Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1078 sur 1078 — page 6 / 6.
Nous nous prononcerons donc pour ce texte, conformément à ce que j’ai indiqué en commission.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Le Rassemblement national nous explique son vote en commission par un mouvement d’humeur, qui l’a amené à repousser l’article 1er. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez un problème quand on n’est pas d’accord avec vous !
J’aurais souhaité que son mouvement d’humeur soit un peu plus constant et qu’il repousse en séance publique, par cohérence, les amendements de rétablissement de l’article 1er.
C’est beau la tolérance !
Et je doute que ce soient les réponses apportées par le ministre qui l’aient fait changer d’avis ! En effet, le ministre ne nous a toujours pas expliqué le fondement même de la réforme et il ne nous a pas communiqué le rapport classé secret-défense – pas plus d’ailleurs que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ni que la commission des affaires économiques, à qui nous en avons demandé communication ; quant à la commission de la défense nationale et des forces armées, elle n’a pas répondu à la lettre que lui a adressée ma collègue Pic et qui a été cosignée par de nombreux parlementaires.
Faut pas manquer de culot quand même !
Nous soutiendrons vaille que vaille ces deux amendements car il faut que l’Anccli, même s’il s’agit d’une association, soit informée des modalités d’association du public ; elle représente une forme de démocratie locale et une source d’information. (Mme Manon Meunier applaudit.)
(Les amendements identiques nos 100 et 253 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 101.
Nous plaidons pour que l’ASNR présente également au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Pourquoi ? Parce que le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour mission de fournir aux pouvoirs publics une expertise en matière de gestion des risques sanitaires et de conception des politiques de sécurité sanitaire.Chacun en conviendra, les activités nucléaires ont des conséquences sur la santé des personnes et l’environnement. Et, quand je parle de nucléaire, je n’évoque pas uniquement les activités électronucléaires – les centrales nucléaires. L’IRSN s’occupe également de radioprotection dans les domaines des matériels et des pratiques médicales.C’est pourquoi le HCSP devrait être associé. Nous proposons de le faire ici parce que c’est vous qui avez décidé de transférer toutes les compétences, de contrôle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que l’ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection…En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé aux travaux de la nouvelle autorité, puisque l’alinéa 5 prévoit que l’ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène.Le problème est le même à l’amendement suivant pour une autre entité. Avis défavorable.
(L’amendement no 101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 102.
Les arguments sont presque les mêmes que pour l’amendement précédent.
J’aurai le même avis !
Nous souhaitons que l’ASNR présente également les sujets sur lesquels une association du public est organisée au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Obstruction !
Ce Conseil est une instance d’orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail.Je répète que la question concerne non seulement la production d’électricité, mais aussi le domaine médical. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
Cela concerne non le public, mais le dialogue social !
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 178 et 273.La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 178.
Il s’agit de substituer au mot « association », trop vague à notre goût, le mot « participation », défini de façon précise dans la charte de la participation du public du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Maintenant, il faut mettre dans la loi les termes des chartes… Tout va bien !
Cette charte énonce des valeurs et des principes et proclame que toute personne doit pouvoir participer à l’élaboration d’un projet qui la concerne.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 273.
Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par l’article 7 de la Charte – de valeur constitutionnelle – de l’environnement. Pour des raisons de transparence évidentes eu égard aux risques inhérents au nucléaire, il apparaît préférable d’utiliser les termes adéquats permettant d’assurer une participation effective du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je l’ai déjà dit en commission mais, visiblement, je ne vous ai pas convaincus ! En remplaçant la notion d’« association » par celle de « participation », vous restreignez le champ des sujets qui devront être présentés à l’Opecst et au HCTISN. Vos amendements vont donc à l’encontre de l’objectif qu’ils visent – faudra-t-il que je le répète une troisième fois ?Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur a raison : la participation du public est déjà prévue dans le code de l’environnement ; votre amendement est donc satisfait. L’article va plus loin en prévoyant l’association du public, plus large. Les conditions seront, évidemment, définies par l’ASNR.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Les amendements sont-ils retirés ?
Oui, je retire le mien.
(L’amendement no 178 est retiré.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Le ministre pourrait-il nous donner des exemples précis afin d’éclairer le débat et notre vote ?
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 231.
Cet amendement vise à s’assurer que la future ASNR se donne les moyens de l’information du public, non seulement en utilisant la méthode de l’ASN, mais aussi en recourant à celle de l’IRSN, qui fait un excellent travail en vue de sensibiliser le grand public et de développer une culture de radioprotection chez les citoyens.
Vous êtes parlementaire, non simple citoyenne !
L’IRSN publie ainsi après chaque inspection une lettre de suite d’inspection qui fait état de ses constats et recommandations à l’exploitant. Les formes sont variées – lettre d’information, site internet quotidiennement très bien renseigné, réseaux sociaux avec une page Facebook très attractive pour nos concitoyens, transmission des rapports à la CNDP qui organise des débats publics. L’IRSN crée aussi des contenus pédagogiques pour développer les connaissances des lycéens, étudiants, salariés, personnels hospitaliers, patients, et plus largement des citoyens, sur le nucléaire et la radioprotection. Cette communication est exemplaire ; il faut nous assurer que cela continuera.
On va bientôt mettre dans la loi que l’ASNR doit disposer d’une page Facebook !
Quel est l’avis de la commission ?
La précision est intéressante. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Certes, la majorité doit gérer son équilibre interne, donc laisser parfois passer quelques amendements.
Cela ne marche pas comme ça !
Cependant, que prévoit l’amendement ? Que l’ASNR est autorisée à communiquer et qu’on la sollicite pour qu’elle communique – mais ce qu’on n’interdit pas, on a le droit de le faire en France, surtout quand on est une autorité administrative indépendante !L’amendement parle de la culture de radioprotection. Serait-ce le seul sujet sur lequel l’ASNR doit sensibiliser le public ? Quid de la sûreté, de la sécurité ?Enfin, on vise les citoyens – mais lesquels ? Ceux qui font l’objet d’un traitement radiologique à l’hôpital ? Ceux qui prennent l’avion, donc une dose à chaque fois qu’ils font un voyage ?
Les Bretons ? (Sourires.)
Depuis quand définissons-nous le plan de communication des autorités administratives indépendantes dans la loi ?
Il a raison !
La parole est à M. le ministre délégué.
C’est un amendement de principe, qui a du sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car je partage une partie de l’analyse de M. Schellenberger – il ne faut pas oublier les enjeux de sûreté. Nous pourrons y travailler dans le cadre de la navette.
On verra cela en commission mixte paritaire !
C’est un beau principe, dont il faudra préciser la formulation dans les jours qui viennent.
La parole est à Mme Anna Pic.
J’entends l’avis de sagesse mais avant de voter – ou non – cet amendement favorable à la culture de radioprotection, pourriez-vous nous donner des exemples de l’intérêt de l’association par rapport à la participation ? Nous n’avons pas eu de réponse.
C’est quoi une culture de radioprotection chez les citoyens ?
On nous a expliqué tout à l’heure que l’association offrait plus de possibilités. S’agit-il de cela ? Pourtant, les CLI développent déjà une telle culture dans les territoires.Je le répète, il ne serait pas inintéressant de savoir ce que recouvre exactement la notion d’association.
La parole est à M. le ministre délégué.
Ma réponse va sans doute vous décevoir parce qu’évidemment, c’est l’avenir qui le déterminera. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Je vous donnerai néanmoins un exemple. En l’état du droit, la participation du public est extrêmement formalisée, dans le cadre réglementaire d’enquêtes publiques ou, en bout de course, au moment de la publication. Sur des sujets particuliers, on peut imaginer que l’ASNR souhaite associer en amont certaines parties prenantes pertinentes pour donner un avis avant de prendre une décision.
Une telle modification va dans le sens de la souplesse et apporte, je le répète, un plus par rapport aux principes qui sont déjà inscrits dans le code de l’environnement et que, bien évidemment, l’ASNR appliquera.
Pitoyable !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;Suite de la discussion du projet de loi organique visant à modifier la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra