Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 955 sur 955 — page 5 / 5.
La précision demandée ne me semble pas nécessaire : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons vos objectifs, madame Ménard, à tel point qu’il est prévu – je le répète – que nous formions 75 % de vétérinaires en plus d’ici à 2030. Les établissements sont prêts à accueillir ces effectifs et pour ce faire, des enseignants seront recrutés – ils commencent déjà à l’être. Votre objectif final est donc pleinement satisfait, et l’adoption de votre amendement n’apporterait rien. Cela dit, il sera tout à fait loisible à chacun d’entre vous de suivre le déploiement du plan et de vérifier qu’il se déroule bien comme prévu.Je précise tout de même que cet effort ne suffira pas, tout comme, d’ailleurs, la simple évolution de la démographie médicale : il nous faut des dispositifs, comme celui que vous venez de voter, qui permettent de rendre attractif le métier de vétérinaire en milieu rural.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 3653.
Il vise à préciser les objectifs du rapport proposé dans l’article 7 bis. À nos yeux, l’urgence est de faire face à la financiarisation qui est à l’œuvre dans les cliniques vétérinaires. Depuis dix ans, le phénomène s’accélère : des fonds d’investissement prennent des parts dans les cliniques, et on assiste à des fusions ou à des absorptions. Il y a là un vrai risque de désertification vétérinaire, ou plutôt d’accélération de cette désertification, comme l’a très bien dit notre collègue Mathilde Hignet.L’amendement vise donc à évaluer plus précisément le phénomène, afin de bien en cerner la réalité, puis de proposer des mesures de régulation permettant de faire face à cette financiarisation. Il faut agir vite, car on la voit aussi à l’œuvre dans certains secteurs de la santé humaine, comme certains l’ont déjà dit, notamment les laboratoires d’analyse médicale, les cabinets de radiologie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est le même que pour l’amendement de Mme Ménard : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de M. Garot rejoint les propos tenus par M. Potier en ouverture de nos débats sur l’article 7. Le sujet est pleinement pris en compte et, à la suite du contentieux jugé par le Conseil d’État dans son avis du 10 juillet 2023, nous avons fait en sorte que les cliniques vétérinaires se mettent bien en conformité avec le droit tel qu’il a été interprété. Nous partageons donc votre objectif.Par ailleurs, cette question de la financiarisation sera bien au cœur des divers rapports qui seront publiés – j’en prends l’engagement –, y compris celui du CGAAER, qui sera tout à fait transparent sur la question. En effet, vous avez raison : la concentration des soins vétérinaires dans quelques cliniques menace la capacité des praticiens à s’installer en milieu rural. Nous sommes donc d’accord avec ce que vous dites, mais l’amendement ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait ; à […]
Mais où s’installeront-ils ?
Je répète ce que j’ai déjà dit, monsieur Brun : le premier point, c’est que nous formons à la hauteur des besoins ; ensuite, nous devons continuer à travailler sur l’incitation, afin de faire en sorte que les jeunes puissent s’installer. Le tutorat est une voie en ce sens, et les expérimentations que nous menons avec les départements en est une autre ; c’est ainsi que, patiemment, nous reconstituerons le réseau des territoires ruraux – et vous avez raison d’en parler.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3675.
Je regrette de ne pouvoir aborder ce sujet que sous l’angle d’un rapport, mais c’est le seul moyen dont je dispose, en raison de questions de recevabilité, pour revenir sur un débat qui a eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement que j’avais présenté y avait été adopté, avant d’être repoussé en commission des affaires économiques, à votre demande, monsieur le ministre. Il tendait à la création d’une cinquième école vétérinaire publique en France – j’insiste sur son caractère public.La désertification, ou la déprise, vétérinaire en zones rurales est une réalité : en Nouvelle-Aquitaine, l’une des premières régions d’élevage française, le nombre de vétérinaires spécialisés en animaux de rente a diminué de 20 %.Pourquoi insistons-nous sur la nécessité de créer une nouvelle école vétérinaire publique dans un territoire d’élevage ? Il ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé de devoir donner un avis défavorable à votre amendement, cher collègue Delautrette, malgré les liens quasi filiaux qui nous rattachent tous deux à la Haute-Vienne, vous en tant que député du département, et moi en tant que natif de la ville de Limoges – cette ville m’a vu naître, et son lycée agricole m’a formé. J’émets néanmoins un avis défavorable.
On le dira à Limoges ! Reprends ta liberté, Pascal !
J’en profite pour annoncer que je vais passer le relais à mon collègue Lecamp, qui est chargé du titre III. Nous nous retrouverons vendredi, ou plus tôt, pour aborder le titre IV. Les articles qu’il comprend seront sûrement très débattus, bien davantage que ceux que nous venons d’examiner, du moins les articles 13 et 14, qui font l’objet de nombreux amendements – si certains veulent retirer les leurs, qu’ils ne se privent pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapport que vous réclamez est déjà en cours d’élaboration et sera remis dans les prochaines semaines. En effet, à la demande du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, nous sommes convenus de commander un rapport au CGAAER sur la faisabilité de l’installation d’une école vétérinaire à Limoges. Il permettra d’éclairer la représentation nationale, et surtout le Gouvernement – car c’est à lui qu’il revient de décider de l’ouverture des écoles, respectons cet ordre des choses –, quant à la situation du territoire et aux moyens à déployer.Par ailleurs, d’autres territoires sont candidats à l’ouverture d’une école vétérinaire. Il importe d’envisager la question dans sa globalité : ce n’est pas en créant une école vétérinaire par région que l’on résoudra le problème. Nous allons déjà former 400 vétérinaires supplémentaires dans les écoles existantes.Nous partagerons avec […]
La parole est à M. Francis Dubois.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Je voudrais cependant soutenir l’amendement de notre collègue Delautrette,. (M. Inaki Echaniz applaudit.) L’amendement précédent, qui prévoyait l’organisation de stages en sixième année d’études, était intéressant et il fallait le voter. Cependant, former des vétérinaires dans un territoire d’élevage est la seule façon de leur donner la vocation. De nombreux étudiants s’installent dans la région où ils ont étudié.Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon département envisage de salarier des vétérinaires : les trois quarts des vétérinaires présents sont belges et ont réalisé leur formation en Belgique – je n’ai aucun problème avec cela. La création d’une école au sein d’une zone d’élevage comme la grande région Nouvelle-Aquitaine est primordiale pour former assez de vétérinaires à même de soigner les animaux au cœur des fermes. Nous en avons […]
Je mets aux voix l’amendement no 3675.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 74 Contre 41
(L’amendement no 3675 est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.)
L’amendement no 3713 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 3713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 593 et 2144. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 593.
Depuis le début de ce débat, je n’ai de cesse, comme d’autres collègues, de rappeler que l’une des principales revendications des agriculteurs est la revalorisation de leurs revenus. Cette revendication est légitime, en particulier s’agissant des éleveurs : chacun convient que leur revenu n’est pas à la hauteur de leur travail, qu’il n’est tout simplement pas digne.Le présent amendement propose donc de rajouter dans le titre III, qui affiche l’ambition d’améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, qu’il convient aussi d’améliorer leurs revenus. Sans perspective d’amélioration du revenu, il sera très difficile de relever avec succès le défi de la transmission des exploitations et d’attirer suffisamment de jeunes pour assurer le renouvellement des générations.
L’amendement no 2144 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, afin de donner l’avis de la commission.
Vos amendements sont légitimes : nous partageons ce souci du revenu, qui ressort de toutes les consultations que nous avons menées. Deux missions sont en cours : la mission d’évaluation de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021, dont nos collègues Descrozaille, Dive, Trouvé et Babault sont les rapporteurs ; la mission gouvernementale confiée à Mme Babault et à M. Izard sur les perspectives d’évolution du revenu des agriculteurs.La question du revenu n’étant pas celle du titre III, je donne un avis défavorable à vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette question, légitime, a déjà été débattue, conduisant à inscrire de façon bien plus explicite la question des revenus à l’article 1er. Il serait superfétatoire d’y faire de nouveau référence dans l’intitulé du titre III, qui concerne plutôt la formation, d’autant plus que les revenus ne sont pas mentionnés dans le corps du texte.
C’est bien le problème !
Ils sont plus opportunément mentionnés à l’article 1er, qui porte sur la souveraineté alimentaire – les revenus en sont une composante très importante. Ils figurent donc dans le texte tel qu’il a été débattu et voté jusqu’alors.C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de la France, je vous le dis et vous le redis : le compte n’y est pas. Qu’ont exprimé les cris de désespoir des agriculteurs au printemps ? Que ces derniers voulaient vivre dignement de leur métier. Il n’est, malheureusement, pas fait suffisamment référence, dans le texte, à la question du revenu. Il faudrait la graver dans le marbre de la loi, à plusieurs reprises si nécessaire, car c’est une revendication juste et légitime.Dans une chaîne agroalimentaire, au sens large, l’agriculteur est celui qui investit le plus et supporte la rotation du capital la plus lente ; c’est celui qui court le plus de risques, notamment sanitaires et climatiques ; et c’est aussi celui qui perçoit la rémunération la plus faible. C’est pourquoi nous insistons lourdement pour que la nation puisse affirmer à plusieurs reprises, y compris […]
Il n’y a rien dans le texte !
(Les amendements identiques nos 593 et 2144 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier.
L’article 8 est fondamental pour nous car il définit les objectifs de la politique d’installation. Le groupe Socialistes ouvrira deux débats significatifs.Premièrement, l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission a conduit à fixer un objectif minimal de 400 000 exploitations agricoles. Dans un esprit d’ouverture totale, et avec le souci de rechercher la solution la plus juste, nous proposerons de fixer plutôt un minimum de 500 000 exploitants – c’est presque leur nombre actuel, 490 000. Ce dernier critère me semble plus pertinent : ce qui compte, c’est d’avoir des entrepreneurs libres, indépendants et coopératifs, plutôt qu’un nombre figé d’exploitations.Plus important, nous tenons à rappeler ce qui constitue notre principal combat, et notre désaccord majeur avec la majorité et le Gouvernement sur ce texte : sans régulation du foncier, il n’y aura pas de politique […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je voudrais faire valoir auprès du Gouvernement que l’objectif d’installer de jeunes agriculteurs ne pourra pas être atteint par la seule adoption de cet article de loi. Cela exige également que le plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune (PAC) soit approprié. Or, les choix opérés par la France dans le cadre de ce plan ne permettent pas le plafonnement des aides, et accordent encore une place importante aux subventions européennes versées sur la base de la superficie des exploitations. De nombreux choix favorisent ainsi l’agrandissement des exploitations plutôt que l’installation des jeunes agriculteurs.L’autre problème qui se pose, c’est celui des disparités entre les régions. En effet, la question de l’installation a été renvoyée aux régions, avec la possibilité pour ces dernières d’accorder des aides complémentaires à celles octroyées dans le cadre de […]
La parole est à M. David Taupiac.
Je souhaitais revenir sur un amendement déclaré irrecevable, qui concernait la nécessité de maintenir des surfaces en agriculture biologique, lors d’une transmission. Mon propos portera plus généralement sur le bio, puisque la filière rencontre de grosses difficultés et fait face à une importante vague de déconversions – dans mon département, 15 % à 20 % des surfaces sont ainsi concernées, en raison notamment d’effets d’aubaine catastrophiques. En effet, les déclarations pour les aides surfaciques accordées dans le cadre de la PAC, qui doivent être effectuées en principe avant le 15 mai – la date a, dans les faits, été légèrement décalée –, permettent aux agriculteurs de se déclarer comme étant en déconversion ; quinze jours plus tard, ils peuvent se reconvertir et obtenir ainsi des aides à la conversion. C’est pourquoi je souhaite que les aides soient concentrées sur le maintien en […]
La parole est à M. Charles Fournier.
L’article 8 nous plonge, enfin, au cœur du débat, à savoir l’installation et le renouvellement des générations. La moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à 2050 ; il est donc urgent de mener une politique ambitieuse en faveur de l’installation. C’est, à nos yeux, le sens que devait prendre le présent projet de loi. Toutefois, c’est flou ; et lorsque c’est flou, il y a un loup !
Et le loup est incompatible avec le pastoralisme !
Le seul objectif mentionné dans ce texte, c’est celui de compter au moins 400 000 exploitations agricoles à l’horizon de 2035 ; malheureusement, peu d’entre nous seront présents, soit pour se féliciter des résultats obtenus, soit pour justifier l’échec de cette ambition – car, à fixer des objectifs, on court souvent derrière sans jamais être tout à fait à la hauteur.Pour nous, le cap devait être clair : fixer un nombre d’installations ambitieux, non pas à l’horizon de 2035, mais comportant des jalons annuels, à vérifier chaque année, ce qui permettrait d’ajuster le tir en cours d’évolution. Si, en 2027, le résultat attendu n’est pas atteint, faisons en sorte de renouveler, au minimum, les départs en retraite chaque année. Voilà une ambition concrète, qui serait palpable et mesurable.Notre deuxième ambition est d’accompagner la transition vers un modèle agroécologique. Vous dites ne pas […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 8 est effectivement très important et nous permet d’entrer dans le dur, si je puis dire, du projet de loi. Qu’ils soient élus en milieu urbain ou rural, tous les parlementaires savent que le nombre très important de départs à la retraite au cours des prochaines années constitue l’un des problèmes majeurs de l’agriculture. Ces départs suscitent une grande inquiétude au sein du monde agricole et, plus largement, dans l’ensemble du tissu rural.
C’est vrai aussi pour les commerçants, les artisans ou les travailleurs agricoles !
Permettez-moi de rappeler mes propos de la semaine dernière, lorsque nous avons commencé à aborder cette question : gardons à l’esprit que la chute la plus importante du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs dans notre pays a eu lieu, en réalité, au cours des années 1970, 1980 et 1990. C’est un fait objectif ; je ne le précise pas pour distribuer de bons ou de mauvais points aux gouvernements précédents,…
Quoique !
…mais parce qu’il est important de l’avoir en tête. D’ailleurs, ce mouvement n’était pas spécifique à la France, puisqu’il s’est produit dans toutes les économies avancées, en Europe et ailleurs. La chute brutale s’est déroulée alors que, concomitamment, la production a continué d’augmenter. Les exploitations agricoles, dont la taille s’est par ailleurs accrue, ont connu alors de vrais gains de compétitivité.Pour l’avenir, il est important de freiner la baisse du nombre d’exploitations, qui a commencé depuis quelques années, et de se donner des buts réalistes. Nous pouvons toujours fixer des objectifs mieux-disants ; toutefois, ce qui importe, c’est qu’ils correspondent à l’économie actuelle de l’agriculture et, surtout, à l’état d’esprit des futures générations agricoles.
Freinez la baisse !
Cela s’appelle enfoncer des portes ouvertes !
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Avec le titre III, nous en arrivons enfin aux mesures considérées comme le cœur du projet de loi, celles qui visent à favoriser l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, ainsi qu’à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.Comme nous avons eu longuement l’occasion de le rappeler, les dispositions en ce sens sont largement en deçà des promesses ! En tête de ce titre, l’article 8, qui fait figure de texte programmatique, se contente de définir une orientation, sans proposer de dispositions directement applicables.Si nous pouvons nous féliciter d’avoir ajouté, en commission, des objectifs à cet article, tels que le soutien public au portage du foncier agricole, la réforme de la fiscalité applicable à la transmission et l’organisation de services de remplacement, il n’en reste pas moins qu’il apparaît finalement comme le miroir de tout ce […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Après avoir lourdement insisté en commission des affaires économiques, nous nous réjouissons que le texte prévoie finalement des objectifs chiffrés concernant le nombre d’exploitations agricoles : il a été fixé à 400 000. Néanmoins, cela reste insuffisant : tout d’abord, parce que ce n’est que le statu quo et, ensuite, parce qu’il aurait été préférable de fixer un objectif minimal du nombre d’exploitants agricoles – idée que nous défendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous expliquer pourquoi : un seul exploitant peut se cacher derrière plusieurs exploitations agricoles. En effet, il peut s’agir d’une holding ou d’une entreprise d’exploitation agricole qui travaille à façon, comme l’on dit, et qui s’occupe de quatre ou cinq exploitations en même temps.Ce qu’il manque dans cette loi d’orientation, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises […]
Moins fort !
Pourquoi crier ? Nous ne sommes pas sourds !
Ensuite, il manque des financements publics. Même si vous fixez de beaux objectifs en matière de services de remplacement, je rappelle que vous avez rejeté, lors de l’examen du projet de loi de finances, des demandes de financement liées à ces mêmes services de remplacement – c’est bien dommage !Enfin, j’espère que, sous notre pression, vous accepterez de réintroduire les objectifs chiffrés en matière de surface dédiée à l’agriculture biologique et à la production de légumineuses, qui figuraient encore dans la loi il y a quelques jours et qui ont été supprimés. Soyons clairs : le groupe LFI-NUPES a levé le lièvre ; toute la NUPES, et même Les Républicains, soutiennent, depuis plusieurs jours, l’idée de réintroduire ces objectifs. Si, par hasard, un sous-amendement du Gouvernement venait à le faire, ce serait très bien ! Vous avez été mis en minorité et une majorité vous demande […]
La parole est à Mme Christelle Petex.
Nous entamons l’examen d’un article essentiel du projet de loi. Il aurait d’ailleurs fallu bien d’autres articles comme celui-ci pour faire progresser l’agriculture française. Il s’agit d’un article important, parce que la France a la chance d’avoir des jeunes passionnés, qui sont prêts à reprendre des installations.
En bio !
Merci de leur rendre hommage !
Toutefois, ils ne sont pas aidés et restent dépourvus face à des questions importantes, qu’il s’agisse du foncier, de la formation – nous l’avons abordée – ou encore de l’accompagnement et des aides, notamment fiscales. Il faut créer un important dispositif fiscal afin d’aider ces futurs jeunes agriculteurs qui exerceront pour garantir notre souveraineté alimentaire. J’espère d’ailleurs que nos échanges seront fructueux et que nous pourrons faire évoluer les dispositions de l’article 8 en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques.
L’article 8 est essentiel si nous voulons hisser la souveraineté alimentaire et agricole au rang d’intérêt général majeur, pour au moins deux raisons. Premièrement, il tend à créer une guichet unique, nommé France Services agriculture, dont l’objectif est de multiplier les points de contact et de rencontre entre cédants et repreneurs.J’avais formulé cette recommandation dans le cadre d’un rapport remis au Premier ministre en avril 2022 et relatif à la transmission des exploitations viticoles. Il me semblait en effet important que les nouveaux porteurs de projet, ou futurs installés, puissent échanger avec les cédants pour bénéficier d’un partage d’expérience, utile et nécessaire. Ce guichet unique permettra de mettre en perspective le moment de la transmission, ainsi que les choix opérés par le nouveau porteur de projet, en matière de structure sociétaire et d’organisation de son […]
Et à faible rotation du capital !
…qui génère toutefois, en moyenne, des revenus d’activité relativement faibles. Or un ensemble de taxes appliquées sur les droits de mutation embolise, en quelque sorte, la transmission correcte des exploitations, en particulier de celles détenues par des cédants dont nous savons – plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné – que 50 % d’entre eux cesseront leur activité d’ici à dix ans ; dont 45 % dès 2026.Comme je l’ai déjà évoqué, la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit, le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé en matière de droits de mutation à titre onéreux et le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières. S’ajoute à cela le fait que nous sommes l’un des quatre pays européens à appliquer un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel pèse […]
Je vous invite à conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je conclus. Dans ce contexte, alors que les propriétaires recherchent une meilleure valorisation auprès d’investisseurs, ou en artificialisant les terres, il est nécessaire, comme je l’ai indiqué dans ma présentation précédant de la discussion générale, d’une part d’assouplir la fiscalité – notamment en augmentant l’abattement pour le foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme –, et d’autre part d’harmoniser les dispositifs fiscaux, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité agricole – comme c’est le cas pour les plus-values professionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est la discussion générale ?
La parole est à M.Pascal Lecamp, rapporteur.
Je souhaite répondre aux différents inscrits sur l’article, au sujet du bio. Il y a eu sur ce point un oubli collectif, dans lequel je m’inclus – j’avais défendu un amendement en commission. Mme Trouvé et M. Fournier ont raison : aucun des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, en particulier sur les parts de surface agricole utile (SAU) en bio et en légumineuses, n’y figurait. Cet oubli sera réparé lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8 – plusieurs députés, y compris de la majorité, ont déposé un amendement en ce sens.
Ce n’est pas un oubli ! C’est un acte volontaire !
La parole est à M. le ministre.
L’article 8 est un article programmatique qui précise la vision du Gouvernement et de la majorité quant à la transmission et à l’installation des agriculteurs. Pour être tout à fait honnête, ce n’est pas seulement notre vision : c’est celle qui avait été exprimée lors des travaux préparatoires au pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.Plusieurs orientations avaient été formulées dans le domaine de la formation. Premièrement, il s’agissait de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en accompagnant les cédants – je salue au passage l’amendement de M. le rapporteur, qui a été adopté. Il fixe des objectifs quantitatifs, ce qui était nécessaire – le renouvellement des générations d’agriculteurs ne peut pas être synonyme de décroissance. Nous aurons des débats sur le nombre d’exploitations, le nombre d’exploitants et les dates – il faudra notamment […]
En région Auvergne-Rhône-Alpes, où la dotation est la plus élevée de France ?
C’est la réalité : on a envie de décentraliser parce qu’on considère que c’est la meilleure façon de s’adapter aux territoires, et ensuite on se plaint qu’il existe des différences entre les régions.
Il faut la fiscalité qui va avec !
Nous devrons trancher ce débat un jour. Une politique agricole doit combiner des orientations européennes – sans quoi on crée des distorsions entre les pays européens – et des orientations nationales – concernant en particulier l’installation, afin d’éviter de trop grandes distorsions entre les régions. Nous devons construire un dialogue avec ces dernières.J’ai noté ce que plusieurs d’entre vous ont dit, Mme Petex en particulier, au sujet de la fiscalité. La réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles a été introduite dans le texte comme un principe pour l’année 2025. Il faut admettre que ce sont des débats budgétaires immenses, non seulement du fait des contraintes budgétaires, auxquelles le groupe Les Républicains s’intéresse beaucoup en ce moment, mais aussi parce que nous avons besoin de réfléchir globalement à la fiscalité agricole, plutôt que de […]
Vous avez surtout rajouté des taxes !
Vous serez évidemment associés à ce travail qui sera fourni dans le cadre du projet de loi de finances.Madame Trouvé, je sais que vous avez tout inventé, tout vu, tout su – nous avons bien compris que vous étiez ingénieure agronome et professeure depuis vingt ans. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Admettez que nous sommes de bonne foi et que nous avons besoin de respecter certains objectifs. Le plus contraignant, comme je vous l’indiquais en aparté, ce sont les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes fixés pour 2050 dans le PSN. Il n’est pas inutile de réintroduire des objectifs chiffrés de surfaces en bio et en légumineuses – nous en convenons. Toutefois, nous ne les avons pas réintroduits sous votre pression, mais parce que le Gouvernement a accepté de rouvrir le dossier, sans quoi ce n’aurait pas été possible. Cela signifie que nous sommes bénévolents. […]
Pour vous donner le moral avant d’aller dîner, je vous indique qu’il reste environ 1 550 amendements à examiner.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3221, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 1607 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 111 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 3221.
Il y a quelques mois, les agriculteurs exprimaient leur colère, dénonçant notamment une bureaucratie excessive et un empilement de normes grotesques. Face à cette colère légitime, la réponse apportée par le Gouvernement consiste à créer une nouvelle structure administrative dénommée France Services agriculture, qui s’ajoute au réseau et aux missions des chambres départementales d’agriculture. Le formidable travail de ces dernières est entravé par le manque de moyens juridiques, humains et financiers, dont elles se plaignent depuis des années. Je rappelle que nos agriculteurs consacrent déjà près de neuf heures par semaine à la gestion administrative de leur exploitation, ce qui est beaucoup trop.Le Gouvernement entend répondre à la crise agricole par la création de nouvelles instances de contrôle, qui coûteront des milliers d’euros par an aux Français. Les politiques visées par la […]
C’est faux !
Ce n’est pas vrai !
Pour ne pas contribuer à plomber davantage l’agriculture française, cet amendement vise à supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique attachées aux politiques publiques que le Gouvernement entend conduire jusqu’en 2035. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique dans les objectifs de politique publique. Leur formulation en matière d’installation et de transmission à l’alinéa 1er de l’article 8 ne vise en aucun cas à fixer des contraintes écologiques excessives et inutiles – pour utiliser vos mots. Il s’agit d’affirmer que la contrainte du changement climatique fait partie de l’équation s’agissant du défi du renouvellement des générations. Peu nombreux sont ceux qui prétendent le contraire. Le nier ne rend pas du tout service aux agriculteurs – ils le savent mieux que quiconque. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre litanie incarne le cumul de tous les populismes et de toute la démagogie.
Excellent !
Vous avez cité pêle-mêle l’Europe, le bio et les nécessités environnementales. Je le regrette car je pense que nous pouvons avoir des débats et des désaccords sans entrer dans cette démagogie-là. La transition de l’agriculture ne concerne pas seulement la France mais tous les gouvernements, y compris ceux que vous soutenez en Europe, dont je peux vous assurer qu’ils ont les mêmes préoccupations que nous.Essayons de ne pas caricaturer. Par ailleurs, vous ne supprimerez pas les problèmes en supprimant les mots : nous subissons bien un dérèglement climatique qui n’en est qu’à son début et qui va s’amplifier dans les années qui viennent. Ne dites pas qu’il n’existe pas !Dans la litanie de vos incroyables propos, vous qualifiez France Services agriculture d’organe de contrôle. Avez-vous bien lu le texte ? Si vous aviez suivi les débats du pacte d’orientation, vous sauriez que cette structure […]
Bien sûr, c’est logique !
Ce n’est en rien un organisme de contrôle ; le texte le démontre aisément. Si on pouvait éviter de dire autant d’inexactitudes – pour rester correct – en introduisant la discussion d’un article ou en défendant un amendement, nous gagnerions du temps ! Les agriculteurs, eux, savent que France Services agriculture ne s’adresse pas à eux, mais à ceux qui vont s’installer. Cette porte d’entrée va permettre à des jeunes ou des moins jeunes, issus ou non du monde agricole, de trouver un endroit où ils obtiendront des conseils, car le besoin de conseil n’est pas récent dans le domaine agricole. Les grandes lois agricoles ont toutes traité de la question du conseil. La force de l’agriculture a toujours été la capacité à apporter du conseil, sans laisser perdurer les problèmes ni prétendre les résoudre en rayant les mots d’un trait de plume, comme vous le faites en proposant de supprimer les […]
La parole est à M. Julien Bayou.
C’est difficile pour un écologiste d’entendre de telles absurdités sur l’agriculture biologique. Le ministre vient de dénoncer le déni du Front national. (« Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN)
Mettez-vous à la page !
Vous-mêmes êtes dans le passé ! Vous voulez supprimer du texte les objectifs de l’agriculture bio, alors que la filière et déjà en difficulté. Faut-il rappeler qu’elle est plus intéressante économiquement ? Une étude de l’Insee, qui porte sur plusieurs dizaines de milliers de fermes, le démontre : c’est la science, ce sont les statistiques, ne vous en déplaise. Faut-il rappeler qu’elle est meilleure pour l’environnement, pour la biodiversité, pour la santé humaine – et d’abord celle des agriculteurs et agricultrices –, pour la conservation des sols et la qualité des eaux ? Bref, le bio est bon pour l’emploi, le climat, le porte-monnaie et la santé. Cessez votre déni. Soutenons l’agriculture biologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
La parole est à M. Antoine Villedieu.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de démagogie et de populisme. Le fer de lance de ce mouvement fut pourtant votre Premier ministre qui, assis sur une botte de paille, formulait des propositions tout en faisant semblant d’écouter les revendications du monde agricole. Cette attitude a abouti à un texte qui n’a ni queue ni tête. Le monde agricole en est arrivé à une telle exaspération en grande partie à cause du Gouvernement. Je vous demande donc de faire preuve d’un peu d’humilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 3221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 23 Contre 99
(L’amendement no 3221 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1607 et 3836. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1607.
Nos campagnes vivent un vaste plan social. Nous perdons environ 10 000 exploitations agricoles chaque année. Sous la présidence de M. Macron, 70 000 exploitations agricoles ont donc disparu. Le rythme demeure le même, il n’a pas décéléré.
Ce n’est pas vrai !
À ce rythme – ce ne sera évidemment pas le cas –, nous irions vers zéro exploitation agricole dans quarante ans.
Oh là là !
N’importe quoi !
Je rappelle simplement la tendance. Il nous semble important d’ajouter à l’objectif chiffré d’exploitations agricoles à maintenir, celui de l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles. En effet, la tendance est à la salarisation du secteur agricole ; il arrive qu’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) qui comptait initialement trois associés n’en compte plus qu’un seul, entouré de plus en plus de salariés. Les agrifirmes, qui appartiennent à une société et qui emploient des salariés mais pas de chef d’exploitation, se développent. Il faut absolument maintenir des chefs d’exploitation, et plus encore se fixer un objectif d’augmentation du nombre d’exploitations agricoles : telle est notre vision de l’agriculture familiale.Enfin, monsieur le ministre, en mettant en avant le fait que les bancs de notre groupe comptent des salariés, techniciens ou enseignants-chercheurs […]
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3836.
L’enjeu n’est pas seulement de renouveler les générations : ce serait si peu ambitieux ! Il est d’augmenter le nombre des exploitants agricoles – pas seulement des actifs, mais bien des exploitants, des patrons qui ont leur ferme. Il faut réaffirmer cet objectif. Notre collègue M. Ott, membre du groupe Démocrate, avait déposé un amendement identique : j’espère donc et je sens que nous serons d’accord.Monsieur Sitzenstuhl, vous avez dit que, compte tenu de l’économie agricole, il faut déjà freiner la baisse du nombre d’exploitants.
Je n’ai pas tout à fait dit cela !
Ne faisons pas cet aveu d’impuissance : nous sommes législateurs, nous sommes là pour légiférer et pour changer les choses. Nous pouvons déployer les outils qui permettent d’inverser la courbe. Nous pouvons intervenir dans l’économie et nous devons le faire pour nos campagnes et nos paysans. Nous pouvons choisir d’attribuer les aides à l’actif et non à la surface. Nous pouvons promouvoir et soutenir des systèmes intensifs en emploi. Nous devons nous donner les moyens de réhabiliter nos campagnes et de soutenir les modèles les plus vertueux. Cela passera par une augmentation des exploitants agricoles – pas seulement des exploitations. Le simple renouvellement des actifs est somme toute un aveu d’impuissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mesdames les députées, nous sommes presque d’accord.
Presque !
Peut-être parce que je viens de la commission des finances et que je suis un transfuge sur ce projet de loi, je partage l’objectif réaliste de maintenir un minimum d’exploitations au sein d’une agriculture familiale.
Ah !
En fixant un objectif de 400 000 exploitations, alors que le chiffre actuel est inférieur et que nous avons touché le fond de la piscine, nous ambitionnons un rebond et un changement de trajectoire. En personnes réalistes, nous fixons des objectifs que nous pensons pouvoir atteindre. Monsieur Fournier, 2035 n’est pas si loin !
Si, c’est loin !
C’est dans dix ans ! Vous avez dit que vous ne serez pas là pour le voir, mais j’espère bien que vous serez là et que nous tous aussi ! Les propos liminaires de M. Sitzenstuhl étaient très intelligents : fixons-nous des objectifs et des trajectoires réalistes. Nous voulons maintenir une agriculture familiale avec 400 000 exploitations. Si nous y parvenons, nous nous réjouirons de cette réussite collective. Si nous atteignons les 450 000 exploitations et les 700 000 exploitants, nous serons encore plus heureux.
Et si on n’y arrive pas ?
Donnons-nous les moyens d’inverser la trajectoire actuelle pour atteindre nos objectifs. Par manque de réalisme, des amendements avancent des objectifs de 700 000, 800 000, voire de 1 million d’exploitants : on trouve tous les chiffres, tant les amendements sont nombreux ! Conservons simplement l’ambition d’inverser la courbe du nombre d’exploitations et d’exploitants, ce qui serait une première. C’est tout l’objectif du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous fixons une ambition qu’aucun gouvernement depuis soixante ans n’a réussi à réaliser.
Grâce au rapporteur !
Oui, mais avec l’avis favorable du Gouvernement. Je ne voulais pas laisser subsister une ambiguïté sur la notion de renouvellement des générations qui consiste à au moins stabiliser le nombre d’exploitations agricoles. La différence entre nous et vous, en revanche, c’est que votre ambition n’est qu’un affichage d’objectifs irréalistes : allons-y pour 1 million ! Je me réjouis que vous ayez accolé le terme de patron à celui de chef d’exploitation agricole : c’est nouveau dans votre vocabulaire, et tant mieux !C’est une ambition considérable que de vouloir maintenir 400 000 exploitations agricoles : personne n’y est jamais parvenu. (M. Charles Sitzenstuhl et M. Pascal Lecamp, rapporteur, applaudissent.) Atteignons déjà cet objectif, et ne dites pas que nous manquons d’ambition quand aucun gouvernement, notamment ceux que vous avez soutenus, n’a été capable de le faire. J’invite chacun à […]
La parole est à M. Julien Dive.
Notre collègue Aurélie Trouvé a raison de rappeler que notre agriculture vit un gigantesque plan social, s’agissant des chefs d’exploitation mais aussi des actifs et des salariés agricoles.
Absolument !
La définition d’actif agricole, préférée à celle de chef d’exploitation, présente donc l’intérêt d’englober à la fois les chefs d’exploitation et les salariés agricoles. Là réside le véritable enjeu. Chère collègue, vous avez aussi souligné que les agriculteurs faisaient de plus en plus le choix du salariat, qui a plusieurs raisons. En plus d’avoir des revenus inférieurs au Smic – en élevage, c’est encore pire –, ils ont aussi le système de protection sociale le plus mauvais : de même qu’un artisan ou un chef d’entreprise, un chef d’exploitation agricole n’a pas le droit aux indemnités chômage. Le fait de recourir au salariat est donc une forme de protection.La retraite d’un chef d’exploitation, jusqu’à ce que nous votions la loi, était calculée sur l’ensemble de sa carrière, ce qui n’est pas le cas pour un salarié agricole. Le recours au salariat est donc un choix, non de confort, mais […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Juste un mot pour soutenir ces amendements. Le nombre d’exploitations est un élément essentiel dans l’évolution de notre agriculture, et il faut agir pour essayer d’inverser la tendance. Il y va de la préservation économique et sociale du monde rural, mais aussi de notre alimentation. Mais il ne suffit pas de le proclamer. Un élément conditionne tout le reste : c’est évidemment le revenu des agriculteurs. Le foncier est aussi l’objet de convoitises énormes, surtout dans certaines régions où l’agriculture n’est pas la plus rémunératrice. Il est donc essentiel de renforcer les dispositifs de maintien du foncier si l’on veut que l’agriculture ait un avenir. C’est pourquoi il faudrait doter les collectivités territoriales de compétences qui leur permettraient vraiment d’agir et de lutter contre la spéculation, considérable dans des régions que je connais bien.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1607 et 3836.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 62 Contre 62
(Les amendements identiques nos 1607 et 3836 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra