Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 676 — page 2 / 4.
Vous êtes complice !
Vous pouvez ne pas être satisfait par ma réponse, mais le garde des sceaux ne va pas se mettre à commenter les décisions du Conseil constitutionnel ; ce serait lunaire.
Et donc vous ne faites rien !
Changez la Constitution !
On vous l’avait proposé et vous l’avez refusé !
La parole est à M. Éric Pauget.
Les hommes sont égaux en droits mais pas devant la loi. D’ailleurs, si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l’article 1er de la Constitution précise bien que seuls les citoyens sont égaux devant la loi.
Eh oui !
Ce qui les distingue, c’est la citoyenneté, seule garante de la solidarité nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN), qui a permis d’octroyer l’aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière !En abrogeant cette distinction, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)…
Oui !
…par son interprétation plus philosophique que juridique de nos textes fondamentaux, et par ses conséquences sur nos flux migratoires et sur nos finances publiques. (« C’est exact ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, il n’y a dans mon propos aucune forme de jugement. Je ne fais que dresser des constats, témoins d’une réalité qui dure et qui coûte aux Français ; nous devons réagir !Les sages ont-ils perdu leur boussole en se mettant à faire de la politique ? (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.) Est-ce vraiment aux Français de payer les frais d’avocat des irréguliers qui enfreignent nos lois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux. Vous avez dix secondes !
Et pas une de plus !
Je ne pense pas qu’un étranger traverse la Méditerranée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et, je l’ai dit, le contentieux civil est tout à fait résiduel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
On se souvient de votre loi « immigration » !
Voilà ma réponse, mais si vous souhaitez changer la Constitution sur ce point, proposez-le ! En tout état de cause, respectons le Conseil constitutionnel.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Tout d’abord, permettez-moi de déplorer ce matin l’annonce de la mort de quatre nouveaux otages, portant à quarante-trois le nombre d’otages morts dans la bande de Gaza ; nous souhaitons leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Ayons une pensée pour ceux qui sont encore retenus ; deux d’entre eux sont des compatriotes français.Jusqu’où ira la stratégie du massacre et de la riposte aveugle, la stratégie de la terre brûlée de celui que notre président appelle « cher ami Bibi » – Netanyahou – et de son gouvernement d’extrême droite ? Ce « cher Bibi », avec lequel M. Séjourné posait fièrement…
Sacré Stéphane !
…juste avant que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ne réclame contre lui un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité ! Je crains que la postérité ne soit pas tendre avec vous ni avec tous les aveugles au massacre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)C’est ce « cher ami » qui, pas plus tard que la semaine dernière, déclarait dans une interview à la télévision française que personne n’obligerait les 700 000 colons israéliens à quitter les colonies de Cisjordanie. Au lieu de le sanctionner, que faites-vous ? Votre gouvernement reçoit son ministre des affaires étrangères avec les honneurs. Que M. Séjourné souhaite se déshonorer de la sorte, c’est son problème, mais il n’a pas le droit de déshonorer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs […]
Exactement !
Alors, à quand les visites en grande pompe du criminel Lavrov ou d’un ministre iranien, puisque votre diplomatie donne du « Bibi » à un mis en cause pour actes de génocide et décore le président égyptien Sissi,…
Bibi, Sissi, on ne comprend rien !
…dont le bilan est le plus effroyable du Proche-Orient ? Vous avez relégué la diplomatie française au rang de spectatrice ; vous avez avili la position de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) au point d’apparaître de par le monde comme un soutien du génocide. Pour quel résultat ?Si M. Séjourné était ministre des affaires étrangères au lieu d’être ministre étranger aux affaires (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE),…
Excellent !
Jolie formule !
…je lui poserais plusieurs questions. Quand allez-vous interdire les produits issus des colonies ? Quand allez-vous dénoncer l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ? Quand allez-vous reconnaître l’État de Palestine ? Quand, enfin, allez-vous honorer la voix singulière de la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Par conséquent, je pose la question au ministre Barrot et je prends à témoin les Français : comme d’habitude, vous ne répondrez pas et vous lirez vos fiches. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Vous savez comme nous, je pense, que tous les membres de cette assemblée sont profondément choqués et attristés par le sort des civils, en particulier les enfants, dans la bande de Gaza. Nous ne faisons pas de différence entre les vies humaines, de part et d’autre de la frontière, et nous sommes entièrement attachés…
Vous êtes tachés, car c’est une tache dans l’histoire de la France !
…à faire cesser cette situation. Si vous l’êtes aussi la meilleure des choses à faire n’est pas de violer les usages de cette assemblée, en brandissant un drapeau ou en s’accoutrant d’une manière qui contrevient à son honneur. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ils étaient plutôt mieux accoutrés que d’habitude !
On savait que vous n’alliez pas répondre !
Répondez à la question !
Ce qu’il faut faire, c’est plutôt tenir un discours clair, comme la France le fait depuis le 7 octobre dernier, qui dénonce les comportements du Hamas pour ce qu’ils sont tout en mettant une pression maximale sur le gouvernement israélien. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons, au niveau national et au niveau européen, prononcé des sanctions à l’encontre des colons extrémistes et violents ;…
Un colon qui ne l’est pas, ça n’existe pas ! La colonisation est toujours extrémiste et violente !
…nous avons été l’un des premiers pays à défendre l’indépendance du procureur de la Cour pénale internationale, lorsqu’il a émis des réquisitions à la fois contre le Hamas et contre Benyamin Netanyahou, sans que cela n’entraîne d’équivalence entre les deux. Bien sûr que Stéphane Séjourné reçoit les représentants de la diplomatie israélienne !
Est-ce qu’il leur parle du génocide en cours ?
Sinon, il serait coupable de ne pas le faire – si la France veut jouer son rôle dans la région, elle doit le faire. Enfin, comme nous l’avons dit, nous avons pour objectif, le moment venu, d’aboutir à la reconnaissance de l’État de Palestine (« Quand ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), car notre objectif est la paix durable dans la région, qui passe par une solution à deux États. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Éric Martineau.
L’Europe constitue un atout majeur pour notre agriculture,…
Il a raison !
…loin du fantasme isolationniste de certains. Depuis hier, des barrages sont réapparus à la frontière franco-espagnole, à l’initiative d’agriculteurs qui protestent notamment contre des concurrences déloyales et les prix de l’énergie. À quelques jours des élections européennes, ces blocages sont autant de messages envoyés au Parlement européen et à la future Commission pour qu’ils poursuivent leur action protectrice de notre agriculture.Monsieur le ministre de l’agriculture, par votre action et celle conduite depuis 2017, le Gouvernement a toujours mis l’agriculture au premier plan des préoccupations françaises dans les négociations européennes.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
C’est d’ailleurs pour ça que les agriculteurs sont dans la rue !
Cela a permis le maintien du budget de la PAC et des avancées concrètes, lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, sur la réciprocité des normes et les clauses miroirs, mais aussi l’harmonisation des exigences à l’échelle européenne.Le 13 mai dernier, les États membres de l’Union européenne ont approuvé le règlement de simplification des règles de la PAC, adopté par le Parlement européen à l’issue d’une procédure d’urgence. Ce texte, poussé par la France, constitue le pendant européen des soixante-sept engagements pris par le Gouvernement au début de l’année, dont les deux tiers sont d’ores et déjà tenus – par exemple, l’abandon de la hausse du GNR. Il démontre que l’Union sait prendre des décisions rapides et concrètes pour nos territoires.Cependant, beaucoup de travail reste encore à accomplir pour protéger nos agriculteurs et leur garantir une juste […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Et de la forêt !
La politique agricole commune, c’est l’un des fondements de la construction européenne ; depuis plus de soixante ans, elle s’emploie à relever le défi de la souveraineté alimentaire et agricole. Qu’avons-nous fait depuis 2017 ? La PAC est d’abord un budget, que nous avons réussi à préserver quand le Brexit le menaçait fortement. C’est le premier point : nous avons maintenu et préservé le budget de la PAC.Deuxièmement, nous avons fait en sorte que les accords commerciaux en cours ou à venir comportent des clauses miroirs, en vertu du principe de réciprocité. C’est d’ailleurs le cas s’agissant du Ceta et c’est ce qui a justifié la position française concernant le Mercosur : nous n’acceptons pas un accord qui ne respecte pas certaines clauses de réciprocité, en particulier sur la question climatique.Troisièmement, à la demande des mouvements d’agriculteurs qui se sont développés dans toute […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Ma question s’adresse à M. le ministre des armées, qui est malheureusement absent.
Ça fait cinq mois qu’on ne l’a pas vu !
Le 27 mai dernier, le chef d’état-major ukrainien a annoncé que des instructeurs militaires français se rendront « prochainement » en Ukraine. « J’ai signé les documents qui permettent aux premiers instructeurs français de se rendre bientôt dans nos centres de formation et de se familiariser avec nos infrastructures », a-t-il ajouté.Nous nous sommes depuis longtemps prononcés pour que l’aide de la France à l’Ukraine face à l’invasion russe – invasion condamnable et condamnée – prenne notamment la forme d’actions de formation des troupes ukrainiennes, et nous soutenons celles qui se déroulent actuellement en France ou en Pologne. Nous saluons l’engagement des armées françaises dans ces missions.En revanche, cette annonce unilatérale interroge les députés que nous sommes, comme d’ailleurs des millions de nos compatriotes. L’envoi de militaires français, sous uniforme français, dans un […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Vous l’avez dit, la formation de soldats ukrainiens n’a rien de nouveau. Depuis le début de la guerre, la France apporte son soutien à l’Ukraine en formant des soldats ukrainiens sur le sol français. Plus de 10 000 ont d’ores et déjà été formés par la France.Par ailleurs, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement que le Président de la République a réunis le 26 février ont décidé de réfléchir à la manière dont ils pourraient former des soldats ukrainiens, le moment venu, sur le sol ukrainien et dont ils pourraient participer ensemble à des opérations de déminage ou encore à la production de munitions sur le sol ukrainien. Toutefois, à ce stade, aucune formation n’est assurée par des soldats français directement sur le sol ukrainien. Nous continuons à en discuter avec nos partenaires européens et avec l’Ukraine.Je suis un peu surpris : je vous entends condamner la guerre d’agression […]
Ce n’est pas comme ça que vous allez récupérer des voix dimanche, monsieur le ministre !
La parole est à M. Loïc Kervran.
Monsieur le Premier ministre, à l’automne dernier, le Gouvernement avait présenté et fait adopter une réforme des ZRR. L’Assemblée nationale n’ayant pu en débattre, c’est le Sénat qui avait adopté un texte, sur les effets duquel j’avais immédiatement donné l’alerte : il faisait sortir du dispositif de très nombreuses communes réellement rurales, tout en y incluant des agglomérations ; c’était une confusion malheureuse entre ruralité et province, qui font pourtant face à des enjeux bien différents.Depuis, j’ai travaillé avec Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et vous-même pour améliorer la réforme proposée et en corriger les inégalités, voire les absurdités. Je tiens à saluer tous ceux qui, dans mon département, le Cher, ont mené la bataille à mes côtés, en particulier Pierre Grosjean, conseiller départemental, et Sophie […]
La parole est à M. le Premier ministre.
Nous partageons très largement ici une volonté commune : accompagner la France des villages et de la ruralité, la France de tous les territoires ; faire en sorte qu’elle se développe, que les commerces y restent ou y reviennent ; faire en sorte que les jeunes de la France rurale aient les mêmes chances que les jeunes des centres-villes ; répondre aux grandes questions qui se posent, notamment l’accès aux soins dans ces territoires.
Allez sur le terrain !
Depuis 2017, nous avons engagé beaucoup de choses. Nous avons lancé les programmes Petites Villes de demain et Villages d’avenir. Dans chacune de vos circonscriptions, des communes ont reçu ce label et bénéficient des mesures qui lui sont associées. Nous avons investi massivement pour redynamiser les centres-bourgs grâce au plan Action cœur de ville, qui est un succès.
Il faut effectivement investir, monsieur le Premier ministre !
Nous avons doublé les crédits dédiés à la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Dans quelques jours, les communes qui verront leur dotation augmenter et celles qui en bénéficieront désormais en seront informées. Nous avons créé 2 700 espaces France Services.
C’est nous qui payons !
Nous poursuivons cet effort : conformément à ce qu’a annoncé le Président de la République, il y en aura 3 000 en 2027. Nous soutenons tout ce qui permet de faciliter l’accès aux soins, notamment les projets de maisons de santé et les médicobus.Depuis 2018, nous avons doublé le budget consacré aux ZRR. Nous accompagnons les petites communes dans leurs projets et les habitants dans leur vie quotidienne, notamment grâce au plan France ruralités.
C’est de la communication !
Au cœur de France ruralités, il y a la réforme des ZRR. Je vais être très transparent avec vous : j’ai découvert cette réforme au moment où j’ai été nommé Premier ministre. Elle avait été conduite par le précédent gouvernement – dans lequel j’étais ministre de l’éducation nationale – à l’automne 2023, dans le cadre de l’examen du budget pour 2024. Dominique Faure avait beaucoup consulté à l’époque. Je rappelle que cette réforme avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat, tous les groupes politiques du Sénat ayant voté en sa faveur.Après cette réforme, près de 18 000 communes, soit 2 000 de plus qu’auparavant, bénéficieront du dispositif. Cela veut dire qu’elles recevront davantage de moyens en faveur de l’attractivité et de l’emploi, que des médecins et des commerçants bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales.Le zonage et les critères de l’ancien dispositif faisaient l’objet […]
N’oubliez pas les députés de l’Orne !
J’ai aussi été sollicité au Sénat par le groupe RDPI. Mme Rachida Dati, qui n’est pas élue d’un territoire rural mais qui fait beaucoup pour la culture dans les territoires ruraux, notamment dans le cadre du Printemps de la ruralité, s’est fait l’écho de parlementaires et d’élus ruraux à ce sujet.Le 15 mai, le député Jérôme Nury (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) m’a interrogé sur la réforme des ZRR lors des questions au Premier ministre. J’ai alors pris deux engagements : d’une part, la commune de Briouze, située dans sa circonscription, continuerait à bénéficier d’une ZRR ; d’autre part, j’annoncerais rapidement ma décision.Dans ma déclaration de politique générale, j’avais annoncé quelle serait ma méthode : examiner lucidement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ; reconnaître – ce qui est plutôt sain – que nous pouvons parfois prendre des décisions erronées ou mener des […]
Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous !
Conformément à cette méthode, après plusieurs semaines d’échanges et de travaux, je vous annonce que j’ai décidé de maintenir dans le dispositif des ZRR les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Excellent !
Ces 2 200 communes continueront donc à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient actuellement. Cela vaut pour les commerces déjà en place comme pour les commerces qui s’installeront à l’avenir. Ces 2 200 communes s’ajouteront aux 18 000 communes bénéficiaires. Autrement dit, grâce à cette décision, le dispositif concernera 2 200 communes de plus qu’avant la réforme. Il n’y aura aucune commune perdante ; il n’y aura que des communes gagnantes.
C’est mieux qu’au Loto !
Il n’y aura pas non plus de rupture dans le temps : aucune commune, aucun commerce, aucun professionnel ne cessera de bénéficier des exonérations au 1er juillet – contrairement à ce que prévoyait la réforme adoptée dans le cadre du dernier budget.Ma décision de maintenir ces 2 200 communes dans le zonage s’applique dès à présent et sera traduite dans les prochains textes financiers. J’espère que vous les soutiendrez, puisque vous soutenez cette mesure importante pour notre ruralité.
On verra !
S’il n’y a pas de recours au 49.3, on les votera !
Cette décision est juste et utile. Elle est essentielle pour l’attractivité de nos communes rurales. Aucune commune ne sera laissée sur le bord de la route. Telle est ma méthode : écouter ; être lucide, y compris quand des choses ne fonctionnent pas ; quand des choix que nous avons faits doivent être remis en cause, en tirer les conséquences, au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Madame la ministre du travail, je me suis rendue ce matin à la gendarmerie de Folschviller, en Moselle, où était convoqué le syndicaliste CGT Christian Porta. L’intéressé est victime d’une répression syndicale totalement délirante de la part de la direction du groupe InVivo. Et pour cause : il est l’homme à abattre, en tant que représentant syndical qui a permis des luttes victorieuses dans l’entreprise, débouchant sur des embauches en CDI et une réduction du temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le patron est prêt à tout pour le faire tomber : mise à pied, licenciement. Or le licenciement dont il a fait l’objet est illégal, ce qui a été acté par l’inspection du travail, par le conseil de prud’hommes et par le tribunal judiciaire. Pourtant, l’entreprise persiste ; nous avons là un patronat radicalisé, un patron voyou qui se croit au-dessus des lois. […]
« Patronat radicalisé » ? C’est la première fois que j’entends ça !
Récemment, trois autres salariés ont été mis à pied et Christian Porta a été convoqué pour une garde à vue. En prêtant le concours de la force publique, l’État se rend complice de la répression syndicale. La situation est désormais ubuesque et inédite : la présidente du tribunal judiciaire a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, pour entraves graves au droit syndical.Cette répression n’est pas le fruit du hasard, car les luttes sociales sont nombreuses et font trembler le patronat. Celui-ci affiche alors du mépris, comme à Biogroup Lorraine, où aucune négociation n’est ouverte malgré des jours de grève (Mêmes mouvements), ou pratique des intimidations qui vont jusqu’au piétinement du droit, comme dans l’affaire Porta.Quand des salariés entrent en lutte, ils le font non seulement pour défendre leurs droits, mais aussi pour […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Merci pour votre question.La semaine dernière, vous m’aviez interrogée à la sortie de l’hémicycle sur la situation de l’entreprise Biogroup. J’ai immédiatement saisi la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités afin que l’on examine les difficultés sur lesquelles achoppent les négociations annuelles dans cette entreprise. Vous l’avez relevé, il y a un sujet, qui peut être ramené tout simplement à une question de partage de la valeur. Pendant la période du covid-19, nous le savons tous, les laboratoires ont déployé une activité considérable, qui a été à l’origine de retours financiers élevés. Quand de la valeur est créée, il importe qu’elle puisse être partagée. Voilà quelle a été ma démarche à la suite de notre entretien.J’en viens au représentant du personnel que vous venez d’évoquer. Je ne connais pas le dossier ; vous m’apprenez ce qu’il vient de […]
Et être protégé !
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Vous avez un rôle à jouer dans cette affaire. Il faut agir immédiatement, car ce salarié et ses collègues sont en danger. Le patron est en train de piétiner le droit du travail ; il faut lui rappeler le droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Madame la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, hier, la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité d’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements a rendu public le rapport, comportant soixante-treize recommandations, que je lui ai remis.Le constat est sans appel : la dégradation de la qualité d’accueil tire ses origines d’un modèle défaillant. En raison du sous-dimensionnement de la prestation de service unique – dont la complexité kafkaïenne pousse au remplissage des crèches – et d’un mécanisme de réservation de berceaux qui ont fait émerger des pratiques commerciales d’autant plus inacceptables qu’elles sont financées par de l’argent public, l’égalité d’accès et la qualité d’accueil promises par un service public ne sont plus assurées.En lançant une mission de contrôle des groupes privés exploitant des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je tiens d’abord à vous féliciter, madame la députée, pour la qualité du rapport que vous avez écrit avec le député Thibault Bazin ; d’excellente facture, il contient des recommandations très concrètes.Dès nos prises de fonctions, Catherine Vautrin et moi-même avons engagé la revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance, à hauteur de 150 euros net mensuels en moyenne. En effet, comme vous, nous considérons que la qualité d’accueil des enfants dépend des conditions de travail des salariés du secteur.Dans le cadre des dispositions de la loi pour le plein emploi, nous avons aussi mené des contrôles massifs des groupes, quel que soit leur statut, privé, public ou associatif – statut ne fait pas vertu –, exploitant des crèches. Nous n’avons rien de plus précieux que nos enfants !À moyen terme, pour faire suite aux alertes émises par l’Inspection générale des affaires […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 5. Deux orateurs par groupe ont pu exprimer des opinions différentes.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 50, 134, 388, 563, 646, 962, 1191, 1327, 1927, 2395, 2931, 3020, 3387, 3419 et 2694, qui tendent à supprimer l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 50.
Par cet article 5, vous voulez légaliser le suicide assisté et l’euthanasie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement thérapeutique et sans provoquer la mort.Avant d’exercer, ces soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »En venant bouleverser la nature du lien soignant-soigné, ne risque-t-on pas de susciter une crise des vocations pour ces métiers du soin ? Dans quelle mesure cette légalisation ne menace-t-elle pas le développement des soins palliatifs qui ont stagné, voire régressé, dans les pays au sein desquels l’euthanasie ou le […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 134.
Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L’article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d’autoriser à donner la mort.Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.Nous nous interrogeons d’autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c’est même l’une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n’ont pas accès aux soins palliatifs en raison de la structuration de l’offre de soins.Par conséquent, si le titre II du projet de loi entre en application, le risque est que certaines personnes en viennent à faire le choix du suicide assisté ou de l’euthanasie parce qu’elles n’ont pas accès aux soins palliatifs. Ce point crucial rappelle que des mesures devraient être […]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 388.
Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d’ailleurs de l’ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d’impossibilité physique, l’euthanasie. Il prévoit que les soignants jouent un rôle d’accompagnement ou d’assistance dans les situations de mort provoquée et qu’une personne majeure soit associée à la démarche, certes sans rémunération ni gratification. D’ailleurs, cette gratuité pourrait s’appliquer aux soignants eux-mêmes, comme l’avait suggéré notre collègue Philippe Juvin.Tout pose problème dans cet article, à commencer par l’implication du corps médical que la perspective de cette loi traumatise. La clause de conscience ne résout évidemment pas tout car le franchissement éthique que représente la mort provoquée a une incidence sur l’ensemble du corps médical, la logique même du soin s’en trouvant profondément […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 563.
Dans l’article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu’il est, comme si l’aide à mourir pouvait effacer la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. Certains, ici, tentent d’ailleurs de bannir ces mots de nos bouches, tantôt en invoquant le IIIe Reich et ses abominations, tantôt en donnant des cours d’étymologie, pensant sans doute ainsi élever le débat. Il y a là d’ailleurs, me semble-t-il, une incohérence puisque le rapporteur général Falorni employait dans sa propre proposition de loi, discutée en 2021, ces mots qu’il ne veut plus prononcer aujourd’hui.La vérité, c’est que ni l’histoire ni Platon n’ont le pouvoir de changer les réalités que vous convoquez dans l’hémicycle et dont vous portez la responsabilité. La première, celle du suicide assisté, consiste bien à autoriser – en l’accompagnant – une personne qui en a exprimé la demande à recourir à […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 646.
Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins non formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure.Au cours des débats d’hier, plusieurs orateurs ont confondu le suicide assisté, tel qu’il est prévu par ce projet de loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n’était qu’une variation autour de la loi de 2016.J’insisterai sur les caractéristiques qui différencient la sédation profonde, prévue par la loi Claeys-Leonetti, de l’euthanasie, rendue possible par ce texte. Tout d’abord, les intentions ne sont pas identiques puisque la première vise à soulager une souffrance réfractaire alors que la seconde vise à répondre à une demande de […]
La parole est à M. Benoit Mournet, pour soutenir l’amendement no 962.
Je vous annonce d’emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive.J’exprime à présent mes réserves. Premièrement, comme on l’a dit, la loi Claeys-Leonetti n’est pas pleinement appliquée puisque 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs alors que seuls 200 000 y ont accès. Si je salue bien sûr le plan quinquennal que vous avez évoqué, à mes yeux, il n’est pas possible de parler de l’aide à mourir tant que tout le monde n’aura pas réellement accès aux soins palliatifs.Deuxièmement, si l’on écoute les soignants, on se rend compte qu’ils sont très réticents, en particulier ceux qui travaillent dans les services de soins palliatifs – même s’il existera toujours des contre-exemples –, cela parce qu’ils se trouvent au cœur du dispositif et auront la responsabilité de valider ou de déclencher l’aide à […]
(L’amendement no 962 est retiré.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1191.
La loi Claeys-Leonetti répond très bien aux besoins des personnes pour lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. Les professionnels n’osent pas toujours s’en saisir, par manque de connaissances ou de formation.Le titre II du présent projet de loi vise à répondre au souhait des personnes qui veulent mourir, en se plaçant du côté de l’individu qui peut disposer librement de son corps. Cela peut s’entendre mais le vrai désaccord de fond réside dans l’intentionnalité.Le débat se situe bien sur le plan éthique, ce qui me conduit à interpeller la représentation nationale. Si une tierce personne doit intervenir lorsque quelqu’un demande à bénéficier de l’aide à mourir sans que son pronostic vital soit engagé, cela crée une vraie rupture anthropologique. Si la personne procède à une auto-administration d’une substance létale, cela signifie que l’on installe un nouveau référentiel […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1327.
Ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l’a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d’accompagnement à l’occasion de l’examen du titre Ier. Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ?Nous souhaitons supprimer cet article car il méconnaît le code de la santé publique, lequel interdit aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1927.
Au-delà de la seule manipulation des mots que nous avons déjà eu l’occasion de condamner depuis le début de l’examen du texte, l’autorisation de l’euthanasie et du suicide assisté pourrait ouvrir la porte à des abus et des dérives. Cette crainte, légitime, est partagée par les soignants.Chez nos voisins qui ont fait le choix de la légalisation, on constate malheureusement que celle-ci s’accompagne toujours de l’extension du champ d’application : en Belgique, la mesure a été étendue aux mineurs et, au Canada, aux personnes atteintes de maladie mentale. J’ajoute qu’au mois de mai, aux Pays-Bas, une jeune femme de 28 ans a programmé sa mort parce qu’elle était dépressive.En écartant une telle pratique, nous réduirons le risque d’exploitation de ces personnes fragiles et vulnérables. Il nous faut améliorer l’accès aux soins palliatifs : là est la vraie urgence. (Applaudissements sur les […]
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 2395.
L’article 5 définit l’aide à mourir, une expression qui sonne comme un euphémisme mais ne peut masquer le contenu réel de ce projet : l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie.Il est essentiel de bien nommer les choses pour bien comprendre ce texte. Il ne faut pas créer de confusion ni atténuer la réalité des actes qui en découleront s’il est voté. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté.Autoriser l’euthanasie, c’est rompre le lien de confiance qui unit patients et soignants, c’est transgresser l’interdit fondateur de notre civilisation, qui proscrit le fait de provoquer la mort. Il faut donner la priorité au développement des soins palliatifs sur tout le territoire.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 2931.
Par cet amendement, j’affirme mon opposition aux dispositions prévues par ce projet de loi, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, le texte ne répond pas aux enjeux sociétaux qui se présentent à nous. Chaque patient qui en a besoin devrait avoir accès aux soins palliatifs mais ce n’est toujours pas le cas, et les promesses de ce texte n’engagent que celles et ceux qui y croient.Chaque patient en fin de vie devrait pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, qui formule une réponse équilibrée et sensible aux questions que posent la grande majorité des cas. Là encore, tous n’en bénéficient pas.Nous avons encore des progrès à faire pour soulager la douleur des patients souffrant de maladies dégénératives ou incurables. Ce projet de loi ne le permet pas.Nous avons besoin de dessiner les contours d’une société plus solidaire, d’une société […]
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 3020.
L’aide à mourir remet profondément en cause la manière dont notre société conçoit la vie et la mort. Il n’est pas concevable de permettre aux équipes médicales d’administrer une substance létale lorsque celui qui demande l’aide à mourir ne peut le faire lui-même, et nombreux sont ceux, dans le milieu médical, qui le refusent. J’en ai notamment fait le constat dans un centre de soins palliatifs de ma commune.Le choix éclairé d’un demandeur de l’aide à mourir ne résistera pas, dans de nombreux cas, aux pressions de son entourage ou au sentiment de devenir un poids pour notre société. Cela, nous ne pouvons l’accepter.Il faut développer largement les soins palliatifs, conformément aux annonces de la ministre, mais nous devons aussi défendre une société dans laquelle le plus fort protège le plus faible. Telle est la vraie fraternité. (Mme Maud Gatel applaudit.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3387.
Ce que j’ai à dire ne vous plaira pas : de même que nous avons parlé de l’aide à mourir, du suicide assisté et de l’euthanasie tout au long de l’examen du titre Ier relatif aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, de même nous parlerons des soins palliatifs tout au long de l’examen du titre II relatif à l’aide à mourir.En effet, nous ne sommes pas dupes : c’est vous qui mélangez ces deux sujets sans jamais l’avouer. Il est évident qu’aucune frontière étanche ne les sépare : je citerai par exemple l’article 2, qui concerne les maisons d’accompagnement, où l’aide à mourir sera bel et bien proposée ; mais aussi la tentative par nos collègues macronistes de faire voter des amendements à la fin de l’examen de l’article 3 ; ou encore le fait qu’un seul et même texte traite de ces deux questions, alors que, à l’instar de beaucoup d’autres, y compris le ministre Valletoux, nous […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3419.
Je pense tout particulièrement aux médecins et aux soignants qui se trouveront malgré eux embarqués dans l’aventure du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous savons en effet qu’une grande majorité des soignants s’opposent à votre projet, puisqu’il contrevient au serment d’Hippocrate, auquel ils sont très attachés.Il est vrai qu’au sein de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) – promotrice de ce texte et qui a donné une sorte de mandat impératif à certains de nos collègues –, on trouve quelques médecins. Mais leur nombre est infinitésimal et la grande majorité des soignants ne veulent pas se voir impliqués dans cette démarche qui fera d’eux les complices actifs d’une mort qu’ils ne souhaitent pas donner, puisque leur vocation est de prodiguer des soins. C’est pourquoi il est très important de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2694.
Personne ici ne méprise les situations d’extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C’est ce combat pour leur liberté qu’entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5.Le risque existe cependant que survienne une demande de mort du fait d’un manque de sollicitude ou de soins palliatifs, d’un manque, en somme, de fraternité.Dès lors, il est essentiel de nous demander si l’autorisation de l’euthanasie n’est rien d’autre que l’instauration d’une liberté individuelle et si la conquête infinie de libertés individuelles toujours plus nombreuses constitue un horizon démocratique souhaitable.Ma conviction profonde est qu’il est impossible de dissocier la liberté de l’ensemble du triptyque républicain, qu’on ne peut la considérer sans prendre en compte son lien indéfectible avec les deux autres principes universels que […]
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission.
Après avoir, pendant de nombreuses heures, examiné des amendements par lesquels vous exigiez tous que la loi soit claire – c’est votre droit le plus strict –, s’agissant en particulier de la notion d’aide à mourir, il est paradoxal que, lorsque nous en venons à son examen, vous demandiez la suppression de l’article 5, qui définit précisément cette notion.Je crains que notre débat ne soit dans l’impasse. Mon avis sur ces amendements de suppression est évidemment très défavorable. L’article 5, loin de se borner à légaliser l’aide à mourir, lui confère un cadre et une définition – ainsi qu’un modèle français que nous nous honorerons, je l’espère, de voter.Je relis cette définition, très claire en dépit des critiques que vous avez émises avant même de commencer l’examen de l’article : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
J’ai entendu parler d’une « loi d’exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. Nous devons cependant faire preuve de la plus grande humilité et éviter de nous montrer présomptueux car nous pourrions toutes et tous le voir s’appliquer à nous. Qui peut prédire ce qu’il souhaitera faire, le moment venu ?
Personne !
Qui, dans cet hémicycle, peut prétendre affirmer avec certitude ce que serait sa décision à un tel moment ?
Vous ne le pouvez pas davantage que nous !
Je ne le peux pas davantage que vous, madame. Je vous le dis sincèrement : si je milite en faveur de ce droit, c’est que je ne suis pas sûr de la décision que je prendrais si j’avais à le faire – j’espère que cela n’arrivera jamais ! Je ne suis pas sûr de demander un jour de recourir à une aide à mourir si ma situation le justifiait. Je crois que personne ne peut avoir de certitude à ce sujet.Si l’on parle d’une loi d’exception, ce doit être avec d’autant plus de prudence que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne s’appliquent pas comme elles le devraient à un certain nombre de malades, ainsi que tout le monde en convient. Ce sont d’ailleurs les conclusions et de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, et de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique rédigé par Régis Aubry et Alain Claeys. Tout le monde convient par conséquent qu’il y a des malades, certes au […]
On les accompagne !
J’en reviens à l’argument de la loi d’exception : outre le fait que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, la loi sur la procréation médicalement assistée ou encore celle sur le « mariage pour tous » pourraient être considérées comme des lois d’exception puisqu’elles ne concernent qu’un nombre assez limité de nos compatriotes,…
Très juste !
…le présent texte n’aboutira pas à une loi d’exception puisqu’il s’adresse à nous toutes et à nous tous potentiellement. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.) Et, de toute façon, je préférerai toujours une loi d’exception à une loi d’exclusion. Je ne veux pas, ni aujourd’hui ni demain, qu’on exclue certains de nos compatriotes, fussent-ils en nombre très réduit, alors qu’ils souffrent. J’entends beaucoup évoquer la bienveillance, la fraternité et l’écoute… Ils les méritent tout autant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique, je pense que chacun s’est largement exprimé sur le sujet. Évidemment que les réserves des uns et des autres, quelle que soit l’opinion émise sur ce texte, s’entendent. Personne n’a de certitude sur un sujet aussi difficile que celui-ci.Je crois aussi qu’il est important de rappeler que dans cet hémicycle, personne n’est le porte-parole de quelque association que ce soit…
Ah bon ?
…et que chacun est là uniquement parce qu’il a travaillé sur le sujet et qu’à ce titre il fait valoir des arguments dans le débat.Je rappellerai brièvement, à ce stade de nos débats, quel est l’esprit du texte. Le projet de loi propose cinq conditions cumulatives, que nous aurons l’occasion d’examiner à l’article 6, pour que les dispositions prévues au titre II soient applicables. Le point de départ, c’est l’état de santé d’un patient qui souffre de douleurs réfractaires. C’est un élément essentiel parce que, je le répète, ce n’est pas une question d’âge, mais de pathologie causant une souffrance telle qu’il en est conduit à demander à bénéficier du recours à l’aide à mourir.
Eh oui !
Cette demande doit être formulée de manière libre et éclairée, et c’est la raison pour laquelle il doit disposer de tout son discernement. C’est donc un acte volontaire, et le patient est particulièrement accompagné puisque s’il formule cette demande, la première réponse qui lui sera faite consistera à lui proposer de bénéficier de soins palliatifs s’il le souhaite. Ainsi, il n’y a pas, d’un côté, le patient qui demanderait l’aide à mourir faute d’être accompagné, et, de l’autre, le patient qui pourrait bénéficier des soins palliatifs et qui de ce fait ne ferait pas la même demande. Est ici concernée la personne gravement malade qui souffre et qui demande à recourir à un procédé qui l’aide à mourir.Certains d’entre vous évoquent le fait que peu de personnes seraient concernées, mais parce qu’elles seraient peu nombreuses, ne devrions-nous pas les entendre ? Ne serait-ce pas une forme […]
Sur les amendements no 50 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je ne donnerai suite qu’à deux demandes de parole par groupe avant de passer au vote. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l’accès à l’aide à mourir, c’est laisser la liberté de choisir, jusqu’au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. Et on sait que c’est aussi une manière de rassurer les patients qui, confrontés à une échéance difficile, douloureuse, sauront qu’ils peuvent bénéficier d’une aide à mourir et en seront, pour la plupart, apaisés et ne la demanderont pas forcément – en tout cas, c’est ce que l’on constate dans les établissements qui la proposent. Mais il existera toujours des situations humaines insupportables et que la loi actuelle, malgré tous ses bienfaits, ne couvre pas. Certains nous disent qu’elles sont et demeureront peu nombreuses, et on ne peut que l’espérer. Mais elles sont pour nous insupportables, inacceptables.La dignité, n’est-ce […]
Je vous remercie.
Rappelons aussi que les services de soins palliatifs ne sont pas seulement prodigués dans les unités de soins palliatifs mais aussi à domicile et dans les… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame la rapporteure, votre langue a peut-être fourché, mais vous avez utilisé l’expression suivante : « Quand la vie n’en est plus une. » Cela m’a choqué, et sans doute d’autres aussi. Vos propos, comme ceux de M. le rapporteur général, trahissent, masquée par le paravent de la liberté, une carence profonde en termes de liberté et de fraternité. Nous ne sommes pas ici pour témoigner d’expériences personnelles ni pour nous projeter dans le moment décisif où nous aurons à prendre une décision de cette nature, mais pour faire le droit en tant que législateur. Car c’est bien du sort commun que nous devons décider, et dès lors que vous dites que la vie pourrait ne plus en être une, vous entrez dans une logique comptable. Il me semble que la République a hérité des préceptes de grande sagesse de l’humanité, parmi lesquels l’interdit de donner la mort, y compris pour celui qui a commis le […]
Très bien !
J’appelle une bascule ce que vous proposez car cela nous ferait adopter une nouvelle norme sociale selon laquelle chacun serait sommé de se prononcer sur l’évaluation de sa vie comme s’il était dans une liberté absolue face à lui-même, alors qu’il vit dans une société et donc en interdépendance avec celle-ci. Et sa décision entraîne toute la société. Votre quête de la liberté crée de fait une norme qui est contraire aux principes d’égalité et de fraternité. (Mme Maud Gatel et M. Benoit Mournet applaudissent.)
La parole est à M. David Valence.
Je tiens avant tout à saluer, avec beaucoup de reconnaissance et d’affection, Alain Claeys, auteur aux côtés de Jean Leonetti de la loi de 2016, et qui suit nos débats. Après ce qui est arrivé au texte de notre collègue Olivier Falorni à la fin de la législature précédente, après l’avis 139 du Comité national consultatif d’éthique qui indiquait qu’il y avait un chemin éthique pour une aide à mourir, après la convention citoyenne sur la fin de vie, après la mission d’évaluation confiée à nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin sur la loi Claeys-Leonetti, de quoi aurions-nous l’air si nous disions : « Il n’y a pas de débat, passez muscade. » Quel message enverrions-nous alors s’agissant de la dignité de notre hémicycle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) et des réponses que nous pourrions apporter en tant que législateur aux souffrances de centaines de personnes […]
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Je crois qu’il faut s’opposer à la suppression de cet article parce que nous nous devons d’avoir dans cet hémicycle le débat auquel les Français et les Françaises tiennent pour aboutir à une législation de progrès, une législation qui fasse avancer la société au gré des nouvelles possibilités qui s’ouvrent.Cela étant, vous me permettrez une petite nuance par rapport à ce que vient d’exprimer notre collègue David Valence.Je suis, comme tout le monde, empreint de doute et d’humilité. Nous cheminons ensemble, conscients des interrogations suscitées par le texte chez les uns et les autres. Je sens une volonté, partagée par une grande partie de la population, de disposer d’une liberté de choisir. L’idée que chacun puisse choisir lui-même de poursuivre sa vie ou non, dans des conditions définies à l’article 6, me semble aussi largement partagée, même si j’entends les réticences qui […]
Très bien !
Notre mission de parlementaire consiste à confronter les différentes approches, à tenter de convaincre (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit), afin d’aboutir à un texte à la hauteur des attentes exprimées par une grande majorité de Français. Aussi suis-je opposé à la suppression de cet article central, majeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Je peux concevoir qu’on soit opposé à la création d’une aide à mourir. L’importance de ce sujet de société est telle que nous devons en débattre. Tous ces amendements de suppression m’amènent à m’interroger car s’ils étaient adoptés, nous ne pourrions même pas débattre du contenu de l’article.À titre tout à fait personnel, je suis favorable au projet de loi et, plus encore, à son article 5 ; il ne faut pas le supprimer, parce qu’il entoure la demande d’aide à mourir de précaution, dans une rédaction limpide : il s’agirait d’une possibilité, d’un choix, d’un droit, et non d’une suggestion, comme certains le laissent entendre.Alors que nous avons débattu du titre du texte durant des heures, en nous demandant s’il fallait redéfinir la fin de vie, nous ne devrions pas débattre de ce qui se trouve en son cœur ? Je vous invite à ne pas voter les amendements de suppression. Le débat doit se […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Falorni, vous avez parlé tout à l’heure d’une loi d’exception. Une loi ne peut pas être une exception ; une loi est une norme. Si vous aviez conçu un texte abordant uniquement l’euthanasie et le suicide assisté, la discussion aurait été plus simple. Pour justifier l’aide à mourir, vous avez insisté sur la crainte de souffrir. Une demande sociétale s’est transformée en revendication idéologique. Le respect du libre arbitre, le droit de disposer de soi-même jusque dans la mort, tout cela importe. Les lois votées entre 1999 et 2016 répondent aux angoisses de nos concitoyens.Je m’inquiète car le plan de financement que vous avez annoncé ne suffira pas, madame la ministre, alors que des unités de soins palliatifs ferment, que le nombre de lits diminue dans les hôpitaux, que les Français ont du mal à obtenir un rendez-vous chez le médecin, avec un spécialiste. Les Français ne peuvent […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l’ont été dans d’autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l’expression « aide à mourir » est suffisamment simple pour être comprise par l’ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement.« Suicide » renvoie à la mort violente d’une personne qui n’est ni malade ni âgée mais qui ne peut plus supporter la vie. Le nouveau droit que nous voulons instaurer serait celui de personnes en fin de vie, malades, ne pouvant plus supporter la souffrance. En répétant à l’envi « suicide assisté » et « euthanasie », qui sont négativement connotés, ce que vous savez […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les personnes concernées par la loi ne seront pas aussi rares que vous le prétendez. D’autre part, vous postulez une liberté absolue qui relève de la fiction car nul ne peut s’extraire des rapports sociaux.Le droit concourt à édicter la norme, j’en conviens. Que faire des demandes de mort, des appels au secours ? Faut-il prendre acte du découragement, du renoncement, auxquels nous pouvons tous céder ?« Bien sûr, écrit le philosophe Jacques Ricot, chacun peut "demander" à en finir, peut dire sa détresse et cette plainte doit être impérativement accueillie, sans jugement. Mais conforter autrui dans son autodépréciation, voire l’admirer dans son choix, n’est-ce pas le témoignage d’une impuissance […] ? » Il écrit également : « La question redoutable qui est alors posée est la suivante : le suicide, loin d’être seulement ce que les juristes appellent une liberté individuelle, loin d’être un […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression car nous sommes sur le point de voter l’ultime liberté, consistant à être maître de soi-même jusqu’à ses derniers instants, en choisissant le moment d’éteindre la lumière. Il s’agit d’une demande de la société : 90 % des Français se disent favorables au fait d’autoriser les médecins à prodiguer l’aide à mourir. La Convention citoyenne sur la fin de vie l’a aussi demandé : 76 % de ses membres ont réclamé l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.
Ce n’est pas un argument !
Elle n’a aucune légitimité !
Le CCNE reconnaît également la possibilité d’une application éthique d’une forme d’aide à mourir. L’ouverture de ce droit serait l’aboutissement d’un processus qui a permis, au cours des vingt dernières années, de mieux reconnaître les droits des patients, de renforcer le respect de leur choix et de leur dignité. Ces derniers mois, nous avons été confrontés aux témoignages de personnes en fin de vie, à ceux de leurs proches ou de leurs soignants. Nous avons entendu leurs aspirations, leurs craintes. Il serait profondément regrettable, au moment où l’Assemblée s’apprête à débattre de demandes émanant de la société, d’y couper court – supprimer l’article n’y suffirait pas, ne nous voilons pas la face.Nos concitoyens veulent pouvoir mourir dignement. Ceux qui en ont les moyens continueront à se rendre chez nos voisins, pour y mourir au prix fort. Les autres seront voués aux euthanasies […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
J’ai peu exercé en tant qu’aide-soignante : en dix ans, bien que j’aie accompagné de nombreuses personnes jusqu’à la fin, on ne m’a sollicitée que trois fois pour une aide à mourir. C’est peu. Depuis tout à l’heure, j’entends certains s’inquiéter pour les soignants et leur éthique. N’oubliez pas la douleur des soignants qui n’ont pas de réponse à apporter aux demandes d’aide à mourir – elles sont rares, mais elles existent : il arrive que des patients supplient les soignants qui se présentent dans leur chambre, matin, midi et soir, de leur venir en aide.Monsieur Potier, vous disiez avoir été heurté d’entendre parler de ces vies qui ne valent plus d’être vécues. Mais que répondez-vous quand ce sont les patients qui s’expriment de la sorte : « Ma vie ne vaut plus le coup d’être vécue, je veux partir » ? Qu’on ne peut pas faire plus ? Que devraient faire les soignants qui ont tout mis en […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous sommes désormais confrontés à un vrai questionnement. Ce texte étant de nature sociale, il induira deux effets bien connus : tout d’abord, un effet cliquet – une fois qu’une disposition a été adoptée, il est impossible de revenir en arrière ; ensuite, un effet domino – la disposition en entraînera d’autres.« Si nous voulons, un jour prochain, pouvoir bénéficier d’une loi qui permette à chacun de choisir librement les conditions de sa propre fin de vie, nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs, écrivait l’ADMD à ses adhérents. Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l’aide active aura été voté, le front des anti-choix aura été brisé, et nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi du libre choix qui ne comporte aucune obligation […]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Cet article prend en compte la voix de personnes malades – il faut bien entendre ce dernier terme – qui souffrent d’une façon intolérable, sans qu’aucun traitement ni aucun soin – qu’il soit palliatif ou d’accompagnement – puisse les soulager. Tel est le cadre de l’article 5. L’aide à mourir comme la sédation sont des possibilités offertes à ces personnes qui n’en peuvent plus. Dès lors, si vous êtes contre l’aide à mourir, pourquoi n’êtes-vous pas contre la sédation ? Le principe est exactement le même ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.)
Eh oui !
Cela n’a rien à voir !
L’aide à mourir et la sédation conduisent toutes deux à la mort, afin de libérer le patient de ses souffrances. Vous manquez de logique si vous acceptez la seconde et refusez la première. Que dirai-je aux patients qui souffrent, confrontés à une situation inextricable ? Leur répondrai-je : « Mes amis, restez comme vous êtes et advienne que pourra, la mort finira bien par vous emporter » ? Dans quel état et après quelles souffrances ? Pour ma part, j’éprouve de l’empathie pour ces personnes, je me mets à leur place et je ne peux demeurer insensible. Je préfère qu’elles meurent le sourire aux lèvres, plutôt que dans l’indifférence et dans la souffrance parce que certains auront décidé qu’on ne devait pas leur laisser le choix. Au fond de moi, j’en suis persuadée : ce choix est primordial et nous devons le laisser aux gens qui souffrent. Nous devons nous mettre à leur place ; nous ne […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous parvenons à un moment crucial, et très attendu, de l’examen du texte. Nous partageons le constat concernant le déploiement insuffisant des soins palliatifs et je me félicite que nous ayons renforcé la première partie du texte qui leur est consacrée.
Nous avons obtenu des garanties !
C’était une étape indispensable à la poursuite de la discussion. Lors des auditions en commission, M. Claeys a été clair : la loi Claeys-Leonetti dont il fut le rapporteur n’est pas appliquée partout et n’a pas été intégrée par l’ensemble des soignants. Cependant, a-t-il ajouté, quand bien même elle le serait, toutes les situations n’y trouveraient pas de réponse ; c’est précisément ce manque que vient combler l’article 5.Certains évoquent les vulnérabilités causées par une situation de handicap. Or il n’est absolument pas question de permettre l’accès à l’aide à mourir en raison d’une vulnérabilité, d’un handicap ou d’une situation sociale dégradée. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) Plusieurs orateurs, de part et d’autre de l’hémicycle, ont évoqué la dignité. C’est se tromper d’approche, parce que chacun pourra se référer à une situation dans laquelle la dignité n’était pas préservée. […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l’ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s’est finalement fait euthanasier avec son épouse, le 5 février dernier. Leurs situations respectives avaient été évaluées par des médecins indépendants, conformément aux conditions strictes fixées par la législation néerlandaise. Ainsi ont-ils pu choisir de mourir main dans la main, alors que la maladie les avait condamnés et ne leur permettait plus de vivre comme ils l’entendaient. Pourtant, leur conviction initiale aurait dû les conduire à refuser la fin de vie qu’ils ont finalement choisie. Ce choix sera le fruit de la liberté de chacun et, contrairement à ceux qui affirment que […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
L’article 5 établit que « l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Le droit en vigueur n’interdit pas le recours à une telle substance, si bien que son administration n’est actuellement ni interdite, ni autorisée – c’est pourquoi cet article marque une avancée, puisqu’il autorise explicitement l’administration d’une substance létale, sous certaines conditions énumérées par le code de la santé publique. J’ai déposé l’amendement no 2334 visant à inscrire cette autorisation dans le code civil plutôt que dans le code de la santé publique. Soit dit en passant, je suis surpris de voir nos collègues de la NUPES faire état de convictions religieuses dans cet hémicycle.
Et pourquoi ?
Je remercie le rapporteur général, qui a engagé tous les députés à réfléchir à leurs derniers jours. Cette loi n’obligera personne mais, de la même manière, elle engagera l’ensemble des Français à se demander ce que seront leurs derniers jours.
Exactement !
Elle ne concernera donc pas quelques cas seulement, mais l’ensemble de nos concitoyens. Cette loi, n’obligeant personne, engagera tout le monde.
Il a raison !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous touchons à un moment important de la discussion, après plus d’une semaine passée à débattre des soins palliatifs. C’est le rôle du législateur que d’aborder une question aussi difficile que celle de l’aide à mourir. Cela requiert une grande retenue et j’ai été très gêné en lisant, dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression no 50 déposé par Thibault Bazin, un paragraphe indiquant que l’institution de l’aide à mourir menacerait le développement des soins palliatifs. Les discussions de la semaine passée ont répondu à cette objection : elle est fausse. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Elle abîme le formidable effort collectif consenti en faveur des soins palliatifs, à la suite de la stratégie décennale annoncée par la ministre.Par ailleurs, l’aide à mourir ne crée pas un droit supplémentaire qui empiéterait sur le droit d’autrui. Je me reconnais […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur général, vous avez présenté ce texte comme une loi d’exception, en la rapprochant de la loi Veil de 1975 relative à l’IVG, des lois de bioéthique et de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or une femme sur trois aura, dans sa vie, recours à l’IVG – on dénombre 232 000 actes en 2022. Vous constatez avec ces chiffres qu’une loi d’exception peut très bien se généraliser – je ne voudrais pas que l’euthanasie connaisse le même sort.