Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 662 — page 2 / 4.
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce débat est très important, car il permet de clarifier les choses – ce que nous souhaitons tous ici, je crois. Nous pouvons avoir des conceptions philosophiques différentes, mais nous avons tous intérêt à chercher la clarté : cela permet d’élever le débat public.Or les prises de parole successives soulèvent des questions intéressantes. Ainsi, à travers l’ajout des maisons d’accompagnement dans l’article, se pose de nouveau la question du périmètre de ce que nous appelons les soins palliatifs et d’accompagnement, puisque ces maisons sont des lieux où l’on pourra délivrer une aide à mourir, une euthanasie, un suicide assisté.D’autre part, j’abonderai dans le sens de Christine Pires Beaune : les méthodes actuelles d’évaluation sont insuffisamment documentées. Cela doit nous conduire à dire, dans un souci d’honnêteté intellectuelle, que les déclarations de Claire Fourcade et de la Société […]
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 2294.
Il s’agit par cet amendement d’étendre le périmètre budgétaire de la stratégie décennale aux équipes mobiles de soins palliatifs. Je veux mettre l’accent sur celles-ci, parce qu’elles jouent un rôle très important, en particulier dans les départements dans lesquels il n’existe pas d’unité de soins palliatifs, comme le mien, le Tarn-et-Garonne. Elles seules peuvent se rendre au plus près des personnes qui en ont besoin.Cela me permet aussi de souligner la fracture qui existe entre les départements ruraux et les départements urbains.
Très juste !
Dans un département comme le mien, seules les équipes mobiles peuvent faire ce travail. À Paris, on compte dix-sept lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants ; dans le Tarn-et-Garonne, la proportion est de sept pour 260 000 !Je vous laisse donc juger de l’importance de cette mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de souligner l’importance de la prise en charge à domicile, qui sera assurée par divers moyens. La mobilisation en faveur du maintien à domicile correspond à la mesure 14 de la stratégie décennale, qui comprend la revalorisation des actes réalisés à domicile, la multiplication des interventions et l’intervention de psychologues – il s’agit d’une nouveauté.Néanmoins, l’amendement est satisfait par l’alinéa 12 de l’article, qui cite les équipes mobiles de soins palliatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est en effet satisfait par l’alinéa 12. Vous avez raison d’insister sur ce point mais il est déjà dans le texte.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Certes, l’amendement est satisfait, mais il était important d’évoquer le sujet et je veux apporter mon témoignage, car je viens d’un département où il n’y a que des équipes mobiles. On n’en parle jamais. Au moins, ce que viennent de dire le ministre et le rapporteur pourra être lu et entendu. Merci aux équipes mobiles pour le boulot formidable qu’elles font. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1695.
Il vise à préciser le recours aux équipes mobiles de soins palliatifs, non pas à l’alinéa 8 mais à l’alinéa 9.D’autre part, monsieur le ministre, pardon d’y revenir, mais nous sommes plusieurs à avoir interrogé Mme Vautrin, dont nous nous réjouissons que vous veniez de prendre la relève. Nous souhaitons disposer du chiffrage du financement de la mort administrée.Il y a quelques instants, M. Martin disait que celle-ci ne faisait pas partie du dispositif prévu par l’article 1er ter, introduit en commission par un amendement de M. Le Gendre. Confirmez-vous que la mort administrée est bel et bien exclue du dispositif dont nous parlons ? En tout état de cause, quels scénarios financiers envisagez-vous ? La représentation nationale doit disposer de ces éléments pour légiférer de manière correcte.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées à propos de l’amendement précédent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.Je ne comprends pas que vous persistiez à essayer de semer la confusion là où il n’y en a pas. Au sujet du financement de l’aide à mourir, je vous renvoie au titre II et aux articles qui viendront en discussion : les choses sont cloisonnées,…
Elles ne le sont pas !
…les choses sont cloisonnées. Parlons des soins d’accompagnement ; je réponds à vos questions les concernant. Si je suis encore là…
J’espère que vous ne serez pas mort !
…lorsque nous examinerons l’article 18, je me ferai un plaisir de vous répondre. Il reviendra sans doute à ma collègue Catherine Vautrin de le faire, avec sa clarté habituelle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)Je n’écoute pas les vociférations derrière moi ; je vous regarde, monsieur le député : c’est à vous que je parle.
On ne vociférait pas, on plaisantait !
On vous soutient !
Les choses sont très claires. Pourquoi chercher sans cesse à semer la confusion ?
Nous étions d’accord avec vous !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous voterons contre l’amendement de M. Hetzel : l’explication du rapporteur et du ministre nous satisfait, l’alinéa 12 mentionnant déjà les équipes mobiles de soins palliatifs.Comme le disait notre collègue, ces équipes sont extrêmement importantes dans les départements dépourvus d’USP. Mais elle le sont aussi dans les autres départements, qui n’ont en moyenne que dix lits de soins palliatifs – nombre très insuffisant pour satisfaire tous les besoins en la matière. Les équipes mobiles font un travail essentiel dans chacun des départements, même ceux qui sont dotés. Il est important de les soutenir. Nous voterons tout de même contre cet amendement, satisfait dans le texte. À force d’y ajouter ce qui s’y trouve déjà, nous finirions par le rendre incompréhensible.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je suis surpris que M. le ministre ne réponde pas à une question simple, successivement posée par nos collègues Hetzel, Juvin et Bazin – une question, somme toute, « grand public » : à combien évaluez-vous le coût de la mort administrée ? J’entends bien que vous ne disposez pas du nombre de personnes,…
Ça recommence !
Cela s’appelle de l’obstruction !
Elle a répondu, vous étiez là !
…mais le coût à l’unité doit pouvoir être calculé, ce que vous ne faites pas.Si nous posons la question dès ce stade, c’est qu’il n’y a qu’un seul texte, artificiellement découpé en deux titres. Vous aviez souhaité, monsieur le ministre, dans une tribune publiée en novembre dernier, qu’il y en ait deux – et je m’en étais réjoui, à l’époque. S’il n’y a qu’un seul texte, la confusion menace – tout le monde en conviendra –,…
Je suis d’accord.
C’est de l’obstruction !
…qu’entretient notamment le mot « accompagnement ». S’il n’était question que de soins palliatifs, il n’y aurait pas de problème, mais le mot « accompagnement » crée une confusion – tout comme la mention de maisons d’accompagnement, où l’on prodiguerait peut-être des soins palliatifs, mais où l’on pratiquerait surtout la mort administrée, l’euthanasie, le suicide assisté. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) C’est la réalité, mes chers collègues, ne vous voilez pas la face !
On peut parler de l’amendement ?
Parvenus à ce stade, nous posons une question simple, audible de tous nos compatriotes : quel est le coût de la mort administrée ? Cessez de nous cacher des choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
L’amendement no 2864 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2864, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1008.
Mme la ministre a annoncé la création d’unités de soins palliatifs. Notre niveau de notre confiance en ce gouvernement étant proche de zéro, pour ne pas dire nulle,…
Et réciproquement !
…cet amendement de mon collègue Julien Odoul vise à garantir la création des unités de soin dans les départements qui n’en sont pas dotés. Vous me direz que l’amendement est satisfait. Mais il faut nous souvenir, que même dans les départements dotés, les USP existantes sont en sous-effectif : quel que soit leur dévouement, les équipes sont exténuées. Alors, pour une fois, faites vraiment ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’amendement est impropre : il ne s’agit pas de construire des USP, mais d’en créer au sein d’établissements de soins, avec tous les moyens afférents.
Sous-amendez !
Ce que vous réclamez est contenu dans la stratégie nationale, j’aurai donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Vous pouvez le sous-amender, cela ne nous pose aucun problème.
Sur l’article 1er ter, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1794.
Il s’agit d’ajouter à l’article 1er ter l’objectif de structuration de la filière universitaire consacrée aux soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que la création d’un diplôme sanctionnant des études spécialisées (DES). Cet objectif faisait partie des engagements du Gouvernement figurant dans la stratégie décennale – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er quater. Je m’étonne que l’article 1er ter ne mentionne pas une telle structuration ; je propose donc de le faire.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela vient de l’organisation du texte : une telle structuration relevant de l’article 1er quater, nous en parlerons quand il viendra en discussion. Je demande un retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1794 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1696.
Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l’heure que la mort administrée était exclue du dispositif. Selon votre méthode, je propose, à des fins de clarté, un amendement rédactionnel, qui précise que les substances létales ne sont pas incluses dans le périmètre. Une telle précision aurait le mérite d’écarter le risque de confusion.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous aurons cette discussion lors de l’étude des amendements de ma collègue Laurence Cristol, qui vous entretiendra du procédé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse sera analogue à celle que j’ai donnée tout à l’heure : l’article 19 du titre II, abordant ce sujet, sera examiné la semaine prochaine. Évoquons les sujets quand ils viennent en discussion. Alors que vous prêchez la clarté dans le débat, vos amendements favorisent la plus grande confusion !
Et font perdre du temps !
Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Que le sujet soit abordé à l’article 19, nous pouvons en convenir. Pour la clarté du débat et pour des raisons de clarté démocratique, je tiens cependant à dire encore fois qu’il s’agit d’une question fondamentale.Sur le fond, l’expérience des pays étrangers montre que là où existe une mort administrée, l’offre de soins palliatifs tend à se réduire dans le service public et leur qualité à décroître.
Ce n’est pas vrai !
Il est donc extrêmement important, si toutefois nous adoptions l’article 5, de disposer d’une évaluation dans la durée, d’un périmètre précis – notamment pour les maisons d’accompagnement – et d’indicateurs distinguant la sédation profonde, le suicide assisté et l’euthanasie, pour pouvoir mesurer le rapport éventuel entre les cas de mort administrée et l’évolution de l’offre de soins palliatifs.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le ministre s’étonnait tout à l’heure des positions des députés Les Républicains et de leurs amendements. Il n’y a pas lieu de s’étonner : ils sont contre les soins palliatifs, ou plutôt cela ne les intéresse pas. Ils saisissent toutes les occasions pour semer le doute, pour s’opposer et tendre le débat (Exclamations sur les bancs du groupe LR), au lieu de se concentrer sur le développement des soins palliatifs. Ils emploient des arguments irrecevables et profondément malsains, ce que je tenais à dénoncer une fois de plus.
Ce que vous dites est honteux !
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 2918.
L’article 1er ter dresse un tableau des crédits consacrés aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, sur une durée de dix ans. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 257,4 milliards d’euros, soit une progression de 3,2 % hors crise covid. Pour les années suivantes – 2025, 2026 et 2027 –, le rythme de croissance de l’Ondam serait en baisse constante, de 3 %, puis de 2,9 %. De tels objectifs de dépenses sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé.Le 15 avril, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a d’ailleurs appelé à une « vigilance renforcée sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, de soins de ville comme [celles] liées aux établissements de santé ». Il précise que « le "point de fuite" du déficit des établissements publics de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera défavorable. Il appartient en effet au Parlement d’ajuster les moyens aux besoins qui apparaissent, parfois soudainement, comme nous en avons, hélas, fait l’expérience lors de la crise sanitaire – qui a entraîné une hausse très significative des dépenses, donc de l’Ondam.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Cela reviendrait à empiéter sur le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale qui, chaque année, fixe les niveaux de financement des politiques concernant les soins d’accompagnement.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je suis évidemment favorable à cet amendement. Puisque nous finissons l’examen d’un article qui a trait aux questions de financement, je voudrais profiter de la présence de M. le ministre. Il y a trois jours, j’ai posé une question à Mme Vautrin à propos de l’accessibilité financière des soins palliatifs. Nous n’attendons pas que vous nous répondiez tout de suite – je le dis à l’attention des collaborateurs présents – mais il serait utile que vous le fassiez au cours de l’examen du texte, car la réponse éclairerait la suite de nos débats.J’avais indiqué que 20 % des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) et 30 % des unités de soins palliatifs étaient opérés par des acteurs privés à but lucratif, et demandé si, dans ces services, on pouvait garantir qu’il n’y avait pas de dépassements d’honoraires. Nous avions parlé des soins à domicile, pour lesquels la quasi-totalité des frais sont […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Nous nous opposerons à cet amendement qui comporte à nouveau le mot « accompagnement », plein d’ambiguïtés – chacun a compris notre point de vue sur la question. Je reviens un instant sur l’amendement précédent, que vous avez rejeté : de quoi s’agit-il, monsieur le ministre ? Il s’agit de définir le périmètre budgétaire qui sera consacré aux soins palliatifs. La question posée par notre collègue Hetzel est donc très légitime : la dépense liée aux substances létales est-elle incluse dans ce périmètre, oui ou non ?
Mais non !
Il n’était pas là quand on a répondu ?
Dites-lui non, et on passe à autre chose !
Vous ne répondez pas à la question : j’en conclus que c’est inclus dans le périmètre ! Si c’est le cas, les choses sont claires : puisqu’il s’agit d’un seul et même périmètre, cela signifie que l’introduction de cette dépense aboutira à la réduction des autres dépenses. Elle conduira donc à réduire la durée des séjours en unités de soins palliatifs ou le nombre de journées d’hospitalisation à domicile. C’est inquiétant ! Ce n’est pas qu’une question de clarté : si, dans ce périmètre, vous incluez le coût de la mort administrée – de l’euthanasie –, il y aura autant d’argent en moins pour d’autres dépenses qui, elles, sont explicitement prévues dans le périmètre – et dont certaines sont liées aux soins palliatifs.Votre réponse est donc inquiétante. Il est de votre devoir, monsieur le ministre, et je suis convaincu que vous êtes tout à fait en mesure de le faire – je n’ai aucun a priori […]
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je n’évoquerai pas l’amendement, puisque nos débats nous en éloignent,…
C’est dommage !
…mais je voudrais répondre à Jérôme Guedj. Sa question est pertinente, et un élément de réponse a été apporté hier soir lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe communiste, qui vise la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Une mission d’information de la commission des affaires sociales se penchera sur la question des dépassements d’honoraires ; les soins palliatifs et les soins d’accompagnement pourront être pris en compte.Pour le reste, pardon, monsieur Le Fur, mais je ne sais plus comment vous le dire. On me dit que la même réponse vous est apportée depuis plusieurs jours ; quant à moi, je suis là depuis dix minutes et je vous l’ai déjà dit trois fois : oui, il y a une séparation…
Pas dans les maisons d’accompagnement !
…et non, cette dépense n’est pas incluse dans le périmètre budgétaire en question. Je ne sais plus comment vous le dire ! Vous allez continuer à me poser la question, mais je vous le dis pour la dernière fois : non, il n’y a pas de confusion.
Je mets aux voix l’article 1er ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 65 Contre 12
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Panifous.
L’article 1er quater revêt une très grande importance à mes yeux. Il est issu des travaux de la commission spéciale, qui a souhaité mentionner dans la loi non seulement la formation de l’ensemble des professionnels de santé aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, mais aussi la formation de spécialistes dans ce domaine. Une disposition introduite par un amendement que j’ai présenté prévoit ainsi la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.À la faveur des auditions que nous avons menées, nous avons tous pu constater qu’il y avait, dans les professions médicales et paramédicales, un manque cruel de culture palliative et de formation aux soins palliatifs et d’accompagnement. Dès lors, dans ce projet de loi, il est apparu nécessaire de résoudre deux grands problèmes : d’une part, l’implantation d’USP partout sur le territoire […]
Merci, monsieur Panifous…
Par mon amendement no 1268, je proposerai néanmoins que nous nous donnions dix ans pour créer ce DES.
La parole est à M. Christophe Bentz.
À propos d’un amendement de notre collègue Odoul à l’article 1er ter, monsieur le rapporteur, vous nous avez appelés à davantage de « précision sémantique ». Venant de vous, une telle remarque n’a pu que me faire sourire.J’y insiste : entre le titre Ier du projet de loi, relatif aux soins d’accompagnement, et le titre II, qui crée une aide à mourir, il existe une porosité totale.
Bien sûr !
Nous la constatons à tous les articles du titre Ier, à l’exception de l’article 1er bis, que nous avons imposé contre une partie de la majorité présidentielle. C’est le cas ici, à l’article 1er quater. Aussi allons-nous vous poser la même question pendant des heures, sinon des jours.
Ça s’appelle de l’obstruction !
Pas du tout ! La représentation nationale pose des questions et le Gouvernement doit y répondre ; c’est le minimum. C’est conforme à notre rôle : non seulement nous sommes des législateurs, mais nous contrôlons l’action du pouvoir exécutif.Je vous pose donc cette question, que je serai sans doute amené à répéter : au sein de la filière des soins palliatifs et d’accompagnement – puisque vous avez étendu le domaine à l’accompagnement –, les médecins recevront-ils une formation visant à euthanasier ?
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Une fois de plus, le Rassemblement national est totalement à côté de la plaque. Il oppose sans arrêt l’aide à mourir et les soins palliatifs et d’accompagnement. Qui plus est, il ne s’élève pas à la hauteur de la bataille que nous devons mener à propos de la formation à ces soins, qui fait l’objet de l’article 1er quater.
Ne parlez pas des partis politiques : il y a une liberté de vote ! Comme d’habitude, vous n’avez rien compris !
L’article 1er quater prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social recevront, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. C’est évidemment très important, mais l’enjeu est double : non seulement l’acculturation de tous les professionnels de santé aux soins palliatifs, mais aussi la spécialisation. Il faut un DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement !J’ai rencontré l’unité mobile de soins palliatifs de l’hôpital Tenon, au sein de laquelle travaille l’une des quatre maîtres de conférences en soins palliatifs de France. Vous m’avez bien entendue : à ce jour, il n’y a dans ce domaine que quatre maîtres de conférences ! Manifestement, le Gouvernement n’a consulté aucun d’entre eux. Autrement dit, il n’y a pas eu de coconstruction avec les premiers concernés. Une telle absence […]
Sur les amendements nos 3370 et 2168, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je soutiens la position exprimée par notre collègue Panifous. C’est à son initiative que la commission spéciale a introduit dans le texte la disposition qui prévoit la création du DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement. L’article 1er quater prévoit en outre une formation en la matière au cours des études médicales – disposition issue d’un amendement de notre collègue Faucillon – ainsi qu’une formation spécifique dispensée à l’ensemble des professionnels de la santé et du secteur médico-social qui portera, entre autres, sur l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur et l’accompagnement de la fin de vie.La grande majorité des professionnels auditionnés par la commission spéciale – nombre d’entre nous ont participé à ces auditions – considèrent ne pas avoir reçu de formation spécifique aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous avons tous […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je vous fais part à mon tour de mon étonnement. Dans le document qui nous a été présenté il y a quelques semaines, il était question de la « création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ». Or j’ai découvert aujourd’hui sur le site du ministère de la santé que la mesure 27 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement était ainsi libellée : « D’ici dix ans, il est nécessaire d’estimer la pertinence et les modalités de la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) et de son déploiement dans les facultés. » Il va vous falloir déployer beaucoup de pédagogie pour nous expliquer ce changement de position. J’en suis d’autant plus étonnée que la profession réclame la création de ce DES. (Mme Maud Gatel et M. Laurent Panifous applaudissent.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Tous les professionnels auditionnés ont exprimé un besoin de formation aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous déplorons, sur tous les bancs, le manque de culture palliative. Le meilleur moyen d’y remédier est d’instituer en la matière une formation initiale et continue, et de créer un DES.Dans la mesure où les médecins généralistes pourront prescrire une substance létale dans le cadre de l’aide active à mourir, il est essentiel que tous les soignants reçoivent une véritable formation, initiale et continue, aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous accusons un important retard en la matière, notamment dans l’accompagnement des publics les plus vulnérables, que ces formations devront impérativement prendre en considération.Nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait déposé un amendement qui tend à supprimer les alinéas 1 à 4. Nous nous y opposerons.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Le sujet est très complexe. Nous sommes évidemment tentés de demander la création d’un DES, comme le souhaitent les spécialistes des soins palliatifs. Cela présenterait l’avantage de structurer la filière, de créer les conditions de l’enseignement universitaire et de la recherche.Toutefois, former uniquement à la médecine palliative de jeunes médecins de 25 ans qui n’auraient pas fait autre chose ne poserait-il pas un problème ? Je me pose la question et, pour être franc, je ne sais pas y répondre. Je vous fais part de mes interrogations ; j’attends des débats qu’ils m’éclairent.En tout cas, il faut que la médecine palliative soit incluse dans la formation initiale de tous les médecins, ce qui n’est pas le cas actuellement. En outre, il faut absolument que la reconversion soit organisée, ce qui n’est pas le cas non plus – je pense aux médecins qui ont déjà une spécialité et une […]
Nous en venons aux amendements à l’article 1er quater. Je suis saisi de deux amendements, nos 3370 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3370.
Ce sujet, effectivement complexe, mérite une explication détaillée. Il est tout à fait légitime de l’aborder. Je vais notamment revenir sur certaines questions déterminantes soulevées par Philippe Juvin.Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4, qui tendent à introduire dans le code de l’éducation une disposition relative à la création d’un DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement. En effet, la création d’un tel DES relève non pas de la loi, mais du règlement. Les quarante-quatre DES existants ont tous été créés par voie réglementaire. Ce n’est pas neutre, et il faut l’avoir en tête.Sur le fond, cette création serait prématurée car la filière universitaire n’en est qu’aux premiers stades de son organisation. En raison du faible nombre d’enseignants titulaires – ils ne sont que douze à l’échelle nationale –, les conditions de formations attendues par les […]
Vingt ans !
Voilà.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 597.
L’amendement du Gouvernement supprime les quatre premiers alinéas de l’article, qui ont été ajoutés en commission spéciale et visent à compléter le code de l’éducation. Le mien est différent : il ne vise qu’à supprimer les alinéas 2 et 3, c’est-à-dire la création du diplôme de spécialité – je ne reviens pas sur l’argumentaire exposé par M. Juvin avec qui, pour une fois, je suis d’accord, ni sur celui du ministre.Si j’en suis arrivée à proposer cette solution qui peut sembler surprenante, alors que je suis très attachée aux questions de formation, c’est parce que j’ai interrogé le personnel de l’unité de soins palliatifs d’Argenteuil, dans mon département. Le ministre a établi un parallèle intéressant avec la médecine d’urgence : dans le Val-d’Oise, des services d’urgences ferment, notamment la nuit et le week-end, faute de spécialistes.
Exactement !
Je crains donc qu’en créant un nouveau diplôme, nous n’allions paradoxalement à l’encontre du développement des unités de soins palliatifs, que nous souhaitons au contraire accélérer.En revanche, comme Mme Battistel et MM. Panifous et Peytavie, il me semble fondamental d’inscrire dans la loi – c’est l’alinéa 4 – que tous les médecins bénéficient, dès le début de leur formation initiale, d’une formation aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement.C’est là qu’est mon point de divergence avec le Gouvernement : je suis convaincue que nous devons inscrire dans le code de l’éducation la nécessité d’une formation aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, non dans le cadre d’une spécialité pour quelques médecins, mais pour tous les médecins : généralistes, oncologues, dermatologues, et ainsi de suite. Voilà la différence entre mon amendement et celui du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous constatons tous la nécessité de former à la fois les personnels soignants en poste – qui ont été très peu sensibilisés aux soins palliatifs et encore moins aux soins à l’accompagnement dès l’annonce d’une maladie grave ou dont le pronostic peut être fixé – mais aussi les étudiants médecins ou infirmiers.Nous nous sommes tous ici rendus dans des unités de soins palliatifs et nous avons constaté que les médecins présents n’étaient pas spécialistes de cette matière mais venus de la médecine générale ou de telle ou telle spécialité. J’ai aussi rencontré une jeune médecin qui, à la sortie de l’internat, avait décidé d’exercer directement en unité de soins palliatifs : il peut s’agir d’une vocation.Le ministre a eu raison de rappeler que tous les DES ont été créés par voie réglementaire. Passer par la loi n’est donc pas requis. Je comprends le souhait d’instituer une culture scientifique […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Rilhac ?
Je lui demande de le retirer au profit de celui du Gouvernement car il est satisfait : les précisions qu’elle souhaite maintenir figurent déjà aux alinéas 5 et 6, aux termes desquels tous les professionnels de santé – pas uniquement les médecins – « reçoivent une formation spécifique » aux soins d’accompagnement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La création d’un DES suscite des interrogations légitimes. Il faut toutefois envoyer un signal. Une fois n’est pas coutume, je rejoins Mme Rilhac : il ne faut pas créer pour les soins palliatifs une situation identique à celle que nous connaissons aux urgences. Il faudra néanmoins envisager la création d’un DES.Taquinerie mise à part, monsieur le ministre, l’argument selon lequel la création de diplômes relève du pouvoir réglementaire ne convainc guère. L’usage est certes la voie réglementaire mais, il y a huit jours, ici, au banc du Gouvernement, le ministre de l’agriculture a donné un avis favorable à la création, par voie législative, d’un diplôme agricole – le fameux bachelor.
C’est vrai.
Il a raison !
Comparaison n’est pas raison…
Cela reste donc une prérogative du législateur ; votre argument peut dès lors s’utiliser dans les deux sens.
En effet !
C’est pourquoi je souhaite que soit maintenu l’article 1er quater ; je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Madame Rilhac, maintenez-vous votre amendement ?
Oui. L’alinéa 4 concerne le code de l’éducation ; les alinéas 5 et 6, le code de la santé publique. C’est très différent. Les alinéas 5 et 6 sont tout aussi fondamentaux car il s’agit de former le corps médical mais également les accompagnants et, grâce à un amendement de notre collègue Christophe Marion, les personnels du secteur médico-social. Mais l’alinéa 4 n’a pas la même portée. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 3370.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 11 Contre 65
(L’amendement no 3370 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 597 est adopté. En conséquence, les amendements nos 2168, 251, 1033, 1179, 1480 et 1009tombent.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1261, 1685 et 1697, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1261.
Lors des auditions, le manque de formation a souvent été pointé du doigt, notamment en ce qui concerne l’administration de la sédation profonde et continue. L’objectif de cet amendement est de préciser de quelle formation il est question à l’alinéa 4.L’approche palliative est finalement mal connue et peu maîtrisée ; cela a été dit, elle nécessite des compétences multiples, dans le champ de l’antalgie, de la gestion des symptômes et souffrances et elle doit aussi prendre en considération la souffrance psychique, sociale et spirituelle.Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire de préciser à l’alinéa 4 qu’il convient de créer un « diplôme d’études spécialisées complémentaires en vue de valider la spécialisation en soins palliatifs ».
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 1685.
La liberté de conscience est une liberté fondamentale, garantie à tous les citoyens par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Cette liberté est régulièrement défendue par le Conseil constitutionnel ; votre projet de loi la garantit aux médecins auxquels il accorde une clause de conscience ; elle ne saurait être restreinte pour les autres citoyens.Puisque votre définition de l’accompagnement de fin de vie inclut « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie,…
Oh là là !
…je propose cet amendement pour protéger la liberté de conscience des étudiants des secteurs médico-social et de la santé qui seront amenés à accompagner des personnes en fin de vie pendant leur formation. Ils ne doivent pas être contraints de réaliser un acte contraire à leur conscience professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1697.
Pour que l’alinéa 4 soit aussi précis que possible, je propose de mentionner une formation non pas à l’« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » mais « théorique et pratique aux soins palliatifs ». On évitera ainsi toute confusion. Le terme de soins palliatifs est d’ailleurs utilisé dans le code de la santé publique.
M. le recteur parle d’or !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’amendement de Mme Ménard pour les raisons qui ont été exposées.Avis très défavorable à l’amendement de M. Bovet : protéger la liberté de conscience, cela va de soi, mais la formation doit couvrir l’ensemble de l’enseignement médical et paramédical. Par exemple, même si des médecins peuvent refuser de pratiquer directement l’interruption volontaire de grossesse – acte assorti d’une clause de conscience –, il est nécessaire qu’ils aient été formés, dans le cadre de leur formation initiale et continue, sur cette question. Votre amendement me semble donc parfaitement inutile.Enfin, l’amendement de M. Hetzel ne me paraît pas indispensable. Un enseignement comprend toujours une partie théorique et une partie pratique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable sur les trois amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai relu les conclusions de la mission d’évaluation présidée par Olivier Falorni, avec pour rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin, à laquelle j’avais participé. Le constat est clair : en matière de formation, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie a échoué. Je rappelle en effet qu’il existait auparavant un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative mais que, depuis 2016, il a été remplacé. L’amendement de notre collègue Ménard est très intéressant parce qu’il revient sur ce sujet.Monsieur le ministre, vous avez tout d’abord demandé la suppression des premiers alinéas de l’article en expliquant que la création d’un diplôme relevait du domaine réglementaire. Dans ce cas, dites-nous quelles mesures vous allez prendre en la matière.J’ajoute que votre stratégie décennale mentionnait la proposition formulée dans […]
Tout à fait !
(Les amendements nos 1261, 1685 et 1697, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1228.
Il vise à préciser que la formation dispensée aux étudiants en médecine en matière d’accompagnement de la fin de vie comprend également une formation à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je rappelle qu’il existe une Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD). Il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire une telle mesure dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Je maintiens mon amendement. Par ailleurs, à la suite de l’adoption de l’amendement no 597 il y a quelques instants, je précise qu’un amendement à venir, portant article additionnel après l’article 1er quater, prévoit la création d’un diplôme d’études spécialisées en 2035, soit dans plus de dix ans, afin de nous donner du temps.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1262.
Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, une fois encore, à remédier au manque de formation des professionnels de santé. Il convient de porter une attention particulière à la qualité de cette formation pour le bien-être des patients en premier lieu mais aussi des professionnels de santé. Si ces derniers sont mieux formés, ils seront bien sûr plus à même de soutenir et d’accompagner les personnes en fin de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’adjectif « approfondi » que vous proposez est trop vague. Les maquettes de formation apporteront des précisions en la matière.
(L’amendement no 1262, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1010 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 1010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 3292.
Par souci de cohérence rédactionnelle – comme ce fut le cas pour d’autres amendements que j’ai présentés précédemment –, je propose de remplacer, à l’alinéa 6, les « soins d’accompagnement » par les « soins palliatifs et d’accompagnement ».
(L’amendement no 3292, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2080.
Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur l’importance cruciale de la formation de nos professionnels de santé et du secteur médico-social.Il est certes primordial de les former de façon optimale à l’évolution des soins d’accompagnement et à la prise en charge de la douleur physique. Cependant, l’expérience et le terrain nous démontrent que la prise en charge psychologique est elle aussi essentielle et nécessaire pour le bien-être des patients.Lors des formations aux soins d’accompagnement et à l’aide aux personnes en fin de vie, les étudiants en santé et du secteur médico-social doivent apprendre à appréhender la santé psychologique du patient. En effet, en raison de sa douleur et du contexte, celui-ci peut aussi ressentir une souffrance mentale. Si les soins palliatifs et l’ensemble du corps médical sont une main tendue, ils doivent aussi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons déjà longuement parlé des questions de douleur et de souffrance – je pense notamment aux interventions de Mme Rilhac. Lorsque le texte mentionne « la prise en charge de la douleur », il couvre tous les types de douleur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?