Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 676 — page 3 / 4.
On se croirait sur CNews !
Vous affirmez également vouloir n’exclure personne. Si tel est le cas, pourquoi conserver les cinq conditions d’accès à ce nouveau droit à mourir que vous entendez créer ?Cependant, je vous retrouve sur un point : il faut faire preuve d’humilité. Dès lors, lancer le concours de qui sera le plus fraternel de l’hémicycle n’a aucun sens, et il convient de prendre en compte le caractère insidieux de cette loi qui, lorsque son application se généralisera, laissera une pensée s’insinuer dans l’esprit des personnes les plus fragiles – que nous sommes tous susceptibles de devenir –, en premier lieu des personnes âgées : « Je ne sers plus à rien, pourquoi continuerai-je à vivre ? Je ne veux surtout pas devenir un fardeau pour mes proches. » L’extrême fragilité des personnes en fin de vie les expose tout particulièrement à ce sentiment d’inutilité et les rend vulnérable au regard d’autrui. On l’a […]
Je mets aux voix les amendements de suppression no 50 et suivants.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 63 Contre 160
(Les amendements de suppression no 50, 134, 388, 563, 646, 1191, 1327, 1927, 2395, 2931, 3020, 3387, 3419 et 2694 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 568, 567 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 568 et 567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements de repli visent à faire figurer dans l’article 5 une définition de l’euthanasie, afin que les choses soient claires.Les définitions que je propose dans chacun d’entre eux ont le mérite d’appeler l’euthanasie par son nom, et précisent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical mais d’une procédure. Elles indiquent également que, dans une telle procédure, la mort est donnée intentionnellement, par une intervention humaine, par contraste avec le développement naturel d’une maladie pouvant conduire à la mort. La rupture avec les soins palliatifs, dont il est question dans le titre Ier, se trouve ainsi marquée.Ce sujet est trop grave pour que la loi ne détaille pas et n’explique pas suffisamment les choses. Nous devons la clarté aux Français.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 135.
Il tend à ce que l’article 5 soit rédigé comme suit : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »Cette rédaction s’inspire de la définition de l’assistance au suicide de l’Académie suisse des sciences médicales. Elle apporte au sujet dont nous débattons une intelligibilité qui nous sera notamment utile quand nous aurons à discuter ultérieurement de l’articulation entre le suicide assisté et l’euthanasie. Je le redis : nous avons été surpris par la suppression, en commission spéciale, de la notion d’exception d’euthanasie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne reviendrai pas sur ces questions dont nous avons longuement débattu hier : on ne peut pas réduire l’aide à mourir au suicide assisté ou à l’euthanasie.Nous n’avons pas supprimé, monsieur Hetzel, l’exception d’euthanasie.
Si, à l’article 11 !
La définition de l’aide à mourir figurant dans l’article 5 – le cœur du texte –, indique bien que, lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle peut faire appel à un médecin, un infirmier ou une personne de son choix. Nos débats exigent de la clarté sur ce qui figure dans le projet de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Marion.
Voici que nous débattons encore une fois du lexique et du vocabulaire, questions que je croyais tranchées par les votes d’hier soir.Mais permettez-moi de saisir cette occasion pour revenir sur certains propos qui ont été tenus à ce moment-là – notamment sur l’affirmation, que j’ai entendue à plusieurs reprises, que cette loi allait tuer.J’ai d’abord une pensée pour le jeune Rémy Salvat qui, à 23 ans, et alors qu’il était atteint d’une pathologie dégénérative, avait écrit au président Sarkozy, en 2008, les mots suivants : « Monsieur le Président, je sais qu’un jour, je vais perdre mes moyens. […] Je ne veux pas que l’on m’oblige à vivre en s’acharnant sur mon corps si j’en suis prisonnier. » Confronté à une réponse négative, il s’est suicidé le 10 août 2008.Ce qui tue, aujourd’hui, ce n’est pas la loi dont nous discutons, mais l’absence de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des […]
Il ne sait pas ce que c’est !
Leur existence est reconnue par la Société française d’étude et de traitement de la douleur, l’Académie nationale de médecine, le CCNE, le Cese, la commission parlementaire sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il faut prendre ces douleurs en considération et apporter une réponse à celles et ceux qui en souffrent.Reconnaissons pour terminer que la fin de vie, aujourd’hui, diffère en fonction du médecin qui l’accompagne. Certains médecins le disent : ils n’hésitent pas – je reprends leur expression – à pousser la seringue.
Eh oui !
D’autres, au contraire – peur du double effet ou de provoquer la mort –, se refusent à prendre les décisions qui permettraient d’apaiser les douleurs d’un malade en fin de vie.Ce projet de loi vise donc à corriger une profonde inégalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous voterons contre ces amendements. Vous cherchez à organiser la confusion, en faisant croire que nous encouragerions au suicide.Les personnes atteintes des maladies les plus graves, face aux souffrances, face à un corps qui se dégrade, face à la perte de leurs capacités, sont souvent poussées vers une terrible dépression. De là l’importance du titre Ier de ce texte, qui garantit un accompagnement par des soins de confort, des soins contre la douleur et un soutien psychologique permettant de vivre avec la maladie.Mais arrive un moment où ce n’est plus possible, quand l’infection, grave et incurable, est accompagnée de souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement – autrement dit quand elle entre en phase avancée ou terminale et que la médecine est impuissante. Quand ce ne sont pas des causes sociales qui la poussent à souhaiter que les lumières s’éteignent […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’intensité des douleurs réfractaires varie selon les personnes : de dix sur dix pour une personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses.Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J’ai entendu dire qu’au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d’une maladie grave qui sont en fin de vie ressentent moins la faim et la soif. La sédation profonde et continue est une solution de confort qui permet avant tout d’apaiser la douleur. Dans certaines unités de soins palliatifs, on pratique également la sédation partielle pour soulager la douleur des malades.Surtout, n’oubliez pas que le décès n’est pas la conséquence de la sédation profonde et […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je souhaite revenir sur les propos de Mme Simonnet, qui nous a donné l’exemple d’un monsieur de 90 ans, qui va très bien mais s’inquiète pour la fin de sa vie. Il me semblait avoir compris que le projet de loi ne s’appliquerait qu’à des personnes malades.
Oui !
Depuis le début de l’examen du texte, nous essayons précisément de vous expliquer que le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont pas des solutions pour vaincre la peur de la fin de vie, de la solitude, de la douleur et de la maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Apaisons cette peur grâce à des arguments et des éléments factuels. Alors que vous ne cessez de nous répéter que seuls les malades dans un état très grave et souffrant de douleurs réfractaires pourront recourir au suicide assisté et à l’euthanasie, vous dites à présent que les personnes âgées et anxieuses pour la fin de leur vie pourront le solliciter. Pardonnez-moi mais je voudrais un peu de clarté dans ce débat.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de la troisième semaine d’examen de ce texte. Maintes et maintes fois, nous avons parlé de l’article 6 que nous étudierons dans quelques jours – ou quelques semaines –, qui prévoit cinq critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. L’un des critères est l’état pathologique du patient : seul le respect de cette condition ouvre au patient le droit à demander l’aide à mourir. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)En aucun cas – j’y insiste –, un patient ne peut demander l’aide à mourir en raison de son âge ; il peut le faire du fait de sa pathologie. L’article 8 prévoit que cette condition soit vérifiée par une équipe médicale – nous aurons l’occasion d’en reparler.Mesdames et messieurs les députés, il est important que chacun d’entre vous s’appuie sur le texte issu des travaux de la commission – cela vous évitera de vous en prendre ainsi au texte du Gouvernement. (Mme […]
(Les amendements nos 568, 567 et 135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 194, 1126 et 1725, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 194, 1126 et 1725. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 194.
Il vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 5, par lesquels il est prévu de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, et de les codifier au sein du code de la santé publique, ce qui acterait une rupture anthropologique majeure.Une question fondamentale nous est ainsi posée : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe d’inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas. Cela reviendrait à admettre que la vie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable. Cette pente est dangereuse, ne l’empruntons pas.Madame la rapporteure, vous nous avez indiqué qu’il fallait arrêter de parler des titres Ier et II car ils seraient étanches.
Je n’ai pas dit ça !
En réalité, si l’objectif affiché par le titre Ier, à savoir la garantie des soins palliatifs, n’est pas atteint, il existe un risque éthique que des personnes isolées soient privées de soins et n’aient pour seul choix que de demander l’accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N’est-ce pas, finalement, une fausse liberté ?Une telle évolution enverrait aux personnes malades, fragiles ou handicapées le message selon lequel certaines vies ne mériteraient plus d’être vécues. Certains membres du CCNE ont même posé comme préalable éthique à la légalisation du suicide assisté la garantie effective d’accès aux soins palliatifs, sans cela, en effet, le risque est grand que des personnes, particulièrement les plus pauvres, se tournent vers le suicide assisté faute d’avoir pu bénéficier d’un accompagnement de qualité.Madame la ministre, vous essayez de nous rassurer en nous disant que […]
Excellent !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1126.
L’article 5 pose plusieurs problèmes, en particulier la codification dans le code de la santé publique lequel, rappelons-le, est censé rassembler les dispositions qui permettent de poser un diagnostic, de prévenir, d’informer, de guérir ou de soigner.Or nous nous apprêtons à franchir un pas d’une tout autre nature. La codification reviendrait à considérer que l’acte létal pourrait être un soin, ce que nous refusons. Notre devoir d’humanité envers la société, s’il nous enjoint à assumer nos responsabilités à l’égard de la personne qui souffre ou qui va mourir, doit précisément nous interdire de lui proposer comme seule réponse de fraternité celle d’abréger son existence : c’est bien de cela dont il s’agirait.Lutter contre la souffrance est une chose, mettre fin à la vie en est une autre. Nous avons répété notre plaidoyer en faveur des soins palliatifs lors de l’examen du titre Ier. Il […]
L’amendement no 1725 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous vous avons déjà expliqué, hier, que nous avions prévu de codifier ces dispositions dans le code de la santé publique pour suivre les recommandations du Conseil d’État afin de faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit. Le rapporteur Didier Martin l’a rappelé, les dispositions du code de la santé publique ne concernent pas exclusivement les soins : elles peuvent également se rapporter aux actes médicaux. J’émets donc un défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable. Je vous ai lu hier le point 49 de l’avis du Conseil d’État. On ne peut pas convoquer le Conseil d’État lorsque ses avis nous arrangent et s’en abstenir quand ils contrarient la démonstration.
Eh oui !
La réciproque est vraie, madame la ministre !
Bien que le Conseil d’État n’ait pas été en mesure d’examiner les dispositions relatives à la codification en raison du délai qui lui a été imparti, il a insisté sur l’importance que revêtait cette codification et a lui-même recommandé, je le rappelle pour les puristes, qu’elle intervienne à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Lorsqu’on cite un avis du Conseil d’État, il faut prendre en considération tous ses points. À ce titre, vous savez ce qu’il a indiqué sur la dénomination des actes faisant l’objet de ce projet de loi, l’euthanasie et le suicide assisté.
Il n’a pas émis d’objection !
Certes, mais il a invité à dénommer ces actes – j’y reviendrai.L’aide à mourir rompt le soin. Notre collègue David Valence nous invitait à douter : avez-vous seulement été traversés par le doute lorsque vous avez élaboré ce texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Oui !
On attend que le doute habite ceux qui proposent le texte plutôt que ceux qui le combattent. J’ai plutôt l’impression que c’est l’inverse qui se produit. Ceux qui combattent ont des doutes bien sûr, mais ils ont aussi des convictions, qu’ils affirment.Vous avez évoqué la question de la souffrance sur laquelle je me suis longuement exprimée. Personne ne souhaite souffrir plus que de nécessaire et aucune personne qui combat ce texte n’est indifférente à la souffrance. La question de la douleur est insuffisamment prise en charge et en compte dans notre pays.
Elle a raison !
Tout démontre que lorsque la souffrance est correctement prise en charge, la demande de mort diminue voire disparaît. Il faut donc concentrer nos efforts sur cette question.Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup aimé la manière dont vous avez exprimé votre doute lorsque vous vous êtes demandé qui pourra dire ce qu’il fera au moment fatal. Je vous ai alors répondu que pas même vous ne le saviez. Vous en êtes convenu.Peut-être hésiterez-vous, le jour venu, à franchir ce pas que le projet de loi ambitionne de faire franchir à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Absolument !
C’est laisser le choix à tous !
La parole est à M. René Pilato.
J’entends les collègues dire que cette question est importante, que soigner c’est soulager la souffrance. Parlons-en. Imaginez que vous ayez en face de vous quelqu’un qui vomit, qui ne supporte pas les médicaments, qui se lève la nuit pour courir aux toilettes, qui souffre le martyre et l’enfer. Lui direz-vous qu’il lui reste six mois à vivre et que, par conséquent, il doit patienter ? Est-ce humain ? S’il vous demande de l’aider à mettre fin à ses jours, refuserez-vous, en le regardant en face, au prétexte qu’il lui reste six mois de vie et que se suicider, ce n’est pas bien ? C’est précisément ce que vous êtes en train de dire. Alors, cessez de blablater et de perdre du temps, et regardez les choses en face ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
C’est indécent !
Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir tenir des propos dignes, c’est important pour la qualité de nos débats. Chacun doit être respecté dans ses convictions et ses expressions.
Désolé ! Désolé !
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Rappelons l’exemple de certains autres pays. Le collège des médecins du Québec considère que l’aide à mourir est un soin, qu’il nomme même « le soin ultime ». En France, les soins palliatifs sont considérés comme un accompagnement de la fin de vie. Les médecins prolongent bel et bien la vie des personnes, au point même de nous obliger à leur rappeler, par la loi Claeys-Leonetti, que l’obstination pouvait être déraisonnable et qu’ils devraient faire évoluer leur point de vue sur cette question. La médecine aide beaucoup de patients à mourir, c’est vrai, mais pas toujours dans les meilleures conditions.Beaucoup de personnes ont été citées ; je me permets donc à mon tour de vous rappeler les propos d’une philosophe que vous connaissez peut-être, Marta Spranzi : « N’ayons pas peur : l’injection létale ne sera jamais la seule façon d’aider les patients à mourir, ni le moyen que tous les […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Comment peut-on penser que la question sociale, si structurante, s’évanouirait au moment où l’on est le plus fragile et le plus vulnérable ? Quand on a vécu une vie de travail, parfois pénible et mal rémunéré, et traversé des périodes de chômage, comment peut-on penser qu’une telle vie ne pèse en rien sur les derniers instants ? Nous pouvons toutes et tous être frappés par une maladie grave, mais nous sommes inégaux devant les maladies professionnelles et environnementales. Quand on vit dans un appartement inadapté au quatrième étage sans ascenseur, ou quand on n’a pas accès à tous les soins possibles en raison du reste à charge, comment considérer que les conditions matérielles d’existence sont quantité négligeable dans les décisions prises en fin de vie ?Dans les villes comme dans les campagnes, l’isolement est un défi posé à notre société. La solidarité populaire et familiale a beau […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Ceux qui s’opposent à cette loi craignent que l’ouverture d’un droit à mourir crée un appel d’air et génère de très nombreuses demandes. Nous pourrions pourtant envisager l’hypothèse inverse, que je crois valide : la reconnaissance de ce droit permettra peut-être à certaines personnes très angoissées à l’idée de leurs derniers jours et de leur mort de vivre leur vie jour après jour jusqu’à la fin, précisément parce que la possibilité d’appuyer sur le bouton arrêt les aura rassurées. Plutôt que de fantasmer sur un afflux de demandeurs, envisageons que la reconnaissance même de ce droit permette de ne pas l’exercer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Quand l’on discute de tels sujets, il faut prendre garde à ne pas parler à la place des patients. Depuis vingt ans, le législateur a introduit dans la loi, par touches successives, des dispositions sur les droits des patients – participer à la décision médicale, consentir aux soins ou refuser un traitement. La question n’est pas de savoir si le patient fait le bon choix ou non, mais de respecter son autonomie et ses décisions. Dans le cas de l’aide à mourir, il faut respecter le choix du patient – se soigner ou non, accepter ou non les soins palliatifs – et accepter ce qui lui semble sensé. On ne peut pas savoir à sa place ce qui est bon pour lui. (Mme Sophie Mette et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
La parole est à M. Aurélien Pradié.
La question centrale n’est ni celle de la dignité, ni celle de la souffrance – je n’adhère pas du tout aux arguments de ceux qui prétendent que l’inconfort pousserait à vouloir disparaître.Il y a un mot que nous ne prononçons pas alors que ce qu’il désigne joue un rôle essentiel depuis le début de nos civilisations : l’agonie. Personnellement, il me pousse à réfléchir positivement à la fin de vie, contrairement aux mots de souffrance, de dignité, de vie, qui recouvrent nos préférences intellectuelles, idéologiques, sentimentales, spirituelles.La question de la fin de vie est celle de l’agonie et elle est vieille comme le monde. Au Moyen Âge,…
Ah, on remonte au Moyen Âge ?
…l’honneur de la civilisation exigeait de ne jamais laisser personne agoniser. Sur le champ de bataille, l’honneur d’un soldat lui dicte de ne jamais laisser agoniser un compagnon qui s’apprête visiblement à mourir. L’honneur d’une civilisation consiste certes à préserver la vie – je pense que personne ici ne néglige le caractère précieux, pour ne pas dire sacré, de la vie. Mais lorsqu’il s’agit d’agonie, peut-on encore parler de vie ? Grâce aux progrès de la médecine, l’agonie d’aujourd’hui n’est plus celle du Moyen Âge ; l’agonisant du Moyen Âge, ou celui du champ de bataille, éloigné de tout secours médical, n’est pas comparable à celui qui fait l’objet d’une sédation profonde. Pourtant, il est toujours question d’agonie. C’est ce moment que nous devons encadrer avec une extrême minutie : il faut se limiter à l’agonie, à ces instants qui ne sont plus la vie.
Bravo !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Ce débat important et passionnant est parti de trois amendements, qui ont permis à leurs auteurs d’évoquer la rupture dans la notion de soin. Le rôle des médecins et plus généralement des soignants est d’apaiser et de soigner, que ce soit les patients en début de maladie ou en fin de vie. L’aide à mourir constitue donc bien une rupture – ce n’est pas un soin. Je souhaiterais que nous nous mettions d’accord sur ce point ; cela permettra de faire adhérer la communauté médicale à cette loi. Je proposerai des amendements pour garantir le volontariat des soignants, ce qui devrait clore le débat.Il faut distinguer les soins qui se prodiguent jusqu’à la fin de la vie, les soins palliatifs, d’un acte d’une nature différente, qui répond à une demande importante de la société, et qui est lié à une volonté du patient. Il pourra être administré par des soignants, mais ceux-ci devront être […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 194, 1126 et 1725.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 52 Contre 97
(Les amendements identiques nos 194, 1126 et 1725 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2334.
Je vais dans le sens de Mmes la rapporteure et la ministre, puisque je propose de codifier. Codifier, c’est important, mais dans quel code inscrire ces dispositions ?
Eh oui !
Je rejoins ma collègue Geneviève Darrieussecq sur un point : l’aide à mourir n’est pas un soin. Par conséquent, elle n’a pas sa place dans le code de la santé publique. Je propose donc d’inscrire cette disposition dans le code civil.
Très bien !
En effet, la demande d’aide à mourir émane d’un citoyen – qui est certes un patient, mais pas un médecin. Même si l’on peut trouver des raisons d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique, comme il ne s’agit pas d’un soin, il n’y a pas sa place – cette loi est sociétale. Nous, législateurs, devons assumer nos responsabilités et ne pas tout faire reposer sur les médecins en inscrivant ces dispositions dans le code de la santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat : le code de la santé publique ne contient pas exclusivement des dispositions relatives aux soins.
Lesquelles, par exemple ?
Rien n’empêche d’y faire figurer d’autres actes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
L’aide active à mourir n’est pas un soin. Mme Rilhac a rapporté que le collège des médecins du Québec parlait de l’aide à mourir comme du « soin ultime ». Cette institution s’est prononcée pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants : nous ne pouvons reprendre cette expression de « soin ultime ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Didier Martin.
Comme l’a dit M. le député Dharréville, il n’existe pas de liberté absolue, ni de droit de créance en matière de fin de vie ; il existe seulement une possibilité. Le citoyen dont nous parlons, monsieur Isaac-Sibille, n’est pas n’importe quelle personne qui déciderait de mettre fin à sa vie, mais quelqu’un en fin de vie dont on n’arrive pas à soulager les souffrances. M. le député Pradié a raison de parler d’agonie, bien que ce mot soit tabou.Dans quelques jours, nous commémorerons le débarquement de Normandie. Vous avez peut-être entendu comme moi les témoignages d’anciens du commando Kieffer : les camarades qui débarquaient avaient tous dans la poche des ampoules de morphine, et elles ont toutes servi – il a bien fallu le faire.
Mais c’était la guerre !
C’est toujours le cas aujourd’hui !
L’aide à mourir correspond à une situation clinique spécifique – un patient pour qui on ne dispose plus de possibilités thérapeutiques et qui souffre. Il faut établir un diagnostic, discuter entre soignants et prendre une décision quant à la demande. C’est donc bien dans le code de la santé publique qu’il faut inscrire cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Sur les amendements nos 136, 1330 et 52, je suis saisie par le groupe Les Républicains de plusieurs demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 897, 2407, 1393, 2810, 714, 136, 1926, 3157, 1330, 1506, 3158, 3159 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1393 et 2810, d’une part, 136 et 1926, d’autre part, et 1330 et 1506, sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 897.
Il vise à modifier l’intitulé de la section 2 bis que nous avons créée en commission, en remplaçant « Aide à mourir » par « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Nous en avons discuté ces derniers jours, l’aide à mourir est une formule vague. La nôtre est précise et exprime la volonté du Gouvernement d’encadrer cette proposition qui n’est rien d’autre, en effet, qu’une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.C’est important car, durant les derniers jours de réunion de la commission spéciale, plusieurs amendements sont partis à la dérive, au point d’entrer en contradiction avec d’autres, votés en première partie. Il faut donc bien préciser la notion d’aide à mourir.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 2407.
Sans refaire le débat sémantique autour de la fin de vie, je proposerai la formule plus appropriée d’« interruption volontaire de l’énergie vitale ». D’abord, parce que le texte dispose que quiconque voudrait recourir à ce processus exceptionnel doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ensuite, parce que nous avons toutes et tous été confrontés à des hommes et des femmes atteints de maladies incurables. J’ai rarement entendu les gens dirent qu’ils voulaient « mourir » mais plutôt qu’ils n’avaient plus l’énergie de vivre, l’énergie vitale d’affronter la maladie, la souffrance, les traitements et, souvent, la dégradation de leur état physique. La formule que nous proposons serait aussi moins douloureuse à entendre.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1393.
La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l’occurrence, « aide à mourir » n’est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d’employer ce terme.L’aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu’à ce que la mort vienne naturellement les chercher.La clarté des débats exige de choisir les bons mots et de cesser les approximations.
Pensez aux soignants !
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 2810.
La formule « aide à mourir » est vague et entretient délibérément la confusion. Je reprendrai Camus, souvent cité, pour dire que mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur des malades. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non ! Il ne faut pas mal le citer !
Le geste létal serait réalisé par le patient, un proche, un infirmier ou un médecin. Il me semble que demander à un tiers d’être acteur ou complice n’irait pas sans conséquences psychologiques pour les proches. Pour les médecins, il s’agit d’une vraie révolution, un changement d’éthique et une rupture de la confiance qui les lie au soigné. Ils sont confrontés à la maladie et à la souffrance, qu’ils cherchent à soulager pour aider à vivre – en aucun cas à donner la mort.Je fais partie des députés dont la position sur le texte a évolué. Au départ, j’étais plutôt pour, car je place la liberté, valeur cardinale, au-dessus de tout.J’ai suivi les conseils de Mme Pires Beaune et j’ai consulté. J’ai changé d’avis après avoir reçu un collectif de médecins qui m’ont enjoint à ne pas les mettre en porte-à-faux, à ne pas les confronter à ce changement de paradigme.
Ce sont eux qui sont impliqués !
Ensuite, j’ai la chance d’appartenir au groupe d’amitié France-Québec. L’euthanasie a été légalisée en 2016 au Canada et nous avons pu échanger à ce propos l’année dernière. Les dérives que l’on y observe, telles que l’autorisation en 2021 de l’euthanasie de personnes handicapées, m’inquiètent.Je ne prendrai pas souvent la parole, mais je tenais à expliquer mon changement de position : si j’avais d’abord été pour, car considérant que cette nouvelle liberté accordée aux uns n’entravait pas celle des autres, j’ai constaté que ce n’était pas le cas, ne serait-ce que pour les médecins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 714.
L’article 5 prévoit que le patient, lorsqu’il n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée.Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l’euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué.Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, autorisée par la loi Claeys-Leonetti.Le CCNE, dans son avis 139, qui a fortement inspiré la rédaction du projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie ».Par honnêteté intellectuelle, et afin d’aborder correctement le fond du sujet, il est nécessaire, tout […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136.
Il a pour objectif de clarifier les choses et nous pouvons, pour ce faire, consulter quelques contributions récentes, telles que la tribune parue samedi dans Libération, cosignée par d’anciens ministres de la santé – François Braun, Claude Évin et Élisabeth Hubert –, Jean Leonetti, Jean-Marc Sauvé ou l’ancien président du CCNE, Didier Sicard. Que nous disent-ils ? « Ce projet de loi propose des pratiques de l’aide active au suicide assisté et à l’euthanasie, sans les nommer. En l’état actuel du texte, la France sera considérée comme l’exception (et non comme le modèle) validant une loi permissive qui bouleversera profondément le sens des pratiques médicales, les relations entre la personne malade ou en situation de dépendance et celui qui la soigne ou l’accompagne, mais également ses proches. » Une telle tribune, signée par des personnes qui réfléchissent depuis longtemps aux enjeux de […]
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1926.
Dans un souci de cohérence, je reviendrai sur un point de sémantique. La définition donnée correspond bel et bien au suicide assisté et à l’euthanasie. La formule « aide à mourir » n’a, ici, pas de sens. Je vous demande à nouveau de bien vouloir vous accorder sur les termes afin de mener un débat serein.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 3157.
Nous avons été nombreux à écouter nos électeurs dans nos circonscriptions, et en particulier les personnels de santé. Je ne suis député que depuis deux ans mais je suis régulièrement sollicité sur ces sujets – je l’ai été bien avant que ne s’engage le débat sur ce texte – par les médecins, les aides-soignants, les infirmiers, des hôpitaux ou des d’Ehpad que je visite. Cela m’a marqué et je me rends compte que ce ne sont pas les bons termes que vous employez aujourd’hui.Tous les personnels de santé que j’ai rencontrés insistent sur l’importance d’utiliser les bons mots, pour que chacun puisse voter pour ou contre ce projet en connaissance de cause. « Euthanasie » ou « suicide assisté » sont des termes forts, qu’il est important de reconnaître. De nombreux pays l’ont fait et je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire ces termes dans le texte. Compte tenu de l’importance […]
Bravo !
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1330.
Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l’énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d’accompagner la personne dans sa vie jusqu’à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d’accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l’aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l’accompagnement dans le projet de loi. Elle est d’une autre nature, que ce texte s’obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouille dans un contexte de crise de notre système de santé le sens des valeurs soignantes […]. » L’amendement tend, précisément, à clarifier le titre de la section 2 bis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1506.
L’amendement de nos collègues du groupe Démocrate m’a semblé intéressant en ce qu’il aurait permis d’acter que l’aide à mourir, en la sortant du code de la santé publique, ne constituait pas un soin.Notre amendement tend à clarifier la rédaction de l’alinéa 3, qui me semble entrer en contradiction avec l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, lequel se rapporte à la fin de vie et codifie, d’une certaine façon, l’aide à mourir. Pourtant, on viendrait y ajouter un autre article, dont l’intitulé ne s’appuierait pas sur la même définition. Comment coexisteront ces articles aux intentions différentes, d’autant plus que les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 prévoient des dispositions pour éviter l’acharnement thérapeutique et autorisent la sédation profonde et continue selon des critères très précis, notamment à condition que le pronostic vital soit engagé à court terme ? Or ce […]
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 3158.
L’amendement vise à introduire les formules « suicide assisté » et « euthanasie », malgré une obstination sémantique qui nous étonne et nous inquiète. Je crains qu’elle ne révèle une minimisation des effets du texte.Vous nous vendez une loi d’exception pour les grandes souffrances. Il en allait de même lors de la discussion, au Canada, du texte relatif à l’aide médicale à mourir. Je regrette que Mme Caroline Fiat soit partie, car elle avait affirmé n’avoir été confrontée qu’à trois cas dans sa carrière. Au Canada, il était question d’une soixantaine d’euthanasies par an ; ils en sont à 6 000.
Ils n’ont pas la sécurité sociale !
La loi que nous sommes en train d’examiner est à peu près équivalente à la loi canadienne, peut-être même plus permissive, puisque les proches pourront administrer l’injection létale. Si l’on transpose la situation canadienne à la France, nous pourrions atteindre 45 000 euthanasies par an,…(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Un million !
…soit une toutes les dix minutes, 365 jours par an, jour et nuit.La philosophie de l’exception ne résiste pas à la réalité. Minimiser les termes revient à minimiser les effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3159.
J’ai déposé de nombreux amendements sémantiques ; je ne les défendrai peut-être pas tous mais nous sommes obligés d’aller au bout de ce débat. Parce que nous souhaitons un débat transparent pour les Français qui nous regardent et nous écoutent, nous ne pouvons pas céder sur ce point.Cet amendement rédactionnel vise à intégrer à l’alinéa 3 les termes « suicide assisté ou délégué ». Avec ce dernier adjectif, j’ai d’ailleurs fait un pas dans votre direction. Quelle est la différence entre les deux qualificatifs ? La main qui administre la substance létale : le patient lui-même ou une personne tierce – soignante ou volontaire.En définitive, vous ne pouvez continuer à maintenir un mensonge sémantique dans ce texte. Votre définition correspond effectivement à celle du suicide assisté, de l’euthanasie ou du suicide délégué. Administrer une substance létale à un corps vivant, qui sera décédé […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 52.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli – je préfère l’amendement no 1506 de M. Marc Le Fur. Ce n’est pas qu’un débat sémantique : suivant la définition qui figurera dans le texte, la portée du dispositif proposé et le nombre de patients concernés différeront. M. le rapporteur général a indiqué que les cas seront exceptionnels. Cependant, si l’on reprend les différents critères, notamment ceux qui ont été supprimés en commission spéciale, des questions se posent quant au nombre de malades concernés.En Belgique, ce nombre est passé de 235 en 2003 à 3 423 en 2023, soit 3,1 % des décès. Au Canada, il est passé de 1 018 en 2016 à 13 241 en 2022, sachant que le dispositif était réservé jusqu’en 2021 aux malades dont le pronostic vital était engagé. Lorsque ce critère a été supprimé, l’évolution a été très nette. Au Québec, le recours à ce dispositif s’emballe, au point qu’une étude a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur tous les amendements de la discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Maud Gatel.
Ce débat nous impose humilité et respect a priori de toutes les positions. Il nous oblige aussi à nous poser des questions et à y apporter des réponses ; je crois profondément qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Tout à l’heure, il a été dit que personne ne savait ce qu’il ferait dans une telle situation. J’y ai réfléchi et je pense que je souhaiterais pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.Cependant, en tant que législateurs, la question qui nous est posée n’est pas celle-ci, parce que la société n’est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L’enjeu n’est donc pas la somme des possibilités de recourir à l’aide à mourir, mais l’impact de celle-ci sur la société.Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : quel message adressons-nous à ces personnes, rares mais bien réelles, dont les souffrances intolérables ne peuvent être soulagées, même par des […]
La parole est à Mme Annick Cousin.
J’aimerais ajouter une précision lexicale et revenir sur le témoignage de la personne de 90 ans, rapporté par Mme Danielle Simonnet. À mes yeux, la tentative de suicide est un appel à l’aide, pour soulager les souffrances, alors que le suicide est une tentative ratée.Les différentes interventions de nos collègues ont fait état des souffrances des patients : il nous faut donc remettre le patient au centre du soin et améliorer la gestion de la douleur. Avant tout, nous devons investir largement dans les services de soins palliatifs déjà existants et dans la gestion de la douleur. Le plan d’investissement annoncé, d’un montant de 1,1 milliard sur dix ans, sera insuffisant ; il correspond à une augmentation de 1,5 euro par personne et par an. Cette somme, déconnectée de la réalité, n’est qu’un rattrapage de l’inflation ; il nous faut investir beaucoup plus largement. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Puisque nous pratiquons une obstination déraisonnable sémantique depuis dix jours, permettez-moi de revenir sur la notion de soin. La formation médicale enseigne que soigner n’est pas guérir ; les médecins ont une obligation de moyens, pas de résultat. S’occuper d’un patient malade, c’est prévenir, soigner et accompagner, de la naissance à la mort. Pour certains, la prévention ne serait donc pas un soin. Il me semble indispensable d’accompagner un patient jusqu’à l’aide à mourir, si tel est son souhait et si le médecin l’accepte.Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos de M. Aurélien Pradié concernant l’agonie. Pendant ma carrière, j’ai eu l’occasion d’accompagner des patients en fin de vie. Lorsqu’elle est mal maîtrisée, la sédation, partielle ou profonde, ressemble à une agonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Alexandre Portier.
Avec ces nombreux amendements à l’article 5, nous arrivons au cœur du débat, notamment aux problèmes que pose cette notion floue d’aide à mourir. Elle pose des problèmes de forme, tout d’abord, puisque vous refusez de nommer l’euthanasie et le suicide assisté. Or la loi doit être claire – nous sommes nombreux à plaider en ce sens. Pourquoi refusez-vous de nommer précisément les choses et pourquoi souhaitez-vous les codifier ainsi ?Cette notion floue pose également des problèmes de fond : comme le disait Victor Hugo, la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. Malheureusement, la forme est floue parce que le fond soulève des questions abyssales qui ne sont pas véritablement traitées ici.Ainsi, l’article 5 prévoit que l’on confie à un proche la possibilité de procéder au geste létal. Il s’agit là d’une bombe à retardement familiale, qui plongera de nombreuses familles dans des […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous avons déjà eu cette discussion, très originale, sur les différents intitulés du dispositif – environ 200 fois. Pas moins de 300 amendements portent sur le sujet, ce qui nous aura permis d’avoir un débat assez fouillé. Pourquoi ne pas continuer, après tout : toute discussion est légitime ! La répétition forgeant la notion, celle-ci sera très bien forgée.
C’est un expert qui parle !
Le groupe LFI-NUPES est favorable au maintien de l’expression « aide à mourir », qui a pour vertu de mettre l’accent sur le caractère compassionnel de l’acte ; le sujet est bien « l’aide à » et non la résultante de l’acte lui-même. On peut être d’accord ou non, mais tel est le débat aujourd’hui. C’est pourquoi nous voterons contre l’intégralité de ces amendements de réécriture, qui proposent différentes variantes.Ainsi, M. Stéphane Lenormand propose d’employer les termes « énergie vitale » ; j’ignore s’il s’agit d’un clin d’œil à des pseudo-sciences, mais en matière de diagnostic, il vaut mieux éviter d’introduire du vocabulaire en décalage avec celui des soignantes et des soignants. Il est préférable de parler leur langue plutôt que de parler de naturopathie, de l’orgone de Wilhelm Reich ou de je ne sais quoi d’autre.Par ailleurs, M. Christophe Bentz a peut-être établi un record en […]
Excellent !
Nous espérons aborder enfin le sujet de fond : avec qui, comment et quand les patients ont-ils le droit de bénéficier de cette aide à mourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Vous avez, sur les bancs de la droite, démultiplié les amendements…
Vous n’avez pas fait la même chose pour la réforme des retraites peut-être ?
…en regorgeant d’inventivité dans les termes proposés – l’énergie vitale faisant partie des innovations particulièrement claires pour codifier les textes de loi !Le Gouvernement et les différents rapporteurs vous ont répondu. Un équilibre a été trouvé et le choix s’est arrêté sur des termes clairs, intelligibles et définis dans l’article 5 : « aide à mourir ». Tout le monde comprend de quoi il s’agit.
Nous ne sommes pas d’accord !
Vous pouvez déposer des amendements sémantiques et répéter vos ritournelles pour faire peur, puisque c’est votre seul argument contre ce texte.
C’est la démocratie !
Toutefois, affirmer qu’une dérive ou un glissement sont inéluctables, comme dans les autres pays ayant adopté une législation similaire, c’est mentir ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet fait un signe de dénégation.)Les propos de Mme Laure Lavalette, citant des chiffres exponentiels et prétendant que les patients seront incités à recourir à ce dispositif, sont excessifs.
Donnez d’autres chiffres, alors !
Il nous faut revenir à la raison : le texte est clair, la définition est intelligible et s’accompagne de restrictions et d’un encadrement précis. Débattons du fond et arrêtez d’agiter des chiffons uniquement pour faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 897 et 2407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1393 et 2810 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 1926.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89
(Les amendements identiques nos 136 et 1926 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1330 et 1506.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 50 Contre 92
(Les amendements identiques nos 1330 et 1506 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3158 et 3159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 91
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2927.Nous avons longuement débattu de la question, dont nous mesurons la difficulté, de savoir si l’aide à mourir est un soin. La position contraire justifiait pour beaucoup le refus de l’inscrire dans le code de la santé publique.Certains parlent parfois d’un droit à l’aide à mourir, parfois non, ce qui crée de la confusion. Nous pensons qu’il faut mettre un terme définitif à ce débat en osant inscrire dans la loi qu’il s’agit d’un droit. Cela ne créerait aucune obligation et n’enlèverait rien à ceux qui ne souhaitent pas y recourir, mais cela permettrait à ceux qui le souhaitent de solliciter l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Nous en avons déjà débattu ; il s’agit d’une liberté et non d’un droit inconditionnel. Rappelons en outre qu’il ne s’agit pas d’un droit qui serait opposable aux professionnels de santé. Ils pourront accompagner un malade dans cette démarche, s’ils le souhaitent, sinon ils pourront faire valoir la clause de conscience.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.La modification que vous proposez pourrait être source d’ambiguïté. Ce texte ne vise pas à faire de l’aide à mourir un droit absolu ouvert à tous. Elle est strictement encadrée par les conditions fixées dans le projet de loi. Or votre proposition pourrait affecter la clarté de l’article et être une source d’interprétation. Le Gouvernement y est donc vraiment défavorable.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Nous cheminons lentement mais sûrement dans l’examen du projet de loi, même si j’ai parfois l’impression que nous ne sommes plus à l’Assemblée nationale mais à l’Académie française, encore que nous ne soyons pas très nombreux à pouvoir prétendre y siéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous le premier !
Je suis, à titre personnel, opposé à l’idée de reconnaître un droit à l’aide à mourir : c’est une liberté, éventuellement un choix, une possibilité, ou une faculté, mais je ne pense pas qu’il soit souhaitable de l’inscrire comme un droit. En outre, Mme la rapporteure l’a dit et nous en avons déjà délibéré, nous ne voulons pas en faire un droit opposable.Je voudrais vous faire part de mon expérience. Il y a dans mon territoire un institut de lutte contre le cancer, où j’ai été amené à procéder, en tant que maire, à des mariages ante mortem, c’est-à-dire juste avant la mort. J’arrivais alors dans une chambre, face à une personne exsangue, au bout de sa vie, percluse de douleur, afin d’acter un mariage décidé préalablement. Il est vrai que, en des circonstances comme celles-ci, il est légitime de se demander si le législateur qui examine un tel projet de loi ne devrait pas laisser le choix […]
Je donne la parole à de nombreux orateurs, et je vous remercie de limiter vos interventions au temps imparti.La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme K/Bidi souhaite donner à l’aide à mourir la qualification de droit. Cela ne me paraît absolument pas souhaitable, car cela implique qu’il s’agit de l’expression d’une liberté individuelle. Au fond, beaucoup d’entre vous considèrent qu’il s’agit d’une liberté individuelle qui doit être prise en considération. C’est ce que disait M. le rapporteur général en soutenant que cette loi ne doit pas être une loi d’exclusion. Il faudrait alors prendre en considération tous les cas particuliers, ce qui revient à satisfaire des demandes individuelles.Cependant je crois, comme cela a été dit par Dominique Potier et par Pierre Dharréville, que ce projet de loi touche évidemment à la question du commun et engage le corps social tout entier ; il ne vise donc pas seulement à satisfaire des demandes individuelles. À mon sens, il s’agit d’un point capital.Dans l’un des multiples articles publiés dans […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Je ne souhaite absolument pas faire inscrire un droit à mourir, car nous y viendrons tous, mais un droit à l’aide à mourir.
Évidemment !
L’inscrire ainsi dans la loi n’en fait pas un droit absolu, madame la ministre. Nous avons inscrit dans la Constitution le droit à l’IVG, pour autant il ne s’agit pas d’un droit absolu : il s’exerce dans un cadre précis, avec des conditions contraignantes. De même, inscrire l’aide à mourir dans la loi n’en fait pas pour autant un droit absolu.En revanche, cela permettrait que chacun, quels que soient ses revenus ou le lieu où il habite, puisse y avoir accès. Il me paraît très important de clarifier cette question. Il ne s’agit pas de sémantique mais des dispositions que nous voulons inscrire dans la loi, pour toutes les personnes pour lesquelles nous légiférons. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.