Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 843 — page 3 / 5.
L’amendement no 1099 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
(L’amendement no 1099, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 1180.
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Par conséquent, lorsque des suspicions existent, il est nécessaire d’instaurer un contrôle pour les en protéger le plus efficacement possible.En effet, le mandat de protection future peut être utilisé pour renforcer la mainmise de l’agresseur sur la victime, qui se trouve ainsi menacée. Afin de trouver une solution à de telles situations, il est essentiel que le procureur de la République y porte une attention toute particulière. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 304 en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
(L’amendement no 1180, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 718.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux complet de la santé mentale des étrangers en France et formulant des préconisations pour remédier aux problèmes ainsi identifiés.L’asile est un exil forcé. Les personnes exilées en Europe sont en situation de choc post-traumatique ; certaines ont été victimes de traite et toutes subissent une maltraitance de la part de l’État français, que nous dénonçons. Les femmes ont pu être victimes de violences sexuelles dans leur pays d’origine ou pendant leur parcours migratoire. D’après un article paru dans Marianne, environ 30 % des demandeurs d’asile en France sont passés par un autre pays.Il est urgent de se saisir des enjeux relatifs à la santé mentale en général et plus particulièrement à la santé mentale des personnes les plus fragiles et les plus faibles, qui ont connu des parcours de vie […]
(L’amendement no 718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 745.
Il vise à restaurer et à améliorer l’accès à la justice prud’homale – parent pauvre de la justice française. Pour les salariés, qui sont la partie faible dans la relation établie par le contrat de travail, obtenir justice aux prud’hommes est non seulement compliqué mais excessivement lent. J’en veux pour preuve certains dossiers déposés en 2016 et encore en attente de jugement.Il est urgent de distinguer les bons employeurs des mauvais et de contraindre ces derniers, par la justice, à se mettre en règle. À cet effet, il est indispensable de donner des moyens humains et financiers à la justice prud’homale.
(L’amendement no 745, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 826 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à remettre une partie du rapport annexé à la place adéquate.
Le sous-amendement no 1493 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
(Le sous-amendement no 1493, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 826, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1287 tombe.)
Les amendements nos 279 de M. Christophe Plassard et 597 de Mme Pascale Bordes sont défendus.
(Les amendements nos 279 et 597, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 502.
Il vise à accorder une attention particulière aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir les missions relatives aux placements sous surveillance électronique, dont le nombre augmente. Les moyens alloués doivent suivre cette augmentation, sinon ces placements seront vains et dangereux pour la société.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme le souligne son exposé sommaire, cet amendement se justifie de lui-même. Avis favorable.
(L’amendement no 502, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Merci pour cette unanimité !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 741.
Il a pour but l’organisation d’une réflexion collective sur le fonctionnement de la détention provisoire et les solutions alternatives existantes. La détention provisoire pose problème : alors qu’elle devrait être extraordinaire, elle est devenue ordinaire puisqu’elle concerne 20 000 personnes par an. En cela, elle pose un problème de droit, puisque toute personne mise en examen est présumée innocente et doit rester libre. Pourtant, le nombre de détentions provisoires ne cesse de croître : il a augmenté de 50 % en huit ans.Une population toujours plus importante se retrouve en détention provisoire dans des sites carcéraux. Cela nuit aux détenus, puisque c’est l’une des raisons pour lesquelles ils se retrouvent à deux – parfois plus – dans des cellules de neuf mètres carrés, et pour lesquelles surviennent des infestations et des contaminations. Près de 40 % des détenus sont en détention […]
C’est sûr !
Si ce n’était pas le cas, je vous propose de m’offrir l’adoption de cet amendement pour mon anniversaire – cette raison supplémentaire pourrait peut-être susciter votre empathie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Joyeux anniversaire, mais non !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous cassez mon effet, monsieur Clouet ! J’allais vous souhaiter un bon anniversaire, mais sans vous faire de cadeau. Avis défavorable.
C’était bien tenté !
On essaie tout ce qu’on peut !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Moi, je vais vous faire un cadeau : cette réflexion existe déjà. Nous n’avons pas attendu votre arrivée pour réfléchir. Bon anniversaire, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est le gâteau dans la figure !
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements nos 796 et 753, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Compte tenu de cette présentation groupée, j’aurais quatre minutes de temps de parole, n’est-ce pas ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 796 vise à favoriser la régulation carcérale et la déflation pénale en limitant au maximum les détentions provisoires – qui sont à la source de la surpopulation carcérale. Nous demandons l’organisation, dans un premier temps d’une réflexion sur les comparutions immédiates et dans un second temps de leur réforme.Ces dernières semaines, des jeunes gens ont été placés en détention provisoire en attendant d’être jugés en comparution immédiate, puis ont souvent été libérés. L’extrême droite ne veut pas entendre que la détention provisoire a des conséquences physiques et psychologiques pour les détenus, présumés innocents – rappelons-le. En effet, ils se retrouvent enfermés avec trois autres personnes dans une cellule prévue […]
Mais de quoi parle-t-on ?
…jugé pour des faits commis par un groupuscule d’extrême droite auquel il appartient, se voit contraint de pointer une fois par semaine au commissariat, ce qu’il considère comme trop contraignant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons largement débattu de cette question. Du reste, les dispositifs prévus à l’article 3 répondent à vos préoccupations.
(Les amendements nos 796 et 753, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1366.
Il vise à compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captation des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. »La technologie soulève des questions en matière de libertés individuelles ; c’est le cas du nombre d’activations à distance, dont nous avons déjà débattu. On nous a indiqué qu’un rapport nous donnerait des informations, en toute transparence. Nous proposons en attendant d’inscrire dans le rapport annexé que la publication annuelle des chiffres clés de la justice comportera ces données.Le volume des écoutes concerne l’ensemble de la société. En effet, l’enjeu est différent selon qu’on écoute dix personnes, dans le cadre de dix enquêtes, ce qui ne serait pas en soi un problème […]
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons largement débattu de cette question. Avis défavorable.
(L’amendement no 1366, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 610.
Par cet amendement, nous rappelons la position du groupe Rassemblement national : nous souhaitons réserver les travaux d’intérêt général (TIG) aux primo-délinquants et nous sommes favorables aux courtes peines de prison, à condition qu’elles soient réellement exécutées.Nous avons des divergences,…
Totales !
…mais je ne me lasserai pas,…
Moi non plus !
…quelles que soient les critiques formulées par les députés siégeant sur les bancs de l’extrême gauche. Nous ne sommes pas pour le tout carcéral, mais pour l’exécution réelle des courtes peines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons largement débattu de cette question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapport, publié récemment par le Parlement néerlandais, arbitre nos positions antagonistes respectives. Avis défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 861.
J’ai essayé de passer par la porte mais je n’ai pas réussi. Je vais donc essayer de passer par la fenêtre.
Vous pouvez toujours essayer !
Cela reste une entrée par effraction !
Très joli !
Nous rappelons l’impérieuse nécessité pour les associations de pouvoir se porter partie civile. Nous proposons que « les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans [puissent] exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire ».Nous déposons de nouveau cet amendement car, en commission, nous avons voté à l’unanimité la possibilité pour les associations de lutte contre l’antisémitisme, l’islamophobie, les discriminations, de se porter partie civile en cas de dégradation de stèles ou de sépultures. C’est une grande avancée, je remercie le garde des sceaux et Erwan Balanant d’avoir donné un avis favorable.Nous souhaitons élargir ce droit aux associations LGBTI et antiracistes, en cas de reconnaissance de faits homophobes ou racistes […]
Allez justement à l’essentiel, on n’a toujours pas compris ce que vous vouliez !
Je ne vais pas éclairer le garde des sceaux mais, dans le contexte LGBTphobe que nous connaissons – nombreuses attaques transphobes, dégradations de centres LGBT –, le débat sur la possibilité pour les associations de se porter partie civile est très important. En effet, les centres LGBT ne peuvent se porter partie civile en cas d’agression commise dans leurs bâtiments. Nous devons y réfléchir.Vous allez sûrement donner un avis défavorable sur cet amendement car il n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Or cette étude, très précise, a été réalisée par l’association STOP Homophobie, assistée d’un cabinet d’avocats, et transmise à tous les députés, y compris ceux d’extrême droite – ce qui ne me réjouit pas. À partir du moment où cette étude d’impact a été réalisée par un cabinet indépendant, vous pourriez l’étudier de manière plus approfondie. Cet amendement d’appel vise à vous faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais votre préoccupation en la matière, je la partage. Déposer une proposition de loi aurait plus de portée et je la soutiendrais.
Ah !
Étant donné que le rapport annexé n’a aucune portée normative,…
Où est M. Ciotti ? Il faut le lui dire !
…inscrire cette disposition serait vain. Avis défavorable. (M. Andy Kerbrat s’exclame.)
(L’amendement no 861, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 319 et 955, qui font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 319.
On peut s’interroger sur l’intérêt de ce rapport annexé, qui est une déclaration d’intentions, un engagement moral. Depuis des heures, il mobilise les députés, qui sont des législateurs, lesquels, en général, sont censés créer de la norme.Cela étant, nous jouons le jeu et exprimons notre inquiétude au sujet des services d’enquête judiciaire. Depuis que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) a été adoptée, les procureurs sont inquiets car ils craignent de ne plus disposer de suffisamment d’enquêteurs judiciaires. Or c’est déjà le cas puisqu’ils sont affectés aux opérations de voie publique plutôt que dans les services d’enquête.Nous proposons un amendement d’appel qui s’inscrit en miroir de la Lopmi. Il vise à souligner qu’il est important d’avoir des services d’enquête et que l’échelon zonal est le plus pertinent pour garantir que l’affectation de […]
L’amendement no 955 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement no 1542.
Il vise à souligner l’inquiétude suscitée par la mise en œuvre de la réforme de la police judiciaire, entrée en vigueur le 1er juillet. En effet, les craintes exprimées par les policiers spécialisés semblent se confirmer dans plusieurs territoires. Nous sommes alertés sur le fait que de nombreux agents sont distraits des services d’enquête pour être affectés aux opérations de voie publique ou de maintien de l’ordre. Des confrontations et des reconstitutions de crime ont été annulées au motif que les policiers étaient sollicités pour procéder à des opérations de maintien de l’ordre. Nous voulons garantir aux magistrats l’affectation prioritaire des moyens demandés dans le cadre de l’enquête judiciaire.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements identiques ?
Je vous invite de nouveau à les retirer, ainsi que vous l’aviez fait en commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Vos amendements sont satisfaits par le rapport annexé de la Lopmi, qui est le texte législatif le plus pertinent en la matière.
(Le sous-amendement no 1542, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 319 et 955, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1000 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 1000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 13, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 854, par le groupe Horizons et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1001 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 1001, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1104.
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la police judiciaire et des magistrats. Je me réjouis qu’il soit examiné aujourd’hui puisque vous nous reprochez de ne pas aimer la police. Vous commettez une petite erreur, nous nous sommes mal compris. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem.)Ce que nous n’aimons pas c’est le racisme qui peut s’exprimer au sein de la police.
Allez, allez…
En revanche, nous aimons la police pour le travail qu’elle accomplit.
C’est faux !
Vous la détestez !
Pour ce qui concerne notamment la police judiciaire…
Seul M. Léaument a la parole !
Apparemment, la majorité ne supporte pas que nous défendions nos idées. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Donc, je répète : nous défendons l’augmentation des moyens de la police judiciaire car elle est notamment chargée des enquêtes. Or si l’on veut notamment démanteler les réseaux, mettre un terme aux trafics d’armes ou de drogue, il faut taper d’abord sur le haut du panier, soit les gros bonnets.Envoyer la police en permanence pour démanteler des points de deal est très peu efficace pour lutter contre le trafic de drogue ; saisir des armes ici ou là est ponctuellement efficace contre le trafic d’armes mais l’est peu au regard du nombre d’armes en circulation.
Donc on laisse faire ?
Pour rappel, 6 millions d’armes circulent dans notre pays.En revanche, les services d’enquête sont efficaces ; il faut donc augmenter les moyens de la police d’enquête, notamment ceux alloués à la police judiciaire et aux magistrats pour lutter contre la grande délinquance et, ainsi, mettre au chômage les dealers qui gèrent les points de deal.En tapant les gros bonnets – cela vaut également, du reste, pour un certain nombre de secteurs économiques –, on met, en fin de compte, au chômage ceux qui sont en bas de la chaîne. (M. Sébastien Delogu applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Tiens, on n’y avait pas pensé !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Léaument, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Si vous aimez les magistrats et la justice, votez en faveur du projet de loi et de l’augmentation historique du budget ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 1104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1379 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 1379, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 13 de Mme Julie Lechanteux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 56
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1040.
Il s’agit de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347, dans lesquelles il est question de promouvoir une « approche moderne des peines ».La modernité consiste en effet à utiliser des méthodes nouvelles plutôt qu’à agir en fonction de méthodes ou de valeurs jugées dépassées. Or, à cet alinéa, l’emprisonnement est directement remis en question. On a bien compris, du reste, que l’extrême gauche NUPES le considérait comme obsolète et militait pour moins de prison, ce qui n’est pas notre cas.Il est également fait mention de la promotion des alternatives à l’incarcération. Pourquoi pas ? Le problème, c’est que, dans le rapport, elles sont motivées par le manque de places de prison. Or, nous l’avons dit, la surpopulation carcérale ne saurait en aucun cas justifier le laxisme.Pour augmenter le nombre des places de prison, il y a d’autres solutions : on peut en créer – on en a […]
(L’amendement no 1040, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 463.
Par cet amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, de rouvrir le débat sur les peines planchers. La droite, lorsqu’elle était au pouvoir, avait fait adopter de telles peines pour sanctionner les récidivistes. Elles ont ensuite été supprimées sous le quinquennat du président Hollande, et vous avez refusé à plusieurs reprises de les rétablir sous celui de M. Macron.Leur rétablissement paraît pourtant absolument nécessaire – notamment lorsqu’il est porté atteinte aux détenteurs de l’autorité publique, fonctionnaires de police et gendarmes – pour garantir, en particulier en cas de récidive, que la réponse pénale sera la plus ferme possible.Il ne s’agit pas de les rétablir aujourd’hui : le projet de loi que nous examinons n’est pas un texte pénal. Mais nous vous demandons sérieusement de nous faire rapidement des propositions en ce sens, d’autant que cette idée est désormais, je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre, le sujet mérite mieux que la réponse lamentable du rapporteur et que votre réponse un peu indigente. Au demeurant, la tradition, dans cet hémicycle, veut que les membres du Gouvernement fassent l’effort de se lever pour répondre à la représentation nationale.Nous parlons ici d’agressions, de délits et de crimes commis contre les forces de l’ordre, contre les représentants de l’autorité publique. La question mérite une réponse un peu plus étayée que celle que vous venez de me faire. Je souhaiterais que vous ouvriez le débat : cela intéresse la représentation nationale et les Français qui suivent nos travaux.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur le président Marleix, je connais sans doute moins bien que vous les usages mais il me semble qu’il est toléré, lorsque le Gouvernement n’est pas favorable à un amendement et qu’il l’exprime en un mot : « défavorable », que son représentant ne se lève point.Je vais à présent vous répondre de façon un peu plus complète. Ce débat, nous l’avons eu à de nombreuses reprises. Ne dites donc pas que je n’ai pas répondu : je l’ai fait, et certains, ici, se souviennent des arguments que nous avons échangés.Vous connaissez donc ma position ; elle n’est absolument pas dogmatique, car je ne suis pas un idéologue – je crois, du reste, l’avoir encore démontré hier à propos d’un amendement de votre groupe. Nous avons expérimenté le dispositif que vous appelez de vos vœux et nous avons constaté qu’il ne fonctionnait pas. Voilà ce que je peux vous dire, sans polémique inutile. Encore une fois, ne […]
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
Monsieur Marleix, nous siégeons ici depuis dix jours, après avoir eu un débat approfondi en commission. Nous avons discuté de cette question lors de l’examen de nombreux amendements, déposés sur le texte lui-même ou sur le rapport annexé. Le débat a donc largement eu lieu. Excusez-nous si, à présent, nous répondons un peu vite.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 1388.
Dans le rapport annexé, il est indiqué que la promotion des alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons, est une priorité du ministère de la justice. (M. Olivier Marleix quitte l’hémicycle.)
Merci, monsieur Marleix, pour vos quarante-cinq secondes de présence et vos leçons de morale !
Or, cette solution au problème de la surpopulation carcérale est insensée et dangereuse, d’une part, parce que le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de places de prison, d’autre part, parce que ledit rapport prévoit par ailleurs un plan immobilier censé résoudre le problème du manque de places.Ainsi, vous avouez, dans votre rapport, que votre plan de création de places de prison est un échec. Nous vous demandons donc de renoncer à la phrase concernant la promotion des alternatives à l’incarcération.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ah, Robespierre !
C’est un peu agaçant, à force ! Les peines alternatives à la prison sont les plus efficaces pour éviter la récidive. Que voulez-vous, à la fin, collègues du groupe Rassemblement national ? Que les gens récidivent à vie ? Ce qu’il faut faire, c’est permettre à l’être humain qui a commis une faute de s’amender afin qu’il ne récidive pas.Nous sommes assez nombreux, ici, à avoir visité des lieux de placement à l’extérieur. Le taux de récidive y est plus faible qu’en prison et en cas de sortie sèche. C’est agaçant, car ce que vous proposez n’est pas efficace : cela relève de la pure idéologie et n’est fondé sur à peu près rien de scientifique.
Nous avons déjà eu ce débat !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Non, cher collègue, les peines de prison, même courtes, sont efficaces : c’est la seule mesure efficace !
Non !
Les câlins, en revanche, monsieur Léaument, ne le sont pas. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1360.
Nous vous proposons de suivre les recommandations des états généraux de la justice en redonnant toute sa place au juge de l’application des peines (JAP).Comme vous le savez, on assiste à une baisse inquiétante du nombre de mesures de TIG prononcées. Cet échec s’explique en grande partie par la réforme du bloc peine de 2019, dont les effets pervers n’ont pas été anticipés.En effet, que s’est-il passé depuis que la peine est aménagée ab initio ? Les chiffres sont éloquents. Le nombre de détentions à domicile sous surveillance électronique (DDSE) a explosé, au détriment des mesures de conversion en TIG.Pourquoi ? Parce que l’aménagement de la peine nécessite un délai et des moyens dont ne dispose pas le juge correctionnel. Le rythme des audiences correctionnelles ne laisse aucune place au recueil d’éléments sur la personnalité de l’auteur, à plus forte raison en comparution immédiate.Le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif existe déjà pour les mineurs ; il a été créé à l’occasion de l’instauration de la césure du procès pénal – en faveur de laquelle la gauche n’avait pas voté, du reste, à l’exception de Mme Untermaier et des socialistes. Le dispositif fonctionne pour les mineurs ; la réflexion peut donc se poursuivre mais il n’est pas encore d’actualité pour les adultes. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.
Merci pour votre avis favorable : c’est précisément une demande d’expérimentation !
(L’amendement no 1360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 854.
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés porte sur la justice restaurative, à laquelle nous tenons particulièrement et qui a fait l’objet d’un amendement adopté par la commission des lois. Il s’agit, ici, de renforcer les objectifs fixés en la matière.Nous sommes en effet persuadés que la justice restaurative a toute sa place à côté de la justice pénale. Elle est complémentaire de la phase contentieuse. Il est important de créer cet espace de dialogue entre les victimes et les auteurs, pour réparer le lien social.Nous proposons donc, je le répète, de renforcer les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, en favorisant la multiplication des conventionnements locaux, en systématisant l’information délivrée auprès des publics ciblés et en améliorant la formation au sein des différentes écoles du monde judiciaire. Tout le monde a à gagner à ce que la justice restaurative […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à compléter une démarche entamée en commission. Son adoption fera tomber un certain nombre d’amendements, dont certains rédactionnels, mais ces derniers ont été intégrés dans la rédaction proposée. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a bien longtemps, trop longtemps sans doute, un grand avocat que j’ai beaucoup aimé et qui est mort aujourd’hui expliquait qu’au fond, la justice a fait son œuvre lorsque tout le monde est enfermé dans le verdict : l’accusé a le sentiment d’avoir été entendu, la victime également. C’est rare !La justice restaurative est une justice moderne qui permet d’aller vers une résilience très aboutie et qui peut faire du bien à tout le monde.Même si le temps nous est un peu compté, dans la mesure où ceux qui ne voulaient pas discuter du texte ont monopolisé la parole (MM. Bruno Millienne et David Valence applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…
On n’a jamais dit qu’on ne voulait pas discuter !
…je ne peux me contenter de vous dire : « Favorable ». Car votre amendement est enthousiasmant, moderne ; il a du sens. Je crois dans les vertus de la justice restaurative. Aussi, non seulement je suis favorable à votre amendement, mais je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, pour lequel nous voterons.Mais je dois dire, monsieur le ministre, que nous sommes un peu blessés. Nous n’avons eu de cesse, tout au long de l’examen du texte, d’évoquer la justice restaurative. Or vous nous avez répondu que ce n’était pas le moment,…
Là, il s’agit du rapport annexé !
…que l’on y consacrerait des moyens ultérieurement, que vous ne vouliez pas que l’on s’engage si rapidement dans cette voie. Je m’en souviens très bien !Vous exprimez votre enthousiasme pour la justice restaurative à l’occasion d’un amendement défendu par une députée que je respecte et qui le sait ; il est dommage que vous n’ayez pas réservé le même accueil aux propositions des députés siégeant sur d’autres bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
De grâce, madame Untermaier, ne me faites pas ce procès ! Vous savez que depuis trois ans que je suis garde des sceaux, je prête toujours attention à ce que vous dites. Nous sommes souvent d’accord – certes pas toujours, mais cela est normal dans un débat démocratique. Nous avons besoin d’affiner les choses en matière de justice restaurative, et je suis partant pour que nous le fassions. Je viens de dire ce que je pensais avec beaucoup de sincérité à Naïma Moutchou, et vous le savez, je serai naturellement au rendez-vous de toutes les propositions que vous ferez sur ce sujet.
Vous avez rejeté les nôtres !
Ce n’est pas à vous que je parle, mais à Mme Untermaier ! (M. Antoine Léaument proteste.) Souffrez d’entendre ma réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle est gentille, elle est méchante…
Ils ont un problème avec le règlement !
Seul le garde des sceaux a la parole, chers collègues.
Vous faites preuve de partialité !
S’il vous plaît, madame Amiot. Je vous répète que seul le garde des sceaux a la parole.
Je n’arriverai pas à terminer mon propos, madame Untermaier, mais vous avez compris ce que je voulais dire. Je suis quant à moi un peu blessé que vous vous sentiez blessée. Susceptibilité sur susceptibilité, si j’ose dire !
Il faut se faire des câlins, alors !
Je mets aux voix l’amendement no 854.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 61 Contre 15
(L’amendement no 854 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 821, 787, 822, 823 et 317 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 434.
Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin vise à graver dans le marbre de ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice la priorité donnée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
Ah ?
L’égalité entre les femmes et les hommes a en effet été déclarée grande cause du précédent quinquennat et de celui en cours par le Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable. Cet amendement va dans le même sens que l’inscription du délit d’outrage sexiste et sexuel, que j’avais moi-même défendue, dans la Lopmi.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je suis très heureux. Notre groupe LFI-NUPES votera cet amendement sans aucun problème,…
Très bien !
…dans la mesure où il a défendu une proposition similaire un peu plus tôt dans le rapport annexé. Je constate tout de même que la majorité a une position dogmatique et que son avis dépend des signataires des amendements.
Merci…
Je félicite mon collègue d’avoir obtenu cet arbitrage. La lutte contre les VSS est une véritable nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1103 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur les amendements nos 70, 52 et 72 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1129.
Il vise à mettre en lumière une évidence que seuls ceux qui sont enfermés dans leur déni refusent de voir : l’ensauvagement de notre société. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Malheureusement, ce phénomène touche aussi la cellule familiale. Après une légère stagnation entre 2016 et 2017, les violences intrafamiliales n’ont cessé depuis d’augmenter en France. En 2022, plus de 150 000 coups et blessures volontaires dans le cadre familial ont été recensés. Surtout, leur nombre est en forte augmentation depuis la crise du covid : cet indicateur de délinquance a augmenté de 41 % entre 2020 et 2022 contre 25 % entre 2018 et 2020. Une telle hausse ne peut s’expliquer par la seule amélioration de l’accueil des victimes. Elle trouve aussi son origine dans l’impunité généralisée, qui fait des conjoints et des enfants des cibles faciles pour ceux qui se croient tout permis. […]
(L’amendement no 1129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 824 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.