Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 424 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer (nos 1159, 1292).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 44, portant article additionnel après l’article 4.
Sur les amendements nos 44 et 42, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 44.
En matière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l’offre, c’est-à-dire d’inciter les différents opérateurs à produire plus d’offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. Or nous avons évoqué à de nombreuses reprises le problème du prix des liaisons aériennes entre la métropole et l’outre-mer, mais également entre les territoires ultramarins. Ces prix s’expliquent pour partie par un défaut de concurrence – je pense notamment aux liaisons entre la Guyane et les Antilles. C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de développer la concurrence pour faire baisser le tarif des billets à destination de l’outre-mer.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Compte tenu de tout ce qui a été dit et de ce que nous sommes en train de faire, je souhaite le retrait de cet amendement.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je pense que c’est un excellent amendement (M. Jean-Luc Fugit applaudit) et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d’outre-mer. En effet, les petites compagnies comme Air Austral, Corsair ou Air Caraïbes, qui connaissent de grandes difficultés, subissent de plein fouet la concurrence d’Air France. C’est pourquoi, si nous voulons voir baisser les prix, nous devons aider ces petites compagnies – comme vous avez commencé à le faire, monsieur le ministre, en créant un fonds d’investissement sur les recommandations du président de la Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers (Fnam). Quoi qu’il en soit, nous devons soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Bien sûr !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet amendement portant sur une question importante n’arrête aucune mesure décisive mais demande, sous la forme d’un rapport, un outil d’aide à la décision. Or vous le balayez d’un revers de main…
Vous venez juste d’arriver et n’avez même pas suivi les débats jusqu’à présent !
Il me semble que la représentation nationale a le droit de disposer des arguments qui incitent le Gouvernement à ne pas vouloir de cet amendement – d’autant que M. Valence fait partie de la majorité et qu’on peut s’étonner de la façon dont le ministre semble le traiter. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 42 Contre 8
(L’amendement no 44 est adopté.)
Bravo !
Le Gouvernement ne maîtrise plus rien !
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 42.
Si le principe de continuité territoriale s’applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, il doit également s’appliquer entre les différentes collectivités d’outre-mer. Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Gouvernement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur le respect de ce principe à l’intérieur des territoires ultramarins et entre eux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends cette demande de rapport, justifiée par le souhait des députés d’être informés. Mon ambition, c’est qu’ils soient informés vraiment, et non comme le font les rapports. Je redis que ma porte vous est toujours ouverte et que je reçois tous les parlementaires sur tous les sujets. Je suis prêt à organiser une réunion au sujet de la continuité territoriale intérieure et interîles, qui est un problème parmi les plus difficiles à régler – et ce n’est pas le député de Wallis-et-Futuna qui me contredira. (M. Mikaele Seo acquiesce.) Il sait combien il est difficile de trouver une compagnie techniquement sérieuse, qui dispose de suffisamment d’avions et ne pratique pas des prix prohibitifs.Je ne suis pas sûr qu’un rapport public faisant état de l’opinion du Gouvernement sur telle ou telle compagnie, telle ou telle desserte, soit la meilleure solution. Pour faire avancer les choses, il […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, votre argument aurait du sens si nous n’étions pas en train de parler d’une politique publique. Et pour qu’une politique publique puisse être mise en œuvre, il faut des échanges avec le Parlement. D’où le rapport demandé, qui doit éclairer la représentation nationale. Mais, une fois encore, vous le balayez d’un revers de la main, ce que je trouve assez inquiétant.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Une fois n’est pas coutume, je suis plutôt d’accord avec M. Hetzel. Ce rapport peut nous être utile, c’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 67 Contre 12
(L’amendement no 42 est adopté.) (Plusieurs membres du groupe LFI-NUPES s’exclament en apercevant M. Jocelyn Dessigny.)
Mes chers collègues, un peu de calme ! Que se passe-t-il ?
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je n’empiéterai pas longtemps sur la niche du groupe LIOT, mais je souhaite signaler qu’un député du groupe RN, ici présent, a tenu hier après-midi à mon encontre des propos insultants dont j’avais déjà été la cible, en me traitant de poissonnière – ces propos figurent au compte rendu. Je rappelle que, la dernière fois, le député La République en marche auteur des mêmes propos avait été lourdement sanctionné et m’avait présenté des excuses. Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, je souhaite que le bureau de l’Assemblée nationale se saisisse des faits que je rapporte et qu’on en finisse avec ces manifestations de sexisme et de mépris de classe, inacceptables dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si j’ai pu blesser Mme Panot, je m’en excuse, mes mots ont dépassé ma pensée.
Je rappelle que nous sommes ici dans un lieu de travail et de débats et que ni le travail ni les débats n’empêchent de se respecter les uns les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 32.
Il s’agit d’une demande de rapport sur la continuité funéraire, car la continuité territoriale ne concerne pas que les actifs. Il arrive que certains de nos concitoyens doivent se déplacer dans l’Hexagone pour des raisons médicales : parfois le dénouement est heureux, mais ce n’est pas toujours le cas, et à la souffrance du deuil s’ajoute alors pour les familles les soucis liés à la difficulté d’assurer cette continuité funéraire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ce rapport, qui doit inciter le Gouvernement à se pencher sur la question.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est là un vrai sujet, dont je suis parfaitement conscient – j’ai encore en tête un problème de rapatriement funéraire dont M. Castor m’avait saisi. Il faut soulager les familles, qui se trouvent souvent dans une situation intolérable, mais cela nécessite de distinguer dans le coût ce qui relève du transport et ce qui résulte de la conservation du corps pendant plusieurs semaines à l’hôpital.
Trois mois à la morgue !
J’émettrai un avis de sagesse.
La parole est à M. Davy Rimane.
Lorsque l’hôpital de Cayenne décide de faire évacuer des patients vers les Antilles ou la Martinique et que, malheureusement, ces patients décèdent, pourquoi est-ce à la famille de payer les frais de rapatriement du corps ? Ce n’est pas elle qui a demandé cette évacuation, mais ce sont les défaillances de l’organisation des soins dans nos territoires qui l’imposent. Le vrai débat est de savoir qui paye et pourquoi.
La parole est à M. le ministre délégué.
Ce que vient de dire M. Rimane me conforte dans l’avis de sagesse que j’ai émis.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Comme l’a dit le ministre, c’est un sujet extrêmement important, et j’invite l’ensemble de mes collègues à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
L’amendement no 57 de M. Aurélien Taché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable : l’objet du rapport que cet amendement vise à obtenir fait partie du programme de travail que nous avons bâti ensemble. Il s’agirait d’un document de plus sur un sujet que nous connaissons, sur lequel nous travaillons, et à propos duquel des décisions sont en passe d’être prises. Un tel rapport ne me semble donc pas nécessaire.
L’amendement no 58 de M. Aurélien Taché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite rappeler que le Gouvernement vient de décider l’augmentation des bourses de 37 euros par mois, c’est-à-dire de 370 euros par an, pour tous les échelons. La hausse est ainsi de 34 % pour le premier échelon et correspond au niveau de l’inflation pour l’échelon le plus élevé.Par ailleurs, il me semble que l’objet de l’amendement est assez éloigné du sujet de la proposition de loi, relative à la continuité territoriale.Pour ce motif et parce que l’amendement est déjà partiellement satisfait depuis deux mois, je lui donne un avis défavorable.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 25.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d’avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l’étendant aux autres territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion où il correspondrait parfaitement aux réalités de l’île.L’objectif de ce programme d’accompagnement des étudiants est simple : il vise à permettre aux jeunes de se former dans le cadre d’une mobilité à des métiers pour lesquels le territoire ne propose pas de formation ou dont les formations sont saturées.
C’est un très bon dispositif !
Ainsi, les formations supérieures pouvant être suivies doivent concerner soit un secteur porteur, c’est-à-dire générant réellement un vivier d’emplois, soit un secteur confronté à des difficultés à recruter des cadres. Ce programme s’adresse aux élèves de terminale ainsi qu’aux étudiants de niveau bac + 2 et bac + 3 souhaitant poursuivre leurs études dans l’Hexagone, y compris dans une filière professionnelle. En contrepartie de l’aide accordée, les participants s’engagent à travailler dans leur territoire d’origine durant un nombre d’années préalablement défini.Plus de 42 % des jeunes diplômés des territoires d’outre-mer sont obligés de se rendre dans l’Hexagone pour poursuivre leurs études, puis pour travailler. Le dispositif Cadres d’avenir ne concerne pas uniquement les métiers de la fonction publique, même si la question de l’encadrement se pose. Dans une île frappée par le chômage […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. En effet, le dispositif Cadres d’avenir permet à des cadres kanaks de rentrer chez eux, à leurs conjoints d’avoir un travail et à leurs enfants d’être accueillis dans une crèche. Le programme fonctionne, comme en témoignent les 400 cadres kanaks recrutés dans ce territoire en deux ans. Notons qu’un dispositif similaire a été déployé à Mayotte. Son ampleur est moins importante, mais il a tout de même le mérite d’exister.Par cette demande de rapport, vous souhaitez que soit envisagée l’extension du programme à l’ensemble des territoires ultramarins, une perspective à laquelle je sais que M. le ministre délégué est sensible, puisque le dispositif vient d’être étendu à la Guadeloupe. Pour ma part, je donne un avis tout à fait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement a d’ores et déjà décidé d’étendre le programme Cadres d’avenir en Guadeloupe et à Saint-Martin dès cette année, puis en Martinique en 2024.
Eh oui !
C’est vous dire l’intérêt que le Gouvernement porte à ce dispositif qui, comme l’a dit le rapporteur Olivier Serva, est pour ainsi dire porteur d’avenir.Au fond, la vraie question porte sur notre capacité à étendre ce dispositif dans tous les territoires ultramarins en même temps, sachant qu’en matière de formation des cadres, La Réunion est actuellement mieux lotie que les autres, comme en attestent les chiffres relatifs aux natifs de l’île qui reviennent s’y établir, qui créent des emplois, ou encore qui occupent une fonction de cadre. Vous avez donc raison de vouloir étendre ce programme, mais n’étant pas certain que nous puissions le faire partout en même temps, je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Depuis six ans que je suis député, j’ai toujours eu une position constante vis-à-vis des demandes de rapports, car j’estime que la représentation nationale peut les produire elle-même.Certes, nous avons approuvé certaines demandes de rapports sur des sujets qui nous semblaient importants, et je m’en félicite, car je suis convaincu que ces rapports nous éclaireront. En l’occurrence, le dispositif dont il est ici question est un excellent dispositif ; dès lors, pourquoi ne pas lancer une mission d’information ? Je parle sous le contrôle du président Zulesi ici présent : les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pourraient à mon sens se saisir de ce sujet, comme ils se sont d’ailleurs saisis de la présente proposition de loi, sans avoir à attendre la remise d’un rapport par le Gouvernement.
Eh oui !
Mais oui ! Bien sûr !
Sans vous demander de prendre un engagement formel ce soir, monsieur le président Zulesi, peut-être pourriez-vous faire en sorte que la représentation nationale se saisisse de ce dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Philippe Naillet.
J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. Pour dire les choses rapidement, un constat partagé se dégage de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont les travaux sont en cours. Ce constat consiste à dire que si les prix sont évidemment plus élevés dans ces collectivités que dans l’Hexagone, la vie chère est également due à la faiblesse des revenus dans les territoires d’outre-mer, et particulièrement des revenus du travail.Il convient donc de développer l’activité économique, notamment dans les secteurs d’avenir les plus porteurs, tels que la préservation de la biodiversité, l’économie circulaire ou le tourisme écologique. Dans tous ces domaines, nous avons besoin de cadres, de jeunes […]
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Il était temps ! (Sourires.)
Je souhaitais prendre la parole, madame la présidente, car j’ai pour ainsi dire fait l’objet d’une mise en cause personnelle. (Sourires.)Mon collègue Maillard…
Excellent collègue !
…m’a interpellé sur une question essentielle dont notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire peut effectivement se saisir, notamment les députés ultramarins qui en sont membres. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre intervention pour le faire, monsieur Maillard. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.) Beaucoup de nos collègues m’ont en effet interpellé et je peux vous confirmer l’engagement de notre commission sur ce dossier, comme sur de nombreux autres sujets essentiels relatifs aux outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Écolo-NUPES.)
Excellent !
Sur l’amendement no 35, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à actualiser certaines données relatives aux besoins d’hébergement dans l’Hexagone et à en recenser de nouvelles. En effet, au-delà de la question des différentes aides – relatives aux transports, ou encore au fret – mieux connaître les raisons – études, formation professionnelle, accompagnement d’un enfant malade – de la présence continue dans l’Hexagone de nombreux Français résidant dans les territoires ultramarins, ainsi que la durée de leur passage selon son motif et l’évolution de leur présence, est important pour la compréhension globale de la continuité territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député Naillet, les problèmes d’accès au logement des étudiants et des stagiaires ultramarins constituent effectivement un potentiel frein majeur à la réussite de ces publics dans la poursuite de leur parcours de formation en mobilité en France hexagonale. Cela étant, plusieurs dispositifs visant à remédier à cette situation existent déjà et les conseillers en insertion et en formation professionnelles de Ladom – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – délivrent aux bénéficiaires une offre de services spécifique.Par ailleurs, plus de la moitié des bénéficiaires du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle sont inscrits dans un centre de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et, à ce titre, disposent déjà d’une prestation d’hébergement à tarif modéré.Tous les stagiaires ultramarins peuvent également prétendre à une […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 35.
Excellent collègue Vuilletet !
Me voici confronté à l’exercice délicat de devoir justifier une demande de rapport après avoir été défavorable à celles qui ont précédé. Mon argument sera simple : il est des sujets dont les données sont accessibles par le Parlement et d’autres pour lesquels les informations se trouvent davantage entre les mains du Gouvernement.
C’est vrai !
C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir souscrire à cette demande de rapport, monsieur le ministre délégué.S’agissant de la continuité territoriale, nous avons d’une part les territoires ultramarins, c’est-à-dire les RUP – régions ultrapériphériques – et les Ptom – pays et territoires d’outre-mer –, de l’autre la Corse. Souvent, la comparaison vise à mettre en avant la solution corse, mais les explications ne sont guère convaincantes. Il faut donc comprendre les enjeux, or il existe d’autres territoires ultrapériphériques, espagnols et portugais.Cet amendement vise à demander un rapport qui donnera au Parlement les informations nécessaires pour comprendre quelles sont les différences fondamentales entre les modèles de continuité territoriale de ces trois pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons besoin de ces informations, mais est-il nécessaire que le Parlement me demande formellement d’établir un rapport supplémentaire ? Avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 166 Contre 0
(L’amendement no 35 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 64 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je suis fier de présenter cet amendement, le dernier sur le texte. C’est moi qui l’ai déposé, mais il a été élaboré collectivement à partir d’une suggestion du Gouvernement, que je salue. La nouvelle délégation aux droits des enfants de l’Assemblée, présidée par Mme Perrine Goulet, a demandé un rapport sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer à trois corapporteurs : M. Philippe Dunoyer, du groupe Renaissance, Mme Karine Lebon, du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES et moi-même, membre du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous avons constaté que les violences intrafamiliales étaient deux fois plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone. À l’exception de la Guyane, ces territoires sont des îles, or la meilleure solution pour les victimes, généralement la femme et les enfants, consiste à appliquer le principe de continuité […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité du Gouvernement, du Parlement, et de tous les gens sensés. Vous l’avez rappelé, le problème est particulièrement aigu outre-mer : non seulement les taux de violence intrafamiliale sont supérieurs à la moyenne nationale, mais il est plus difficile de trouver des solutions d’émancipation à cause des handicaps structurels de ces territoires, comme l’insularité, l’éloignement des services publics de proximité, la difficulté d’accéder aux soins, la précarité, la vie chère et les difficultés de relogement.Le ministère des outre-mer est très engagé dans cette lutte. Nous avons déployé des bracelets anti-rapprochement dans les Drom – départements et régions d’outre-mer – et dans les COM – collectivités d’outre-mer ; ainsi que des téléphones grave danger (TGD). Nous avons également un dispositif d’appel spécifique et innovant […]
(L’article 5 est adopté.)
Avant le vote sur l’ensemble, nous avons des explications de vote. (Exclamations sur divers bancs.)
Tout le monde est d’accord !
La parole est à M. David Valence.
Je demande une suspension de cinq minutes, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)
La séance est reprise.La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
On pourrait penser que l’esprit qui a présidé à l’examen de ce texte suffirait à rendre les explications de vote inutiles ; je vous prie de tolérer que je prenne néanmoins la parole. En effet, j’ai été très frustré de n’avoir pu assister au début des travaux en séance, parce que nous avons fourni un travail considérable avec le rapporteur pour élaborer ce bel ouvrage.
Il n’y a plus de place au Gouvernement !
Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) va réunir les ministères concernés et les collectivités territoriales d’outre-mer afin de construire une nouvelle politique de création de richesse, conformément au vœu du ministre délégué. Il s’agit d’une idée forte, à même de résoudre le problème que nos collègues ultramarins ont soulevé : la vie chère est certes la conséquence de prix élevés, mais aussi de revenus insuffisants pour la majeure partie de la population. Il faut y travailler.La réforme de Ladom interviendra également. Le Ciom permettra de travailler avec les élus locaux, tandis qu’il s’agit là de faire évoluer un outil administratif placé entre les mains de l’État. Le travail parlementaire a également sa place, avec deux vecteurs plus particulièrement. Il y a d’abord eu la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les […]
Ça fait deux minutes, madame la présidente !
C’est cinq minutes !
C’est bon, on en a ras le bol !
Ça suffit, maintenant !
Puisqu’on vous dit qu’il n’y a plus de place au Gouvernement !
Rassurez-vous, je n’utiliserai pas mes cinq minutes, mais je tiens à évoquer ce point, parce qu’il est important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)Des débats sont nécessaires, parce que l’avenir de nos outre-mer en dépend.
En cas de remaniement, il a ses chances !
Il s’agit de leur rapport à l’Hexagone et à la sphère européenne, mais aussi de leur capacité à émerger en tant que leaders régionaux, en développant des échanges avec les territoires qui les entourent. Nous avons posé les fondements de cette discussion. Ce travail est frustrant : le texte que nous avons examiné pose davantage de problèmes qu’il n’apporte de solutions.
Allez, vous pouvez déposer votre CV !
Cependant, je sais que l’important aux yeux du ministre délégué et du rapporteur était d’ouvrir des pistes de réflexion, dans la perspective du Ciom et de la réforme de Ladom. Je me réjouis du résultat. (Exclamations sur divers bancs.)Vous moquez le fait que nous parlions, mes chers collègues : nous travaillons ! Et je crois que nous travaillons efficacement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Sébastien Delogu s’exclame.)
Il a raison !
On ne peut pas à la fois déplorer constamment que le Parlement soit méprisé et, quand le Parlement travaille de manière consensuelle, moquer les interventions qui le revendiquent.Pour ma part, j’ai le bonheur de déclarer que le groupe Renaissance votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Bravo !
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Nous ne donnerons pas d’explication de vote, afin de gagner du temps et de permettre à l’examen du prochain texte du groupe LIOT d’avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’associe à mon propos M. Mansour Kamardine, député de Mayotte, qui ne peut hélas pas être présent ce soir, car il est dans sa circonscription. Il aurait voté ce texte avec enthousiasme. Je salue le travail accompli collégialement par le rapporteur. Comme M. Marc Le Fur l’a annoncé cet après-midi, le groupe Les Républicains votera ce texte. (M. Charles de Courson applaudit.) En effet, la continuité territoriale ne doit pas être seulement un concept, mais devenir une réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Christian Baptiste.
Nous allons laisser le groupe LIOT s’exprimer. Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Nous allons également laisser du temps au débat. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 178 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent pour applaudir, ainsi que quelques députés du groupe RN.)
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur.
Je ne prendrai qu’une minute pour vous faire part de ma satisfaction. Le groupe LIOT est un groupe d’opposition-construction.
Nous avons en effet su montrer que nous savons nous opposer, mais aussi construire. En l’espèce, nous avons construit, avec la majorité, avec Guillaume Vuilletet que je salue, avec les membres de la NUPES (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), avec tous, y compris le Rassemblement national.
Oh ! Oh ! Oh !
Je salue également le ministre et ses équipes. Nous pouvons construire ensemble. Nous vous avons fait confiance et nous attendons les résultats du Ciom dans un mois. Nous espérons que la continuité territoriale sera prise en compte, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre délégué. Pour finir, je salue le président de la commission et toutes les équipes de l’Assemblée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences eau et assainissement (nos 954, 1294).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour les familles de victimes frappées ce matin à Annecy. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)L’Assemblée nationale débat ce soir de l’exercice des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal, après l’adoption d’une proposition de loi par la Haute Assemblée le 17 mars dernier. Le texte qui nous est présenté propose de favoriser une gestion différenciée de cette compétence.Je sais à quel point le sujet peut être sensible dans nos territoires et à quel point il questionne les élus locaux. C’est parce qu’il est sensible que, depuis dix ans, le Gouvernement est attaché à ce qu’il soit traité à la hauteur des enjeux qu’il représente. Mes mots sont aussi ceux d’une élue locale, d’un maire, et mon intime conviction que la mutualisation d’une telle compétence relève de l’ardente nécessité – rien de moins que […]
Cela relève surtout du terrain…
Bien entendu, au fil de mon propos, je tenterai de justifier ma position, mais aussi d’ouvrir le dialogue et l’échange. Le Gouvernement n’est pas sourd aux attentes des territoires et, lorsque l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, nous savons faire appel à l’intelligence collective pour avancer.Quelle est la situation après dix ans d’efforts collectifs en faveur d’une amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau ? Seulement 14 % des communes appartenant à une communauté de communes, soit 3 600 communes, exercent encore la compétence eau sans aucune forme de mutualisation. Elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter à 2026 le transfert de la compétence. C’est sur elles que se portent toutes nos attentions.Avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Et le prix du mètre cube ?
Il faut nous battre pour protéger la ressource en eau. Chaque été, nous prenons un peu plus conscience du fait que nos ressources en eau sont mises sous tension, voire menacées. L’équilibre entre nos prélèvements, soit 5,5 milliards de mètres cubes par an, tous usages confondus, et ce que les cycles de l’eau restituent à la ressource, se dégrade continuellement.Nul besoin de rappeler ici ces faits préoccupants – les épisodes annuels de restrictions au niveau de crise sont de plus en plus fréquents, puisque 2 000 collectivités ont connu des tensions ou des ruptures d’alimentation en eau potable au cours de l’été 2022.
L’hiver aussi !
Ainsi, le département des Pyrénées-Orientales connaît une situation très critique avec un épisode de sécheresse aux lourdes conséquences sur les populations. Ce sont 110 bassins versants, sur le millier que nous comptons en métropole, qui étaient déjà en déséquilibre quantitatif structurel dès le mois de février, entraînant des restrictions de consommation dans les territoires concernés. (M. Thibault Bazin s’exclame.)Bref, nous manquons, et nous allons manquer d’eau dans les années qui viennent et vous, élus de nos territoires, êtes sans aucun doute les mieux placés pour en mesurer les conséquences. Ce sont les champs dans nos campagnes qu’on ne peut plus arroser ; c’est le puits qui ne donne plus et la citerne qu’on doit monter au village.
C’est votre inaction !
Je sais que vous partagez ce constat et l’objectif de protection de la ressource, mais il ne me paraissait pas inutile de commencer par là.S’il y a moins d’eau, il faudra la gérer mieux et, partout, il faudra la gérer ensemble. Nous devrons apprendre à être plus résilients.En matière de sobriété, l’enjeu est clair : il s’agit d’assurer une gestion plus efficace de l’eau potable. La performance globale de notre réseau est insuffisante. Nous perdons, chaque année, 30 % du volume que nous prélevons ce qui, dans le contexte hydrique que nous connaissons, n’est évidemment pas facilitant. C’est vers les 170 collectivités dont le rendement du réseau est inférieur à 50 % – ce que les techniciens appellent dans leur jargon les points noirs de la gestion quantitative de l’eau – que les efforts du Gouvernement se portent, avec le plan annoncé par le Président de la République.Ce taux de perte est […]
Voilà pourquoi il faut supprimer le plafond de dépenses des agences de l’eau et dépenser ces 500 millions !
La sobriété passe également par un travail sur les usages : je sais que nos collègues sont, avec les préfets et la profession agricole, très investis pour favoriser une utilisation raisonnable et rationnelle de l’eau.
Les agences de l’eau sont riches comme Crésus !
Nous devons en outre garantir à nos concitoyens la qualité de l’eau dans la durée. Alors que ceux-ci s’attendent à pouvoir consommer cette ressource du quotidien sans se poser de questions, en 2021, 11 millions de Français ont consommé une eau non conforme. Même si, bien sûr, chacun de ces cas n’est pas lié à l’absence de mutualisation, il est évident que le contrôle et la qualité seront mieux assurés quand les eaux seront gérées dans la durée par des structures organisées, compétentes et mutualisées. De fait, dans les services d’eau les plus mutualisés, le taux de conformité pour la microbiologie est très élevé, en tout état de cause beaucoup plus qu’ailleurs.Venons-en à la gestion des infrastructures liées à la mutualisation. Un bon gestionnaire d’actifs sait qu’un actif se déprécie s’il n’est pas entretenu.
Eh oui !
C’est pour cette raison que les maires se préoccupent de leurs réseaux et je rends hommage au travail qu’ils ont souvent fourni, avec les techniciens des eaux, pour assurer la pérennité du réseau. Mais la réalité est là : nous faisons et ferons face, dans les trente ans qui viennent, à un mur d’investissement de près de 10 milliards d’euros par an. Toute la bonne volonté des élus ne suffira pas et nous devons trouver les moyens d’investir vite et à la hauteur du besoin.Si certains des maires des 3 600 communes qui n’ont pas encore mutualisé ont déjà mené les investissements nécessaires, d’autres non : ils doivent donc faire face seuls. Bien sûr, ils peuvent avoir accès au soutien de la Banque des territoires et de l’État, grâce à ses agences – les agences de l’eau, notamment –, mais quelle ingénierie technique et financière ne faut-il pas pour souscrire un Aqua prêt ou remplir un […]
N’importe quoi !
Je fais toute confiance aux maires, mais soyons lucides, ils sont et seront plus forts en s’associant à leurs collègues et en mutualisant ressources, moyens et ingénierie. C’est ainsi que nous construirons le réseau de demain.Pour toutes ces raisons, j’ai l’intime conviction que nous devons poursuivre la mutualisation, car seule une gouvernance collective de la ressource nous permettra de relever le défi actuel.La mutualisation vise plusieurs objectifs : assurer la redondance et l’interconnexion des réseaux, mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, accroître le taux de rendement des réseaux, mieux maîtriser et moderniser les équipements, assurer la qualité du service pour l’usager. La mutualisation, qui permet d’agir ensemble, n’interdit évidemment pas une gestion différenciée, comme le Président de la République a eu l’occasion de rappeler.
Un excellent président !
Ne perturbez pas Mme la ministre déléguée, monsieur Maillard !
Ce sera au compte rendu, monsieur Maillard !
Si l’intercommunalité n’est pas toujours la maille la plus pertinente, la mutualisation n’en reste pas moins un impératif pour tenir compte des enjeux que je viens d’évoquer.Je suis profondément ancrée dans le réel et l’action, grâce à mes racines rurales, dans l’Aude. Je sais écouter et c’est pour cette raison que nous avons souhaité aller plus loin dans la différenciation.Tout d’abord, la semaine dernière en commission, la majorité présidentielle a soutenu un amendement de réécriture de l’article déposé par Laurence Heydel Grillere, afin d’ouvrir la possibilité de créer des syndicats intercommunautaires qui pourront gérer la compétence eau et assainissement, répondant ainsi à une demande souvent exprimée par les élus locaux. (Mme Catherine Couturier proteste.) C’est une nouvelle étape dans la gestion différenciée de l’eau. Si nous espérons que de tels syndicats fédéreront le plus […]
Les élus sont assez intelligents pour savoir ce qu’ils ont à faire !
Le Gouvernement défendra également deux amendements en séance publique, afin d’accroître la faculté d’intervention des conseils départementaux. Le premier vise à leur permettre, à la demande des communes et des communautés de communes, de contribuer à l’ingénierie territoriale lorsque les communes ou intercommunalités ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences, grâce à des syndicats mixtes ouverts (SMO) comprenant un département – ou plusieurs, s’ils sont limitrophes – et une ou plusieurs communautés de communes ou, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats mixtes fermés exerçant les compétences en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Ces SMO pourront exercer ces mêmes compétences, à l’exclusion de la distribution d’eau potable.Le deuxième amendement gouvernemental vise à permettre à un EPCI ou à un […]
Caricature !
Ce ne serait pas un retour en arrière ! Ce serait un geste de confiance envers les élus locaux !
Si vous votez pour un retour en arrière, vous nous empêcherez de compléter le texte par les dispositions de souplesse que j’appelle de mes vœux, concernant le maintien des syndicats infracommunautaires et l’intervention des départements en matière de production d’eau potable.Ne nous leurrons pas. Même si de nombreux maires ont géré et gèrent encore l’eau et l’assainissement avec beaucoup de rigueur et de passion, ils ont absolument besoin du collectif pour faire face aux exigences réglementaires, pour mobiliser de l’ingénierie et pour investir massivement dans le renouvellement des réseaux.En conclusion, le besoin de mutualisation est impérieux pour protéger la ressource en eau, permettre l’investissement dans l’entretien et le renouvellement des réseaux et préparer l’avenir des communes qui, demain, seront administrées par de jeunes maires, qui ne souhaiteront peut-être pas conserver […]
Surtout, ils n’auront plus rien !
J’émets donc un avis favorable sur le texte tel que réécrit en commission et suis particulièrement attaché à l’adoption des amendements gouvernementaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.) À l’inverse, si les amendements rétablissant la version initiale du texte venaient à être adoptés, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je ferai court – j’invite les orateurs qui souhaitent que le débat et peut-être même le vote sur ce texte aient lieu à faire en sorte que la synthèse soit la règle ce soir. Cela nous permettra d’être utiles, même si chacun fait comme il l’entend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et SOC.)Cette proposition de loi issue du Sénat – qui l’a adoptée le 16 mars – vise à permettre une gestion différenciée de l’eau, en revenant sur la règle promue continûment, depuis la loi Notre jusqu’à la loi « 3DS » : le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’échelle intercommunale. De fait, cette règle est contestée depuis le départ, particulièrement au sein du monde rural.Le point de crispation n’est pas le fait intercommunal – j’ai moi-même été président d’agglomération durant huit ans. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Il s’agit […]
Il a raison !
Alors que d’ici trois ans, elles devront toutes avoir transféré cette compétence, seules 29 % d’entre elles l’ont fait, ce qui témoigne de la difficulté objective des maires à respecter ce cadre législatif. Il nous appartient de traiter ce problème, en relation avec les associations d’élus et nos collègues sénateurs. Nous avons donc choisi de défendre ce texte durant la journée d’initiative du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en espérant que nous reprendrons la rédaction adoptée au Sénat, pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.J’ai déposé, comme d’autres députés issus de différents groupes, un amendement de rétablissement de l’article unique dans la version du Sénat, afin d’avancer. Le transfert de compétence cesserait d’être obligatoire et deviendrait facultatif ; dans les communautés de communes de la ruralité, la compétence pourrait […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Heydel Grillere. Pardon, c’était une erreur : la parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Il serait embarrassant que Mme la présidente oublie le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aujourd’hui !En proposant d’inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi adoptée par le Sénat, après avoir fait l’objet de plusieurs débats et votes à l’Assemblée, nous espérons pouvoir clore enfin un vieux sujet, en montrant que nous faisons confiance aux maires de France, aux élus municipaux des territoires et aux présidents de communautés de communes.
Oui, faisons confiance aux acteurs du terrain !
Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d’ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) que l’Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité des modes de gestion par les communes, des durées de contrats et des pratiques tarifaires. En outre, la qualité des infrastructures est hétérogène et les investissements sont inégalement répartis sur le territoire. Enfin, il existe un risque réel de hausse des tarifs de l’eau. À plusieurs reprises, nous avons tenté de revenir sur cette contrainte, de reporter […]