Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 734 — page 3 / 4.
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Si le groupe Les Républicains est celui qui soutient le nucléaire de la façon la plus constante et indéfectible, ce n’est pas seulement parce qu’il s’agit du moyen le plus efficace de produire de l’électricité,…
Très juste !
…ce n’est pas seulement par souci de fournir aux ménages une énergie stable et abordable, et à l’industrie une énergie abondante et propice aux créations d’emplois, c’est surtout parce qu’il s’agit de l’énergie la plus propre et qui contribue le plus à notre souveraineté.
Parfaitement !
Au moment où rien n’est plus important que de lutter contre le réchauffement climatique, c’est grâce au nucléaire que la France a l’unité de PIB la moins carbonée d’Europe.
Tout à fait ! Très bien !
Nous n’avons aucune leçon à recevoir de qui que ce soit : une énergie décarbonée est plus importante encore qu’une énergie renouvelable. Le Président de la République, après des années d’errances dramatiques,…
Après de nombreuses hésitations !
…s’est finalement rallié à notre position, en relançant le nucléaire. Toutefois, nous avons accueilli cette victoire politique avec prudence.Au début de l’année 2023, le vote de la loi « accélération du nucléaire » – loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – a marqué le premier acte d’une inflexion de trajectoire. Par cohérence, les membres de mon groupe l’ont votée unanimement : la construction des six, puis des huit réacteurs de type EPR annoncés est l’une des priorités stratégiques de notre pays. Il est logique que nous soutenions le deuxième acte de la trajectoire qui s’ouvre aujourd’hui avec l’adaptation de notre outil de contrôle et de sécurité nucléaire à cette nouvelle donne.Cette réforme aurait pu passer par le vote de […]
Évidemment !
Vu les défis auxquels la nouvelle autorité devra faire face, le bon dimensionnement de ses moyens budgétaires et de ses compétences sera déterminant : nous devrons y veiller lors de la discussion des prochaines lois de finances.Le rejet de la gauche de l’hémicycle étant supposément lié à des enjeux de sécurité, on aurait attendu de sa part des amendements demandant des garde-fous, des garanties ou des informations supplémentaires. Or tout se passe comme si, au-delà des enjeux de sécurité, il y avait des intérêts politiques à conserver deux entités, alors que la majorité des grands pays producteurs d’énergie nucléaire n’en ont qu’une.Alors que la filière nucléaire a régressé ces vingt dernières années, il est essentiel d’adapter notre outil pour réaliser l’ambition qui, je le crois, marquera les vingt prochaines années. Aussi le groupe Les Républicains appelle-t-il à voter cette réforme. […]
Bravo !
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Millienne.
Nous atteignons la fin d’un long processus, commencé il y a plus d’un an et semé d’embûches. Il a causé du tort à l’ASN et à l’IRSN, ainsi qu’à leurs agents, et nous devons y mettre un terme en nous prononçant sur le projet de fusion entre ces deux entités.Je voudrais tout d’abord revenir sur les événements qui ont entaché l’examen du texte. Certains ont employé des techniques abjectes pour faire croire à nos concitoyens que plusieurs votes étaient suspects de fraude. (M. le rapporteur applaudit.)
C’est scandaleux !
Je ne peux que condamner le comportement de ceux qui, à la recherche du buzz sur les réseaux sociaux, ont jeté en pâture l’un de leurs collègues, et qui peinent à s’en excuser une fois l’erreur commise. Quant à moi, j’apporte tout mon soutien à notre collègue menacé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LR et HOR.)Comment comprendre ce comportement, quand ceux qui l’adoptent se livrent ensuite à des manœuvres pour ne pas faire voter l’article 1er, au motif que les comptes ne seraient pas bons ? Nous devons travailler collectivement pour que de telles pratiques ne se reproduisent pas, et nous devons débattre en toute sérénité. Ce projet de loi – et ce n’est pas le seul – est crucial pour l’avenir de notre pays et pour les agents concernés. Ceux-ci méritent mieux que ces turpitudes ; les Français méritent mieux.En mars 2023, la fusion entre l’ASN et l’IRSN a été proposée […]
Ah !
…mais je reste étonné de voir les fossoyeurs du nucléaire, assis à ma gauche, se présenter comme ses défenseurs. (M. Sébastien Jumel s’exclame.)Soyez rassurés : le nucléaire est la pierre angulaire de la transition énergétique, personne ne souhaite un accident, et tout sera fait pour que nos installations restent les plus sûres du monde. Nous veillerons à la transparence des analyses de l’autorité et à la bonne différenciation des activités d’expertise et de prise de décision – le texte le garantit.
Mais alors, pourquoi réaliser ce projet ?
La fusion de l’IRSN et de l’ASN a un unique but : simplifier la sûreté nucléaire pour accompagner les innovations que connaîtra le secteur dans les prochaines années. La création de l’ASNR permettra de concentrer les talents de la sûreté nucléaire. Le travail des agents en sera facilité : ils pourront se consacrer aux enjeux de la sûreté et de la radioprotection plutôt qu’à des tâches administratives.Beaucoup soulignent que le système fonctionne déjà bien, mais nous pouvons faire mieux – nous devons faire mieux ! Le Gouvernement a pris en compte les craintes exprimées par les acteurs du secteur, et rien ne vous empêche de soutenir ce projet de fusion. Le groupe Démocrate votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
La question de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection mérite d’être régulièrement posée, autant que celle de la sécurité du nucléaire civil et du nucléaire militaire. Personne ne vous reproche de le faire, monsieur le ministre, mais la réponse que vous apportez, la réponse présidentielle, est totalement contestable en plus d’être péremptoire. Vous n’avez démontré ni les dysfonctionnements du système actuel, ni la pertinence et le bien-fondé de votre projet de fusion ; vous n’avez convaincu ni les salariés de l’IRSN, ni ceux de l’ASN et du CEA. (M. Maxime Laisney et Mme Anna Pic applaudissent.) Vous n’y êtes pas mieux parvenus auprès des anciens dirigeants de l’IRSN et des anciens présidents de l’Opecst, dont aucun ne pourrait être qualifié d’antinucléaire.
L’image du système de sûreté français sort écornée de cette longue séquence de plus d’un an, lors de laquelle vous n’avez pas su convaincre celles et ceux qui ont à cœur d’assurer la sécurité et la sûreté des installations nucléaires actuelles et à venir. Plusieurs députés de votre minorité présidentielle doutent d’ailleurs de la pertinence de la réforme. (Mme Anna Pic applaudit.)Vous envisagez une relance du nucléaire qui sera au service de start-up en quête de profit, alors que notre préoccupation doit rester la sécurité, fondée sur l’expérience et la confiance. Nous devons pouvoir faire confiance aux exploitants et aux autorités de sûreté, car votre relance du nucléaire placera cette industrie au cœur du quotidien des générations futures pour plusieurs siècles. Vous semblez ainsi décider de la perpétuité du nucléaire, sans décider de l’ambition française en matière de souveraineté […]
Vous ne vous en cachez pas : avec cette réforme, le Gouvernement et les exploitants espèrent fluidifier les relations, raccourcir les délais et gagner du temps industriel. L’essentiel est dit.Nous croyons au contraire que cette réforme pourrait se révéler contre-productive, tant elle comporte de risques directs ou induits : aux risques sociaux, managériaux, industriels et économiques s’ajoute un risque majeur de défiance. Décidée dans le huis clos d’une réunion du Conseil de politique nucléaire en février 2023, sur la base d’un rapport classé confidentiel – dont ni les rapporteurs, ni les présidents de commission n’ont demandé la communication, ce qui est proprement incroyable –, la fusion de l’ASN et de l’IRSN a été tentée avec malice et maladresse au printemps dernier. Par voie d’amendement, le Gouvernement a cherché à contourner l’obligation constitutionnelle d’une étude d’impact et […]
Depuis, vous avez adopté une méthode plus propre en présentant un projet de loi, mais nous sommes loin d’être rassurés : alors que le Sénat a amélioré le texte en renforçant la séparation entre l’expertise et la décision, vous n’avez eu de cesse de supprimer ses ajouts, à l’occasion de l’examen en commission des affaires économiques notamment. Le texte supprime la séparation fonctionnelle entre l’expertise et la décision, qui constituait pourtant le fondement du système de sûreté nucléaire. Vous isolez le nucléaire militaire et supprimez la publication des avis techniques avant décision.
C’est faux !
Pire, vous envisagez de publier les avis ex post, entamant ainsi la transparence du système et donc la confiance dont il fait l’objet. À ce sujet, de nombreuses instances vous avaient prévenus.
Aucun de nos amendements de clarification n’a été adopté, qu’il s’agisse de l’indépendance et du statut de la nouvelle autorité, du respect de la transparence ou de la publication des avis. Avec ce texte, vous renoncez à l’expérience française, à l’expertise patiemment construite autour d’une articulation légitime entre exploitants, experts et décideurs. Vous déstabilisez un système qui fonctionne, en avançant au pas de charge, sans l’accord de ses principaux acteurs – les salariés –, et en suscitant la désapprobation de la quasi-totalité des experts et observateurs extérieurs.Nous ne partageons ni votre conception de la sûreté des installations nucléaires et de la protection des populations, ni votre conception du dialogue : par la grâce d’une idée présidentielle et technocratique, vous voudriez révolutionner le fonctionnement actuel de la sûreté nucléaire, dont l’efficience est […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 549 Nombre de suffrages exprimés 519 Majorité absolue 260 Pour l’adoption 260 Contre 259
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 523 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 265 Contre 258
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
C’est ce qui s’appelle un vote sans équivoque ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je remercie la majorité d’avoir soutenu ce projet de loi. J’ai bien conscience que ce n’est qu’une étape. La commission mixte paritaire se réunira bientôt et elle sera, je l’espère, conclusive.Je l’ai dit en commission, je l’ai dit en séance, je le redis aujourd’hui : après le vote définitif, le travail ne fera que commencer. La fusion sera aussi le résultat du travail que nous engagerons dans la foulée avec tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices des deux institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (no 2345).
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Durant le mois et demi qui vient de s’écouler, nous avons travaillé sur les enjeux de l’habitat dégradé : avec 1,5 million de logements concernés, ce sont plusieurs millions de Français qui vivent dans des conditions indignes. À travers ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de donner des outils susceptibles de lutter plus efficacement contre cette forme d’habitat, les outils existants étant parfois trop lourds et trop complexes.Avec mon collègue Guillaume Vuilletet, corapporteur, nous avons veillé à ce que ce texte soit débattu dans un esprit transpartisan. Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous avons fait en sorte que de nombreux amendements issus des oppositions soient adoptés, afin d’aller, au-delà des contingences politiciennes et de ce qui peut nous séparer, dans le sens de l’intérêt général. Ce même état d’esprit nous a animés pendant les débats avec nos […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
Je suis particulièrement heureux et honoré de défendre devant vous, à l’issue de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Je tiens à saluer l’engagement sans faille des rapporteurs Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise, et Lionel Royer-Perreaut, député des Bouches-du-Rhône, qui se sont investis tout au long de l’examen du texte, de la première lecture à la préparation de la commission mixte paritaire, pour sécuriser, enrichir et améliorer les dispositions de ce projet de loi utile et nécessaire.La version du texte aujourd’hui soumise à votre vote est le fruit d’un travail parlementaire très fourni. Partant d’un projet de loi comportant dix-sept articles, nous avons abouti à un texte riche de quelque soixante articles, soit autant de mesures […]
La parole est à M. Stéphane Travert, président de la commission mixte paritaire.
L’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous pouvons nous réjouir d’avoir réussi, par-delà les clivages bien naturels quant aux voies et moyens, à dégager un consensus pragmatique sur les instruments nécessaires pour rendre plus efficace l’action des collectivités publiques. Nous le devons indéniablement à l’esprit constructif et au sens du dialogue dont ont fait preuve les rapporteurs des deux assemblées, à commencer par nos collègues Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet. Je tiens à saluer leur engagement et la qualité de leur travail sur un texte non dénué de technicité.À son dépôt, le projet de loi comportait dix-sept articles. Il en compte à présent soixante-trois, vingt-neuf articles ayant été ajoutés par les députés et dix-sept par […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l’objet principal est d’améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l’habitat dégradé.Cela fait des années que nous réclamons, avec d’autres, que les élus soient dotés des moyens techniques et juridiques d’accélérer les procédures et d’intervenir sur les copropriétés fragiles avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction ce projet de loi qui améliore la panoplie d’outils disponibles, et je remercie les rapporteurs pour l’ouverture d’esprit dont ils ont fait preuve lors de nos débats. La nouvelle procédure d’expropriation dérogatoire des immeubles en état critique est évidemment la bienvenue, tout comme les mesures visant à accélérer et à […]
Tout à fait !
Absolument !
Le texte inclut enfin des premières mesures de simplification des procédures régissant les opérations d’intérêt national. Nous y souscrivons également.En dépit de ces avancées, nous regrettons que le projet de loi soit trop timide pour lutter efficacement contre l’habitat indigne. En effet, s’il se focalise sur des moyens techniques et juridiques certes utiles, il laisse de côté la question des moyens humains et financiers et celle du traitement des occupants – en particulier des locataires – contraints d’évacuer un logement dégradé.La Banque des territoires estime à 9 milliards d’euros par an le montant des travaux à financer dans les copropriétés, mais le projet de loi reste muet quant aux moyens budgétaires mis à disposition pour intervenir. Il prévoit certes que l’État garantisse les prêts collectifs souscrits par les copropriétaires, mais cette garantie publique ne s’accompagne […]
C’est important !
…en levant 400 millions d’euros de fonds privés auprès des assureurs pour financer des logements auxquels seuls 5 % des demandeurs sont éligibles, à savoir ceux qui sont les plus solvables.Un nouveau projet de loi est annoncé pour la mi-juin. Nous avons tout à en craindre, car loin de répondre aux problèmes urgents, il s’attaquera à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU –, qui constitue à nos yeux un totem du contrat social et qui permet de répartir de manière juste l’effort de solidarité nationale entre les communes.Nous voterons le texte issu de la commission mixte paritaire, dans la mesure où il s’appuie sur les retours d’expérience des opérateurs et des élus. Cependant, nous adressons au Gouvernement un appel pour que l’État prenne enfin ses responsabilités devant l’ampleur de la crise du logement dans laquelle notre pays est […]
Très bien !
La parole est à M. Paul Molac.
Dans tous les territoires, nos concitoyens voient avec inquiétude des immeubles s’abîmer, se lézarder ou même s’effondrer. Partout, les copropriétaires sont exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, impayés de charges qui s’accumulent, travaux reportés. Ceux qui en ont les moyens désertent ces lieux de vie. Demeurent les plus fragiles, enfermés dans des logements devenus dangereux et dans une spirale de paupérisation. De telles situations sont inacceptables. Les pouvoirs publics ne peuvent agir que bien trop tard, une fois que l’immeuble est dans un état tel qu’il est nécessaire de le rénover intégralement ou de le rebâtir.Le projet de loi permettra aux collectivités et aux opérateurs d’intervenir plus en amont et d’éviter ainsi des drames humains et sociaux. J’affirme d’emblée qu’il va dans le bon sens et que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter est le fruit d’un très beau travail de coconstruction : des dispositions issues de l’ensemble des groupes ont été adoptées par l’Assemblée nationale, et le travail mené par le Sénat a permis d’aboutir rapidement à une CMP conclusive. Le texte final comporte une cinquantaine d’articles. Je salue l’esprit constructif qui a guidé nos travaux.Ce texte, certes technique, porte sur le tissu urbain existant, qui est la ville de demain. Beaucoup de copropriétés sont vétustes ; certaines sont insalubres ; elles sont souvent dotées d’équipements énergivores. Nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou propriétaires, ainsi que les élus, se sentent souvent démunis face aux signes de fragilité, alors que celle-ci entraîne parfois des événements tragiques, lorsque des immeubles entiers s’effondrent.Les pouvoirs publics se sont employés à soutenir les […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
La lutte contre l’habitat dégradé est une priorité nationale. En tant que député d’une circonscription du sud de la France, je suis en première ligne pour dénoncer la dégradation des centres historiques des villes et des bourgs.Si Marseille est meurtrie par de dramatiques effondrements d’immeubles, d’autres villes sont exposées à des situations délicates, aggravées par la sécheresse qui provoque des désordres structurels.Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d’urgence et des copropriétés fragiles. Les petits propriétaires éprouvent des difficultés croissantes à entretenir leur logement ou à assumer les appels de fonds de leur copropriété, alors que les charges ont bondi de 50 % en dix ans. La hausse de la taxe foncière, conséquence directe de la suppression de la taxe d’habitation conjuguée au désengagement continu de l’État […]
Mais enfin ! Arrêtez ce genre de procès !
…en particulier au droit à la propriété, pour des considérations qui ne touchent ni de près ni de loin à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé.
Lisez l’avis du Conseil d’État !
En témoigne l’évocation insistante de la rénovation énergétique, au nom de laquelle il serait presque légitime d’exproprier un petit propriétaire ou de lui imposer des travaux, si le diagnostic énergétique de son logement ne lui décerne pas la bonne lettre. Notez que ces diagnostics ont été épinglés le 10 janvier dernier par le Conseil d’analyse économique (CAE) pour leur manque d’objectivité. Nous vous alertons depuis des mois : votre politique du logement est fondée sur des diagnostics dont la fiabilité est constamment décriée.Soyons clairs, l’habitat indigne et dégradé, ça n’est pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe « E » ; c’est plutôt quand le Gouvernement prend un décret pour permettre la location de logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. Pour les locataires, cette pratique du « en même temps » est de plus en plus insupportable.
N’importe quoi !
C’est le discours de la France insoumise !
On parle d’habitat indigne quand des bailleurs sociaux gèrent un parc entier de logements moisis et le louent, sans sourciller, à des personnes qui n’ont pas d’alternatives.Ce texte semble donc s’inscrire dans une vision politique qui réprouve la propriété immobilière.
Une vision pragmatique !
Au nom d’une conception particulière de cette modernité dont vous vous faites les prédicateurs, une telle approche transformerait la France en un pays de locataires mobiles ; les citoyens y seraient privés de la possibilité de construire un patrimoine immobilier, et réduits à la qualité d’agents économiques gérés et déplacés à l’envie, selon la situation économique.
Excellent !
Ce projet de loi présente deux difficultés majeures s’agissant des expropriations. En premier lieu, se pose la question du relogement massif, par les collectivités locales, des propriétaires occupants ou des locataires, alors que plus de 2,4 millions de Français attendent toujours qu’un logement social leur soit attribué. Comment assurer ces relogements ? Expliquez-le nous !En second lieu, vient le problème de la compensation des propriétaires expropriés, alors que les finances publiques sont aujourd’hui exsangues.La résidence du Pavillon, située à Sigean, dans ma circonscription, compte 300 parcelles menacées d’expropriation par l’État ; 100 personnes vivent paisiblement dans cette copropriété, à l’année.
Vous faites de l’électoralisme !
Dans l’espoir de faire partir les copropriétaires à peu de frais, l’État, qui est dans l’incapacité de les reloger ou de les indemniser à la hauteur des enjeux, s’y livre à de l’intimidation.Parce que, depuis 2017, nous attendons toujours un ministère de l’aménagement du territoire, ce grand oublié du macronisme ; dans la crainte des dérives que je viens d’évoquer ; parce que nous nous opposons à l’offensive menée par Emmanuel Macron contre la propriété immobilière, et parce que nous soutenons les petits propriétaires, confrontés à cette entreprise de dépossession dissimulée derrière des intentions louables, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pas très courageux, tout ça !
La parole est à M. François Piquemal.
Il y a dix jours, en pleine nuit, un immeuble s’effondre à Toulouse, au 4 rue Saint-Rome. À quelques mètres près, quatre passants manquent d’être ensevelis. Le gérant d’une boîte de nuit voisine déclarera qu’à une heure près, une dizaine de personnes auraient pu risquer leur vie en se trouvant devant son établissement.Nous ne sommes pas passés loin du drame, et je tiens à saluer les secours, les pompiers et les agents municipaux qui se sont mobilisés afin d’éviter le pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Après cet immeuble de la rue Saint-Rome, un immeuble voisin, rue des Puits-Clos, est évacué, et puis un autre encore, le week-end dernier, dans le quartier Belfort, en centre-ville.Les habitants sont inquiets : les personnes évacuées ont vu leur logement s’effondrer ; les autres ont entendu la déflagration de l’effondrement, et […]
Nous sommes à l’Assemblée nationale, pas au conseil municipal !
Ici comme ailleurs, nous payons la négligence et la démission d’un maire qui refuse de réguler le marché du logement. Au détriment de la sécurité des bâtiments, donc des habitants, ce maire préfère transformer l’hypercentre de Toulouse en terrain de chasse pour les spéculateurs et les promoteurs.Nous sommes une nuit, rue Saint-Rome, à Toulouse ; mais nous sommes aussi, un matin du 5 novembre, à Marseille, quand deux immeubles s’effondrent dans le quartier Noailles, causant la mort de huit personnes. Nous disons notre soutien à leurs proches, qui continuent d’œuvrer pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire – nous pensons à eux affectueusement.Nous sommes les habitants de près de 2 millions de logements situés dans des copropriétés fragiles et en difficulté. Ces personnes, qui vivent dans un habitat incertain, sont souvent des locataires dont le loyer a plus que doublé en […]
Vous n’avez confiance qu’en Jean-Luc Mélenchon !
Pourtant, tout au long de l’examen du texte, nous avons fait des propositions. Permettez-moi de vous en citer trois parmi d’autres : mettre un guichet unique public pour organiser la rénovation par les propriétaires individuels ; développer un patrimoine foncier public échappant à la spéculation au niveau des collectivités ; rendre le permis de louer obligatoire dans les zones qui connaissent des situations d’habitat indigne.En ce qui nous concerne, nous proposons un chemin de remise en ordre de la pagaille qu’a semée le capitalisme sur notre planète, dans nos vies et jusque dans nos logements. Ce chemin, c’est celui de la planification écologique, qui va de pair avec la planification urbaine, afin de permettre à chacun de vivre dans un logement sûr.Comme le disait Mona Chollet, le logement n’est pas qu’un toit sur la tête ; il est aussi constitutif de notre intimité, de notre […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a réussi, le jeudi 14 mars dernier, à trouver un accord sur un texte de compromis relatif aux dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.Alors que le secteur du logement traverse une grave crise, inédite par son caractère protéiforme, nous attendions de la part du Gouvernement des mesures d’urgence structurantes. Hélas, c’est un peu une occasion manquée. Nous regrettons profondément la faible portée d’un projet de loi qui se limite à l’habitat dégradé ; il s’agit d’un réel enjeu, mais il y en a tant d’autres.Monsieur le ministre, nous tirons à nouveau la sonnette d’alarme : la simplification annoncée ne suffira pas. Je vous le dis avec gravité : il faut des mesures […]
C’est tout simplement la navette parlementaire !
Oui, c’est le travail parlementaire.
Le projet issu de la navette avec le Sénat, après cette CMP conclusive, contient cinquante articles. La majorité de ces articles reprend une rédaction sénatoriale, ce qui a notamment permis d’élargir les dispositions aux centres anciens de nos territoires, parfois oubliés parmi les possibilités d’actions permises par ce projet.Je me réjouis de constater que les réserves que j’avais émises ont été entendues au Sénat et que des ajustements ont été retenus. Je pense en particulier aux risques liés à l’emprunt collectif imaginé à l’article 2. Je me réjouis également que les améliorations que nous avions apportées ici en première lecture aient été confirmées en CMP.Le texte issu de la CMP contient de nombreuses mesures attendues, afin de faciliter, de simplifier et d’accélérer la rénovation de l’habitat dégradé. Oui, il faut compléter les outils mis à disposition des maires, en espérant […]
Je n’ai pas peur, monsieur le député. (Sourires.)
Cette politique dégradée a conduit à la crise, et surtout à déconsidérer durablement et injustement les propriétaires de maisons, alors que l’accès à la propriété est la principale aspiration de nos concitoyens, pour leur sécurité et leur bien-être – vous le savez bien dans votre territoire d’élection.
Tout à fait !
Ainsi, l’habitat dégradé peut toucher des territoires ruraux, des métropoles et des petites communes. Pour rendre effectives les promesses de ce projet de loi, il sera donc important que l’État prévoie les moyens d’accompagner équitablement toutes les communes concernées par ce fléau, quelles que soient leur taille, la forme du bâti ou leur localisation, en zone tendue ou non.Chers collègues, il y a encore du pain sur la planche. Vous pouvez compter sur notre engagement en faveur du rétablissement d’une véritable politique équitable d’aménagement de notre territoire. (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, applaudit.)
Très bien !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Alors que les échanges à l’Assemblée avaient déjà été très constructifs entre les différents groupes, nous pouvons nous réjouir du travail de qualité et de la bonne coopération entre l’Assemblée et le Sénat. Ce travail a abouti à un texte équilibré, qui apportera de nouveaux outils essentiels aux représentants de l’État, aux collectivités, aux syndicats de copropriété et à tous les acteurs de la rénovation des bâtiments.Malgré son apparence technique, ce texte recèle de nombreuses avancées, très attendues par les acteurs publics et par les nombreuses copropriétés qui se retrouvent aujourd’hui sans solution face à la dégradation de leur bâti.Un seul mot d’ordre doit désormais guider leur action : agir le plus en amont possible des dégradations, afin d’éviter d’en arriver aux solutions radicales ouvertes dans ce texte, agir afin d’éviter des accidents tragiques.Nous ne pouvons plus […]
Très bien !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Sur la question du logement, c’est peu dire qu’il existe d’importantes divergences entre le Gouvernement, sa majorité, et les oppositions ; et les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale ne risquent pas de les atténuer – pas plus qu’elles n’apportent de solution à la crise du logement. Voilà près de sept ans déjà que nous avons eu la démonstration de la cécité, voire du total désintérêt, du Président de la République et de son entourage sur la question du logement.
C’est vrai !
En l’absence de ligne directrice, c’est donc Bercy qui, trop souvent, fait la pluie et le beau temps – même lorsque l’argument budgétaire se retourne contre lui : le Gouvernement a ainsi vu près de 5 milliards d’euros de TVA lui échapper faute de construction de logements, résultat d’une crise qu’il a lui-même engendrée, en plus des 300 millions d’euros d’économies qu’il s’est refusé à faire sur la niche fiscale Airbnb lors de la dernière loi de finances.
Eh oui !
Cependant, on note une petite évolution durant cette législature, marquée, je crois, par une prise de conscience et une convergence des parlementaires de tous bords sur le constat d’une crise profonde, à défaut d’un accord sur les solutions. Nous avons ainsi pu avancer de manière transpartisane sur plusieurs sujets particuliers, comme l’illustrent la proposition de loi que je défends avec Annaïg Le Meur, adoptée en janvier par notre assemblée et qui sera inscrite dans les semaines à venir, au printemps, à l’ordre du jour du Sénat,…
On l’espère ! (Sourires.)
…ou celle de notre collègue Romain Daubié, membre du groupe MODEM, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, texte adopté à une large majorité ici même, il y a quelques jours. Je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas aujourd’hui pour ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, tant il répond à une attente forte des élus locaux confrontés à ces situations.Je tiens à saluer à nouveau le travail de nos collègues rapporteurs, ouverts à la coconstruction. Comme nous l’avions fait lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le groupe Socialistes et apparentés a ainsi pris toute sa part dans l’amélioration de ce texte. J’en veux pour preuve l’adoption de vingt-trois de nos amendements en commission et en séance en première lecture. En retenant la notion […]
C’est vrai !
…nous avons objectivé le mécanisme d’expropriation à titre remédiable prévu à l’article 3 et l’avons rendu plus opérant.Nous avons également mieux encadré les indemnités d’expropriation ou les conditions de relogement des personnes expropriées. Dans un souci de coordination avec le droit existant, le Gouvernement a d’ailleurs proposé, lors de l’examen du texte en séance au Sénat, une réécriture du dispositif d’expropriation pour les marchands de sommeil que nous avions adopté en première lecture : nous serons vigilants quant à l’efficacité de cette nouvelle rédaction, monsieur le ministre, car sa simplification ne doit pas atténuer la portée de notre ambition. Nous serons également attentifs à ce que les engagements pris dans le cadre de l’article 2 au sujet du prêt collectif soient tenus.Nous l’avons dit tout au long des débats, il est essentiel que l’État permette à l’ensemble des […]
Très bien !
Pour répondre à l’ambition de ce texte, et transcrire le subtil équilibre entre atteinte au droit de propriété et intérêt général, les dispositions réglementaires devront être claires, lisibles, et simples à appliquer. J’en appelle à votre appétence bien connue pour la simplification administrative, monsieur le ministre, pour vous demander de vous assurer que l’administration ne rendra pas inopérantes ou inefficaces les dispositions adoptées par le législateur.
Vous pouvez compter sur moi !
J’espère vous retrouver bientôt pour d’autres CMP conclusives sur le logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Luc Lamirault.
Ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement nous apporte des outils supplémentaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons. Le texte sur lequel la commission mixte paritaire s’est accordée vise ainsi à améliorer l’information des copropriétaires et leur contrôle sur les syndicats de copropriété, faciliter la souscription de prêts collectifs pour financer les travaux de rénovation, renforcer l’arsenal juridique et pénal de lutte contre les marchands de sommeil, ainsi que les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour intervenir sur les copropriétés dégradées le plus en amont possible, et faciliter les travaux de rénovation énergétique des logements.Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les copropriétés, à la multiplication, ces dernières […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Fin janvier, à Marseille, un enfant de 4 ans est décédé après qu’un incendie a éclaté dans l’une des grandes copropriétés dégradées les plus connues de la ville – un drame de plus, qui s’ajoute à une liste déjà trop longue depuis l’effondrement meurtrier de la rue d’Aubagne. Samedi 9 mars 2024, il y a dix jours, en plein centre historique de Toulouse, rue Saint-Rome, un immeuble d’habitations et de commerces s’est effondré de manière spectaculaire – fort heureusement, sans faire aucune victime, grâce au signalement, quelques jours plus tôt, de l’un des occupants. Le week-end dernier, un autre immeuble qui présentait d’importantes fissures a dû être évacué, contraignant les habitants à quitter leur logement. Nous avons, bien entendu, une pensée pour celles et ceux dont la vie a été prise ou a basculé à cause de l’habitat indigne.Après cet épisode, la plateforme de la mairie de Toulouse a […]
Eh oui !
Monsieur le ministre, je vous invite sincèrement à nous entendre sur ce point : la rénovation énergétique n’est pas une variable d’ajustement de la politique du logement, ni de la politique budgétaire du pays.
Elle a raison !
Alors que nous devrions avoir un objectif national de 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, le budget de MaPrimeRénov’ a diminué de plus de 1 milliard d’euros : ce n’est pas à la hauteur. Le défi est vertigineux, ne reculez pas devant l’obstacle.La crise actuelle du logement touche toutes les catégories de la population : locataires, propriétaires, étudiants, sans-abri. Le niveau des taux d’intérêt freine toujours l’accès à la propriété, le marché locatif est paralysé, le logement social est à bout de souffle et vous le fragilisez davantage en démantelant la loi SRU. Le mal-logement et le sans-abrisme ne cessent de progresser. Monsieur le ministre, chers collègues, face à tous ces défis, le groupe Écologiste aimerait que la politique du logement, dans son ensemble, fasse l’objet d’une convergence aussi forte que celle qui nous rassemble pour l’adoption de ce projet de […]
La discussion générale est close.Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, j’appelle l’Assemblée nationale à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le diable est toujours dans les détails !
(L’amendement no 1, modifiant l’article 8 bis, accepté par la commission, est adopté.)
Il n’y a pas d’autres amendements.
Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis son annonce mais, sauf avis contraire, je propose de procéder au scrutin public. (Assentiment.) Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 171 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie l’ensemble des députés pour ce large vote et pour l’extraordinaire travail parlementaire réalisé. Le parcours législatif a vu l’adoption de très nombreux amendements. Poursuivons ensemble notre travail en faveur du logement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (no 2327).
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Nous pouvons enfin vous présenter la rédaction définitive de la proposition de loi « bien vieillir » qui a connu un parcours législatif pour le moins sinueux. Je me réjouis qu’elle soit aujourd’hui soumise à votre vote, tant je suis convaincue de son bien-fondé et de sa nécessité. Depuis 2017, le champ de l’autonomie se structure progressivement, notamment avec la création en 2020 de la branche autonomie, souvent évoquée sur ces bancs mais toujours repoussée : nous l’avons défendue et son budget atteindra 41 milliards d’euros cette année.Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et en situation de vulnérabilité, selon une approche globale et dans un parcours coordonné. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre sans plus attendre à une partie de ces défis de façon pragmatique. J’entends pourtant, sur divers […]
Vous irez en enfer ! (Sourires.)
…vous direz non à toutes ces avancées concrètes et immédiates, à ces mesures tant attendues que nombre d’entre vous réclament de longue date et ont d’ailleurs votées en première lecture il y a quelques mois. Voter en faveur de ce texte, c’est soutenir et aider vos parents, vos grands-parents, vous ou votre conjoint, aujourd’hui ou demain : pensez à celles et ceux qui vous ont élevés, aimés et aidés à grandir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Jolie tactique ! C’est bien tenté !
Nous le leur devons. Mes chers collègues, la posture politique, même au nom d’une légitime pression, justifie-t-elle de priver nos aînés, nos chers proches, et tout un secteur professionnel, de mesures qu’ils attendent ?
Assumez déjà vos promesses !
Nos aînés méritent toute notre attention : je sais que vous me rejoindrez sur ce point. Merci pour eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire, applaudissent également.)
La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Réforme des services à domicile, réforme du financement des Ehpad, création d’une cinquième branche associée à de nouveaux financements, plan de recrutement, Ségur de la santé et accords Laforcade : l’effort national pour nos personnes âgées n’aura jamais été aussi important que ces dernières années. Et pourtant, les maux du secteur demeurent multiples et ne cesseront de s’aggraver avec la transition démographique que nous vivons. Ils sont anciens, fruits d’une politique construite de manière incrémentale et par strates successives, qui crée de nombreux silos et connaît des besoins de financement croissants.Cette proposition de loi, qui répond à un grand nombre d’enjeux concrets, est forte d’un parcours de dix-huit mois et riche d’améliorations des différents groupes de l’Assemblée, largement préservées en commission mixte paritaire (CMP). Tout d’abord, son article 1er rétablit la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Nous sommes réunis à l’occasion de l’ultime étape de l’examen de cette proposition de loi qui a au cœur une ambition partagée par notre gouvernement, celle d’œuvrer concrètement à la construction d’une véritable société du bien vieillir et de l’autonomie. Ses nombreuses dispositions sont autant de briques pour ce chantier du grand âge – chantier majeur, immense, et surtout indispensable à l’avenir de notre pays. Nous l’avons engagé dès 2017, mais il reste encore beaucoup à faire !Dans dix ans, mesdames et messieurs les députés, un quart des Français aura 65 ans ou davantage. Ce sera peut-être votre cas ; c’est sans doute déjà celui de vos parents ou grands-parents. Il s’agit d’une réalité qui nous concerne toutes et tous, à laquelle nous devons collectivement nous préparer. Au-delà des questions de santé publique et des enjeux évidents liés à la prise en charge de la perte d’autonomie […]
Pour tous !
Nos réformes ambitieuses, mais aussi les dispositions utiles, concrètes, réalistes que le Parlement a inscrites dans ce texte y contribueront. Après l’adoption de la proposition de loi, il nous restera, si vous le voulez bien, trois priorités : la gouvernance, pour clarifier la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, notamment les départements ; le développement de l’habitat intermédiaire, pour que ceux qui ne peuvent plus vivre seuls, mais gardent une certaine autonomie, accèdent à un accompagnement personnalisé ; le financement, le nerf de la guerre, pour décider collectivement qui paie quoi entre la sécurité sociale et l’État, entre les différentes générations, finalement entre les Français eux-mêmes.
Rien n’est gratuit !
C’est un véritable choix de société qu’il nous faudra faire ensemble. Le Gouvernement souhaite, sur ces trois points, ouvrir le débat avec les premiers intéressés : je m’engage devant vous à ce que nous en discutions avec vous, avec tous les Français,…
Nous sommes d’accord avec tous les Français !
…à en tirer toutes les conséquences législatives qui s’imposent – je vous le dis, monsieur Vallaud ! Ce n’est qu’avec l’engagement des collectivités, des départements, que nous pourrons mener à bien ces concertations et dégager les voies de réforme appropriées. Vous l’aurez compris, cette proposition de loi est une pierre de plus dans notre chantier du grand âge,…
Il y faudra plusieurs pierres !
Il faut beaucoup de pierres pour construire un mur !
…ni la première ni la dernière, mais une pierre indispensable à la construction de notre modèle social en vue d’une meilleure prise en charge de la dépendance. C’est pourquoi je vous invite à voter largement en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Maud Petit et Estelle Folest applaudissent également.)
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur cette motion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Normalement, je ne devrais pas être à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable.
Absolument ! Quelle déception !
Normalement, après l’adoption à l’unanimité de ce texte par notre assemblée en novembre dernier, après le travail de précision du Sénat et de la CMP, j’aurais dû constater que nous parvenions à un compromis qui aurait respecté l’accord politique passé en première lecture dans l’hémicycle.Mon propos sera quelque peu solennel,…
Oh là là !
…parce que nous devons nous interroger sur la manière dont nous, parlementaires, faisons la loi à partir d’un texte que nous proposons, et en relation avec l’exécutif. Je ne devrais pas avoir à vous proposer de rejeter cette proposition de loi, d’autant que ce n’est pas pour ce qu’elle contient – elle est le fruit d’un compromis, certes insatisfaisant, mais la noblesse de la politique réside dans la capacité à faire des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je propose de la rejeter parce que le Gouvernement méprise, balaie d’un revers de main l’accord politique passé ici, et s’assied dessus.
Oui, il fait ça tout le temps !
Quel est cet accord ? Annie Vidal et Laurence Cristol, que je salue, nous présentaient ce texte comme une brique, une première étape en vue d’améliorer l’accompagnement des personnes âgées. Si elles l’ont fait, c’est parce qu’à la fin de l’année 2018, Emmanuel Macron avait promis pour la fin de 2019 une loi consacrée au grand âge ; cette loi ne venant pas, elles ont décidé de mettre un pied dans la porte pour tenter de construire quelque chose. Immédiatement, en avril 2023, nous, parlementaires souverains, adoptions à l’unanimité un amendement visant à prévoir une loi de programmation ayant trait au grand âge, en même temps que nous acceptions le reste du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Véronique Besse et Sandra Regol applaudissent également.)
C’est dans le texte : votez pour !
Cet accord politique a été confirmé, dans l’enceinte sacrée de la démocratie qu’est notre hémicycle, par la Première ministre. C’était, je le répète, en novembre 2023, au moment de l’adoption du texte en première lecture.
Exactement !
Élisabeth Borne l’a confirmé, et l’article figure dans la proposition de loi qu’on vous propose d’adopter.
Il y a eu une CMP !
Que prévoit cet article ? Qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge doit être votée avant le 31 décembre 2024. Je le répète, Élisabeth Borne en a pris l’engagement ; Aurore Bergé, alors ministre des solidarités et des familles, a estimé que nous devions dégager des moyens dès à présent, sans quoi nous irions à la catastrophe.Comme vous, je suis confronté aux enjeux du vieillissement. Le problème est que depuis la construction de ce compromis, le nouveau gouvernement de Gabriel Attal n’a pas tenu les engagements de l’État. C’est ce qui justifie mon amertume et ma présence devant vous.Que penser, quand un gouvernement s’exprime devant nous, prend l’engagement de déposer un projet de loi sur le grand âge, définit un calendrier et une méthode – coconstruction du texte au premier semestre 2024, adoption à la fin de l’année – et que depuis, ni Gabriel Attal, ni Catherine […]
Manœuvre dilatoire !
Reconnaissez que la situation est ubuesque : vous nous demandez d’adopter un texte qui prévoit le vote d’un projet de loi de programmation avant le 31 décembre 2024, mais vous n’en dites pas un mot !
C’est incroyable !
Votez-le, ce texte !
Ce faisant, vous affichez votre mépris du Parlement.
Exactement !
Vous nous avez bassinés – si vous me permettez l’expression – sur la nécessité de chercher des terrains de coconstruction parlementaire, si possible transpartisans. Celui-ci vous est livré clés en main !Nous aurons des désaccords sur le contenu, sur les modalités de financement, mais nous devons rendre des comptes aux personnes âgées et à leurs aidants, familles comme professionnels, qui souhaitent un débat sur un projet de loi « grand âge », afin de répondre aux enjeux cruciaux qui ne cesseront de s’accentuer : crise dans les Ehpad, difficultés de recrutement, difficultés des services d’aide à domicile et de leurs salariées – ce sont essentiellement des femmes –, dont le statut, le mode d’organisation et de rémunération ne permettent pas d’offrir une réponse satisfaisante ni de garantir le nécessaire droit à vieillir dans la dignité.C’est la colère d’un parlementaire qui a l’impression […]
Mais il y a eu une CMP !
Que faites-vous de la CMP ?
Si, pendant les questions au Gouvernement, vous aviez affirmé – vous, madame la ministre, ou le Premier ministre – que l’engagement pris par Élisabeth Borne devant les parlementaires serait respecté, conformément au calendrier figurant dans la proposition de loi, alors j’aurais retiré ma motion de rejet préalable et j’aurais voté, avec d’autres, ce texte qui est le fruit d’un équilibre. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Exactement !
Au lieu de cela, la rapporteure Annie Vidal joue sur le ressort de la culpabilité : si nous ne votons pas, ce serait parce que nous n’aimons pas les personnes âgées !
C’est vous qui ne les aimez pas !
Vous cherchez à nous stigmatiser, après avoir affirmé qu’il faudrait nous contenter de cette proposition de loi pour solde de tout compte.
Nous ne l’acceptons pas !
Chacune des mesures qui y figurent, prise individuellement, est intéressante mais quel décalage avec l’ampleur des besoins ! Les parlementaires plaident largement pour une loi.
Votez le texte, alors !
En début d’après-midi, le Premier ministre a reçu un courrier signé par huit présidents de groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’Olivier Marleix à Boris Vallaud, de Patrick Kanner à Bruno Retailleau, de Bertrand Pancher aux présidents des groupes écologistes et du groupe communiste du Sénat.
Exactement !
Beaucoup d’acteurs, représentant la diversité du territoire et de la nation, vous le disent : cette loi de programmation est nécessaire. Mais vous les méprisez, vous les ignorez et n’en tenez pas compte ! (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
Il a raison ! C’est un scandale !
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie n’est pas à la hauteur des enjeux. Je l’illustrerai par un seul exemple : lorsque nous l’avons adoptée en première lecture, le Gouvernement a levé le gage, comme c’est la tradition. Mais je mets au défi quiconque de chiffrer le budget que le Gouvernement compte y affecter : ni la ministre, ni les rapporteures n’ont mentionné l’engagement budgétaire de la nation pour appliquer des mesures dont on nous dit qu’elles sont absolument indispensables.Avec d’autres, je me suis livré à un chiffrage, forcément un peu plus approximatif que celui que pourraient réaliser les services de l’État.
Écoutez ! Écoutez !
Nous arrivons à quelques centaines de millions d’euros – 250, peut-être 400. Nous sommes tous conscients de l’ampleur des besoins – Dominique Libault, les professionnels du secteur et vous-mêmes, chers collègues. Même Emmanuel Macron, lorsqu’il a annoncé une loi sur le grand âge à Montpellier en 2018, a reconnu qu’il faudrait 9 à 10 milliards à l’horizon de 2030. Quel décalage, donc, entre le contenu de votre proposition de loi et l’ampleur des besoins ! Cela plaide clairement en faveur d’une loi de programmation.Bien sûr, chacune des mesures du texte est sympathique. À l’instant, madame la ministre, vous avez abondamment parlé de la présence des animaux domestiques dans les Ehpad.
Pas seulement !
C’est normal, vous communiquez beaucoup sur le sujet. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) Mais faire venir des chiens et des chats dans les Ehpad ne réglera pas leur principal problème : ce dont les Ehpad ont besoin, ce n’est pas des animaux de compagnie, mais des infirmières et des aides-soignantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ils ont besoin de soignants !
C’est d’un ratio opposable de personnels qu’ont besoin les Ehpad ! Ils le demandent depuis des mois, et Caroline Fiat ou Monique Iborra ont pointé sa nécessité dès 2018 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il faut en finir avec cette aberration : le soir à partir de vingt heures, il n’y a plus que deux personnes pour s’occuper des quatre-vingts résidents d’un Ehpad ; le matin, au lieu de consacrer trente ou quarante-cinq minutes à la toilette, comme les aides-soignantes l’apprennent à l’école, elles n’en prennent que huit, dix, quinze ou vingt ! C’est une maltraitance institutionnelle pour les personnes qu’elles accompagnent.Alors que nous appelons ce texte de nos vœux, il aurait été tellement plus simple de nous dire que vous alliez déposer un projet de loi de programmation. Nous vous aurions accompagnés, en débattant, en discutant. Vous ne […]
Il n’est pas trop tard !