Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 955 — page 3 / 5.
Je pense que même Les Républicains pourraient voter cet amendement de repli (Mme Anne-Laure Blin s’exclame), qui vise à aligner les frais d’inscription du diplôme que vous souhaitez créer sur ceux exigés pour l’inscription en licence dans un établissement agricole public afin que les enfants de familles modestes – notamment ceux des agriculteurs – qui le souhaiteraient puissent accéder à la formation et au diplôme que vous avez sortis de votre chapeau.
Mais non, il ne sort pas de notre chapeau !
En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent payer des frais d’inscription bien plus élevés que dans le public, parfois même exorbitants : c’est un frein pour l’accès à certains diplômes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2900.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 23 Contre 79
(L’amendement no 2900 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1027 de Mme Béatrice Piron est défendu.
(L’amendement no 1027, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 16, 195, 327, 329, 379, 1312, 1439, 1983, 2268, 2549, 2992, 3312, 3426, 4355 et 4470.Les amendements nos 16 de M. Julien Dive, 195 de M. Jean-Yves Bony et 327 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 329.
Il vise à graver dans le marbre de la loi que, comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, à la définition du référentiel du diplôme que vous souhaitez créer.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 379.
Pour pourvoir aux besoins du monde professionnel, il faut absolument créer un lien entre les formations et les activités agricoles. En outre, comme l’a parfaitement expliqué mon collègue Brun, il est indispensable qu’un représentant de la profession participe à la définition du référentiel du futur diplôme.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1312.
Il a été parfaitement défendu par les collègues qui viennent de s’exprimer.
La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement no 1439.
Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1983.
Nous défendrons tout au long du texte l’association la plus étroite possible des professionnels du monde agricole, qu’il s’agisse d’élaborer le contrat territorial conclu avec la région, dont nous avons débattu hier, ou de définir le référentiel du nouveau diplôme de niveau licence – c’est l’objet de cet amendement.J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un amendement portant article additionnel après l’article 5, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 45, qui visait à aligner le statut des enseignants et des personnels de documentation de l’enseignement agricole privé sur celui des agents contractuels de droit public, afin de leur permettre notamment de bénéficier d’une rupture conventionnelle. C’est une mesure attendue, qui relève de l’équité : puisqu’ils font le même travail avec les mêmes étudiants, ils doivent avoir le même statut. […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2268.
Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme dans le cadre des instances consultatives au sein desquels ils siègent – en l’espèce, les CSLMD – afin de garantir la meilleure articulation possible entre le monde scolaire agricole et les besoins de la profession sur le terrain.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2549.
Afin de garantir une proximité entre les établissements et la réalité dans les exploitations agricoles, cet amendement de bon sens vise à garantir que les représentants de la profession participent à la définition du référentiel national du futur diplôme de premier cycle dont nous avons déjà longuement parlé.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2992.
Mes collègues Annie Genevard et Anne-Laure Blin ont tout dit, et bien dit : je souscris à leurs propos.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3312.
Mes collègues ont excellemment défendu ces amendements.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 3426.
Beaucoup a déjà été dit sur ces amendements. J’ajoute qu’ils ont été déposés par pas moins de cinq groupes politiques, preuve qu’ils ont toute leur place dans le texte.
L’amendement no 4355 de M. Benoît Bordat est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 4470.
Il est important que l’écosystème du monde agricole participe à l’élaboration et à l’enrichissement du contenu des formations, en particulier du nouveau diplôme, dont je salue la création. J’espère donc que cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), recevra un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète pour les collègues qui viennent de nous rejoindre que cette demande est déjà satisfaite : l’objectif d’insertion professionnelle inscrit dans le diplôme implique, de toute évidence, l’association des professionnels. Votre proposition est donc inutile et, comme pour les précédents, je persiste à donner à ces amendements un avis défavorable.
Vous persistez dans l’erreur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous persistons, en effet. (Sourires.) Je rappelle – notamment à ceux qui réclament d’y siéger – qu’outre diverses personnalités qualifiées – comme un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole –, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces est composée entre autres de représentants de syndicats – deux de la FNSEA, un des Jeunes Agriculteurs, un de la Coordination rurale, un de la Confédération paysanne, un de l’Association nationale des industries alimentaires, un de l’Association professionnelle de développement de l’enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements, un de l’Union nationale des entrepreneurs du paysage, un de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole et un de la Fédération nationale des forestiers […]
Merci !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Que cinq groupes de notre assemblée – dont une partie des députés de la majorité, notamment le rapporteur général du budget –, après avoir été légitimement sollicités par des organisations agricoles, relaient cette demande, est bien la preuve qu’il existe un problème : les responsables agricoles sont peut-être convoqués de temps à autre devant un comité Théodule, mais ils estiment ne pas être entendus. D’ailleurs, on ne demande pas la création d’une quelconque commission, mais bien la prise en considération de certaines préoccupations : comme on l’a déjà expliqué à l’occasion des amendements précédents, il faut que, d’une manière ou d’une autre, les agriculteurs soient au centre de la formation des futurs agriculteurs. C’est une demande de bon sens ! Il y a visiblement un problème, monsieur le ministre, arrêtez de le nier ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Le rapporteur général m’a fait part de sa volonté de retirer son amendement.
Je l’ai pourtant cité, le rapporteur général !
(L’amendement no 4470 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 16, 195, 327, 329, 379, 1312, 1439, 1983, 2268, 2549, 2992, 3312, 3426 et 4355 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4053.
Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entreprenariat agricole ou de conduite des productions et transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, ou de génie de la robotique et du numérique agricoles, ou de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles, ou de génie de l’eau en agriculture. L’acquisition de ces compétences conduit notamment à l’activité de chef d’entreprise ou d’assistant ingénieur. »Vous l’aurez compris, l’amendement tend à préciser la nécessité d’adosser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à la recherche et à […]
Sur cet amendement no 4053, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir le sous-amendement no 5494.
Il ne change pas grand-chose à l’excellent amendement de notre collègue Dubois. Il s’agit simplement d’appeler votre attention sur un sujet qui nous tient à cœur et à propos duquel nous avions rédigé des amendements – mais hélas, ils n’ont pas passé le filtre de l’article 40. Une fois n’est pas coutume, j’en profite donc pour évoquer le fléau du gel qui frappe régulièrement le vignoble lotois. C’est un sujet qui pourra vous sembler anecdotique ou dérisoire au regard des grands dérèglements climatiques, mais il est essentiel, notamment parce qu’il menace la survie des vignobles de l’appellation des vins de Cahors. À présent, il ne s’agit plus seulement de faire le dos rond en attendant que la crise passe : il y a urgence à agir, car nous ne pourrons assurer notre souveraineté alimentaire si nous ne sommes pas capables de préserver la diversité des appellations.
Très juste !
D’autre part, il est complexe de protéger les vignobles contre le gel. Les épisodes changent, leur fréquence n’est pas régulière et leur intensité varie. Les techniques ne donnent pas les mêmes résultats selon les secteurs ; surtout, elles sont parfois inaccessibles. Il faut donc envisager de revoir le système assurantiel, et surtout le mode de calcul de la moyenne olympique, car en l’état, les vignobles de Cahors ne sont plus assurables. Il est vital d’apporter aux viticulteurs du Lot une réponse après les épisodes de gel qu’ils ont subis durant trois années consécutives.Je le répète, nous devons améliorer nos dispositifs de protection contre le gel, mais surtout revoir le système assurantiel. Nous en avons déjà débattu : certains territoires ne peuvent pas être couverts. Pour assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons défendre jusqu’à la plus petite des appellations. C’est […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec votre diagnostic et il est indispensable de préserver ce joyau qu’est la viticulture. Les viticulteurs du Lot ont été particulièrement touchés, puisqu’ils ont subi près de 80 % de pertes. Ce n’est pas la première fois qu’ils sont frappés de la sorte et nous devons réfléchir au moyen de mieux les protéger, en nous appuyant sur les dernières avancées de la recherche.Nous avons tous compris qu’il s’agissait là d’un sous-amendement d’appel et que M. Pradié n’avait nullement l’intention de mentionner tous les risques climatiques dans le texte – ce serait infini. J’y donnerai par conséquent un avis défavorable. En revanche, je suis très favorable à l’adoption de l’amendement de M. Dubois. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Pradié, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de ce vignoble dont la particularité tient à la série d’épisodes climatiques qu’il a subis, notamment le gel, mais aussi au caractère de l’appellation, qui reste emblématique et connue au-delà de nos frontières même si les vignobles qu’elle recouvre occupent peu de surface.Le sous-amendement est hors sujet, mais je vais tout de même prendre le temps de vous répondre. Le système assurantiel devient en effet inopérant lorsque les épisodes climatiques frappent les récoltes deux années consécutives, voire trois années, comme dans le cas que vous citez, car le rendement de référence, bâti sur la moyenne olympique des dernières années, diminue et réduit d’autant l’indemnisation. Nous y travaillons au niveau européen, mais le problème est compliqué, car il tient aux règles de l’Organisation mondiale du […]
(Le sous-amendement no 5494 est retiré.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous voterons l’amendement, même si je ne doute pas que si nous en avions été à l’origine, il nous aurait été reproché d’entrer excessivement dans les détails.
Pas du tout !
Je partage les préoccupations de M. Pradié : les petits vignobles comme l’Irouléguy ou le Jurançon subissent eux aussi les aléas climatiques, qu’il s’agisse du gel, de la grêle, du mildiou. Ces filières d’exception s’en trouvent d’autant plus fragilisées qu’elles sont de taille modeste et n’ont pas les reins assez solides pour surmonter l’accumulation de difficultés. J’espère que les petits vignobles du territoire recevront la même attention que celui de M. Pradié.
Il n’est pas viticulteur, Aurélien Pradié !
Je mets aux voix l’amendement no 4053.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 1
(L’amendement no 4053 est adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2904.
Il tend à revenir à la version initiale du projet de loi pour que le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ne soit délivré que par les établissements d’enseignement supérieur agricole ou les établissements publics. C’est ce qui était prévu avant que vous ne cédiez, monsieur le ministre, aux exigences des députés du groupe Les Républicains. Je suppose que si vous aviez rédigé ainsi la première mouture du texte, c’est bien parce que vous pensiez, comme nous, que le public serait pénalisé par rapport au privé.Je signale au passage à notre collègue Dive qu’il ne s’agit pas pour nous de parler de nous-mêmes,…
Tu ne fais que ça depuis hier !
…même si bon nombre d’entre nous sont issus de familles aux revenus modestes – c’est sans doute aussi le cas dans votre famille politique.Nous voulons au contraire centrer notre discours sur les enfants d’agricultrices et d’agriculteurs. Connaissez-vous au moins le revenu moyen d’une famille d’agriculteurs ? 1 900 euros par mois !
Ce n’est pas celui d’un éleveur !
Merci pour le renseignement !
Je sais bien que vous étiez au courant, collègue Dive, mais je le dis à tous les députés pour que les choses soient claires. Combien coûtent cinq ans de formation dans un établissement privé d’ingénieur agronome, UniLaSalle, par exemple ? 30 000 euros ! Faites le calcul : pour une famille d’agriculteurs, cette somme représente plus d’un an de revenus ! Si des parents souhaitent que leur enfant reçoive une formation d’ingénieur agronome dans le privé, ils devront y consacrer tous les revenus qu’ils ont perçus depuis plus d’un an. Vous admettrez avec moi que pour assurer l’égalité des chances à tous les enfants, en particulier les enfants d’agriculteurs, il faut favoriser l’enseignement public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Imparable !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour des raisons de fond, mais aussi de forme, car votre rédaction est inopérante en ce qu’elle précise seulement le périmètre d’intervention de l’avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux candidatures des établissements d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui relèvent de sa compétence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Madame Trouvé, sortez de temps en temps de votre zone de confort. On nous rabâche la même leçon depuis trente ou quarante ans : les mots n’ont pas changé ! Sortez de votre pré carré pour reconnaître la part que prend l’enseignement privé d’inspiration catholique mais sous contrat, et donc sous le contrôle du ministère, dans la formation des agriculteurs ou des cadres du secteur de l’agroalimentaire. C’est aussi simple que cela !Si vous vous y refusez, c’est parce que vous n’avez rien d’autre à dire sur l’agriculture. En dehors de ces incantations-là ou de vos slogans pour défendre le bio, je ne vous ai pas entendus présenter le moindre projet agricole. De notre côté, au moins, nous essayons, malgré les difficultés que cela pose, de définir un véritable projet agricole.Je suis issu d’une région dans laquelle 80 % des diplômés de l’agriculture sortent du privé. Cela donne la première […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je n’en reviens pas ! La Bretagne serait la première région agricole et d’élevage de France grâce à l’enseignement privé ? Je ne répondrai pas à cette provocation, mais je suppose que même les organisations professionnelles agricoles de Bretagne trouveront cette assertion ridicule !
Il prend en charge une part considérable de la formation ! Allez voir les statistiques !
J’ai les chiffres : l’enseignement public agricole compte 5 500 élèves, contre 7 200 dans le privé. C’est un problème, car l’écart se creuse de plus en plus en faveur du privé.
Cela dépend des régions !
La conséquence en est que les enfants d’agriculteurs, notamment, ont de plus en plus de mal à obtenir une place dans l’enseignement public– vous le savez vous-même, on n’entre pas si aisément que cela dans une école d’ingénieurs agronomes : il y a des sélections ! Malheureusement, le nombre de places ouvertes aux concours permettant d’accéder à ces écoles est insuffisant, alors que tant d’élèves brillants, en particulier parmi les enfants d’agriculteurs, souhaiteraient y entrer !Il faut donc avant tout davantage de moyens pour le public, afin que les enfants d’agriculteurs, mais aussi tous les enfants issus de ménages aux revenus modestes, puissent suivre cet enseignement de haut niveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ?
Sur le fondement des articles 100 et suivants.
Non : les articles 100 et suivants, cela revient à l’ensemble du règlement. (Sourires.)
Les œuvres complètes !
Disons donc sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Au nom du groupe Socialistes, je voudrais rappeler que les principaux sujets de débat restent à traiter. Le temps passe ! Je propose simplement qu’à l’issue de l’examen de l’article 5, les responsables de groupes se réunissent afin d’établir des modalités de débat qui nous permettent de conserver un temps précieux pour aborder les vraies questions. Nous n’en pouvons plus, personne n’en peut plus ! Trouvons une façon de débattre plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)
Bonne idée !
Adressez-vous à La France insoumise !
Merci, monsieur Potier. Je suspendrai la séance après l’examen de l’article 5.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3979.
Il vise à s’assurer que l’organisation des licences se fonde sur une bonne appréhension par le ministre de l’agriculture du maillage territorial des établissements appelés à dispenser cet enseignement. Il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez mon attachement au maillage territorial, monsieur Taupiac. L’avis de la commission est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai dit hier ou avant-hier, le maillage territorial constitue l’une des forces de l’enseignement agricole. Ce maillage est précieux, car il permet à des jeunes d’accéder à cet enseignement, même s’ils rencontrent des problèmes de mobilité – on sait l’importance de ce sujet. Il est en outre précieux pour nos territoires, car ses mailles sont suffisamment fines pour couvrir les villes moyennes, voire plus fines encore.Je fais donc écho aux propos du rapporteur et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. On pourrait considérer que la disposition en question va sans dire, mais il n’est pas inutile de prévoir que la réflexion du ministre de l’agriculture prend en considération le maillage territorial.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 801.
Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray insère après l’alinéa 6 un alinéa ainsi rédigé : « Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. »
Quel est l’avis de la commission ?
Cette modalité d’obtention pourrait se justifier, s’agissant d’un diplôme de nature professionnelle. Néanmoins, il revient au pouvoir réglementaire d’ouvrir cette possibilité et de définir les conditions à réunir pour en bénéficier. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes d’accord avec le principe posé par cet amendement, mais il relève du pouvoir réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Le ferez-vous, monsieur le ministre ?
Bien évidemment, monsieur Le Fur. Nous le faisons d’ailleurs déjà.
(L’amendement no 801 est retiré.)
Sur les amendements no 2372 et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2906 et 4392. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2906.
Pour permettre le renouvellement des générations, il faut répondre à une question primordiale : comment s’assurer que l’enseignement soit accessible à toutes et à tous ? Selon nous, la réponse passe par l’enseignement public, car le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et constitue le meilleur moyen de régler la question des inégalités au sein de la population. (M. Marc Le Fur s’exclame.)Comme l’a très bien rappelé ma collègue Mathilde Hignet, il faut aussi prendre en compte le fait qu’à cause de politiques qui les désavantagent, les ménages modestes sont malheureusement nombreux dans les milieux agricoles. On ne peut prétendre créer dans l’enseignement privé des « bachelors agro » susceptibles de satisfaire tout le monde : personne ne les suivra, sauf peut-être des personnes qui n’ambitionnent pas de s’intégrer au monde agricole, puisque même les nouveaux installés […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 4392.
Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Raux vise à supprimer l’élargissement de l’enseignement supérieur agricole à l’enseignement supérieur privé. Sensible à l’appel de notre collègue Potier à préserver le temps – qui court –, je ne ferai que souscrire aux arguments qui viennent d’être formulés par notre collègue Manon Meunier.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’inscris moi aussi dans la ligne tracée par notre collègue Potier, qui vient d’être rappelée : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, dans la continuité de ce qui a déjà été dit. Nous n’allons pas refaire vingt fois le même débat – on entend à chaque fois des propos peu agréables. L’intérêt des élèves n’est pas de privilégier le public ou le privé : l’intérêt des élèves, c’est l’intérêt des élèves.Pour répondre à votre question et vous rassurer, si tant est qu’il en soit besoin, nous ne faisons pas tout cela pour créer un diplôme par région, soit treize au total en France. Notre objectif est d’en créer une centaine dans les quatre ou cinq ans à venir, autrement dit un par département. La massification des diplômes constitue donc bien l’un de nos objectifs.Je ne sais pas d’où vous sortez le chiffre que vous évoquez, sauf peut-être de théories du complot conduisant à considérer systématiquement que lorsqu’on dit vouloir faire quelque chose, on ne voudrait en réalité pas le faire. (Protestations sur […]
Ce sont les syndicats qui nous ont alertés !
La parole est à Mme Annie Genevard.
D’amendement en amendement, nos collègues s’obstinent à stigmatiser l’enseignement privé, à vouloir rallumer une guerre qu’on a depuis longtemps reléguée aux oubliettes d’une idéologie qui n’a plus cours. Tout a été dit sur ce point, et je n’y reviendrai pas.Je voudrais dire à Mme Trouvé, qui a dressé le portrait de familles très modestes supposées ne pas pouvoir accéder à l’enseignement supérieur privé, qu’il y a des bourses.
Il y en a de moins en moins !
Les bourses existent, y compris pour l’enseignement privé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 2906 et 4392 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2372, 2908 et 4393. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2372.
Il n’est pas ici question de stigmatiser, ou de rallumer la guerre opposant public et privé, mais bien d’aborder la question du maillage, qui est précieux, et du rôle que joue la formation publique dans ce maillage.Cet amendement – je vous fais grâce du long exposé de ses motifs – vise à obtenir de votre part un engagement à flécher prioritairement les places ouvertes dans cette nouvelle formation vers l’enseignement public. Qu’une partie de ces places soient créées dans le secteur privé ne me pose aucun problème, mais il faut que le développement de ce diplôme s’organise prioritairement, dès la rentrée de septembre, autour de l’enseignement agricole public.Nous espérons de vous un engagement qui nous sécurise et réponde à la demande de l’ensemble des enseignants et des acteurs du monde agricole travaillant dans les lycées agricoles publics, avec la fermeté et le volontarisme qu’ils […]
L’amendement no 2908 de M. Loïc Prud’homme est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 4393.
J’ai fait plus tôt un effort de concision pour gagner du temps. Malheureusement, notre collègue Genevard a cherché à créer la polémique, voire le tumulte ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mais non !
La polémique, c’est votre spécialité !
Nous ne cherchons aucunement à raviver une guerre scolaire. Nous constatons simplement que celle-ci existe, puisque d’année en année, ici et dans un certain nombre de collectivités dirigées par les amis de Mme Genevard ou de M. Macron, on octroie au privé des moyens et une puissance qui affaiblissent l’école et l’enseignement publics.
Exactement !
Par l’intermédiaire de ces amendements et des débats que nous suscitons, nous souhaitons donc défendre l’enseignement public, garant de l’intérêt général et d’une éducation respectueuse des principes de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devriez y être sensibles, puisque vous vous appelez encore formellement Les Républicains, et pas encore totalement le Rassemblement national !Nous défendons notre position sans animosité aucune à l’égard de l’enseignement privé, mais seulement par amour de l’école publique et du service public, notamment en matière agricole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Que la gauche radicalisée se taise !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je ne veux raviver aucune guerre ni provoquer aucun tumulte, je donne tout simplement, mais avec fermeté, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2372, 2908 et 4393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 28 Contre 75
(Les amendements identiques nos 2372, 2908 et 4393 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3980.
L’article 5 prévoit deux procédures distinctes d’habilitation pour les établissements d’enseignement à même de délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Cet amendement vise à les réduire à une seule procédure d’accréditation par le ministère de l’agriculture, qu’il s’agisse des établissements publics ou privés, à des fins de simplification.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées. Ce serait aller beaucoup plus loin que ce qui est prévu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous soutenons cet amendement.Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur l’amendement précédent. Je ne doute pas qu’à ce stade, vous disposez de prévisions relatives aux ouvertures de places de formation et d’une vision fine du maillage territorial envisagé pour la rentrée de septembre. Quelles informations pouvez-vous nous donner ? Comptez-vous privilégier les ouvertures dans l’enseignement agricole public ?C’est une question simple. Nous espérons une réponse, et nombreux sont ceux qui l’attendent à l’extérieur de cet hémicycle. Merci de nous l’apporter.
La parole est à M. le ministre.
Une mission de préfiguration du diplôme est en cours. Nous en sommes encore à la première lecture du texte.
Vous y avez bien réfléchi ?
Votre demande va dans le sens d’une accélération de la procédure législative, et je ne saurais trop vous en remercier pour la suite des débats. Les équipes chargées de la préfiguration sont au travail. Il est donc un peu tôt pour vous répondre s’agissant du mois de septembre. Nous sommes début juin : si nous devions lancer le diplôme en septembre, le délai serait un peu court ! Nous aurons largement le temps d’en reparler.
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 29
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.Après en avoir discuté avec plusieurs responsables de groupes, il a été décidé que pour les articles 6 et 7, la durée de défense des amendements serait limitée à une minute, ce qui semble faire consensus.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
L’article 6 se donne pour objectif d’enrichir les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au développement agricole. Sans surprise, il s’agit d’un article cosmétique.Il prévoit d’abord d’ajouter, au premier alinéa de l’article L. 820-1, que le développement agricole « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire », ce qui est inutile.Outre le caractère redondant de cette disposition, étant donné qu’il est déjà énoncé que le développement agricole s’inscrit dans « des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de maintien de l’emploi en milieu rural », notons la rédaction qui a été choisie : la transition écologique précède la souveraineté alimentaire, ce qui revient implicitement à la faire primer.Si ce détail n’a pas […]
Les amendements nos 165 et 2300 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 165 et 2300, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 4044, 4438 et 2882, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4044 et 4438 sont identiques. L’amendement no 4044 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 4438.
Il prévoit d’inverser l’ordre des objectifs du développement agricole tels qu’énoncés par le projet de loi pour indiquer qu’il « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ».Nul besoin de le rappeler, chacun de ces deux objectifs est légitime et nécessaire. Ils se distinguent cependant : l’un, d’une urgente actualité, exige une action immédiate, tandis que nous devons nous rapprocher de l’autre à l’horizon d’une décennie.La défense de la souveraineté alimentaire de la France revêt en effet un caractère de priorité absolue. Je rappelle la réalité vertigineuse de quelques chiffres : nos exportations agricoles ont plongé de 15 % en 2023 tandis que nos importations ont continué d’augmenter ; nous sommes déficitaires à hauteur de 3,8 milliards s’agissant des fruits et légumes, et à hauteur de 3 milliards pour les viandes […]
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2882.
Par cet amendement à l’article 6, je souhaite indiquer, à l’alinéa 3, que le développement agricole vise en premier lieu à atteindre et à maintenir la souveraineté alimentaire française.Tel qu’il est rédigé, cet alinéa prévoit que ce développement doit accompagner la transition écologique et, en second lieu seulement, renforcer la souveraineté alimentaire. Or si nous discutons de ce projet de loi depuis une semaine, c’est à cause de la situation d’urgence alimentaire dans laquelle se trouve la France. Le titre du texte est assez clair à cet égard, puisqu’il commence par les mots : « projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ».Comment voulez-vous régler rapidement ce problème si la première préoccupation est la transition agroécologique et climatique ? Ce dont les Français ont besoin, c’est que nous atteignions la souveraineté alimentaire et surtout, que nous fassions […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les amendements no 4044 et 4438 créent une priorisation artificielle entre deux objectifs fortement liés. Avis défavorable, de même que sur le no 2882.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous créez une hiérarchie qui n’existe pas dans la rédaction actuelle. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
(Les amendements identiques nos 4044 et 4438 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 1143.
Il vise à inscrire noir sur blanc dans la loi notre volonté d’accompagner réellement les agriculteurs, notamment en les aidant à trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.Tout au long de la crise agricole que nous avons traversée – et qui n’est d’ailleurs pas terminée –, les agriculteurs ont demandé qu’aucune interdiction ne soit énoncée en l’absence de solution alternative.Vous le savez, la France est championne de la surtransposition, notamment s’agissant des règles relatives aux produits phytosanitaires. Le nombre de molécules autorisées se réduit de plus en plus, ce qui entraîne une résistance et un salissement des parcelles. Face à cette situation, nous devons trouver des solutions alternatives viables, sinon nous n’atteindrons pas la souveraineté alimentaire.En effet, l’interdiction de certains produits entraîne des pertes de rendement et, pire, des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez affirmé que le ray-grass était toxique. Je suis désolé de vous le dire, mais c’est totalement faux. On obtient de très bons résultats en matière d’engraissement et d’alimentation des bovins avec cette graminée que l’on peut enrubanner. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons mobilisé des moyens – qui, c’est vrai, manquaient singulièrement – afin de trouver des solutions alternatives. Je rappelle que nous avons lancé un programme de recherche dont l’enveloppe s’élève à 150 millions par an – un niveau qui n’avait jamais été atteint, d’autant plus que ce programme s’étend sur plusieurs années.Pour travailler beaucoup sur ce sujet, notamment avec les instituts techniques et l’Inrae, je puis vous assurer que cette question a été mise sur la table et que des solutions alternatives ont été trouvées. J’ajoute que 100 millions sont consacrés aux moyens de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques grâce à des techniques d’épandage.D’autre part, vous dites à la fois qu’il faut utiliser les pesticides et que les parcelles deviennent résistantes. Or si l’on constate une résistance, cela signifie bien qu’il ne faut pas recourir […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Je précise que le ray-grass n’est pas toxique en soi, mais qu’il peut développer une maladie qui le rend toxique. C’est ce qui a été observé dans mon territoire.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2414.
Il vise à mentionner, parmi les objectifs du développement agricole, le développement de la production de protéines végétales, qui nous semblent essentielles dans le cadre de la transition agroécologique – elles permettent entre autres de réduire l’usage de produits phytosanitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous connaissons bien l’importance des légumineuses. Néanmoins, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous savez, madame Jourdan, qu’il existe déjà un plan Protéines végétales, doté de moyens. J’en profite pour signaler que les protéines végétales permettent de limiter l’usage de fertilisants, et non de produits phytosanitaires – faisons preuve de précision, c’est toujours mieux.
Les amendements nos 1002 de Mme Manon Meunier et 1004 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
(Les amendements nos 1002 et 1004, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 164.
Il vise à préciser que « la politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique ». Cette méthode, qui semble très ancienne, se révèle très utile dans le monde contemporain – qu’on songe par exemple à la lutte contre les zoonoses –, comme nous l’enseigne l’Inrae. Elle vise à prévenir de manière systématique et systémique l’apparition des prédateurs et à agir contre tout ce qui s’oppose à la production agricole. Une telle approche constituerait donc un apport pertinent à ce texte.Je précise, monsieur le rapporteur – puisqu’en commission, nous ne nous étions pas compris sur ce point –, que je ne parle pas de la prophylaxie bovine, mais bien de la prophylaxie en tant qu’approche de la gestion des crises sanitaires, de manière préventive et systémique.
(L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)