Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 955 — page 4 / 5.
L’amendement no 2360 de M. Inaki Echaniz est défendu.
(L’amendement no 2360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3262.
Il vise à supprimer la mention de la transition agroécologique et climatique à l’alinéa 5. La volonté de faire figurer cette notion dans cette partie du texte est déjà satisfaite. En effet, la rédaction actuelle de l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le développement agricole s’inscrit « dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement ».Nous proposons donc de limiter l’ajout prévu à cet alinéa à la mention de la souveraineté alimentaire, dont la défense doit constituer l’apport principal de ce projet de loi. Rappelons que le droit assigne des objectifs environnementaux à l’agriculture depuis au moins deux décennies et que le monde agricole n’a pas attendu le législateur pour accomplir des efforts immenses et constants en faveur d’une plus grande soutenabilité écologique de […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai rappelé tout à l’heure l’importance de ces objectifs de transition agroécologique et climatique. Je suis donc très défavorable à leur suppression du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si nous voulons continuer à produire lorsque les températures augmenteront de deux, trois ou quatre degrés, nous devons préparer la transition, y compris climatique.À l’échelle nationale comme à l’échelle européenne ou mondiale, des accidents climatiques structurels affectent la production. Il est donc de l’intérêt de la production et de la souveraineté que nous assurions la transition agroécologique et climatique. Avis défavorable.
L’amendement no 2415 de Mme Chantal Jourdan est défendu, de même que les amendements nos 2361 de M. Inaki Echaniz, 2416 de Mme Chantal Jourdan et 3888 de M. Inaki Echaniz.
(Les amendements nos 2415, 2361, 2416, 3888, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 4461.
Il prévoit un accompagnement des exploitants agricoles dans les départements à potentiels pédoclimatiques faibles, tels le Gers, pendant les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends votre souci, cet objectif est déjà au cœur des actions de développement agricole. Pour rappel, l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime vise « des pratiques et des systèmes permettant d’associer performances économique, sociale et environnementale ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait et ne présente pas d’utilité majeure. Je demande donc son retrait.
Soit il n’a pas d’utilité, soit il est satisfait. C’est alternatif !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 1006, 2940, 1009 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1006 vise à assurer l’indépendance de l’enseignement vis-à-vis des lobbys et, partant, à garantir la liberté du contenu pédagogique.Les deux amendements suivants, de repli, prévoient notamment une déclaration d’indépendance annuelle des acteurs intervenant dans les établissements d’enseignement, dans un registre rendu public.L’amendement no 1011 traite de l’indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.
(Les amendements no 1006, 2940, 1009 et 1011, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendement nos 2942 de M. Loïc Prud’homme, 163 de M. Dominique Potier, 394 de M. Jean-Claude Raux et 1014 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(L’amendement nos 2942, 163, 394 et 1014, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 43 Contre 35
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 2294, portant article additionnel après l’article 6.
Il vise à créer à titre expérimental, pendant trois ans et dans trois régions, des formations de BTSA en agroforesterie.L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole – qu’il s’agisse de culture ou d’élevage – au sein d’une parcelle. Cette technique ancestrale se pratique soit par la plantation de haies autour de la parcelle, soit de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres alignés.Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité et, subséquemment, des rendements agricoles, lutte contre l’érosion des sols, production de bois permettant la diversification des revenus d’une exploitation, refuge pour les animaux, préservation des paysages.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes conscients de l’importance de l’agroforesterie, mais elle fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l’agriculture.Il existe ainsi des BTSA en agronomie et cultures durables qui présentent cette approche ; l’Association française d’agroforesterie intervient dans les lycées agricoles et écoles d’agronomie et propose des formations de un à trois jours. Enfin, des guides, particulièrement instructifs et performants, sont publiés.Je ne crois pas nécessaire de créer des diplômes exclusivement centrés sur l’agroforesterie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais votre attachement à l’agroforesterie, monsieur Ott. Si elle est parfois confondue avec la question des haies – alors qu’il s’agit de deux sujets distincts, comme l’a rappelé votre collègue Genevard –, vous l’avez parfaitement décrite.La création d’une nouvelle spécialité en BTSA ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, plusieurs spécialités prévoient d’ores et déjà l’acquisition de compétences en agroforesterie : le BTSA agronomie et cultures durables, le BTSA gestion forestière, le BTSA certificat de spécialisation agriculture forêt.Comme je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), l’objectif est d’accroître les formations en agroforesterie. Vous êtes satisfait dans vos intentions comme dans la réalité. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Ott.
Je persiste à dire que l’agroforesterie doit être abordée d’une manière scientifique et précise ; les concepts doivent être mis en pratique.Les jeunes qui se lancent dans les nouvelles approches agricoles dont nous avons besoin pour la transition et la transmission doivent bénéficier d’une formation initiale incluant l’agroforesterie.Cependant, j’ai entendu les propos du ministre et je retire mon amendement.
(L’amendement no 2294 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je profite de l’examen de l’article 7 pour aborder un sujet de fond, absent de la loi, sur lequel je voudrais attirer l’attention des rapporteurs et de M. le ministre : celui du maillage territorial en cliniques vétérinaires. La financiarisation et le rachat de ces cliniques par des fonds d’investissement – à l’image des rachats de pharmacies et de laboratoires de biologie humaine – accélère la création de déserts vétérinaires.Ce phénomène conduit à la formation de monopoles, à des pertes en matière d’épidémiosurveillance et de capacités de prophylaxie. Bref, il a un enjeu sanitaire. Sans élevage, il n’y a pas d’agroécologie et sans services vétérinaires, il n’y a pas d’élevage.Les missions de service public d’épidémiosurveillance et de prophylaxie ne sont plus assurées du fait de la logique de privatisation et de profit à court terme des cliniques vétérinaires. La délégation de métier […]
Bravo !
La parole est à M. David Taupiac.
Avec cet article, le Gouvernement tente de répondre au phénomène très préoccupant de la désertification vétérinaire. Nous en prenons acte. Le recours à des auxiliaires vétérinaires pour certains actes de médecine et de chirurgie constitue une rustine, mais ne répond en rien au problème structurel que pose la pénurie de praticiens vétérinaires formés dans les territoires.Un second problème – que je ne cesse de dénoncer depuis le début de l’examen du projet de loi – doit être abordé : celui du revenu des vétérinaires.Au-delà de leurs horaires interminables et de leur territoire d’intervention immense, il n’est pas rare que des vétérinaires de ma circonscription du Gers soient payés plusieurs mois après la délivrance de leur facture. Dans l’écrasante majorité des cas, il ne s’agit pas d’une tentative des exploitants d’échapper à leurs obligations, mais d’une réelle difficulté à faire face […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale regrette que ce sujet, perdu au milieu des vingt articles du projet de loi, soit examiné à la va-vite.Nous pensons que le manque de vétérinaires, l’absence de maillage territorial et la désertification en milieu rural, de même que la place de l’enseignement public dans la formation des vétérinaires, méritent un véritable travail de fond par le biais d’une proposition de loi transpartisane – à l’image de celle que mon collègue Guillaume Garot et moi-même avons signée pour lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, l’élevage est le grand oublié de ce texte. Il a fallu se battre pour que le mot soit mentionné à l’article 1er. C’est heureusement le cas maintenant.Je me réjouis de l’existence d’un article consacré à la question vétérinaire. C’est l’occasion de rendre hommage à des professionnels dont le rôle est d’une importance majeure. Ils sont très bien formés, grâce à des classes préparatoires et à des écoles de pointe. Ils font preuve d’une très grande disponibilité, la comparaison avec d’autres métiers se faisant très largement à leur avantage.Ils concourent aussi à la santé humaine, car certaines maladies se transmettent de l’oiseau au mammifère et du mammifère à l’homme.Nous avons deux sujets à traiter : celui des déserts vétérinaires – réalité récente – et celui, primordial, de la médecine vétérinaire rurale.De moins en moins de vétérinaires se consacrent aux animaux […]
M. Le Fur a raison !
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur.
J’ai auditionné, avec les autres rapporteurs, les représentants des vétérinaires pendant deux bonnes heures. Nous avons rencontré des gens à la fois sages et déterminés, tout à fait conscients du service qu’ils rendent à nos concitoyens, à nos éleveurs et à nos animaux, et qui attendaient un véhicule législatif depuis quasiment trois ans pour pouvoir faire valider les mesures qu’ils préconisent. Ce sera chose faite grâce à cet article 7 du projet de loi d’orientation agricole. Je peux vous assurer que ces dispositions ont été longuement réfléchies et discutées avec les services du ministère, avec le ministre et avec les vétérinaires eux-mêmes – j’ai également demandé au vétérinaire de mes animaux ce qu’il en pensait. J’ai pu constater que l’on retrouve les enjeux de ce métier dans cet article : il s’agit bien de rééquilibrer la situation afin de soulager les vétérinaires d’une partie de […]
La parole est à M. le ministre.
Madame Hignet, cet article ne vient pas de nulle part. Comme l’a dit votre rapporteur, il était attendu par les vétérinaires dans le cadre d’une stratégie globale,…
Tout à fait !
…celle que suit le Gouvernement depuis plusieurs années s’agissant de la question vétérinaire.J’aborderai trois éléments de réflexion sur lesquels nous avons déjà avancé et devons aller encore plus loin.Le premier sujet, c’est le nombre de vétérinaires formés. Je rappelle que nous avons décidé d’inscrire dans la loi l’augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France – et corrélativement celui des enseignants – pour mettre fin à une situation tout à fait anormale, puisque la moitié des vétérinaires qui s’installent aujourd’hui en France ont été formés à l’extérieur de nos frontières. Non seulement c’est un sujet de préoccupation compte tenu de l’excellence française en la matière, qu’a bien évoquée Marc Le Fur, mais la souveraineté passe aussi par la formation des vétérinaires en France.
Eh oui !
Nous allons donc viser cet objectif dès maintenant, très en avance, tirant les leçons de ce qui s’est malheureusement passé pendant des décennies pour ne pas rencontrer les mêmes difficultés que celles qui nous avons connues avec les médecins libéraux.Après la question de la formation, il y a celle du financement du sanitaire : une feuille de route va être définie d’ici l’été pour trouver comment améliorer l’équilibre financier – le ministère a déjà lancé des travaux avec les professionnels et avec les organisations de vétérinaires. Rappelons que c’est un service d’intérêt général que celui que rendent les vétérinaires dans les territoires ruraux. Or l’équilibre du financement du système est très fragile. Les réorientations se faisant surtout de la médecine d’élevage vers la médecine canine, du rural vers l’urbain, pour de nombreuses raisons qu’on peut comprendre, liées à la sociologie […]
Tout à fait !
Je rappelle que l’utilisation d’antibiotiques en filière animale a été réduite de plus de 70 % grâce aux éleveurs, aux organisations professionnelles et aux vétérinaires. Mais cette évolution est le fruit d’un équilibre, lui aussi fragile en raison de la décapitalisation des exploitations et surtout de l’absence de remplacement d’un trop grand nombre de vétérinaires ruraux.Troisième élément de réflexion : la délégation de certains actes. C’est une demande des vétérinaires et cette mesure n’est pas, monsieur Taupiac, un pansement sur une jambe de bois, mais un des éléments d’une stratégie globale pour favoriser l’exercice de ce métier, soit l’objet de cet article. Vous êtes un élu rural, et si vous n’avez pas entendu les vétérinaires réclamer la mesure, je ne sais pas ce que vous avez entendu ! Elle vient en complément d’autres politiques publiques.Quant à la financiarisation, c’est en […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 559 et 1934. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 559.
Je salue à mon tour saluer le rôle important que jouent nos vétérinaires sur nos territoires, ainsi que celui de leurs assistants spécialisés vétérinaires, les ASV, qui n’a cessé d’évoluer ces dernières années. La délégation de soins aux ASV, déjà officieusement effective dans les établissements de soins vétérinaires, est prévue par cet article qui précise que cette délégation se fera après une formation dispensée par des organismes agréés sur proposition de l’ordre des vétérinaires. Or, l’expérience de la formation en ostéopathie animale a montré que l’ouverture à toute structure de formation n’est pas un gage de qualité, sachant qu’aujourd’hui, n’importe qui peut dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires doit pouvoir être partie prenante dans la désignation des structures qui pourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1934.
Pour compléter les propos de ma collègue, je tiens à rappeler que cet amendement vise à garantir la qualité des formations dans le domaine vétérinaire. Sachant que le secteur privé lucratif se positionne en concurrent des formations traditionnelles, le but est d’éviter que n’importe quel organisme de formation puisse dispenser celle d’assistant spécialisé vétérinaire. La délégation de soins, qui existe de facto, sera dorénavant prévue par cet article, qui précise qu’elle se fera après une formation dispensée par des organismes agréés. Or l’expérience de la formation en ostéopathie animale montre que l’ouverture à toute structure n’est certainement pas un gage de qualité, n’importe qui pouvant aujourd’hui dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires, où règne un haut niveau de dialogue social, doit pouvoir être partie prenante dans la désignation […]
Quel est l’avis de la commission ?
La composition de cette commission est prévue par voie réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi une mesure de ce niveau, qui relève du détail. Je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mais il faut qu’on sache comment cela va s’organiser !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mesdames les députées, vous évoquez une vraie question, mais il y a tout de même une petite différence avec l’ostéopathie, qui est en effet l’exemple même à ne pas répéter : une habilitation des organismes de formation est ici prévue. En revanche, comme l’a rappelé votre rapporteur, la composition de la commission des actes vétérinaires qui sera constituée au sein du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires relève du domaine réglementaire. Je prends l’engagement devant vous que les organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires seront membres, parmi d’autres, de ladite commission. Soyez donc rassurées : vos amendements seront satisfaits. Demande de retrait, puisque cela relève du pouvoir réglementaire ; sinon, l’avis sera défavorable.
Madame Anthoine, votre amendement est-il maintenu ?
J’ai entendu vos propos et votre engagement, monsieur le ministre, et je retire mon amendement.
(L’amendement no 559 est retiré.)
Madame Thomin ?
Il s’agit d’intégrer des représentants des organismes de formation dans la commission des actes vétérinaires : cela ne constitue pas de votre part, monsieur le ministre, un engagement démesuré. Mais ce serait en tout cas un signe envoyé à toute une profession qui a le souci de la qualité. Je tiens à préciser qu’il a été longuement débattu dans un dialogue avec la CFDT Agri-Agro, garante elle aussi, bien évidemment, du suivi des élevages dans nos territoires ruraux. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 4054.
Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Certains actes vétérinaires devraient en effet pouvoir être confiés aux éleveurs, vu la carence de vétérinaires et l’urgence à intervenir dans certains cas.
C’est déjà le cas.
Il faudrait aussi qu’ils puissent détenir certains médicaments – je pense à des antibiotiques. Je me permets de vous solliciter sur cette question, monsieur le ministre, parce que l’état actuel du droit empêche les éleveurs d’intervenir, et c’est un problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Les éleveurs peuvent dès à présent, selon l’article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, exercer certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture – il vous le confirmera lui-même. Une extension des actes pouvant être accomplis par leurs soins nécessiterait de revoir l’arrêté au terme d’une large concertation. Certes, celui en vigueur peut sans doute évoluer, mais en tout cas l’amendement est satisfait. Demande de retrait, d’autant que la commission ne l’a pas examiné.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que c’est une question dont on entend régulièrement parler, mais on ne peut pas à la fois réclamer un maillage et proposer de ne faire venir les vétérinaires que dans les situations d’extrême urgence. De plus, vous l’avez tous souligné, il y a besoin d’un suivi en continu des animaux. Un certain nombre d’actes sont déjà délégables en vertu d’un arrêté pris le 5 octobre 2011. Cela fait en effet un certain temps, mais un point d’équilibre a me semble-t-il été trouvé – les injections, par exemple, peuvent être réalisées par les éleveurs. Je ne dis pas que cet arrêté ferme la porte à toute réflexion sur le sujet. Je sais que certains demandent à pouvoir faire des césariennes,…
C’est déjà le cas.
…mais ce sont des actes qu’il faut écarter par avance d’une éventuelle liste révisée, parce qu’on entrerait dans le registre des incertitudes – l’éleveur commencerait la césarienne et, au milieu de la nuit, appellerait le vétérinaire si cela se passe mal… Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Je le répète : il s’agit d’un équilibre global. Sinon, on entre dans une logique qui amènerait à déléguer des actes qui me paraissent trop risqués – pour les animaux d’abord, mais aussi pour les éleveurs eux-mêmes. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Cet amendement aurait peut-être mérité d’être rédigé autrement. En effet, le sujet n’est pas tant la nature des actes que peuvent pratiquer les éleveurs que l’autorisation de la détention de médicaments, notamment d’antibiotiques, sans laquelle la possibilité qui leur est offerte de prodiguer des soins n’est pas effective. Au moins vous aurai-je interpellé sur ce sujet, qui me semble important.
Les antibiotiques, c’est pas automatique !
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3981.
Auparavant, je veux indiquer à M. le ministre que je ne conteste pas l’intérêt de l’article 7. Cependant, comme pour les déserts médicaux, la délégation de tâches, si elle est une solution, ne résoudra pas tous les problèmes. Il est nécessaire d’aller plus loin. Des objectifs ont été fixés en termes de nombre de vétérinaires formés, mais il faut aussi travailler sur l’attractivité du métier et sur le maillage du territoire.Cet amendement vise à autoriser les salariés et les étudiants en école vétérinaire à intervenir en dehors des établissements, sous la responsabilité d’un vétérinaire titulaire mais hors de sa présence. Cela apporterait une souplesse supplémentaire au dispositif, ce qui est nécessaire car, en milieu rural, les vétérinaires couvrent un territoire assez vaste.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons auditionné les vétérinaires : ils sont très attachés à l’équilibre de ces dispositions, que l’adoption de l’amendement compromettrait. Les conditions dans lesquelles les personnes non vétérinaires – auxiliaires ou étudiants – sont autorisées à intervenir font l’objet d’un encadrement assez strict, notamment pour offrir aux animaux des conditions de sécurité maximales. C’est une des raisons pour lesquelles ces interventions doivent être accomplies sous la responsabilité d’un vétérinaire présent dans l’établissement et rapidement mobilisable si besoin.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Taupiac, je réagissais car vous avez qualifié l’article 7 de rustine. À mes yeux, il est un des éléments d’une stratégie globale, dont personne ne peut nier l’existence et qui passe entre autres par la formation de plus de vétérinaires, par une meilleure attractivité de ce métier, comme l’a souligné M. Le Fur, et par un équilibre du financement.En ce qui concerne l’amendement, je rejoins l’avis défavorable du rapporteur et sa remarque sur l’équilibre qui a été trouvé. Je rappelle que selon le code rural, des salariés d’un cabinet vétérinaire peuvent réaliser certains actes en exploitation agricole, comme des caudectomies, des écornages, des prélèvements biologiques, des traitements hormonaux, etc. Cette liste ne doit pas être étendue, car, même si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, certains actes doivent être effectués sous la supervision d’un vétérinaire.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2852.
Avec la rédaction actuelle de l’article, la délégation sous conditions d’actes vétérinaires n’est autorisée qu’en établissement de soins. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux exploitations agricoles pour les gestes les plus simples, comme les vaccinations. La liste des actes pour lesquels la délégation serait possible pourrait être fixée par un arrêté ministériel.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte qui vous est proposé est équilibré, car il élargit le panel des « apprentis vétérinaires » – pour utiliser une expression générique – tout en assurant que leurs actes seront accomplis dans des conditions sûres pour les animaux.Il convient donc, quand bien même il ne s’agirait pas d’actes d’une grande complexité, que ceux-ci soient effectués dans des conditions strictes, c’est-à-dire seulement dans le cadre d’établissements et sous la supervision d’un vétérinaire. De plus, cela permettra aux vétérinaires de dégager du temps pour se rendre dans les exploitations. C’est un des objectifs de l’amendement, qui s’en trouve ainsi satisfait.Enfin, la possibilité que vous souhaitez créer existe déjà pour les assistants de vétérinaires, qui, en application de l’article L.241-6 du code rural, peuvent se rendre dans des exploitations s’ils exercent sous la responsabilité d’un vétérinaire. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, vous êtes l’élue d’une terre d’élevage. Je comprends donc le sens de votre amendement, qui nous ramène au débat que nous avions tout à l’heure avec M. Taupiac. Des techniciens non vétérinaires peuvent effectuer certaines vaccinations, pour les maladies non réglementées, et certains actes dont j’ai donné la liste. Pour le reste, il me semble important de s’en tenir à l’équilibre auquel nous sommes arrivés.Je n’exclus pas que l’on revienne un jour sur l’arrêté du 5 octobre 2011, mais pour l’heure, il fixe bien le cadre de ce qui peut être fait et, globalement, satisfait l’intention de votre demande, à savoir l’existence des délégations. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2852 est retiré.)
L’amendement no 1107 de M. Loïc Prud’homme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, le but du dispositif est d’étendre la possibilité pour des personnes qualifiées d’effectuer certains actes médicaux ou de chirurgie simple. L’idée est de dégager du temps pour les vétérinaires afin qu’ils puissent aller dans les campagnes s’occuper des animaux de rente, qui exigent parfois une très grande technicité, notamment quand il s’agit de chevaux. L’amendement va à l’encontre de cette logique.D’autre part, les organisations de vétérinaires que nous avons auditionnées nous ont donné une liste d’actes pouvant être concernés par la nouvelle réglementation. Il s’agit de choses assez simples : recueil de prélèvements, assistance de vétérinaires à l’anesthésie et aux soins intensifs, pansements et autres actes courants. La chirurgie n’y figure pas. La crainte exprimée par les auteurs de l’amendement – à savoir une possible atteinte au bien-être animal – est donc infondée. […]
(L’amendement no 1107, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1136 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 1136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3048.
J’adhère aux propos tenus tout à l’heure par M. le ministre. Le principal problème actuel est celui de la médecine vétérinaire rurale à destination des animaux d’élevage. Nos vétérinaires sont surchargés. Il faut les accompagner. Cet amendement vise à ce que les assistants vétérinaires soient affectés prioritairement en milieu rural aux soins des animaux d’élevage. Ce serait bien pour tout le monde, pour les éleveurs comme pour les vétérinaires. Ce serait bien aussi pour les bêtes, car des vétérinaires moins surchargés pourraient conseiller les éleveurs en matière de bien-être animal. Voilà pourquoi je considère que cet amendement devrait être adopté et qu’il devrait faire l’unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais, monsieur Le Fur, que vous êtes attaché aux zones rurales et à l’élevage, mais je sais aussi que vous êtes un libéral, favorable à la liberté d’établissement. On ne peut imposer aux personnes concernées de travailler à tel ou tel endroit. L’article 7 vise à favoriser l’accomplissement de certains actes médicaux par des personnes aux qualifications suffisantes afin que les vétérinaires, grâce au temps ainsi libéré, puissent s’occuper davantage des animaux de rente. L’objectif final de l’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement peut être partagée. En revanche, sa rédaction, avec la formulation « en priorité », ne me paraît pas opérante. Soit c’est obligatoire – mais alors qui décide ? –, soit cela ne l’est pas.Je préfère évoquer des expérimentations, menées en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs, avec des appels à manifestation d’intérêt. Nous travaillons beaucoup avec les conseils départementaux pour faciliter l’installation d’assistants vétérinaires, des étudiants sur le point d’achever leur formation de vétérinaire. Ces démarches d’incitation fonctionnent plutôt bien. Cet amendement ne propose rien d’autre qu’une incitation, mais pas celle d’un conseil départemental ou d’un organisme représentant les vétérinaires qui, eux, font en sorte que les installations aient lieu en milieu rural.
Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 3352.
En principe, les projets de loi devraient comporter plusieurs articles consacrés à l’outre-mer. Ce n’est pas toujours le cas et cela l’est même de moins en moins. Cet amendement, qui n’est pas anodin, concerne les agriculteurs de Guyane. Il s’agit de permettre l’intervention de vétérinaires des États voisins selon des modalités de coopération transfrontalière fixées par décret.Quiconque est déjà allé en Guyane sait de quoi je parle. Des villages, comme celui de Camopi, où je me suis rendu, ne sont accessibles, en restant en Guyane française, qu’en avion ou après des jours de pirogue, alors qu’ils sont à la frontière du Brésil ou du Suriname.Leurs éleveurs peinent à obtenir l’intervention de vétérinaires guyanais, alors qu’il y en a, sur l’autre rive, qu’ils ne peuvent pas solliciter. Il serait très intéressant de permettre cette avancée. Les agriculteurs de ces villages isolés de Guyane […]
Quel est l’avis de la commission ?
Seuls une quinzaine de vétérinaires sont installés en Guyane, pour la plupart en milieu urbain, loin des exploitations agricoles, parfois à plus d’une heure de route ou de pirogue. Le manque de vétérinaires se fait particulièrement ressentir dans cette région et je vous remercie d’appeler notre attention sur ce point.Du point de vue juridique, votre amendement me semble cependant poser des difficultés qui ne relèvent pas seulement de la voie réglementaire, mais peut-être de la loi. Par prudence donc, demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons fait en sorte de tenir compte de certaines spécificités ultramarines. Mais les vétérinaires formés dans les pays frontaliers de la Guyane ont-ils le même référentiel que ceux formés en France ou ailleurs dans l’espace européen ? Tout en comprenant votre intention de lutter contre la désertification vétérinaire, je considère et amendement, de manière sous-jacente, fait fi de la question de la reconnaissance des diplômes. L’adopter serait entrer dans une logique où tout se vaut. Or je connais votre attachement à la qualité des formations, pour les vétérinaires comme pour les autres métiers.En revanche – je réfléchis à haute voix puisque vous soulevez une question qui n’a pas été examinée en commission –, on pourrait travailler sur le maillage territorial, dans la logique de ce qu’on avait fait dans l’Hexagone en matière d’appels à manifestation d’intérêt. Le problème que vous […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Les modalités de la coopération internationale peuvent se négocier pour aboutir à un décret susceptible de cadrer les pratiques. Songez qu’actuellement, les paysans sont obligés de prendre l’avion ou de faire des jours de pirogue depuis ces villages situés à la frontière du Suriname ou du Brésil. Je ne vois pas quelle difficulté cela peut poser : des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) interviennent bien dans nos hôpitaux ; pourquoi ne pourrait-on pas discuter avec les pays limitrophes pour régler le problème du manque de vétérinaires ? J’avoue que votre réponse me désespère, et désespérera sans doute les autres signataires de l’amendement.
Sur l’amendement no 4304, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3982.
Il vise à mettre en relief le problème des territoires touchés par une crise sanitaire : je pense à celle de la MHE, qui affecte actuellement mon département, ou à celle de la grippe aviaire. Les vétérinaires ne sont pas assez nombreux pour venir constater les problèmes ou prodiguer des soins dans les élevages. Je propose d’autoriser les élèves des écoles vétérinaires ou les salariés de vétérinaires à réaliser des autopsies et des euthanasies.En effet, dans certains cas – notamment s’agissant de la MHE –, sans attestation de vétérinaire, on ne peut constituer le dossier pour déclarer les dégâts et bénéficier d’une indemnisation. Il faut que la loi prévoie le cas de crises sanitaires où les enjeux sont particulièrement graves.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre souhait, mais je ne suis pas favorable à l’amendement, pour deux raisons.D’une part, il est imprécis : les « période[s] de crise sanitaire » renvoient-elles aux épizooties – par exemple un épisode de fièvre aphteuse de grande ampleur – ou aux épidémies de pathogènes pouvant infecter l’homme, comme ce fut le cas pour le covid ? Le périmètre d’application aurait dû être mieux défini.D’autre part, les euthanasies et les autopsies sont des actes particulièrement délicats, les euthanasies en particulier nécessitant l’utilisation de produits conservés dans des coffres, qu’on ne peut pas faire circuler librement. Les actes autorisés à l’article 7 sont faciles à effectuer et présentent moins de technicité, comme l’ont souligné en audition les représentants de la profession vétérinaire.Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Taupiac, je comprends l’intention, mais comme l’a dit le rapporteur, accepter votre proposition conduirait à laisser circuler des produits toxiques, qui ne peuvent être manipulés que dans un cadre prévu par la loi. Ces actes doivent donc être laissés aux soins des vétérinaires.Votre amendement est pour partie satisfait – quand il a fallu le faire, on l’a fait, à l’occasion de certaines crises –, mais on ne saurait ériger cette pratique en règle car cela reviendrait à rompre un équilibre. Ce serait risqué.Je vous propose donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 4415.
Je profite de ma prise de parole pour réaffirmer tout mon soutien à nos agriculteurs et au projet de loi examiné.Je vais aborder une question à mes yeux primordiale. Tous nos concitoyens connaissent le problème des déserts médicaux, mais nous voyons apparaître celui des déserts vétérinaires, qui concerne notamment le département de l’Ain.L’amendement vise à élargir les délégations de tâche. On les pratique pour les humains, en déléguant des tâches aux pharmaciens ou aux infirmières en pratique avancée (IPA). La délégation existe aussi dans la filière bovine. Nous proposons d’étendre à la filière équine la possibilité de pratiquer certains actes figurant dans l’arrêté du 5 octobre 2011, notamment les échographies. Il s’agit d’actes non intrusifs et non dangereux pour les animaux. Cette solution répondrait au manque de vétérinaires dans les situations où il est nécessaire de pratiquer des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime concerne les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses ainsi que les actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Je ne suis pas certain que, tout compétents qu’ils soient, les techniciens d’insémination puissent pratiquer certains actes de chirurgie sur les animaux – et pas uniquement sur les équidés. Demande de retrait.
Je suis sûr qu’ils en sont capables !
Et c’est quelqu’un du métier qui le dit !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’après l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire, le nombre de vétérinaires qui déclarent une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, et il n’y a pas de pénurie à prévoir d’ici à 2030. Ce n’est donc pas une menace.Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites et sans entrer dans le détail, les actes vétérinaires concernés par votre demande sont bien invasifs. Ces techniques doivent par conséquent être réservées à des professionnels de la médecine, seuls capables d’agir en cas de complications.Enfin, aucune raison physiologique ne justifie d’échographier une jument toutes les six heures – imaginez seulement ce que cela représente ! – pour augmenter sa fertilité. Une telle fréquence peut même être préjudiciable à son bien-être et à sa santé.
Il a raison !
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4304.
Comme Mme Anthoine l’a souligné tout à l’heure, ce qui s’est passé ces dernières années avec les ostéopathes a suscité beaucoup d’indignation et d’interrogations légitimes. Pour améliorer la transparence et l’information du public, nous souhaitons sécuriser juridiquement la publication, par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, des indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences que passent les candidats à l’épreuve d’aptitude pour pratiquer des actes d’ostéopathie animale.Un rapport du CGAAER relatif à la formation des ostéopathes constate que les informations sur l’ostéopathie animale, et plus particulièrement sur les établissements de formation, sont éparses, imprécises et, pour certaines, non fiables. Compte tenu du nombre d’écoles, du caractère très inégal des formations proposées et du coût très élevé de celles-ci, et sachant que ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il est de nature à répondre aux interrogations sur l’ostéopathie qu’avaient soulevées Mme Thomin et Mme Anthoine.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je comprends mieux, monsieur le ministre, pourquoi l’amendement que j’ai défendu et l’amendement identique déposé par Mme Anthoine ont été rejetés : l’amendement gouvernemental est rédigé dans le même esprit. Si sa rédaction est sans doute plus pertinente, l’idée est la même : donner davantage de garanties pour que les diplômes soient à l’avenir mieux protégés.Sur la forme cependant, monsieur le ministre, puisque votre amendement est similaire, pourquoi ne nous avez-vous pas proposé, nous qui avons travaillé sur cette question très pointue dès l’examen du texte en commission des affaires économiques, de réécrire notre proposition ? Je regrette l’absence de dynamique en faveur d’un dialogue avec les parlementaires de tout bord.
Elle n’a pas tort !
Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement, qui protège le diplôme des personnes formées et offre à nos agriculteurs une véritable garantie de la qualité des soins prodigués dans les exploitations.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre, je regrette, mais le compte n’y est pas ! Vous évoquez, tout au long de nos débats, un arrêté de 2011 mais, depuis cette date, la démographie vétérinaire est en berne. Les statistiques récentes indiquent, certes, une augmentation du nombre d’inscriptions dans les études vétérinaires, mais c’est un trompe-l’œil. En effet, le métier s’est fortement urbanisé : les vétérinaires s’installent surtout en ville, et c’est en zone rurale, lieu d’élevage bovin, ovin et caprin, que nous avons des problèmes. La pyramide des âges des vétérinaires installés dans les zones de montagne et rurales risque, à moyen voire à court terme, de remettre en cause l’élevage.Certains de nos collègues voteront peut-être l’amendement, mais le compte n’y est pas. L’arrêté de 2011 a quinze ans ; il ne doit pas être prétexte à l’inaction ! Ce texte devrait être l’occasion d’aller plus loin dans ce […]
La parole est à M. le ministre.
Je comprends votre logique, monsieur Brun, mais l’arrêté de 2011 porte sur les actes que les vétérinaires peuvent déléguer. Certains actes, cependant, comme on a essayé de le démontrer, ne peuvent pas être délégués.Puisque vous évoquez la démographie, on s’est bien saisi de cette question : 75 % de vétérinaires supplémentaires seront formés à l’horizon 2030 – et ce n’est pas dans vingt-cinq ans.
Et où s’installeront-ils ?
Je ne crois pas que vous vouliez inscrire dans la loi une obligation d’installation en zone rurale. Une telle mesure ne résoudrait pas le problème ; d’ailleurs, aucun amendement ne la propose.En revanche, vous avez raison, il nous faut nous doter de mécanismes incitatifs. Un travail expérimental a été mené dans une série de départements, et le résultat est plutôt positif. Il s’agit de réfléchir avec les autorités locales, les groupements de défense sanitaire et l’ensemble des professionnels à la manière d’orienter et d’accompagner les jeunes qui ont envie de se former vers une installation en milieu rural. Il faut augmenter le nombre de vétérinaires et mieux financer et organiser le domaine sanitaire en territoires ruraux.Madame Thomin, vos amendements et le nôtre ne sont pas du tout les mêmes : vous proposiez d’intégrer les vétérinaires dans la commission des actes vétérinaires […]
Je mets aux voix l’amendement no 4304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(L’amendement no 4304 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 109 Contre 1
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
La séance est reprise.
L’amendement no 1816 de M. Nicolas Forissier portant article additionnel après l’article 7 est défendu.
(L’amendement no 1816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 492, 693, 1253, 4075 et 4401. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 492.
En matière de souveraineté alimentaire, fil conducteur de nos travaux, le principal péril concerne l’élevage. Pour pérenniser cette activité, la présence de vétérinaires dans tous les territoires est nécessaire. Prenant en compte la pénurie en la matière – vous annoncez des effectifs en hausse, mais seulement dans plusieurs années –, le texte prévoit déjà l’ouverture de certains actes à des non-vétérinaires. Nos amendements visent toutefois à régler certains problèmes posés par la rédaction actuelle, qui restreint au cadre du cabinet la délégation de ces actes à des personnes, pourtant bien formées comme les étudiants et les assistants vétérinaires, ce qui limite les possibilités d’intervention dans les fermes.Nous avons aussi des doutes concernant certains actes qui pourraient être pratiqués par les non-vétérinaires mais ne peuvent leur être délégués pour le moment. Pour favoriser une […]
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 693.
Identique au précédent, cet amendement vise à aller au-delà de ce que prévoit l’article 7, en ouvrant à des techniciens certains actes vétérinaires. En effet, dans les zones d’élevage, les vétérinaires ne sont pas assez nombreux, au point qu’en Corrèze, le département envisage de salarier des vétérinaires, comme beaucoup d’organisations de producteurs l’ont fait.Il faut donc permettre à des techniciens de réaliser certains actes, comme cela s’est fait pendant l’épizootie de grippe aviaire. Pendant l’épidémie de covid, on a autorisé pharmaciens et infirmières à procéder à des vaccinations – c’était une bonne mesure. Des techniciens et techniciens supérieurs pourraient se charger d’actes du même ordre, permettant aux vétérinaires de se concentrer sur les actes médicaux à forte technicité.
Sur l’amendement no 4282, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1253 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 4075.
Cet amendement nous a été proposé par la Coopération agricole, qui souhaite rendre la rédaction de l’article plus adaptée à la réalité des territoires ruraux, en autorisant et en encadrant la réalisation par des non-vétérinaires d’actes vétérinaires sur des animaux de rente.La liste des actes vétérinaires pouvant déjà être réalisés par des non-vétérinaires mériterait d’être rallongée. Par exemple, les techniciens intervenant sur les espèces ruminantes ou cunicoles et disposant pourtant des compétences requises ne peuvent pas réaliser certains actes élémentaires, malgré le manque de vétérinaires dans les territoires ruraux.L’amendement vise en outre à supprimer la référence au fait que les techniciens interviennent « dans le cadre d’activité à finalité strictement zootechnique », ce qui permettrait notamment d’inclure des actes à visée préventive parmi ceux que pourraient réaliser des […]
Monsieur Barthès, je considère que votre amendement no 4401 est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Bien que ces amendements identiques soient intéressants, je demanderai leur retrait. Tels qu’ils sont placés, ils n’interviendraient qu’au bénéfice des espèces aviaire et porcine puisqu’ils portent sur le sixième alinéa de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourquoi d’autres espèces – bovine, ovine, caprine, etc. – ne bénéficieraient-elles pas également des actes ainsi délégués ?De plus, il faut rappeler que les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, à savoir « la médecine et la chirurgie des animaux ».Ainsi, en application de l’ordonnance no 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes […]
C’est pour le moins spécifique !
…âgés de 7 jours ou moins. Ils sont pour cela autorisés à appliquer des traitements à base d’analgésiques ou d’anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public. L’écornage des veaux fait également l’objet d’une dérogation ; avant l’âge de 4 semaines, il peut d’ailleurs se pratiquer sans anesthésie.
C’est une dérogation très limitée !
Au 7° de ce même article du code rural, vous souhaitez par ailleurs supprimer la mention des « activités à finalité strictement zootechnique » ; or une telle disposition limite les possibilités, pour des techniciens salariés, des vétérinaires ou des sociétés vétérinaires, de réaliser certains d’actes, en particulier des inséminations ou des actes de dentisterie, notamment équine.Le fait que certains actes ne puissent être accomplis que par des vétérinaires obéit, par exemple s’agissant des chevaux, à des exigences de technicité qui réclament de ne pas aller trop loin. Je le répète : les vétérinaires que nous avons auditionnés souhaitent conserver cet équilibre dans le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure. Certains actes peuvent être délégués, par exemple la castration du porc ; en revanche, l’utilisation de l’isoflurane ne peut l’être, car elle a des implications sur la santé animale et humaine. L’adoption de vos amendements ouvrirait une boîte de Pandore, alors que la profession vétérinaire est réglementée, tout comme l’usage de ces médicaments : cela ne me paraît pas opportun.Cela ne doit pas nous empêcher – je l’ai dit tout à l’heure – de réfléchir, en concertation avec la profession, pour déterminer ce qui pourrait être un peu plus délégué, mais cela doit se faire dans un cadre qui doit demeurer très contraint – et nous assumons cette contrainte. Cependant, dès lors que des questions médicamenteuses entrent en jeu, nous devons nous conformer aux réglementations nationales et européennes qui n’existent pas […]
(L’amendement no 693 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 492, 1253, 4075 et 4401 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 4282.
De nombreux députés de la majorité ont cosigné cet amendement qui a été rédigé par notre collègue aveyronnais Jean-François Rousset. Il vise à lutter, là encore, contre les déserts vétérinaires, en particulier dans les zones d’élevage, en introduisant un dispositif qui a fait ses preuves dans de nombreuses professions médicales ou paramédicales : un stage obligatoire, en sixième et dernière année d’études vétérinaires, comprenant une mise en pratique progressive dans un territoire d’élevage. L’étudiant serait pris en charge par un vétérinaire, qui l’accueillerait dans son cabinet et ferait office de tuteur. On sait qu’un tel dispositif fonctionne : les praticiens qui viennent exercer en territoire rural, après avoir découvert les aménités de la ruralité, sont souvent amenés à poursuivre leur activité professionnelle au sein de la même structure, d’autant que des affinités personnelles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux saluer les deux députés aveyronnais à qui nous devons cet amendement – l’un l’ayant rédigé, l’autre présenté. Le docteur Rousset, qui ne s’occupe que de médecine humaine, n’est pas vétérinaire, mais son amendement a été élaboré avec beaucoup de clairvoyance. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce qui a été proposé par M. Rousset et présenté par M. Mazars va dans le bon sens. C’est une pratique qui a été expérimentée dans d’autres professions, y compris dans ma propre commune : un stage tutoré, qui n’est pas obligatoire, permet à certains étudiants vétérinaires, comme cela existe aussi en médecine humaine, de découvrir le métier de médecin rural – et ses spécificités – mais aussi un territoire, et de s’y créer des affinités. C’est une des voies qui, sans être coercitive, permet à certains jeunes vétérinaires en formation de découvrir le métier et de développer l’envie de s’installer sur un territoire. C’est parfois très utile ! Comme le stage est tutoré, il nécessite l’implication du vétérinaire : si celui-ci accepte de prendre en charge de futurs collègues, c’est en général qu’il cherche à faire aimer son métier, à partager sa passion et à encourager l’installation sur son […]
Il faut dire merci aux socialistes ! On sait d’où il vient, cet amendement !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Cet amendement est proposé par le collègue Jean-François Rousset mais – vous y verrez peut-être une coïncidence – il est fortement inspiré par une proposition du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, qui visait à former de jeunes vétérinaires en sixième année d’études dans certains territoires, en favorisant leur installation sur place et en les sensibilisant aux problèmes spécifiques qu’ils pourraient y rencontrer. Mon collègue Echaniz l’avait défendue pour moi en commission des affaires économiques, mais elle n’avait pas eu la chance de recevoir un avis favorable du Gouvernement. S’agissant des vétérinaires amenés à soigner des animaux de rente, il faut inévitablement qu’ils soient formés à des pathologies telles que la tuberculose bovine, la grippe aviaire ou les MHE.Nous soutiendrons donc évidemment cet amendement qui va dans le sens de ce que nous avions défendu […]
Ce n’est pas bien de voler les amendements !
Je mets aux voix l’amendement no 4282.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(L’amendement no 4282 est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2913.
L’article 7 bis prévoit un rapport du Gouvernement sur les perspectives d’évolution du métier de vétérinaire. Je propose d’en compléter la rédaction en insistant sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France. Il manque plus de 800 vétérinaires dans le pays, surtout – on l’a dit – dans les zones rurales. Or l’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. En outre, sur les 19 000 vétérinaires qui pratiquent en France, seul un tiers exerce auprès des animaux de rente à la campagne. Or, à la campagne, le vétérinaire n’est pas seulement le médecin des animaux : c’est également un ingénieur de l’élevage. Il est en outre une sorte d’hôpital mobile, qui se déplace dans les exploitations ; bref, il est absolument indispensable.L’amendement mentionne en particulier la formation des vétérinaires, à laquelle il faut que nous soyons attentifs car […]
Quel est l’avis de la commission ?