Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 808 — page 3 / 5.
(Les sous-amendements identiques nos 230 et 238 sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 241 et 240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 178, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 63 Contre 28
(L’amendement no 178, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 198 et 221 tombent et l’article 1er bis est ainsi rédigé.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 101 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 101.
Il vise à exiger de toute administration évaluée par un cabinet de conseil qu’elle informe ses agents du fait qu’une évaluation est en cours. Pourquoi demandons-nous la bonne information des personnes concernées par une prestation de conseil extérieure ? D’abord parce que de plus en plus de cabinets, comme Boston Consulting Group ou Capgemini, envoient certains de leurs personnels au sein des équipes évaluées pour observer leur manière de travailler. C’est par exemple le cas en milieu hospitalier : un consultant est délégué pour s’intégrer à l’équipe, malheureusement durant une poignée d’heures, souvent quelques jours – mais c’est à partir de cette expérience qu’il émettra un jugement général concernant la manière dont il faudrait modifier l’organisation du travail.Cela pose une série de problèmes. D’abord, le fait d’observer à leur insu des médecins, infirmiers, aides-soignants relève […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 12.
Nous l’avons un peu rectifié par rapport à celui que nous avions déposé en commission des lois, où vous nous aviez fait remarquer, à juste titre, qu’il serait impossible d’informer l’ensemble des agents de l’administration : nous avons donc précisé qu’il s’agissait des agents concernés par la prestation. Ce serait respecter la fonction publique que d’informer ces derniers du fait qu’un cabinet de conseil est appelé à intervenir sur le sujet dont ils sont chargés.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’y suis personnellement défavorable, pour des raisons assez simples. Je comprends votre intention : il s’agit d’informer les personnels de l’externalisation de certaines de leurs missions, et cela tombe sous le sens. Cependant, la manière dont ils sont rédigés implique un champ d’application encore trop large ;…
Ah bon ? Pourquoi ?
…nous verrons ce qu’il en est au cours de la navette, mais l’amendement no 101, dû à Mme Panot, mentionne « l’ensemble [des] agents en contact avec les prestataires », ce qui demeure très imprécis. Si les agents sont en contact avec les consultants, on peut supposer qu’ils connaissent leur existence !Quant à l’amendement no 12 de Mme Untermaier, même si je salue l’amélioration de sa rédaction, les agents « en charge du sujet » peuvent représenter une catégorie très vaste ; je pense notamment aux enseignants, pour lesquels il serait un peu compliqué d’appliquer une telle mesure. Encore une fois, je comprends donc parfaitement l’objet de ces amendements et espère que la navette permettra de rectifier le tir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Je ne suis pas d’accord avec M. Millienne. D’une part, la rédaction proposée n’est pas si vaste qu’il le prétend. Laissons à l’administration le pouvoir d’apprécier quels sont les agents en contact avec les prestataires d’un cabinet de conseil : le degré de proximité justifiant leur information n’a pas vocation à être précisé dans la loi. Les propos de M. Millienne tendent d’ailleurs à contredire ceux qu’il tenait précédemment sur la nécessité de ne pas suradministrer ou sur-réglementer.D’autre part, il est tout à fait irréaliste de prétendre que les agents sont, a priori, informés du fait qu’un cabinet de conseil intervient dans leur administration. En tant qu’ancien agent public employé dans la direction centrale d’un ministère, je peux témoigner du fait qu’il nous a fallu des semaines, à mes collègues et à moi-même, pour nous apercevoir qu’une personne que nous pensions appartenir à […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je souscris à l’état d’esprit des auteurs de ces amendements : un principe de loyauté et de confiance doit s’appliquer dans les services et à l’égard des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, sous statut de droit privé ou employés en contrat court.Toutefois, la rédaction proposée, qui systématise l’information des agents, risque de faire perdre à certaines missions d’évaluation ou d’élaboration de stratégies une part de leur intérêt. J’entends bien que la prestation ne joue pas contre les agents, mais s’il s’agit d’observer des rythmes de travail, de critiquer – positivement ou négativement – des façons de faire, le fait d’opter pour une transparence généralisée empêcherait vraisemblablement de disposer de l’étude la plus fiable et objective possible. On sait en effet qu’inconsciemment – je ne prétends nullement qu’il existerait une volonté d’affecter les résultats –, chacun, se […]
(Les amendements nos 101 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 174.
L’article 2 visait initialement à interdire aux salariés de cabinets de conseil d’utiliser une adresse mail comportant le nom de domaine de l’administration dans laquelle ils interviennent, afin d’éviter les confusions et d’empêcher qu’un prestataire puisse en quelque sorte se faire passer pour un agent. Une exception a été introduite en commission afin de tenir compte du fait que l’attribution d’une telle adresse s’impose parfois, notamment pour des raisons liées à la sécurité des systèmes d’information. Cet ajout était bienvenu.Cependant, en vue d’éviter toute entorse à l’esprit initial de la proposition de loi, nous proposons d’ajouter après l’alinéa 2 que « si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration ». Ainsi, le […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, car votre demande est effectivement satisfaite par l’alinéa 1er de l’article 2.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 33.
À l’article 2, la commission des lois a prévu pour les cabinets de conseil en communication un régime spécifique leur permettant d’utiliser le logo de l’administration pour les documents « destinés à l’information du public ». L’amendement vise à supprimer cette disposition, car toute personne a le droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé à un document public – or, en l’état, il ne serait mentionné nulle part sur ledit document qu’il a été rédigé par un prestataire. Ces dispositions ne devraient pas perdurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sansu et moi sommes en désaccord sur ce point. Même si je comprends l’esprit qui vous anime, je suis défavorable à l’amendement, pour une raison simple : le III de l’article 2 prévoit l’obligation de mentionner systématiquement la participation de consultants à la rédaction d’un document de l’administration. En commission, nous avons effectivement exclu de cette obligation les documents destinés à l’information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication. Sans cette précision, la proposition de loi empêcherait, en pratique, toute agence externe de réaliser un visuel pour une administration – puisque le rôle de l’agence devrait nécessairement y être mentionné. C’est par souci de cohérence avec nos débats en commission que je m’oppose à votre amendement. M. Sansu y est quant à lui favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur Millienne.
La parole est à M. Davy Rimane.
J’entends le rapporteur, mais, dans les faits, ce sont les cabinets spécialisés en communication qui demandent que leur nom n’apparaisse pas sur les documents qu’ils produisent. Or il importe que nos concitoyens sachent si, oui ou non, un prestataire a travaillé sur tel document, surtout destiné au grand public.
Très bien !
C’est d’autant plus vrai que ces cabinets sont autorisés à utiliser le logo de l’administration. Je ne comprends pas en quoi une telle transparence poserait problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement no 179, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article : la parole est à M. Timothée Houssin.
L’article 3, que la Macronie s’apprête une nouvelle fois à attaquer, est fondamental. C’est l’article de la transparence – plus précisément de la transparence du Gouvernement quant à son utilisation des prestations de conseil : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, rendu public, sur son recours à de telles prestations, en particulier dans les ministères.Ledit rapport inclurait le détail des prestations, les ministères bénéficiaires, l’objet et le montant de la prestation et, bien sûr, le nom du prestataire. Un tel document permettrait à la représentation nationale et aux citoyens d’être informés. Le recours aux cabinets de conseil resterait autorisé mais serait davantage surveillé : chacun connaîtrait les motifs du recours à des prestataires, le nom des cabinets travaillant pour l’État, ainsi que le coût détaillé d’une telle externalisation.Cet article clé a […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Dans le texte qui nous occupe, l’article 3 est décisif. Or nous allons commencer son examen par un amendement du Gouvernement qui vise tout simplement à le réécrire pour le vider de son contenu.
Exactement !
Voilà la réalité des faits.
Bien sûr !
Si nous votons en ce sens, nous adopterons au bout du compte une proposition de loi qui, au-delà d’un titre magnifique et prometteur, ne contiendra plus grand-chose, et dont l’intention aura été complètement torpillée, sabotée. Voilà ce qu’il se passera, je le répète, si l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter devait être adopté.J’appelle donc la représentation nationale à résister, à s’accrocher à l’idée selon laquelle il faut agir contre les dérives et le manque de transparence qui caractérise le recours aux cabinets de conseil, et à maintenir les dispositions susceptibles d’avoir un effet concret, plutôt qu’à se contenter d’afficher une volonté et de faire semblant, comme le propose le Gouvernement. Nous ne devons pas nous laisser faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous constatons depuis hier soir que si le Gouvernement, notamment par la voix de la ministre, affirme sa volonté de transparence, ses amendements visent plutôt, en réalité, à détricoter le texte du Sénat.
Eh oui !
Pour rebondir sur le propos de notre collègue Untermaier, il ne s’agit pas de s’aligner systématiquement sur le Sénat – j’insiste suffisamment sur le rôle de l’Assemblée nationale pour ne pas être soupçonné d’un tel dessein. Seulement, dans certains cas, cette volonté de rapprochement ne sort pas de nulle part. En l’espèce, nous examinons une proposition de loi issue d’un rapport transpartisan, portant sur une question importante qui nous renvoie à la révélation, en 2022, d’informations témoignant de l’influence grandissante et quelque peu diffuse d’un certain nombre de cabinets – pas uniquement de celui qui a été cité et qui est à l’origine de ce débat. Il faut y voir plus clair, ce qui suppose de la transparence. Nous ne cherchons pas à tout interdire, mais à mieux encadrer certaines pratiques et à mettre en lumière certains éléments.Seulement, on a ici l’impression que le petit pas […]
Exactement !
C’est bien dommage !
Ça commence à bien faire !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement du Gouvernement ne suscite qu’une seule interrogation : quel cabinet de conseil en est l’auteur ? Il vise en effet à réduire la fréquence et la qualité des informations communiquées. Dans la version initiale du texte, les informations devaient être fournies tous les ans ; ce délai passe à trois ans, ce qui permet à des prestations contestables d’arriver à leur terme avant d’être contrôlées.La qualité de l’information diminue largement : il n’est plus nécessaire de communiquer la date de notification, le niveau général des prestations, ni même leur objet. C’est un chèque en blanc – avec notre argent, l’argent public – qui est remis aux cabinets de conseil pour qu’ils opèrent à leur guise, vidant ainsi totalement de son sens le texte proposé ! Il sera impossible de savoir si celui qui conduit une mission pour le compte d’un tel cabinet a été ministre…ou inversement, comme […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous sommes au cœur d’un sujet préoccupant. Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Tous les députés qui le souhaitaient s’étant exprimés sur l’article, la parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 179. Celui-ci fait l’objet de six sous-amendements, nos 243, 226, 246, 244, 227 et 245, les nos 226 et 246 étant identiques.
Les débats qui suivront la présentation de cet amendement seront certainement intenses : je tiens à expliquer la philosophie qui le sous-tend, car j’ai entendu, lors des interventions sur l’article, des propos qui ne correspondent pas à la démarche du Gouvernement. L’idée n’est pas de bloquer, mais…
De vider !
…d’essayer de ne pas dédoubler les documents que le Gouvernement remet au Parlement.Ainsi cet amendement de quasi-réécriture de l’article 3…
De détricotage !
…a-t-il pour objet la remise au Parlement d’un rapport distinct de l’annexe au projet de loi de finances que le Gouvernement doit fournir depuis l’adoption de l’article 164 de la loi de finances pour 2023. Je reviendrai dans un instant sur cette annexe, mais je souhaite d’abord exposer le contenu de l’amendement.Le 1er janvier, l’Agence de conseil interne de l’État est entrée en fonction. Rattachée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), cette agence sera dotée de 75 équivalents temps plein (ETP) d’ici à la fin de l’année. Ces agents contribueront au développement et à l’essaimage des compétences de gestion de projet et de conseil au sein de l’État grâce à plusieurs actions : l’animation du réseau des cellules de conseil internes qui existent dans certains ministères ; le développement de formations à destination de tous les agents publics dans le cadre […]
Très clair !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 243.
Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai également le sous-amendement no 244, qui a le même objet : rétablir à peu près la rédaction de l’article issue de l’examen du texte en commission.Par l’amendement no 179, le Gouvernement cherche à vider de sa substance le rapport relatif au recours aux cabinets de conseil que prévoit l’article 3.
Exactement !
Nous nous y opposons, car l’objectif doit rester de fournir à la représentation nationale un document très précis permettant d’étudier ces pratiques. Il est donc crucial que cet article soit conservé dans la rédaction adoptée en commission. Nous avons compris votre stratégie : vous avez déposé cet amendement et fait affluer des députés pour nous battre, et ainsi aboutir à la rédaction de l’article 3 que vous souhaitez. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
On fait notre travail !
S’il vous plaît, chers collègues !
Veuillez me laisser un peu de temps, monsieur le président : je présente deux sous-amendements à la fois.
Je ne vous pressais pas de conclure, monsieur Léaument, je réclamais un peu de silence.
Merci, monsieur le président. Collègues macronistes, je m’adresse à vous, car l’heure est grave. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) L’article 1er de notre code de déontologie dispose que « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ». Je ne vous accuse pas de rechercher un quelconque profit matériel pour vous-mêmes ou vos proches :…
C’est limite…
…j’affirme que dans l’intérêt de la nation, il faut rétablir la rédaction issue de l’examen du texte en commission, il faut demander au Gouvernement de détailler la manière dont il recourt aux cabinets de conseil,…
Il a raison !
C’est l’objet de l’amendement !
…il nous faut ce rapport détaillé pour juger de la pertinence d’un tel recours. Voilà ce que nous devons défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je vous demande donc très solennellement de ne pas suivre, cette fois, l’avis du Gouvernement. Si vous ne voulez pas vous y opposer, vous pouvez sortir de l’hémicycle pendant cinq minutes : personne ne viendra vous le reprocher. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Je n’attends pas du groupe LFI-NUPES qu’il me dise comment voter !
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 226.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai d’un seul tenant les sous-amendements nos 226 et 227, qui vont ensemble.
Impossible, cher collègue : il existe un sous-amendement identique au no 226, le no 246, que Mme Untermaier voudra certainement soutenir. Je vous redonnerai la parole pour le no 227.
Très bien… (Sourires.)
C’est carré !
Le no 226 vise à ce que le rapport prévu par l’amendement no 179 soit remis au Parlement tous les deux ans et non tous les trois ans.
Le sous-amendement no 246 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Le sous-amendement no 244 de M. Antoine Léaument a été défendu.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 227.
Comme je le disais à l’instant, mes sous-amendements nos 226 et 227 vont ensemble. En effet, si le rapport prévu par l’amendement est remis tous les deux ans, et si l’on ajoute, comme je le propose par ce sous-amendement, les mots : « Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil », nous obtenons quasiment le contenu de l’article 8 de la proposition de loi, ce qui met en évidence la manœuvre du Gouvernement. Ce dernier indique vouloir apporter quelques modifications à l’article 3, mais il cherche en fait à y dupliquer l’article 8, qu’il fera ensuite supprimer en tant que tel. Autrement dit, vous tentez d’éviter de faire ce que nous vous demandons, c’est-à-dire d’être transparents concernant votre recours aux cabinets de conseil.Par l’article 3, le Sénat demande au Gouvernement de fournir le détail des prestations de conseil dans les […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 245.
Si je viens de déposer ce sous-amendement, c’est parce que la volonté du Gouvernement de supprimer l’article 3 tel qu’adopté par le Sénat pose un réel problème. Il est évident que nous avons envie et besoin de savoir si la réinternalisation du conseil progresse ou si, au contraire, elle est à la dérive ; c’est une donnée intéressante. Cependant, comme l’a dit notre collègue Léaument, il serait essentiel que le rapport prévu par l’amendement no 179 soit au moins complété par des éléments factuels : la durée, le montant, la période d’exécution, le ministère ou l’organisme bénéficiaire, le résumé de l’objet des prestations. Toutes les dépenses associées à une nomenclature budgétaire figurent certes dans le jaune, mais, je le répète, il importe que des données factuelles nous soient également fournies, que nous sachions quels ministères sont concernés, quels cabinets mandatés, et pour […]
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Je suis très défavorable à l’amendement, qui tend à réécrire l’article 3 de manière à écraser toutes nos discussions sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.) Je vous engage donc à le rejeter, quel que soit le sort des sous-amendements.
Très bien !
L’adoption de cet amendement viderait de leur substance les dispositions de la proposition de loi. On nous explique que le jaune budgétaire dont nous disposons depuis deux ans satisfait aux objectifs du texte : pourquoi, dès lors, ne pas renoncer à l’intégralité de celui-ci ? Vous n’avez qu’à déposer des amendements de suppression de chaque article, madame la ministre : les choses iront plus vite ! Si vous estimez que vous avez tout bien fait, qu’assurer la transparence et la déontologie et combattre l’opacité sont inutiles, il faut aller jusqu’au bout.
C’est implacable !
L’article 1er inclut parmi les dépenses visées de nombreuses prestations informatiques, représentant environ 650 millions d’euros et qui ne figurent pas, ou presque, dans le jaune. Ce dernier détaille 235 millions de dépenses ; dans sa rédaction actuelle, l’article 3 permettrait de faire la lumière sur environ 1 milliard. Si l’amendement est adopté, que ferons-nous donc des 765 millions restants ? Les laisserons-nous dans la nature, dans l’opacité la plus complète ?
C’est grave !
La liste des prestations n’est pas non plus publiée dans son intégralité : par exemple, alors que le ministère de la transition écologique a dépensé 25 millions en prestations de cabinets de conseil, les cinq principales prestations figurant dans le jaune ne représentent que 8 millions.
Où sont les millions ?
Voilà pourquoi je vous invite sincèrement, madame la ministre, à retirer votre amendement. Quant aux sous-amendements, j’émets un avis évidemment favorable, dans la mesure où un petit pas vaut mieux que mille promesses. Nous allons essayer de sauver l’essentiel mais, en fin de compte, le mieux serait que l’article 3 ne finisse pas écrasé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – MM. Philippe Gosselin et Thomas Ménagé applaudissent également.)
La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
Vous ne vous étonnerez pas que mon avis diffère légèrement de celui du rapporteur Sansu.
Ne cambriolez pas votre propre maison, monsieur Millienne !
Concernant l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale ; j’y serai même favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 245 de Mme Untermaier, qui vise à améliorer la transparence du jaune budgétaire. Je suis en revanche défavorable à tous les autres sous-amendements, y compris le no 246, car nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Untermaier, et je penche pour trois ans. J’avais même incité les députés à déposer un amendement en ce sens dans la perspective de l’examen du texte en séance publique, ce qui n’a pas été fait.Depuis la commission d’enquête, le Gouvernement n’est pas resté inactif : le jaune est un document très riche, bien construit, qui comporte beaucoup d’informations utiles. En outre, j’ai été sensible aux propos de Mme la ministre déléguée concernant le risque de doublons : ne demandons pas aux administrations de reproduire ce […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Depuis le début de cette discussion, j’entends des propos avec lesquels je suis en profond désaccord. Le jaune annexé au projet de loi de finances, à la disposition des parlementaires et de nos concitoyens, apporte les précisions nécessaires.
Tout n’est pas dedans !
Il n’y a que 20 % des sommes !
Néanmoins, compte tenu notamment de l’avis du rapporteur Millienne, mon avis sera favorable au no 245. Je suis défavorable à tous les autres. Ce sous-amendement de Mme Untermaier permettra aux parlementaires de disposer de précisions et d’être rassurés sur le bien-fondé de l’amendement du Gouvernement, lequel prévoit la remise d’un rapport sur la cartographie des compétences internes aux ministères en matière de conseil, évoqué avec M. Sansu quand nous corapportions la mission flash sur le champ d’application de la proposition de loi. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je le répète, il faut éviter les doublons. J’espère d’ailleurs que tous les parlementaires qui plaident pour ces rapports complémentaires ont pris soin d’étudier le jaune budgétaire.
Alors là, oui ! Ligne par ligne !
Étant donné le nombre des demandes, je donnerai la parole à un orateur par groupe, afin que tous les avis puissent être exprimés. La parole est à Mme Sandra Regol.
Le problème, avec les addictions, c’est que les consommateurs sont dans le déni. De quoi parlons-nous ? De l’addiction de ce gouvernement : le recours aux cabinets de conseil. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Exactement ! Désintoxiquez-vous !
C’est pourquoi nous sommes contraints d’encadrer cette consommation effrénée ; le sevrage est compliqué, les retours en arrière – comme cet amendement – de plus en plus prononcés. Même sur les bancs de la coalition présidentielle, je suis sûre que n’importe lequel d’entre vous inciterait un toxicomane à se défaire de son addiction.
Une telle comparaison est très limite ! Pensez aux véritables victimes d’addictions !
Vous tenez habituellement de beaux discours : nous vous incitons à faire de même pour nos comptes publics et en faveur de la transparence de notre démocratie. Vos arguments ne tiennent pas, madame la ministre déléguée ! Il faut faire chuter cet amendement, qui n’a pas lieu d’être, puisqu’il nie le travail des parlementaires :…
L’Assemblée va réagir ! Courage !
…certes, nous commençons à y être habitués.
Mais pas résignés !
Nos débats étant plutôt calmes, nous pourrions nous éviter ce désagrément. M. Lucas a raison, il n’y a pas à se résigner : peut-être pourriez-vous faire un petit geste en acceptant les sous-amendements. En l’état, nous voterons contre l’amendement, et pour les sous-amendements de nos collègues des groupes socialiste et insoumis, afin d’éviter la catastrophe intégrale et de vous soustraire à votre sale addiction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Chassez le naturel, il revient au galop !
C’est tout à fait cela !
C’est vrai !
Le Gouvernement affirme avoir pris conscience de ses errements, si vous me permettez l’expression. Certes, mais le recours excessif aux cabinets de conseil au cours des dernières années est avéré. Bien sûr, personne ne prétend que tout a débuté en 2017 : sous d’autres législatures, d’autres gouvernements, la pratique existait. Reste que l’accélération est exponentielle ; les chiffres parlent d’eux-mêmes – nous ne les sortons pas de notre chapeau. La Cour des comptes comme la commission d’enquête ont relevé cette évolution. Cela suppose donc un encadrement – c’est l’objet de nos débats. Cet encadrement ne doit pas être vidé de sa substance !
C’est clair !
Pourtant, depuis hier soir, à chaque article, un amendement du Gouvernement remet en cause le texte de la commission ou les propositions du Sénat. On s’attaque ici à la publication du rapport – d’annuelle, elle devient triennale ! Je suis, pour ma part, favorable à un rythme annuel.
Votez pour mon sous-amendement !
En outre, je partage l’analyse de Mme Untermaier concernant le périmètre du rapport. Nous ne contestons pas que les jaunes apporteront de nouveaux éléments d’information ; c’est bienvenu, mais la périodicité triennale nous empêchera de nous saisir du contenu de ce rapport ! Encore une fois, il doit être publié tous les ans. Sinon, le sujet ne sera pas traité comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Bravo ! Bien parlé !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Cet amendement gouvernemental est un criant aveu : un aveu de la collusion de la Macronie avec les cabinets de conseil et de votre volonté effrénée de maintenir la rente de vos amis, McKinsey et les autres, qui se gavent d’argent public. (M. Benjamin Haddad s’exclame.)
C’est la groupie du Hamas qui nous dit ça !
C’est aussi un aveu de votre hypocrisie : au nom de l’assainissement de nos comptes publics, vous nous infligez une austérité sans fin. Mais lorsqu’il s’agit d’analyser les possibilités d’économies véritables, bénéfiques pour le pays, vous préférez rester dans le flou ! L’hypocrisie consiste à être faible avec les forts, les cabinets de conseil, et brutaux avec les faibles – les bénéficiaires du RSA et des aides sociales à qui vous faites rendre compte du moindre centime, alors qu’ils n’ont pour survivre que quelques centaines d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est exactement cela !
L’hypocrisie, c’est de nous expliquer que vous vous sentez libres vis-à-vis du Sénat et qu’il s’agit aussi pour l’Assemblée nationale d’être autonome.
C’est clair !
Vous ne teniez pas le même discours il y a quelques mois, quand vous vous êtes alignés en faveur d’une orientation xénophobe et raciste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback proteste)…
Ça va !
Non !
…du projet de loi destiné à contrôler l’immigration, sachant pertinemment qu’une bonne partie des mesures de votre deal réactionnaire était contraire à la Constitution !
Vous avez voté pour la motion de rejet ! Vous n’allez pas nous donner des leçons !
Vous avez assumé ce texte anticonstitutionnel, vous êtes allés au bout de votre projet réactionnaire ! Cet amendement est la marque de votre hypocrisie. Vous ne travaillez pas dans l’intérêt de la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Notez qu’on s’est allègrement fait insulter pendant quarante secondes !
La parole est à M. Davy Rimane.
Contrairement à ce que dit Mme la ministre déléguée, le rapporteur nous a démontré que le jaune budgétaire ne fournit pas tous les éléments, puisqu’il ne reprend que 20 à 25 % des sommes dépensées – d’où la nécessité de cet article. Ce dernier prévoyait en outre une périodicité de douze mois ; vous souhaitez passer à trois ans. Ainsi, même en restant factuels, vos raisons ne tiennent pas la route.Enfin, avec la crise que traverse le pays, est-il décent d’envoyer aux Français un tel message ? Vous donnez le sentiment de vouloir protéger vos amis quand nous plaidons pour la transparence et la cohérence, pour que la population sache que rien n’est caché. Votre comportement, vos habitudes donnent l’impression qu’il y a un loup et que vous voudriez qu’on ne le voie pas : vous alimentez la défiance de la population envers les élus. Adoptons cet article en l’état ! Sinon, vous donnerez raison […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous avons souhaité que ce texte puisse être débattu dans l’hémicycle, et nous débattons. Je suis heureux qu’aucune motion de rejet ne nous en ait empêchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
C’est le Gouvernement qui l’aurait déposée !
Ils ont la défaite difficile !
La loi se construit sous nos yeux. Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 3 – il est dans son droit. Cécile Untermaier a déposé un sous-amendement qui reprend l’esprit de l’article 3. Lisez-le : il va dans le bon sens. Nous avançons dans l’élaboration de cette future loi. Baissons donc d’un ton ; ne faisons pas de procès d’intention.
Oui, mais c’est grave !
Le silence de la soumission au Gouvernement…
Il faut écouter les propositions des uns et des autres.
Eh bien, écoutez les nôtres !
Vous avez changé, président Mattei !
Le sous-amendement de Mme Untermaier, en reprenant les éléments essentiels de l’article, corrige en quelque sorte l’amendement : cela me va très bien.
C’était poussif ! On vous a connu plus inspiré !
Le groupe Démocrate votera pour ce sous-amendement, ainsi que pour l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Évidemment, j’aurais souhaité que l’article 3 soit adopté dans sa rédaction issue de la commission des lois, mais nous savions que des modifications seraient sans doute apportées en séance. Il faut donc sauver l’essentiel : un rapport tous les deux ans un an après la promulgation – c’est l’objet du sous-amendement no 246. J’aurais préféré qu’il soit publié tous les ans, mais deux ans représentent un délai convenable.En outre, je suis convaincue de la nécessité d’inclure dans le rapport les informations relatives aux modalités de réinternalisation de ces missions. Il ne s’agit pas simplement de savoir ce qui se passe, mais aussi quelle politique est menée dans les administrations. Mon sous-amendement n° 245 permettra du moins que l’article ne soit pas vidé de sa substance et que le rapport éclaire réellement l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 80-1 de notre règlement, relatif à la déontologie.
C’est le monde à l’envers !
Hier, sur le fondement de l’article 100, je m’étais interrogé sur la présence de la ministre, qui a travaillé pour des cabinets de conseil. Or, avant son élection, le président de la commission des affaires économiques a été pendant huit ans salarié de divers cabinets – et non des moindres.
C’est lamentable !
C’est de la délation ! Une attaque personnelle !
Cela pose la question de la sincérité de nos débats et scrutins, alors que nous devons trancher dans l’intérêt général. Je voulais donc savoir si le déport…
Vous faites pitié ! Il y a déjà des règles et un déontologue qui contrôle leur bonne application !
Vous êtes la honte de la République !
Ne vous énervez pas, certains d’entre vous se reconnaîtront ! (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce n’est pas la peine de hurler. (M. Erwan Balanant proteste vivement.)
Calmez-vous, Balanant !
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence ; calmez-vous et taisez-vous ! M. Mathieu termine son rappel au règlement ; M. Maillard pourra en faire un ensuite.
Je voudrais savoir…
M. Mathieu pourra terminer son rappel au règlement si son groupe ne hurle pas !
…si la direction de la séance a bien vérifié le déport…
Mais quelle honte !
…ainsi que les règles déontologiques applicables aux députés qui ont été salariés par un cabinet de conseil. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Pourriez-vous l’écouter dans le calme ? (Mme Anne-Laurence Petel s’exclame.)
Et Quatennens, alors ?
Arrêtez, madame Petel ! Madame Bonnivard !
Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous sommes 577 députés, tous respectables, tous élus selon les règles (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), tous soumis à un code de déontologie (M. Frédéric Descrozaille applaudit),…
Justement !
…tenus de rendre des comptes à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et très surveillés. Nous pouvons nous déporter si nous nous estimons concernés personnellement par un sujet spécifique. Monsieur le président, je trouve les propos de notre collègue Mathieu scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Je demande que nous en parlions au bureau de l’Assemblée. Cette mise en cause rappelle les heures les plus noires que notre pays ait connues ! Elle doit être consignée, et abordée lors de la prochaine réunion du bureau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Chers collègues…
Vous avez voté la loi sur l’immigration avec le RN, monsieur Maillard !
Vous n’acceptez aucune différence !
Chers collègues, s’il vous plaît ! Laissez-moi répondre, sinon je suspends la séance. J’ai bien entendu que le bureau était saisi, ce que je ferai remonter. Après vous avoir répondu, je donnerai la parole à ceux qui souhaiteraient faire d’autres rappels au règlement. Vous connaissez les dispositions…
En carton-pâte !
…du règlement relatives aux conflits d’intérêts :…
Mais il n’y a pas de conflit d’intérêts !
…elles ont déjà été rappelées dans l’enceinte de cette assemblée. Elles reposent sur le principe de la liberté d’appréciation : chaque député doit évaluer lui-même s’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts – il peut bien sûr consulter le déontologue à ce sujet. S’il se trouve dans une situation qui justifie qu’il ne participe pas à certaines délibérations, c’est à lui d’en prendre acte.