Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (no 1745, annexe 30 ; no 1778, tomes III et IV).La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de budget 2024 de la mission Justice respecte la trajectoire prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adoptée définitivement le 11 octobre au Sénat. Il s’agit d’un budget en augmentation, de 13,72 % en autorisations d’engagement (AE) et de 5,10 % en crédits de paiement (CP). Hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS), les crédits de paiement du ministère de la justice s’établiraient à un peu plus de 10 milliards d’euros, en augmentation de 500 millions par rapport à 2023.Dans le détail, hors titre 2, c’est le programme 166, Justice judiciaire, qui porte l’essentiel de la hausse des crédits, l’augmentation considérable des AE du programme 107, Administration pénitentiaire, s’expliquant pour une large part par le renouvellement des marchés de gestion déléguée, à hauteur d’environ 1 milliard d’euros. On peut noter […]
Veuillez conclure, cher collègue.
Il est temps que la représentation nationale soit enfin écoutée sur ce point.
La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La semaine dernière, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2024. Pour la septième année consécutive, les budgets de ces programmes sont en hausse, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. J’en profite d’ailleurs pour saluer votre action, monsieur le garde des sceaux : vous avez amplement contribué à la pérennisation des hausses budgétaires et au soutien de ces deux administrations essentielles de la justice.Je ne détaillerai pas l’évolution des moyens action par action ; je vous renvoie pour cela à mon rapport et à celui de M. le rapporteur spécial. Retenons surtout qu’en 2024 l’accent sera mis sur les dépenses de personnel : elles connaissent une hausse de près de 4 % dans le programme 182, Protection judiciaire de la jeunesse, et une hausse de 5 % dans le programme 107 […]
La parole est à Mme Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’est avec plaisir que je présente devant vous, pour la deuxième année consécutive, un budget de la justice et de l’accès au droit en forte hausse. Il est la traduction concrète de nos engagements devant les acteurs du monde de la justice pendant les états généraux, mais aussi devant les Français, il y a quelques semaines, lors de l’adoption définitive de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.Après une augmentation de 8 % en 2023, nous prévoyons une hausse de plus de 5 % en 2024 des crédits consacrés au fonctionnement de la justice et à l’accès au droit, ce qui les conduira à dépasser pour la première fois la barre symbolique des 6 milliards d’euros. Ces moyens supplémentaires permettront à l’institution judiciaire d’atteindre ses objectifs prioritaires : la réduction des délais d’audiencement et des stocks d’affaires en attente, l’amélioration […]
Il faut prendre en compte le principe de mutabilité des services publics dans le cadre de la programmation immobilière, afin de ne pas s’engager dans des opérations inadaptables à l’avenir. En outre, la gouvernance de l’immobilier judiciaire apparaît complexe et peu lisible pour les acteurs de terrain. Les mécanismes de déconcentration de la décision et des moyens au niveau régional et local, tels qu’institués par le garde des sceaux, sont donc les bienvenus. Enfin, il faut désormais prendre pleinement en considération les besoins des autres usagers de l’institution, les avocats et justiciables – particulièrement les victimes.Ce fut le cas lors de la construction de la salle dite des grands procès qui, aménagée provisoirement pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre, ne désemplit pas depuis. Il convient donc, pour la remplacer, de réfléchir à l’aménagement une grande salle […]
Nous en venons aux porte-parole des groupes.La parole est à Mme Andrée Taurinya.
L’examen du projet de loi de réforme de la justice nous avait révélé vos intentions – garder le cap du tout-sécuritaire et du tout-répressif. Ce budget n’est donc pas une surprise pour nous ; il est conforme à votre politique : beaucoup d’annonces démagogiques et un budget qui ne réglera aucun des problèmes que connaît le service public de la justice.
C’est tout le contraire !
Vous annoncez fièrement une hausse de 503 millions d’euros mais vous oubliez l’inflation, qui la ramène à une somme réelle de 220 millions d’euros, soit la moitié de celle dont vous vous gargarisez dans tous les médias qui vous invitent pour présenter ce budget que vous qualifiez d’historique.Comment allez-vous utiliser ces crédits ? On aurait pu espérer vous voir écouter et prendre en considération les analyses et les revendications des associations, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de la Défenseure des droits et des personnels. Hélas ! Vous vous obstinez dans une orientation, celle du tout-carcéral, du tout-sécuritaire.Pour la justice judiciaire, vous privilégiez comme toujours la justice pénale à la justice civile, avec 238 millions d’euros supplémentaires pour la première. Vous privilégiez les postes d’assistants, plutôt que de recruter en nombre […]
Ah non ! Il faut vous mettre à jour !
Cette année encore, l’administration pénitentiaire disposera du budget le plus élevé au sein de la mission – sept fois supérieur à celui alloué à l’accès au droit et à la justice, par exemple. Vous projetez la livraison de quatre établissements pénitentiaires en 2024, équivalent à 570 places de prison. Pourtant, dans son dernier rapport d’activité, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté affirme sans équivoque la nécessité d’instituer un mécanisme de régulation carcérale – et nous partageons son constat. Les nouvelles prisons sont déjà pleines, car plus on construit, plus on enferme ! Les solutions ne manquent pas, mais ce qui manque clairement, c’est, de votre part, la volonté politique.Pour la protection judiciaire de la jeunesse comme pour l’administration pénitentiaire, une partie du budget est orientée vers la réalisation d’opérations immobilières d’ampleur, avec […]
Tout en nuances…
La fermeture de ces centres serait un moyen de consacrer une partie de leurs coûts de fonctionnement et de construction au financement de mesures alternatives.
Et, dans ce cas, on les met en prison, les mômes ?
Le budget pour l’accès au droit et à la justice n’est pas plus glorieux : son augmentation est dérisoire et ne permet pas la valorisation de l’aide juridictionnelle ni de l’aide aux victimes d’infractions pénales. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Vous préférez consacrer l’argent public à la construction de lieux d’enfermement – prisons ou centres d’enfermement pour mineurs.Monsieur le ministre, il est urgent de mettre fin à la précarisation du service public de la justice, garant principal de nos droits et libertés. Il faut des moyens financiers et humains significatifs afin de recruter massivement de nouveaux fonctionnaires et de proposer des rémunérations susceptibles de rendre ces métiers attractifs. S’agissant de l’échelle des peines et du sens de la peine, il faut changer de paradigme.
Y’a qu’à, faut qu’on !
Le ministère de la justice ne doit pas se transformer en entreprise immobilière ou de bâtiment, mais recruter et innover pour garantir les droits et les libertés des citoyens. Nous défendrons donc de nombreux amendements visant à réorienter le budget du ministère de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
C’était le seul député Les Républicains disponible aujourd’hui !
Je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Breton, l’orateur de notre groupe, qui, hélas, a été confronté à une difficulté l’empêchant d’être présent dans l’hémicycle cet après-midi.Nous sommes face à un budget en trompe-l’œil : selon le point de vue que l’on adopte, on ne voit pas la même chose. Il est vrai que les crédits de la mission Justice augmentent de plus de 5 % en crédits de paiement mais, dans la mesure où l’inflation est au même niveau, il s’agit plutôt d’une stagnation.S’agissant de la répartition des efforts, nous prenons acte d’un nombre important de créations de postes dans les services judiciaires et l’administration pénitentiaire, mais il faudra analyser la part respective des titulaires et des contractuels. Les crédits alloués aux investissements immobiliers s’élèveront à plus de 500 millions d’euros en 2024, mais c’est une baisse de 132 millions par rapport à […]
C’est bien ou ce n’est pas bien ?
C’est la troisième fois depuis le début de l’année que le nombre de détenus franchit la barre symbolique des 74 000, alors que le nombre de places opérationnelles dans les prisons est de 60 850. Dans le cadre des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, notre groupe…
Mme Pécresse !
…a fait inscrire la construction de 3 000 places de prison supplémentaires, si bien qu’on ne devrait plus parler du plan « 15 000 », mais du plan « 18 000 ». En la matière, cependant, les annonces tonitruantes du ministère ne seront visiblement pas suivies d’effets.Certains secteurs sont en souffrance. La Cour des comptes s’alarme ainsi du manque d’encadrement de l’aide juridictionnelle, destinée aux personnes aux revenus et patrimoine modestes afin de rétribuer les avocats qui les assistent. Elle dénonce l’absence de doctrine claire d’attribution de cette aide, le manque « d’indicateurs fiables et pertinents » permettant de piloter ces dépenses, ainsi que les « défaillances » dans le suivi de la gestion des procédures. En application de la loi de finances pour 2023, la Cour recommande également de mettre en place sans retard le dispositif de recouvrement des versements indus d’aide […]
C’est faux !
Pourquoi un tel écart ? En outre, vous affirmez que 3 200 des 11 000 greffiers passeront en catégorie A : sur quels critères seront-ils choisis ? Il importe de montrer à nos greffiers que nous avons conscience de leur importance dans l’organisation judiciaire.Au vu de tous ces éléments, le groupe Les Républicains votera contre le budget de la mission Justice pour 2024.
La parole est à M. Erwan Balanant.
En préambule, en tant que Breton, j’ai une pensée pour tous les services de l’État, pour les forces de l’ordre, les pompiers, les adjoints communaux, les maires et tous les citoyens de ma région qui ont subi cette nuit une tempête d’une rare intensité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)Avec une augmentation de 503 millions d’euros par rapport à 2023, soit + 5,3 %, les crédits alloués à la mission Justice sont sans précédent. J’avoue que j’ai donc du mal à comprendre votre refus de les voter car un tel budget est – les mots ont un sens – historique.J’ai connu une justice qu’un garde des Sceaux qualifiait d’en voie de clochardisation. Or, depuis 2017, le budget de la justice a massivement augmenté tous les ans. Mme Taurinya affirme que, sur le terrain, les greffiers ne sont pas contents. C’était peut-être le cas… à un moment !
Ils ne sont toujours pas contents !
On n’a pas dû rencontrer les mêmes !
Mais un accord a été signé, leur rémunération va augmenter et leur statut va être ajusté.Les magistrats ont également été augmentés et, je le répète, la hausse du budget est inédite. En tant que rapporteur du projet de loi d’orientation et de programmation, je me réjouis que son adoption le 10 octobre à l’Assemblée rende possible une hausse pérenne des moyens de la justice. Notre ambition ne s’arrête pas à la loi de finances pour 2024 puisque l’objectif est d’atteindre 11 milliards d’euros d’ici 2027, soit une hausse de 60 % ! Quand j’entends Les Républicains qui, à une époque, ont fermé les tribunaux d’instance refuser de voter en faveur d’une telle augmentation, j’avoue que les bras m’en tombent !J’espère que ce budget marque la fin du délabrement de notre justice, dénoncée par les états généraux. C’est en tout cas la fin de plus de trente ans d’abandon, quand les crédits de ce […]
Oui !
Ce n’est pas notre choix. Nous faisons le choix de réarmer la justice de ce pays.
Ils avaient créé alors moins de 100 postes !
En effet, moins de 100, tandis que nous, à la fin de la programmation, nous en aurons créé 1 000, ainsi que 1 800 postes de greffiers. La conjoncture économique que nous connaissons n’est pourtant pas beaucoup plus propice ; c’est une simple question de choix ! Je le répète : nous faisons le choix de réarmer la justice.Je reprends vos mots monsieur le garde des sceaux : cette loi et le budget afférent vont « renforcer notre justice, en la rendant plus proche, plus protectrice et plus rapide pour chacun de nos concitoyens ».Cette proximité de la justice est primordiale. Chacun doit connaître ses droits et pouvoir les défendre. C’est la raison pour laquelle le groupe Démocrate se réjouit – entre autres augmentations – que le budget du programme Accès au droit et à la justice pour 2024 atteigne les 734,2 millions. Cet effort se traduit notamment par une augmentation de 16,1 millions du […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Alors que le recours au 49.3 se banalise et laisse l’administration et l’exécutif seuls décideurs, monter à la tribune pour parler du budget en séance publique me coûte et crée en moi un malaise que je tiens à exprimer ici.La présente mission s’inscrit dans la suite logique et attendue de la loi de programmation. La hausse de ce budget, qui se vérifie en 2024, permettra sans doute à la justice de sortir de l’indigence qu’elle connaît – c’est du moins ce que nous espérons. Le budget ne fait certes pas tout, mais une augmentation massive des moyens financiers et humains nous semble en effet être la priorité.Il nous faut veiller à ce que la loi de programmation se concrétise chaque année. Il nous est en effet déjà arrivé de voir des crédits votés en novembre être gelés deux mois plus tard. C’est pourquoi un amendement de notre groupe vise à introduire une clause de revoyure au mois d’avril […]
C’est le moins que l’on puisse dire !
…recommande un dispositif statistique permettant de suivre l’évolution comparée des personnes bénéficiant d’un aménagement de peine et de celles effectivement incarcérées. Nous devons étayer nos dires par une évaluation rigoureuse des orientations alternatives de la politique pénale. Sans ces chiffres qui nous permettraient d’évaluer rigoureusement les orientations successives, nous ne pourrons pas convaincre l’opinion de sortir du tout-carcéral. Monsieur le garde des sceaux, je vous repose donc la question : mettrez-vous en place un tel dispositif ?En ce qui concerne, enfin, l’aide juridictionnelle, les crédits augmentent, mais cela ne résout pas pour autant la grande question de l’accès financier à la justice ; la Cour des comptes relève en la matière un manque de pilotage. Nous demandons toujours avec insistance que les enfants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) puissent bénéficier […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Qu’est-ce qui distingue le juste de l’injuste ? La loi. Dans cette enceinte, notre tâche quotidienne est immense. Elle est immense parce que les lois que nous votons sont, chaque jour et chaque heure, interprétées et appliquées par les juges. Ils sont la voix de la loi et doivent rendre la justice au nom du peuple et de cette si belle institution qui porte le nom d’une vertu. Cet idéal intrinsèquement moral suscite légitimement des attentes importantes – qui sont parfois déçues.Cette déception est, entre autres, le fruit d’un sous-investissement budgétaire dans la durée. La justice est devenue lente et procédurière ; un sentiment d’injustice s’est progressivement installé chez certains de nos concitoyens. Cette lenteur est le pire des maux ; elle génère violence et insécurité, et discrédite l’institution. Je connais pourtant l’engagement des personnels de justice : magistrats […]
Oh que oui !
…de nous être attelés à reconstruire et réhabiliter cette si belle institution, si longtemps reléguée au second plan. Ainsi, les autorisations d’engagement sont en hausse de 13,72 % par rapport à 2023 et les crédits de paiement de 5,10 % – conformément aux engagements pris au sein de la loi de programmation du ministère de la justice, définitivement adoptée.Ces crédits sont avant tout destinés à ceux qui font la justice : 1 961 emplois seront créés en 2024, dont 1 307 dans les services judiciaires, 450 dans l’administration pénitentiaire – en particulier dans le cadre de l’ouverture de nouveaux établissements – et 92 au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce budget marque donc un tournant.Rendre la justice, c’est aussi permettre aux citoyens d’y accéder plus facilement, lever les barrières et les freins. L’accès au droit occupe une place importante dans ce budget : 16 […]
Bravo !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
En attendant le 49.3, nous examinons le budget de la justice pour 2024. Je le dis d’emblée : notre mission ne consiste pas à enregistrer des hausses, mais à évaluer les arbitrages budgétaires qui nous sont proposés, en les rapportant aux besoins du service public de la justice. C’est donc l’état actuel des choses qu’il faut avoir à l’esprit.La justice française est en crise depuis longtemps ; cette crise est profonde et tout le monde en souffre. On se souvient du suicide d’une jeune magistrate, qui sonna l’alarme. Elle venait d’embrasser la magistrature et se heurtait, violemment, à ses conditions d’exercice : une justice de l’abattage, qui n’écoute pas, qui chronomètre, avec un ministère incapable de faire respecter le droit européen ou la décence en matière de temps de travail.Depuis la « tribune des 3 000 », la souffrance éthique des magistrats n’est plus un tabou. La cause de ce […]
Cela ne veut rien dire, il faut prendre en compte les juges des prud’hommes !
Et des tribunaux de commerce !
Le constat n’est pas moins inquiétant s’agissant des greffiers.Le justiciable est naturellement la victime collatérale de cet abandon : le recours à la justice est devenu un véritable parcours du combattant. Les délais s’allongent ; les requérants ne sont plus écoutés ; les juges des enfants sont condamnés à renouveler des mesures de suivi éducatif sans jamais voir les familles, faute de temps pour les recevoir ; les juges correctionnels doivent choisir entre siéger tardivement – c’est un euphémisme – ou renvoyer l’audience, ce qui peut la repousser à l’année suivante.Le tout se produit sur fond de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt de 146 %. Cela contraint les détenus à cohabiter parfois à plus de trois au sein d’une même cellule. Plus de 2 500 personnes doivent dormir chaque nuit sur des matelas à même le sol, dans des cellules infestées de […]
Nous l’avons fait pour la justice des mineurs !
…à moins d’agir, une fois de plus, au mépris des conditions de travail des agents. La justice restera une justice de l’urgence.Vous annoncez la création de 327 postes supplémentaires de magistrats en 2024. Les référentiels établis par le groupe d’étude sur la charge de travail des magistrats démontrent qu’il en faudrait deux à trois fois plus. Le groupe Écologiste-NUPES avait expressément demandé que ces référentiels servent de base à l’élaboration du budget pour 2024. Non seulement il n’en a rien été, mais ils n’ont même pas été publiés ; il y a de quoi douter de les voir un jour appliqués !Quant au volet pénitentiaire, vos arbitrages budgétaires ne permettront pas de redonner tout son sens à la peine. Vous persistez à consacrer des sommes astronomiques à la construction de nouvelles places de prisons, au détriment de ce qui devrait être au cœur de la politique pénitentiaire, à savoir […]
Jamais vous ne voterez un budget en hausse, c’est désespérant !
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
J’ai l’honneur d’exposer la position du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES sur les crédits de la mission Justice. Nous saluons l’augmentation de 503 millions pour l’année 2024, ainsi que les actions entreprises en faveur des outre-mer, puisque le PLF intègre plusieurs mesures visant à adapter l’institution judiciaire aux spécificités des territoires ultramarins. Malgré ces initiatives, force est de constater que globalement, ce projet de loi n’apporte pas de réponse adéquate pour remédier à la détérioration du système judiciaire.Du seul point de vue budgétaire, l’augmentation des crédits alloués à la justice se révèle insuffisante. Les crédits ne progresseront que de 5,3 % pour 2024, alors même qu’il est prévu 3 % d’inflation annuelle. Il est encore plus significatif que le budget consacré à la justice demeure parmi les moins élevés d’Europe. Selon une étude menée par le […]
La parole est à M. Paul Molac.
Je tiens à commencer cette intervention en apportant un soutien appuyé à l’ensemble des victimes de la tempête Ciaran qui a sévi cette nuit, particulièrement en Bretagne et en Normandie. Des vents très violents ont provoqué un décès et de nombreux dégâts ; seize blessés sont également à déplorer. J’adresse mes remerciements aux services de l’État et des collectivités locales, en particulier les effectifs des services de secours et de la protection civile ; sept sapeurs-pompiers ont été blessés.J’en viens aux crédits alloués à la justice. Comme beaucoup, je regrette que le débat ait un intérêt limité, puisque les budgets sont désormais adoptés à coups de 49.3. Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je salue les efforts budgétaires notables figurant dans le PLF pour 2024 ; les crédits progressent de 12 milliards. Cependant, en dépit des efforts déployés ces […]
Pourquoi tant de fatalisme ?
Comment ne pas évoquer la surpopulation carcérale ? Le programme Administration pénitentiaire est le plus lourd du ministère, du point de vue financier comme du point de vue des défis à relever. En dépit des moyens alloués, la pénitentiaire souffre et continue à faire face aux mêmes difficultés : surpopulation carcérale, manque d’attractivité du métier et donc, manque d’effectifs. La fonction première des prisons consiste à apporter des réponses pénales aux fautes commises, mais aussi à préparer les détenus à retrouver une vie sociale normale, grâce à un travail de réinsertion. Nous sommes encore loin du compte.Le groupe LIOT s’inquiète donc de la surpopulation carcérale et des conditions indignes de détention, qui ont déjà valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous manquons de place pour les presque 74 000 détenus sur tout le […]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
De façon continue depuis 2017, le groupe Renaissance a voté des budgets significativement en hausse pour la justice, qui en avait grand besoin pour être plus rapide, plus proche et plus moderne. Nous avons l’ambition d’améliorer la justice, qui est un pilier de la démocratie et qui se trouve au cœur des préoccupations des Français.Pendant des décennies, la justice s’était lentement paupérisée, à coups de lâches renoncements ; elle voyait ses tribunaux se délabrer, voire fermer ; elle octroyait à des promoteurs privés des concessions sur ses prisons ; elle ne disposait pas d’ordinateurs portables. Monsieur le ministre, cette justice, qui était devenue celle de l’abnégation, vous doit d’incarner cette ambition avec toute la force et la détermination que l’on vous connaît.En 2017, les crédits de la mission Justice s’élevaient à 6,9 milliards ; l’année dernière, ils s’établissaient à 9,6 […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Depuis le début de la législature, on nous assène qu’il faut voter le budget de la justice, à plus forte raison lorsque nous l’examinons dans la foulée de l’adoption d’une loi de programmation. On l’entend souvent sur les plateaux, mais la ficelle politique est devenue un peu grosse. Ainsi, on reproche à ceux qui ne votent pas ce budget de ne pas vouloir donner des moyens à la justice, et aux autres, on oppose un « Circulez, il n’y a rien à voir ! » car, précisément, ils l’ont voté.Monsieur le garde des sceaux, lors de l’élection de leurs députés, les oppositions, aussi diverses qu’elles soient, ont plutôt reçu la consigne de ne pas voter les budgets. En effet, ces derniers sont la traduction des politiques menées par M. Macron dans le domaine des finances publiques. Or, dans leur grande majorité, les Français rejettent ces politiques ; ils nous le redisent chaque jour.
Je ne crois pas qu’ils nous disent qu’ils rejettent l’augmentation du budget de la justice !
En matière de justice, comme dans d’autres domaines, les Français ne sont pas d’accord avec vous. Ils désapprouvent une justice laxiste, qui condamne peu ; qui, lorsqu’elle condamne, n’envoie pas les délinquants en prison ; et qui, lorsqu’elle emprisonne, dispense les détenus de purger totalement leur peine.Ils ne sont pas non plus d’accord avec une justice dont près de 25 % des détenus sont des étrangers qui ne peuvent être expulsés. Ils ne sont pas d’accord avec le naufrage que représente la justice des mineurs ou des prétendus mineurs,…
C’est quoi, un « prétendu mineur » ?
C’est un majeur qui prétend être un mineur.
Il y a peut-être de prétendus députés !
…désormais sous les radars et qui constitue le terreau du futur terrorisme. Ils ne sont pas d’accord avec le traitement quotidien de la délinquance, qui conduit trop souvent à qualifier les actes d’incivilités et qui laisse trop de victimes sur le bord de la route.Les Français ne sont pas d’accord avec la gestion des prisons, dont le personnel est en danger, et qui, lorsqu’on n’y fait pas du karting, sont des lieux de non-droit et des centres de commandement de trafics.Enfin, ils ne sont pas plus d’accord avec une justice civile qui demeure lente et de plus en plus déshumanisée.Malgré ces désaccords de fond, la hausse des budgets de la justice demeure intrinsèquement positive, même s’il faut la relativiser compte tenu du contexte inflationniste. Les efforts en faveur du juge judiciaire, qui se traduisent par la création d’une équipe autour des magistrats, vont dans le bon sens – nous […]
Peut-être parce qu’ils étaient mauvais !
…même lorsqu’ils ne représentaient qu’une charge financière mesurée. Nous avons demandé l’augmentation des budgets alloués aux bracelets antirapprochement : ce fut non. Nous avons demandé un meilleur traitement indemnitaire pour les greffiers : ce fut non. Nous voulons mieux pour les surveillants pénitentiaires : c’est encore non.
Tout cela est déjà dans le texte !
Nous demandons la hausse des budgets dévolus aux brouillages de téléphones en prison, aux portiques et caméras-piétons ainsi qu’à la lutte antidrones : c’est toujours non. Nous demandons plus de moyens pour la lutte contre la radicalisation : c’est non. Nous demandons l’augmentation des ressources de l’aide juridictionnelle…
C’est fait !
…pour éviter une justice à deux vitesses en ces temps d’inflation : c’est encore non.Nous demandons plus de moyens pour lutter contre les violences intrafamiliales (VIF) : c’est non.Monsieur le garde des sceaux, vous le comprendrez : beaucoup de « non » nous sont opposés par celui qui nous demande un « oui ». Les budgets sont une chose, l’attribution des crédits en est une autre. Il vous appartient peut-être d’envoyer quelques signes à l’occasion des débats à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il y a tout juste trois semaines, vous adoptiez définitivement le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027.
Vous allez lui donner raison !
D’emblée, je vous assure que le projet loi de finances pour 2024 respecte à la lettre la trajectoire budgétaire que vous avez alors votée – je m’adresse, naturellement, à ceux qui l’ont approuvée. Au nom de la cohérence, j’ai du mal à comprendre vos réserves aujourd’hui. De la même manière, j’ai du mal à entendre cette espèce de fatalisme : cela ne vaudrait pas la peine de discuter de ce budget puisque le 49.3 sera appliqué.
On va même le voter !
Je souhaite en discuter et répondre à vos questions.L’ambition de ce budget est d’améliorer la qualité de la justice – tous ceux qui ont voté le projet de loi d’orientation et de programmation devraient être d’accord sur ce point –, en augmentant les personnels et les moyens. Nul ne peut soutenir que, depuis plus de trente ans, la justice n’a pas souffert d’un abandon budgétaire, politique et humain.Il y a une semaine, j’étais à Brive-la-Gaillarde. Le président du tribunal judiciaire, qui a prêté serment en 1986, m’a dit qu’à cette époque, le budget de la justice était inférieur à celui des anciens combattants, ce qui signifie que la justice n’avait rien. On a parlé de clochardisation, je ne veux pas m’attarder sur ce point. La question est la suivante : voulez-vous améliorer la justice de notre pays ?Après les discussions objectives sur le budget que nous avons eues, vous ne pouvez […]
Elles ont doublé !
D’abord, le budget que je vous soumets dépasse la barre symbolique des 10 milliards d’euros. Vous avez le droit d’y être opposés, mais les juges, les magistrats, les greffiers nous regardent et nous écoutent. Les crédits sont en hausse de 500 millions d’euros, soit près de 5,3 %. J’ai déjà répondu à cinq reprises à la question de l’inflation, mais j’ai dû mal m’exprimer car, à l’évidence, je n’ai pas réussi à vous convaincre. Rien que pour les rémunérations versées aux agents du ministère, l’enveloppe passe de 4,7 milliards en 2023 à 5,1 milliards en 2024, soit une des plus importantes hausses – 8 % – qu’a connue la Chancellerie.Dans le détail, les moyens alloués aux services judiciaires augmenteront de 12 % ; le budget de l’administration pénitentiaire pour 2024, qui s’élève à 3,9 milliards d’euros, sera stable par rapport à celui pour 2023 ; les moyens consacrés à la protection […]
Arrêtez vos mensonges ! Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il y a eu une augmentation de plus de 25 % !
Je ne vous ai pas interrompu !
Quand on entend des bêtises, on est obligé de rectifier !
Ainsi, 1 307 personnes seront recrutées pour la police judiciaire, dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice. Par ailleurs, l’administration pénitentiaire bénéficiera de 600 agents supplémentaires, dont 512 surveillants. Enfin, 92 recrutements sont prévus pour la protection judiciaire de la jeunesse.S’agissant des rémunérations, nous renforçons l’attractivité des métiers de la justice. J’ai eu le plaisir d’annoncer que le montant de l’enveloppe catégorielle servant à revaloriser les professionnels du ministère, qui était de 17 millions d’euros lors de mon arrivée, augmenterait de nouveau, afin d’atteindre 170 millions, soit une multiplication par dix. Il y a quelques jours, les magistrats ont reçu leur fiche de paie. Depuis vendredi, ils bénéficient d’une revalorisation inédite de leur salaire, d’une moyenne de 1 000 euros brut par mois.Par ailleurs, à partir de […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le ministre, si votre budget peut être qualifié d’« historique », comme vous aimez tant à le répéter, il restera surtout dans l’histoire comme un magnifique ratage. Quelle occasion ratée, en effet ! Vous auriez pu marquer l’histoire en faisant adopter un mécanisme de régulation carcérale ; en rompant avec la série de condamnations de la surpopulation endémique de nos prisons par la CEDH et en lavant ainsi l’honneur de notre pays. Hélas, vous préférez céder aux sirènes du tout-sécuritaire, en écho à votre collègue du ministère de l’intérieur, amateur quant à lui du tout-répressif.Quelle occasion ratée, alors que la part de ce budget consacrée aux mesures alternatives à la prison et aux aménagements de peine baisse de 3 % ! La droite et le RN, cependant, jubilent.
Tu parles !
Quelle occasion ratée, quand la part consacrée à la récidive est cinq fois moindre que celle allouée à la construction de prisons ! Mais la droite et le RN, là encore, jubilent. Quelle occasion ratée, quand les crédits alloués à l’entretien du parc carcéral existant baissent de 32 % en dépit de conditions de détention indignes régulièrement dénoncées par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. La droite et le RN jubilent une fois de plus devant les 634 millions consacrés à la construction de nouvelles prisons.L’encellulement individuel, la régulation carcérale, la déflation pénale : ce sera pour plus tard. Monsieur le ministre, tournerez-vous un jour le dos à la droite et au Rassemblement national…
Il est à deux doigts de prendre sa carte !
…pour réorienter massivement votre budget vers l’insertion – dont les crédits n’augmenteront que de 0,6 % en 2024 – et la lutte contre la récidive ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Vous ne m’avez pas convaincu, madame la députée,…
Ce n’était pas mon objectif !
…mais vous n’avez pas davantage convaincu Mme Le Pen. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Il est assez singulier de vous entendre prétendre que je ne tourne pas le dos au Rassemblement national. Il n’y a que vous pour tenir de tels propos, mais peu importe, la responsabilité vous en revient.Lorsque je qualifie ce budget d’historique, il ne s’agit pas d’un témoignage d’immodestie de ma part – bien que je ne sois pas modeste – mais d’une réalité. Ce budget est historique, au sens premier du terme, car il est inédit. Quant à vous, vous persévérez comme d’habitude dans le « y a qu’à, faut qu’on, faudrait ». Mais la régulation carcérale telle que vous la concevez paraît surréaliste. Il faudrait, selon vous libérer, des personnes condamnées. Que faites-vous de l’indépendance de la justice ?L’autre mécanisme auquel vous songez reviendrait à placer en détention les personnes condamnées dans […]
Vous aussi !
Vous n’êtes pas réaliste, madame, cela me semble clair et net !
Et vous, vous êtes inefficace !
Et lorsque vous faites de moi un allié du Rassemblement national, les oreilles m’en tombent et je n’ai plus qu’à m’asseoir.
Vous n’avez pourtant pas beaucoup d’efforts à faire !
La parole est à M. Xavier Roseren.
Je me réjouis de l’augmentation du budget de la mission Justice depuis 2017. À l’époque, il s’établissait à 6,9 milliards ; nous franchirons la barre des 10 milliards en 2024.Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous interroger au sujet du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice qui a acté le recrutement de 10 000 agents à l’horizon 2027. Les crédits de la mission pour 2024 concrétisent cet engagement du Gouvernement. Cette politique massive de recrutement s’appliquera dès 2024 avec 1 307 professionnels embauchés au sein des services judiciaires, dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice ; mais aussi 599 personnes dans l’administration pénitentiaire ; 92 au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ; et 112 au sein du secrétariat général chargé de la coordination de la politique publique de la justice. Afin de […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Pour permettre ces recrutements, trois leviers seront nécessaires : premièrement, les mesures catégorielles déjà évoquées, inédites et ambitieuses, auxquelles sera affecté un montant de 170 millions en 2024. Je pense notamment à la filière pénitentiaire, qui attendait de telles mesures depuis une vingtaine d’années, et qui a fait l’objet d’une réforme historique en juillet. Le budget permettra d’importantes revalorisations indemnitaires.Deuxièmement, en ce qui concerne les magistrats, nous prévoyons une diversification des modalités de recrutement, avec notamment des voies d’accès simplifiées au métier pour les autres professionnels du droit et une simplification des concours.Le projet de loi d’orientation et de programmation et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ont été adoptés et sont actuellement soumis au […]
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission Justice, inscrits à l’état B.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1455, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur l’amendement no 1822 et les amendements identiques nos 1844 et 1847, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1455.
Il vise à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle, pierre angulaire de l’accès à la justice et aux droits pour tous, en prélevant 650 000 euros prévus pour les investissements immobiliers du ministère de la justice afin d’abonder le programme Accès au droit et à la justice, afin de renforcer le service public de la justice en faveur des plus précaires. Nous ne voulons pas d’un budget « BTP » consacré exclusivement à la construction de lieux d’enfermement.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’aide juridictionnelle, il y a encore du chemin à parcourir, je ne dirai pas le contraire. Je serai cependant moins radical que vous qui proposez de doubler le budget consacré à ce programme. La commission a d’ailleurs rejeté cet amendement déraisonnable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant d’observer le chemin à parcourir, regardons le chemin parcouru : l’aide juridictionnelle a bénéficié d’une hausse de 80 % depuis 2017, passant de 364 millions à 657 millions d’euros en 2024. Le budget proposé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs une hausse de l’AJ de 16,1 millions par rapport à 2023. Et les avocats ne peuvent même pas vous remercier pour cela car vous n’aviez pas voté le texte !
Ils sont contre l’aide juridictionnelle !
Le montant de l’augmentation que vous proposez – 650 millions d’euros – est ubuesque ! C’est « y a qu’à, faut qu’on, faudrait » !
Et ce n’est que le début, vous allez voir !
Cet amendement n’est pas sérieux. Avis évidemment défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
En réalité, monsieur le ministre, personne n’a voté les crédits puisque le Gouvernement a recouru au 49.3 !
Ce n’est pas vrai !
Bien sûr que si ! Où étaient les crédits, dans ce cas ?
C’est raté, monsieur Léaument !
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je voulais dénoncer le mensonge de notre collègue Léaument. En 2022, nous avions voté en commission, puis dans l’hémicycle, les crédits de la mission Justice pour 2023. Nous les avons même votés une troisième fois en adoptant la loi de programmation du ministère de la justice. Nous les avons votés encore une fois en commission cette année. Ils ont donc déjà été votés quatre fois, et bientôt cinq en comptant le vote aujourd’hui : cinq votes qui dédisent M. Léaument et attestent que nous avons bien augmenté à plusieurs reprises le budget de l’AJ.
Je mets aux voix l’amendement no 1455.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 18 Contre 30
(L’amendement no 1455 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1822.
Il vise à augmenter de 100 millions d’euros le budget de l’AJ pour atteindre deux objectifs.Le premier consiste à revaloriser le montant de l’unité de valeur en le portant à au moins 42,20 centimes. Acteurs clés de notre système judiciaire, les avocats s’engagent pleinement dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. L’AJ permet à toute personne dépourvue des ressources suffisantes de bénéficier de leurs services.Cette défense doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s’il avait pu rémunérer lui-même les services d’un avocat. Or le budget alloué à l’aide juridictionnelle est insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins, de sorte que, sur certains dossiers, il arrive que l’avocat travaille à perte, le montant de l’unité de valeur étant trop faible pour rémunérer suffisamment son travail et couvrir ses frais.Cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si le montant proposé n’est pas le même – puisqu’il s’agit, en l’espèce, de 100 millions d’euros –, l’amendement no 1822 est, dans son esprit, identique au précédent. Il n’a pas été examiné par la commission, mais mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées un peu plus tôt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée Roullaud, je suis défavorable à votre amendement. J’en comprends évidemment l’objectif, mais je rappelle que le montant de l’UV, qui permet de calculer la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, a été réévalué à quatre reprises : en 2016, 2017, 2021 et 2022. Il a été ainsi porté de 22,50 euros à 36 euros, soit une hausse de 60 %.Quant au budget de l’aide juridictionnelle, il a bénéficié d’une hausse de 80 %, passant de 364 millions d’euros en 2017 à 657 millions en 2024, soit près de 300 millions supplémentaires.Je suis donc défavorable à cet amendement, comme je serai défavorable aux amendements analogues à celui-ci. Nous avons consenti un effort très important car, comme vous, nous veillons à ce que les avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle soient le mieux payés possible.
Je mets aux voix l’amendement no 1822.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 18 Contre 33
(L’amendement no 1822 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 697, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement.
L’aide juridictionnelle constitue l’un des piliers de l’accès à la justice ; elle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’être assistées par un avocat pour faire valoir ou garantir leurs droits devant la justice. Or la profession d’avocat déplore que, trop souvent, des personnes vulnérables renoncent à l’exercice de leurs droits, ce qui nourrit un sentiment d’injustice. Ainsi, 44 % des Français estiment que la justice est une sphère dans laquelle les injustices sont les plus nombreuses.Pour combattre ce sentiment et permettre aux plus vulnérables un accès effectif à la justice, l’amendement no 697 tend à revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle en la portant de 36 euros à 42 euros, ainsi que le recommande le Conseil national des barreaux. Alors que l’inflation touche durement leurs cabinets, les avocats travaillent la plupart du temps à perte lorsqu’ils sont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, similaire aux deux précédents, a été rejeté par la commission. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Je souhaite appeler votre attention sur un aspect particulier de l’aide juridictionnelle : celle qui est prévue dans le cadre d’une médiation. Voici un cas très précis, relevé il y a quelques semaines, monsieur le garde des sceaux. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre à La Réunion a contractualisé avec une association chargée de la médiation. Or il se trouve que celle-ci n’accepte pas l’aide juridictionnelle. Ainsi, lorsque la juridiction nomme un médiateur, les personnes ayant droit à l’aide juridictionnelle doivent, soit payer de leur poche, soit renoncer à la médiation.Si aucune association de médiation présente dans le ressort de cette juridiction n’accepte l’aide juridictionnelle, c’est parce que son montant est trop faible. Il est donc urgent de le revaloriser car la médiation est, vous en conviendrez, un moyen de désencombrer les tribunaux. Et le fait que les gens les plus […]
Je mets aux voix l’amendement no 697.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 51
(L’amendement no 697 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1844 et 1847.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1844.
Tous les rapports démontrent que les crédits alloués à l’aide juridictionnelle sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des besoins. De fait, ils demeurent dans la moyenne basse des pays européens – je sais que les comparaisons européennes ne plaisent pas à M. Balanant, mais c’est ainsi. En outre, l’augmentation prévue pour 2024 ne tient pas compte de l’inflation.C’est pourquoi nous proposons, conformément aux recommandations du rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat et afin de compenser l’inflation, de revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle en la portant de 36 euros à 42 euros et, à cette fin, d’augmenter de 80 millions les crédits alloués à l’aide juridictionnelle.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 1847.
Je tiens à redire – mais je crois que nous sommes d’accord sur ce point – que l’accès de tous, notamment des plus démunis, au droit est un objectif fondamental. Nous avons fait, c’est vrai, beaucoup dans ce domaine, puisque la question de la revalorisation de l’unité de valeur n’avait pas été abordée sur le plan budgétaire depuis 2016. Il a donc fallu remettre au pot pour revaloriser l’indemnité perçue par les avocats.C’est une question à laquelle je suis très attachée : j’ai conduit avec M. Gosselin – qui avait, du reste, déposé un amendement identique au mien – une mission d’information parlementaire au terme de laquelle nous avons recommandé de revaloriser l’aide juridictionnelle, et j’étais membre de la mission Perben, dont les conclusions furent identiques.Le retard est tel – le dispositif a environ une trentaine d’années – qu’il faut accélérer la revalorisation du montant de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission au motif que la question de l’aide juridictionnelle est plus vaste. Toutefois, je profite de leur discussion pour évoquer un problème sur lequel le comité des états généraux de la justice avait insisté et qui semble persister, à savoir l’impossibilité pour les personnes morales de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une piste à explorer ; peut-être la Chancellerie pourra-t-elle nous donner des éléments de réponse sur ce point. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Moutchou, j’ai rappelé les chiffres. Nous avons tenu compte – très rapidement, du reste – des conclusions du rapport Perben, en gravissant une première marche, importante, puis une deuxième, dans le budget suivant, comme nous nous y étions engagés. Ainsi, je l’ai dit, le montant de l’unité de valeur a été augmenté de 60 % et celui des crédits de l’aide juridictionnelle de 80 %.Celle-ci bénéficie, à elle seule, d’une hausse annuelle de près de 16,1 millions d’euros. Dans ces conditions, je suis naturellement défavorable aux amendements. Néanmoins, le sujet n’est jamais définitivement clos, et je ne doute pas qu’il reviendra, non pas sur le tapis, mais dans l’hémicycle.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Le ministre l’a dit, l’aide juridictionnelle a connu une forte augmentation – les conclusions du rapport Perben ont été en partie prises en compte.Monsieur Iordanoff, j’apprécie les comparaisons, à condition qu’elles soient justes.
Oui !
On compare souvent notre justice à celle d’autres pays, pour en conclure qu’elle est sous-dotée en magistrats – mais c’est oublier trois éléments propres à la France. Premièrement, la justice administrative, qui n’existe pas dans la plupart des autres pays, connaît d’un certain nombre de contentieux importants, tels que ceux relatifs à l’urbanisme. Deuxièmement, les conseils de prud’hommes sont compétents en matière de droit du travail.
Bien sûr. Et il y a les tribunaux de commerce !
Troisièmement, nous avons les tribunaux de commerce.La justice a longtemps été la variable d’ajustement des politiques publiques. Du reste, des membres de votre famille politique étaient au gouvernement, et on les a peu entendus lorsque le garde des sceaux Urvoas a déclaré que la justice était en voie de clochardisation. Nous, nous augmentons le budget de la justice de 60 % sur dix ans, et d’un demi-milliard dès cette année.Arrêtons de comparer ce qui n’est pas comparable.
Je suis en désaccord avec vous, c’est tout.
Cela dessert tout le monde…
Oui, et cela crée des frustrations !
…et cela crée, en effet, des frustrations. Tâchons donc d’être sérieux lorsqu’on se livre à des comparaisons !
Nous sommes sérieux.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Vous avez raison, monsieur Balanant : il faut comparer ce qui est comparable. Encore faut-il balayer devant sa porte. Pendant le quinquennat Sarkozy, que vous avez évoqué, le plafond d’emplois des magistrats de l’ordre judiciaire est passé de 7 600, en 2006, à 8 927, en 2012. Au cours de cette période, le nombre des magistrats a donc augmenté de 1 300, soit, grosso modo, ce qui est prévu dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Non !
Donc, oui, comparons ce qui est comparable !
Et les tribunaux d’instance, que vous avez supprimés ? Celui de Quimperlé, par exemple !
Quant au budget de l’informatique du ministère de la justice, on sait que plus de 100 millions de crédits seront annulés. Il est facile d’annoncer une augmentation de crédits pour 2024 quand il est prévu d’annuler, en fin de gestion, en 2023, 117 millions d’autorisations d’engagement, pour le motif suivant : décalage des engagements sur certains programmes informatiques. C’est du bonneteau ! Devons-nous vous demander, à notre tour, de faire montre d’un peu d’honnêteté intellectuelle dans vos comparaisons ? (M. Roger Chudeau applaudit.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je voudrais revenir sur le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej). Outre ce que M. Balanant a indiqué, certaines choses méritent d’être dites – qui ont d’ailleurs été rappelées par la Cour des comptes.Premièrement, s’agissant des comparaisons internationales, outre les spécificités françaises que représentent le tribunal administratif, le tribunal de commerce et les prud’hommes, il y a le fait que le droit germanique, par exemple, est beaucoup plus gourmand en magistrats que le droit français.
Eh oui !
Deuxièmement, le rapport de la Cepej porte sur la situation d’il y a deux ans.Troisièmement, lorsqu’on met sur la table beaucoup d’argent et qu’on embauche massivement, comme cela n’a jamais été fait dans toute l’histoire de la justice, on pourrait convenir que ce n’est déjà pas si mal.
C’est vrai.
Alors votez le budget !
Sinon, on suscite perpétuellement de la frustration, en répétant que rien ne va, qu’il manque ceci ou cela… Regardons les chiffres et, objectivement, reconnaissons que la justice est traitée comme elle ne l’a jamais été – et c’est mérité. Plus, monsieur le député Iordanoff, ne peut être égal à moins.
Belle lapalissade !
Inutile de semer le trouble !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1844 et 1847.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 1844 et 1847 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 1855, 1860, 1856, 770, 670 et 771, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1855 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1855.
(Il est procédé au scrutin.)