est à M. Francis Dubois.
Madame la rapporteure, vous nous invitez à promouvoir la bientraitance. Accepter que chaque pensionnaire d’un établissement fermé puisse, comme le propose Mme Ménard, recevoir quotidiennement les visites de son choix, n’est-ce pas promouvoir la bientraitance ? (Mmes Emmanuelle Ménard, Laure Lavalette et Sandrine Dogor-Such applaudissent.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Laissez-moi vous apporter quelques précisions. Madame Ménard, j’ai jugé que votre amendement était restrictif car il aurait conduit l’établissement à établir des listes de personnes souhaitées.
Il n’a jamais été question de faire des listes !
Une liste n’étant jamais exhaustive, elle est par nature restrictive. Voilà mon raisonnement ; il convient de replacer mes propos dans leur contexte.Quant au droit de visite, il est inconditionnel. Nul n’est besoin de préciser qu’il peut s’appliquer tous les jours, puisque la fréquence des visites dépend des souhaits du résident. En outre, le texte mobilise la notion de vie privée, qui, appliquée au droit de visite, signifie que la personne concernée peut recevoir chez elle qui elle veut : il est donc inutile de préciser que ce droit s’applique au comptable, au notaire, à l’amant, à la voisine ou encore au charcutier.
Si le charcutier est l’amant, comment fait-on ? (Sourires.)
Peu importe l’identité du visiteur, puisque le résident peut recevoir qui il veut !
Alors précisons-le !
Un droit, en tant que tel, peut être librement exercé par son usager : nul n’est besoin d’en préciser les modalités.
L’amendement no 1001 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1001, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1354.
Je tiens d’abord à remercier les collègues qui ont permis, en votant l’amendement no 210, d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles le droit à l’information des résidents et de leurs proches quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance.L’amendement no 1354 concerne également des enjeux d’information, car il vise à garantir l’obligation d’information de l’établissement envers le résident relativement au dispositif de la personne de confiance. Il précise que « l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance […] et, si elle ne l’a pas fait, lui propose de procéder à cette désignation ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’exposé des motifs semble erroné (M. Jérôme Guedj acquiesce), puisqu’il mentionne l’objectif « d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la définition d’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance », ce qui me paraît d’ailleurs une bonne idée, mais n’a aucun rapport avec le texte de l’amendement.Pour répondre à votre proposition, je souligne que la réécriture de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles proposée dans l’article 3 du texte précise que « lors de toute prise en charge […], il est proposé à la personne majeure de désigner […] une personne de confiance. » Votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 1354 est retiré.)
L’amendement no 1002 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté de simplifier la rédaction de l’article, mais celle-ci reproduit le texte de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui concerne également la personne de confiance. Modifier la formulation de l’article 3 nous ferait courir le risque d’introduire progressivement des divergences entre les deux articles. Or, à ce stade, il me semble préférable de maintenir leur stricte identité, dans l’attente d’une éventuelle articulation plus optimale entre le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.
(L’amendement no 1002 est retiré.)
L’amendement no 1003 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de remplacer le mot « cosignée » par le mot « signée », ce qui pourrait signifier que la désignation n’est pas signée par la personne concernée, mais uniquement par la personne de confiance. Or il semble nécessaire que ce document soit cosigné, afin de matérialiser le consentement des deux parties à la désignation de la personne de confiance.
(L’amendement no 1003 est retiré.)
L’amendement no 1004 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1004, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 476.
Je défendrai en même temps l’amendement no 446, car ils visent tous deux le même objectif que l’amendement no 445, à savoir garantir un droit de visite « sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ».
Sur l’amendement no 881, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 476 ?
L’avis de la commission est favorable, pour les mêmes raisons que celles que nous avons avancées en faveur de l’amendement no 445.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 881.
Cet amendement reprend dans sa rédaction la proposition de loi de Marine Le Pen visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées. Cette rédaction est plus protectrice, car elle intègre la notion de régularité.Lors des débats en commission, malheureusement, tous les amendements qui visaient à faire du droit de visite un droit qui ne serait limité ni dans la durée, ni en nombre, ont été écartés.La rédaction actuelle ne permet pas d’éviter la situation que nous avons évoquée : certains établissements refusent des visites au motif que celles-ci sont jugées trop fréquentes.Nous le répétons fermement : lorsque nous entrons en Ehpad, nous devons être comme chez nous. La vie privée et familiale englobe aussi le fait de pouvoir recevoir ses enfants, ses frères et sœurs, ses amis, selon ses […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez en fait une réécriture de l’alinéa 17 afin de prévoir « un droit de visite quotidien des membres de [la] famille ou des proches désignés lors de [l’]admission ». Cette rédaction me paraît problématique, car deux ou trois ans après l’admission, les personnes proches ne seront pas forcément les mêmes. Il me semble inutile de prévoir la périodicité de l’exercice de ce droit. En effet, la personne qui bénéficie de ce droit l’exerce au rythme qu’elle souhaite.La réécriture que vous proposez ne me paraît donc pas opportune ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 881.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 16 Contre 45
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 560.
L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale. L’amendement déposé par Marc Le Fur vise à étendre ces dispositions aux Ehpad et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, pour que toutes les catégories d’établissements soient bien intégrées dans cette formulation.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous garantissons le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et en établissements de santé. L’amendement no 560 me paraît déjà satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 560, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1098, 999 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1098.
Nous revenons à la charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite.Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l’importance d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s’il le souhaite.Son rapport contredit ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d’autres posant des restrictions à ces visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent une mesure exceptionnelle et justifiée par des raisons médicales, il convient […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 999.
Il vise à compléter l’alinéa 17 afin d’affirmer que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.Je le répète : la liberté, c’est la règle ; la restriction, c’est l’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est évident !
L’amendement no 446 de M. Sébastien Peytavie a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je suis désolée, j’ai vraiment l’impression de me répéter,…
Nous aussi !
…mais il ne me paraît pas utile de préciser que la visite doit être quotidienne. C’est un droit, et il s’exerce au rythme que souhaite la personne qui bénéficie de ce droit.La rédaction de l’amendement no 1098 laisse entendre que c’est le droit qui serait quotidien et non la visite : il y a donc un petit problème de rédaction. Quoi qu’il en soit, je ne crois pas que l’amendement apporte une précision utile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.J’ai déjà exprimé mon opposition à la précision « sous réserve du consentement », mais je donne un avis favorable à la formulation « sous réserve que le patient ne s’y oppose pas », donc à l’amendement no 446. Si l’amendement no 446 est adopté, l ’amendement no 999 sera satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1098 et 999. Sur l’amendement no 446, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’ai bien compris que je n’arriverai pas à vous convaincre, madame la rapporteure, mais je précise que contrairement à ce que vous avez dit, dans la rédaction que nous proposons, c’est bien la visite qui est quotidienne, non le droit.
Cela ne change rien sur le fond.
(Les amendements nos 1098 et 999, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 976.
Il est important. L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »L’amendement no 976 vise à ce que ces dispositions s’appliquent « y compris en période de pandémie ».Lors de la crise du covid-19, beaucoup de résidents d’Ehpad ont présenté un syndrome de glissement car ils se sont retrouvés complètement isolés de leur famille et de leurs proches.Nous avons depuis eu l’occasion de débattre de la proposition de loi pour une éthique de l’urgence que j’avais déposée. Elle suggérait de ne pas solliciter uniquement l’avis du Conseil scientifique pour éclairer les décisions du Gouvernement, mais aussi celui du Comité consultatif national d’éthique, afin que l’on mesure bien l’impact social et personnel pour les résidents […]
Sur l’amendement no 885, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 976 ?
Il est bien évident que nous avons tiré des enseignements de la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ce droit de visite, le rehaussant ainsi au niveau législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite.Dans le cas d’une nouvelle pandémie, qu’aucun d’entre nous ne souhaite voir survenir, l’exercice des droits s’appréciera cependant au regard d’autres objectifs, parmi lesquels la préservation de la santé et de la sécurité des résidents. Je ne saurais donc émettre un avis favorable à cet amendement qui vise à maintenir le droit de visite y compris en période de pandémie : l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Merci pour votre intervention, madame la rapporteure. J’entends la prise en considération des situations que nous avons pu rencontrer. Je comprends également qu’il y a une balance à faire en cas de pandémie.J’aurais souhaité que le Gouvernement s’exprime sur cette question, car elle est très importante. La crise du covid a laissé des séquelles dans notre société, plusieurs mois après cet épisode douloureux. Nous comprenons qu’une période de pandémie impose des circonstances exceptionnelles, mais celles-ci ne sauraient pour autant conduire aux drames que nous avons connus. Qu’il y ait, pendant quelques semaines, une réaction de sidération, et que l’on fasse du mieux qu’on peut, c’est une chose ; mais ensuite, il faut normaliser les choses. Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement pour définir quelle serait la situation en cas de nouvelle pandémie.
La parole est à M. le ministre.
Si vous adoptez cette proposition de loi, le droit changera par rapport à ce qui existait au moment où nous avons dû faire face à la pandémie. L’article 3 garantit un droit inconditionnel au respect de la vie privée et familiale. En cas de nouvelle pandémie, les responsables regarderont la situation de façon différente, éclairés par les leçons que nous avons tirées de la crise précédente et l’inscription dans la loi de ce droit de visite.Nous avons lancé avec Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, une mission pour aller plus loin sur cette question du droit de visite, travailler sur son application et faire en sorte que le droit inconditionnel pour lequel nous nous sommes battus avec la rapporteure soit respecté dans les établissements.Enfin, j’ai géré beaucoup de crises, et je sais qu’il ne faut pas trop rigidifier […]
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 935.
Il tend à compléter l’alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à préciser que les établissements de santé respectent la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites. Le droit commun s’applique bien entendu aux résidents des établissements de santé : leur chambre est un espace privatif, ce qui garantit déjà la confidentialité des échanges qui s’y tiennent. L’objectif étant satisfait, il ne me paraît pas utile d’apporter cette précision dans le texte. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 935, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 885.
Il vise à permettre au juge des référés de trancher dans le cas où un établissement de santé refuse d’autoriser une visite de la famille ou d’un proche d’un résident.Durant la crise sanitaire, nombre d’entre nous ont été choqués par l’impossibilité de rendre visite à des proches résidant en Ehpad. Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi.Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, refuser les visites de ceux qui réchauffent le cœur de personnes isolées est non seulement indécent, mais aussi indigne : la famille et les proches sont essentiels pour garantir le bien-être des résidents et leur bonne santé mentale.Il y a deux ans, en plein cœur de la crise du covid-19, mon excellent collègue Nicolas Meizonnet témoignait sur ces bancs de la tragique […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l’établissement d’autoriser la visite d’un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile.Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l’article 3 vise à inscrire dans les missions de l’action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l’adoption d’un amendement, la lutte contre l’isolement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Je regrette que vous ne fassiez pas confiance à la justice de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
C’est la meilleure, celle-là !
Certains de vos ministres sont mis en examen : vous n’êtes pas mal non plus !
C’est pourtant une bonne idée : si le recours au juge des référés avait été possible, la famille de Dominique aurait pu être à ses côtés pendant ses dix-sept jours d’hospitalisation. Mais vous êtes fidèles à vous-mêmes,…
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
…et je regrette vivement que vous n’ayez tiré aucune leçon des échecs passés : cela ne demande jamais qu’un peu d’humilité et permettrait de clarifier la situation pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Quand on fait confiance à la justice, madame Lavalette, on ne remet pas en permanence en cause ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)S’agissant de l’amendement no 885, il me semble que dans notre pays, toute personne souhaitant saisir la justice le peut : si nous commençons à soumettre à conditions le droit de saisir la justice, notre législation va devenir de plus en plus compliquée. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
C’est bien ce qu’ils essaient de faire !
Je mets aux voix l’amendement no 885.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 16 Contre 50
(L’amendement no 885 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1204.
La dépendance amène quotidiennement le personnel des Ehpad – notamment le personnel soignant – à prendre des décisions concernant les résidents. Cet amendement vise donc à imposer la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd’hui, cela dépend du bon vouloir des établissements.La présence d’un comité d’éthique me paraît essentielle à plusieurs titres.Tout d’abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d’associer tous les acteurs – personnel médical et administratif, patients, familles – à la définition de la bientraitance. Ensuite, il pourrait contrôler le respect des dispositions prévues à l’article 3, notamment en matière d’évaluation, de prévention et de lutte contre les maltraitances, telles qu’elles sont définies par l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à instaurer un comité d’éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l’absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d’ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d’accueil d’un résident. Néanmoins, l’inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d’entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d’établissement.Si je suis très favorable à l’idée de développer partout la réflexion éthique sur l’accompagnement et la prise en charge de la perte d’autonomie, je suis donc défavorable à la création d’un comité ad hoc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’idée est évidemment très intéressante. Comme la rapporteure, je pense que la réflexion éthique – que votre amendement tend à garantir – doit être au cœur du projet d’établissement. Cependant, la solution que vous proposez pour y parvenir – la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement – me semble difficile à appliquer en pratique. En effet, ces établissements, parfois tout petits et très modestes, doivent déjà mettre en place de nombreuses instances pour assurer leur fonctionnement et respecter la réglementation. En matière d’éthique, il me semble préférable de les encourager à appliquer les bonnes pratiques définies par la Haute Autorité de santé (HAS), qui recommande aux établissements de mettre la réflexion éthique au cœur de leur projet d’établissement, tout en les laissant libres d’en choisir les modalités d’exercice. Par conséquent, je vous invite à retirer […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Tout le monde – rapporteure et ministre compris – s’accorde sur la nécessité d’assurer une réflexion éthique dans les établissements. La proposition de mon collègue Croizier me semble une bonne solution pour y parvenir. En effet, la réflexion éthique ne peut être confiée aux seuls chefs d’établissement et se borner à suivre les recommandations de la HAS, démarche que vous souhaitez à juste titre encourager : pour être efficace, une réflexion éthique a souvent besoin d’être collective.
Les directeurs d’établissement seront ravis d’apprendre qu’ils ne peuvent pas avoir d’éthique !
Or l’amendement présente l’avantage de proposer la création d’un comité, c’est-à-dire, par définition, d’une instance composée de plusieurs personnes, qui serait chargé de mener une réflexion sur les sujets qui nous occupent depuis deux jours.L’amendement de M. Guedj que nous avons adopté tout à l’heure prévoit une information des familles sur le droit de recours en cas de maltraitance, et nous nous demandions comment assurer et contrôler la bonne transmission de l’information. Améliorer l’information des familles est typiquement le genre de mission que nous pourrions confier au comité d’éthique. Je soutiendrai donc ce très bon amendement.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je trouve moi aussi que l’amendement de M. Croizier est une invitation pertinente à développer la réflexion éthique dans les établissements sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est fait dans les établissements de santé. Seulement, faut-il imposer cette réflexion ou s’en remettre au bon vouloir des établissements ? M. le ministre a argué – à raison – que créer un comité d’éthique représenterait une charge de travail supplémentaire pour les établissements. Nous pourrions donc commencer par rendre la réflexion éthique obligatoire pour les établissements rattachés à des groupes, que ceux-ci soient associatifs, privés ou, demain, publics – nous espérons en effet que les dispositions adoptées hier permettront d’accélérer la constitution de groupements d’établissements publics. À mes yeux, il s’agit d’un amendement d’appel, que je soutiendrai, même s’il sera probablement utile […]
Eh oui !
Chers collègues, le règlement prévoit l’intervention d’un orateur pour et d’un orateur contre l’amendement. Mais lorsque vous demandez la parole, je ne peux pas deviner quel avis vous allez exprimer. J’ai déjà accordé deux prises de parole…
Toutes les deux pour l’amendement !
Effectivement, mais je ne peux pas tout deviner.
Nous voulons nous exprimer contre, madame la présidente.
Dans ce cas, faites un rappel au règlement.La parole est à Mme la rapporteure.
Vous êtes contre l’éthique, au Rassemblement national ?
Les directeurs d’établissements seront ravis d’apprendre qu’ils ne peuvent pas avoir d’éthique !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Si, si, vous réécouterez !
Si vous avez terminé, messieurs, je vais me permettre de vous apporter quelques précisions.J’ai dit qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements de mettre en place un comité d’éthique. Rien ne leur interdit cependant d’en créer un – d’ailleurs, beaucoup le font.Je vous précise au passage que, dans la deuxième partie du « Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » que vient de publier la Haute Autorité de santé, il est précisé : « L’évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionnement éthique, à garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées, à favoriser l’expression et la participation de la personne, à coconstruire et personnaliser son projet d’accompagnement, à adapter l’accompagnement à l’autonomie et à la santé et à assurer la continuité et la fluidité des […]
Je rappelle que l’article 54, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que « les députés qui désirent intervenir s’inscrivent auprès du président qui détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la parole, sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 ».Je pense avoir présidé la séance en respectant la procédure. Par conséquent, je ne donnerai pas la parole à d’autres députés sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR et Dem.)
Excellente présidence !
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, qui indique : « Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. »Or les deux orateurs qui se sont exprimés sur l’amendement précédent avaient la même opinion. J’aimerais donc avoir la parole pour apporter un argument allant dans le sens de l’opinion contraire.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je ne peux pas deviner le contenu de l’intervention d’un orateur au moment où celui-ci prend la parole. Sur l’amendement précédent, j’ai donné la parole à un député de la majorité et à un député de l’opposition.Désormais, si vous le souhaitez, j’appliquerai une nouvelle règle. Lorsque vous me demanderez la parole, vous devrez me faire un signe indiquant si vous êtes pour ou contre. Ainsi, nous n’aurons plus de difficulté.D’ici là, je ne changerai pas d’avis. J’ai bien donné la parole à deux députés. Je vous prie de croire ce que je vous ai déjà dit – je pensais que ces députés défendraient des points de vue différents – et de me pardonnner si mon imagination…
Elle est parfaite, votre imagination !
Elle a été défaillante cette fois-ci !
…m’a conduit à commettre une erreur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
(L’amendement no 1204 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)