Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 466 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 385.
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard tend à supprimer l’implication du soignant – médecin ou infirmier – dans l’administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder elle-même.Dans l’évolution qui a conduit de la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys-Leonetti de 2016, des spécialistes de l’éthique affirmaient déjà que nous franchissions la ligne rouge en instituant un decrescendo de morale entre le double effet et la double attention. Les soignants font d’ailleurs souvent remarquer que la loi Claeys-Leonetti a été écrite comme un protocole médical – ce qui n’est pas a priori la vocation de la loi –, au point que dans certains cas litigieux, le médecin a l’impression que la loi lui demande d’exécuter un protocole, voire que le législateur lui saisit la main pour lui imposer une prescription. L’amendement vise à empêcher cela. (M. Marc Le […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 651.
Il s’agit d’un amendement de repli. Comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas aux professionnels de santé de participer à l’acte d’aide active à mourir par l’administration d’un produit. Au risque d’entendre des soupirs bruyants dans la salle, j’invoque le serment d’Hippocrate selon lequel le médecin jure de ne pas donner la mort. Ce serment a une valeur puisque tant que vous ne l’avez pas prêté, vous ne pouvez pas exercer la médecine. Ma question est donc très simple : à moins de considérer que prêter serment est juste l’occasion d’une photographie sympathique avec sa famille, ne faudra-t-il pas, une fois ce texte adopté, modifier le serment d’Hippocrate ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Benoît Mournet applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3172.
Il vise, comme les précédents, à protéger les soignants. Administrer d’une substance létale ne correspond ni au rôle ni à la vocation ni à l’engagement des soignants. Leur mission évidente, leur métier est le soin des patients tout au long de leur vie.Un collectif de 800 000 soignants a dit son opposition à ce projet de loi et a lancé un appel à Emmanuel Macron pour lui expliquer qu’ils refusaient le pouvoir de donner la mort. Tous ces soignants vous disent « non ». Dans ce mot « non », madame la ministre, qu’est-ce que vous ne comprenez pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 140.
Il s’agit aussi d’un amendement de repli, qui vise à exclure le médecin du dispositif. Notre collègue Philippe Juvin vient de rappeler à juste titre le serment d’Hippocrate, mais ce n’est pas le seul argument. Ainsi, l’ordre des médecins considère que voter l’aide à mourir relève du législateur mais que confier l’administration de l’acte létal au médecin constituerait une rupture dans la relation de confiance entre le médecin et le patient qu’il faut au contraire absolument protéger. Envisager que le médecin pourrait procéder à l’acte létal la fragilise et instille le doute. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1391.
À plusieurs reprises, en commission spéciale, mes collègues et moi avons insisté sur la nécessité d’écarter les professionnels de santé d’un texte dont beaucoup d’entre eux ne veulent pas. Dans une tribune publiée dans Le Figaro le 27 mai, plusieurs organisations de soignants ont évoqué la rupture profonde entre le projet de loi et les réalités vécues sur le terrain par les professionnels.Votre texte entraîne un changement de paradigme complet quant aux missions des professionnels du secteur médical. Donner la mort, ce n’est pas pratiquer un soin. Depuis l’Antiquité, les médecins sont tenus de ne pas provoquer délibérément la mort. Inverserons-nous ce principe au seul motif que le serment d’Hippocrate n’est pas une charte judiciairement contraignante ? Nous nous devons d’écouter les Anciens.C’est pourquoi cet amendement de repli vise à exclure les médecins de cette procédure. […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1982.
Nous débattons de la partie de phrase qui, dans l’alinéa 6, concerne l’exception euthanasique. En d’autres termes, nous parlons du cas où une personne demande la mort provoquée, mais est physiquement incapable de la déclencher elle-même. Vous prévoyez que la mort puisse alors être administrée « par un médecin [ou] un infirmier ».La décision ne se réduit pas dans ce cas à un choix personnel, puisqu’elle implique un tiers, lequel peut en l’espèce être un médecin ou un infirmier. Or il me semble que la vocation même du médecin implique d’être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, de lui prodiguer des soins appropriés et de sauvegarder la dignité du malade. Confier au médecin la tâche d’administrer la mort risque de dénaturer le lien entre soignant et soigné, voire de provoquer une crise des vocations chez les soignants.Je rappelle que l’Ordre des médecins, dès le mois […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Nous comprenons les réserves des médecins ne souhaitant pas pratiquer l’aide à mourir et dont nombre d’entre vous se font les porte-parole, mais il y a aussi des médecins qui accepteraient de pratiquer cet acte, voire le pratiquent déjà sans être protégés de ses conséquences pénales. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Elle nous dit ça tranquillement !
Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s’ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n’est pas physiquement capable de s’auto-administrer la substance létale. Cela n’est pas cohérent.
Faut-il modifier le serment d’Hippocrate ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour la bonne information de nos collègues et des spectateurs de nos débats, je précise que, contrairement à ce que M. Bentz a laissé entendre en mentionnant un collectif de 800 000 soignants, aucune pétition n’a reçu tant de signatures.
Oui, c’est faux !
Je mets au défi quiconque de me montrer un document signé par 800 000 soignants : il n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il a menti, comme d’habitude !
Il n’a pas dit cela !
Il a parlé d’un collectif réunissant 800 000 soignants, pas de 800 000 signataires !
Chers collègues, j’ai noté une vingtaine de demandes de prise de parole : chacun aura l’occasion de s’exprimer. Laissez donc M. le rapporteur général exprimer son opinion, vous exprimerez la vôtre après. (MM. Vincent Bru et David Valence applaudissent.) Chaque position est respectable.
Bravo !
D’accord, mais il ne faut pas déformer les propos des autres !
Je le répète, il n’y a jamais eu de pétition signée par 800 000 soignants. (« Ce n’est pas ce qu’il a dit ! » sur les bancs du groupe RN.) Le document évoqué par M. Bentz a été signé par treize organisations. C’est un peu comme si M. Bentz, voulant donner du poids à sa position – que, du reste, je respecte tout à fait –, se prévalait de sa qualité de responsable du texte pour le groupe Rassemblement national pour affirmer que les quatre-vingt-neuf députés du groupe sont opposés au texte. Ce n’est pas comme cela que ça marche. De même, la pétition fantôme à 800 000 signataires n’existe pas, même si plusieurs organisations de soignants ont signifié leur opposition au texte.Un sondage réalisé par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) indique que 15 % des soignants interrogés sont favorables à l’aide médicale à mourir.
Il y a donc 85 % qui sont contre !
Vous m’objecterez que ce n’est pas beaucoup, mais c’est assez pour prouver que tous les membres des organisations de soignants ne sont pas hostiles à l’aide à mourir. Je souhaitais simplement rappeler que ce document signé par treize organisations ne constitue en aucun cas une pétition signée par 800 000 soignants – c’est une fake news ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une chose est certaine : les deux acteurs majeurs du texte sont le patient et le médecin. Il est donc normal que les réflexions de certains médecins ayant interpellé le législateur suscitent le débat ; il s’agit d’un point majeur. Nous ne pouvons pas rester sourds aux paroles de ceux qui nous interpellent, qu’ils soient pour ou contre la mesure.
Voilà !
Comme nous l’avons dit depuis le début, l’aide à mourir sera pratiquée sur la base du volontariat, ce qui doit valoir non seulement pour le patient, mais aussi pour le médecin.
Très bien !
C’est le sens de l’article 16 relatif à la clause de conscience. Il se trouve que Mme Darrieussecq soutiendra dans quelques minutes un amendement, no 3284, visant à expliciter le principe du volontariat des médecins et des infirmiers. S’il est adopté, la notion de volontariat sera inscrite dans le texte ; c’est pourquoi je suis défavorable aux amendements en discussion commune et serai favorable à l’amendement de Mme Darrieussecq.
Excellent !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. Martin a affirmé que la tierce personne chargée d’administrer la substance, qu’elle soit un proche ou un soignant, ne serait pas une personne « qui doit » mais une personne « qui va » le faire.
Oui, parce qu’elle veut !
Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Vous pouvez imaginer la pression qui s’exercera sur le tiers, a fortiori s’il s’agit d’un proche, si un malade en fin de vie lui dit « tu dois m’aider à en finir » et lui explique que ce serait là un acte d’amour ou de fraternité – ce mot revient souvent dans la discussion. Croyez-vous que le tiers sera alors totalement libre d’accepter ou de refuser ? Le sentiment de culpabilité s’insinuera dans son choix ; il se dira qu’un refus signifie qu’il n’aime pas vraiment le malade, qu’il n’est pas un véritable ami, un bon fils, une bonne fille.Que le tiers soit soignant ou proche, il sera placé dans une situation très difficile si le texte est adopté, aussi ne pouvons-nous pas accepter cette formulation.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je me permets de vous donner lecture d’un témoignage de la valeur ineffable du lien entre soignant et patient. Il a été adressé par l’épouse de Daniel, décédé en soins palliatifs d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA), au médecin de son mari.« Daniel répétait qu’il était arrivé au bout de son chemin, qu’il ne trouvait plus l’énergie pour prolonger davantage son existence. Il avait expliqué à ses enfants, sa famille, ses proches, qu’il avait décidé de partir avec l’aide de son médecin. Et nous, nous souhaitions aussi que cette fin arrive, certains que c’était mieux pour lui et que c’était ce qu’il voulait. Maintenant, je sais que cela aurait été une grave erreur de l’aider à s’endormir sans plus attendre. Grâce à la compétence professionnelle de l’équipe médicale et à la qualité des relations humaines que cette équipe a su établir avec nous, Daniel a vécu six semaines de plus […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous sommes tous d’accord : les soignants doivent soigner. Par soignants, j’entends non seulement les médecins, mais aussi les infirmiers ou encore les aides-soignants. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Tous les soignants soignent.Or nous ne considérons pas l’aide à mourir comme un soin. Pour l’en distinguer, je proposerai un amendement – je remercie Mme la ministre d’avoir dit dès hier soir qu’elle y serait favorable – visant à inscrire dans la loi le principe de volontariat des soignants s’agissant de l’aide à mourir. Cela va au-delà de la clause de conscience ; il s’agit de se déclarer volontaire et de s’inscrire sur un registre. (M. Stéphane Mazars applaudit.)Si nous adoptons cette disposition, nous couperons court aux débats concernant la participation des médecins à l’aide à mourir : ceux qui seront volontaires la pratiqueront, les autres ne la pratiqueront pas. Dans les deux cas […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ferai deux remarques simples.Premièrement, l’adoption de ces amendements en discussion commune déséquilibrerait le texte. J’ai défendu tout à l’heure l’équilibre actuel, qui consiste à requérir l’assistance d’un tiers – un soignant ou un proche – dans le seul cas où le patient est physiquement incapable de s’auto-administrer la substance létale. Vous voulez exclure les soignants du dispositif ; pour les raisons que vient d’exposer Mme Darrieussecq, j’y suis totalement opposé.Deuxièmement, je prends acte de l’argument fondé par M. Juvin sur le serment d’Hippocrate, mais je rappelle que les mêmes objections ont été faites il y a huit ans, lorsque nous examinions la loi Claeys-Leonetti et que nous parlions de sédation profonde et continue. Relisez donc les débats ; je pense à vous, monsieur Le Fur, qui aimez fouiller dans les comptes rendus des débats parlementaires ! Lorsqu’on […]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Le serment d’Hippocrate est un texte fondateur de la déontologie médicale dépourvu de valeur juridique. Je rappelle qu’il a fait l’objet de nombreuses adaptations par le passé. N’a-t-il pas été adapté pour permettre l’interruption volontaire de grossesse (IVG), pour permettre de rémunérer l’enseignement de la médecine, pour autoriser la sédation profonde et continue ? Arrêtez donc de nous opposer le serment d’Hippocrate à longueur de journée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.)En outre, le rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) estime que 2 000 à 3 000 euthanasies sont pratiquées clandestinement. Qui pratique ces euthanasies clandestines ? Posez-vous donc des questions ! C’est aussi la réalité.Enfin, il est proposé que les médecins accomplissent ce geste uniquement s’ils sont volontaires. Cela veut tout dire. […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements dont l’adoption aurait pour effet d’écarter certaines personnes du droit à l’aide à mourir. Chaque personne éligible qui solliciterait l’aide à mourir doit pouvoir recevoir la substance létale de la manière la plus pertinente étant donné sa situation ; or, dans certains cas, l’administration par un professionnel de santé sera nécessaire.Il était essentiel pour nous, au cours des débats, d’entendre les différentes voix et les différentes perspectives sur l’aide à mourir. Nous avons ainsi entendu les professionnels de santé qui exprimaient leurs craintes, voire leurs réticences. Cependant, il serait fallacieux de réduire le débat à une vision opposant des citoyens qui réclameraient l’aide à mourir et un corps médical qui y serait entièrement opposé. Des soignants, par exemple les membres du collectif Pour un accompagnement soignant […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Nous aurons tout vu en matière d’obstruction contre ce texte. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Ce sont des experts qui parlent !
C’est le débat parlementaire !
Vous n’aimez pas le débat !
Vous voulez à présent retirer la possibilité aux médecins et aux infirmiers de délivrer l’aide à mourir. Précédemment, j’ai entendu M. Juvin expliquer qu’il ne fallait pas qu’elle soit délivrée par un tiers de confiance, car celui-ci ne saurait pas mettre une perfusion. Il me semble que les médecins et les infirmiers pourraient rassurer les patients qui demanderont l’aide à mourir et qui en auront besoin.Par ailleurs, vous insistez sur le fait que l’aide à mourir n’est pas un soin. Cependant, cela n’est indiqué nulle part, et les médecins qui le pratiquent affirment qu’il s’agit des derniers soins. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)Enfin, pour la bonne tenue de nos débats, je rappelle les propos qu’a tenus le Rassemblement national : « 800 000 soignants ont fait un rappel à Emmanuel Macron ». Le rapporteur général vous a signifié à juste titre que vos propos étaient fallacieux. […]
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
L’aide à mourir est accordée par un médecin. Il est possible de la demander dans le cadre d’une maladie incurable à un stade avancé. Je ne vois pas pourquoi le corps médical devrait être écarté du processus final. D’une part, l’administration de la substance létale peut requérir l’intervention d’un professionnel volontaire de santé pour ne pas être dangereuse ou mal utilisée. D’autre part, les médecins et les infirmiers pourront faire valoir la clause de conscience s’ils ne souhaitent pas réaliser l’aide à mourir. Je voterai donc contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Monsieur le rapporteur général, il faudrait arrêter de truquer les sondages et les chiffres, et d’inverser la réalité. L’écrasante majorité des soignants ne veulent pas de l’euthanasie.
Comme d’habitude, monsieur Odoul, vous dites ce qui vous arrange !
Ils ne veulent pas de ce bouleversement de leur activité, de leur mission, de leur vocation. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
C’est faux !
Pour vous répondre, monsieur le rapporteur général, ce ne sont pas treize mais vingt organisations professionnelles ; ce n’est pas une pétition mais un collectif ; c’est l’écrasante majorité au sein du million de soignants qui exercent en France.
Ce ne sont pas 800 000 soignants !
Les soins palliatifs, les organisations de gériatres, une grande partie des organisations de cancérologie, une grande partie des organisations d’infirmiers et d’infirmières, le Conseil national professionnel des aides-soignants (CNPAS) : c’est l’écrasante majorité des soignants qui ne veut pas de votre loi. Il va falloir les entendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
C’est la différence entre idéologie et réalité !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Le serment d’Hippocrate date du IVe siècle avant Jésus-Christ. S’il est fondateur de la déontologie médicale, il n’a aucune valeur juridique, bien qu’il garde toute sa noblesse et sa grandeur. Comme l’a dit Mme Meunier, il a évolué au fil du temps et s’inscrit dans son époque. Donner la mort n’est pas le rôle du médecin, c’est vrai ; pourtant, la loi autorise déjà les médecins à arrêter un traitement en accord avec le patient au nom de l’interdiction de l’obstination déraisonnable et de l’acharnement thérapeutique lorsque le traitement est délétère et impuissant pour le malade dont le pronostic vital est engagé. La sédation profonde est une forme d’euthanasie, ainsi que l’arrêt des traitements qui abrège la vie.
Ce n’est pas la même chose !
Les textes évoluent, comme le montre le projet de loi que nous examinons. Ce n’est pas donner un argument que de se retrancher derrière le serment d’Hippocrate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-François Rousset.
J’ai entendu de nombreux députés s’exprimer au nom des soignants, que ce soit les médecins ou les infirmières…
Ou les aides-soignantes !
…alors qu’ils n’ont pas exercé ces professions.
Et le docteur Juvin ?
Je vais vous dire ce qui se passe actuellement, avant que nous votions sur ce projet de loi. Tous les médecins ont la volonté d’accompagner leurs patients jusqu’au bout.
Ils ne veulent pas tous les tuer !
Tous les médecins ont, d’une façon ou d’une autre, aidé certains de leurs patients à mourir. Ils l’ont fait en connaissance de cause, hypocritement, en toute illégalité. En soins palliatifs, quand on met quelqu’un en sédation profonde et continue, on accepte un chemin vers la mort qui dure peu de temps ; c’est donc une façon d’aider à mourir. Quand un chirurgien prend la décision d’arrêter une intervention parce qu’il n’y a pas d’issue, le patient sort du bloc opératoire et reste quelques heures en salle de réanimation ; on ne le réveille pas ; le dialogue avec la famille s’installe ; tout le monde comprend qu’il n’y a pas d’issue. Un médecin généraliste agit de même auprès d’un malade qui souffre.Avec ce projet de loi, nous ne voulons pas contraindre les médecins. La clause de conscience permettra à ceux qui ne veulent pas accompagner les malades jusqu’au bout de se retirer. Les autres […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Dans la continuité de ce que vient de soutenir M. Rousset, sans vouloir entrer dans un combat de chiffres, permettez-moi quand même de vous en donner quelques-uns. Les premiers sont issus d’une enquête auprès de 2 200 soignants de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) : 59 % sont favorables à une évolution de la loi en faveur d’une aide à mourir. Parmi eux, 67 % sont favorables à un suicide assisté par un médecin ; 63 % sont favorables à l’euthanasie ; 40 % au suicide assisté sur le modèle suisse ; 21 % au suicide assisté selon le modèle de l’Oregon. Une autre enquête, auprès de services de réanimation, montre que 75 % des soignants interrogés sont favorables à une aide à mourir, 87 % chez les non-médecins et 57,4 % chez les médecins, qui ont bien prêté le serment d’Hippocrate.
Pour quelqu’un qui ne voulait pas donner de chiffres !
Je voudrais témoigner pour tous ces professionnels qui ont le courage de dire qu’ils sont favorables à l’aide à mourir et qui, à présent, se font agresser et menacer sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.) C’est la raison pour laquelle je vous invite à la plus grande prudence sur la question du volontariat.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La question de l’acceptation des soignants se pose-t-elle ? Oui. Personne ne peut sérieusement prétendre le contraire. Ce sont eux qui seront concernés, au moins en partie, par l’application des dispositions prévues dans ce projet de loi. Ne ressentons-nous pas, dans le monde soignant, un certain trouble ? Je l’ai ressenti, pour ma part. Tous sont-ils troublés ? Bien sûr que non. N’y a-t-il pas des partisans du projet de loi parmi les soignants ? Bien sûr que si. Je crois cependant qu’il y a un trouble, et qu’on ne peut pas le balayer d’un revers de main en disant qu’il n’y a pas de sujet. À mon avis, ce n’est pas possible de raisonner comme cela, surtout avec la crise de sens que traverse le monde soignant. Là encore, ce n’est pas une question individuelle, comme vous le suggérez quand vous dites que chacun pourra se porter volontaire, mais une question collective, comme celle du sens […]
La parole est à M. René Pilato.
Dans la Grèce antique où est née la démocratie, il était écrit : « Que nul n’entre ici s’il n’est géomètre. » Une des premières formes de démonstration reconnues à cette époque était la démonstration par l’absurde : on part d’une proposition que l’on pense être fausse, on suppose qu’elle est vraie et, de proche en proche, on s’efforce de démontrer l’absurdité de cette proposition par la fausseté de ses conséquences.Vous voulez que les médecins n’administrent pas la potion létale. Je pars de ce postulat pour examiner les faits. Certains médecins n’administrent-ils pas déjà une potion qui fait mourir ? Oui, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, cela a été dit, des médecins administrent des potions qui mènent jusqu’à la mort. Considérer que les médecins ne peuvent pas administrer une potion létale est donc absurde : cela signifie que vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti.
Non !
Ce n’est pas la même chose !
La parole est à M. Laurent Panifous.
Je suis assez surpris par cette série d’amendements au sujet de situations considérées comme exceptionnelles dans le cadre de ce projet de loi : l’administration par un tiers ou par un professionnel de santé de la substance létale. Il me paraît en effet surprenant de considérer que l’administration de la substance létale pourrait être réalisée par un proche, qui a un lien étroit avec le malade, et non par un professionnel de santé, qui a bien sûr une capacité d’empathie, mais qui peut également s’appuyer sur son professionnalisme et sur une certaine distance. Surtout, cela a été dit à de multiples reprises, il sera volontaire pour accomplir ce geste. Je m’inscrirai en faux contre ces amendements pour cette raison.Avec MM. Paul-André Colombani et Charles de Courson, nous proposerons le contraire dans quelques instants.
Je mets aux voix l’amendement no 3337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 41 Contre 105
(L’amendement no 3337 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 385, 651 et 3172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 42 Contre 94
(Les amendements identiques nos 385, 651 et 3172 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 1391 et 1982.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 44 Contre 98
(Les amendements identiques nos 140, 1391 et 1982 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 3336 et 2695, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3336, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur ces amendements, je donnerai la parole à beaucoup moins d’orateurs, compte tenu du fait que nous avons déjà largement débattu de ces questions. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3336.
Nous avons vu que le tiers de confiance pourrait être placé dans une grande difficulté psychologique parce qu’administrer la mort à autrui n’est pas un acte anodin. Nous avons vu que les soignants, les médecins ou les infirmières n’ont pas forcément envie de participer à cet acte qui n’est pas un soin. Je propose donc, même si je ne suis pas favorable à ce projet de loi, qu’un tiers soit désigné, qui sera un mandataire inscrit sur une liste auprès du tribunal judiciaire. En effet, on nous a répété lors des travaux de la commission spéciale qu’une centaine de cas particulièrement difficiles à traiter motiveraient la loi. Je suis persuadé que l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, qui est le promoteur de ce texte, association ultraminoritaire,…
Et 92 % des Français, c’est ultraminoritaire ?
…trouvera au moins cent personnes capables d’être mandataires pour administrer la substance létale. Cela aurait le mérite de mettre tout le monde d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2695.
Très tôt dans les débats sur cette loi, j’ai eu le sentiment qu’il fallait protéger l’hôpital public et nos Ehpad, afin de préserver les communautés de soignants rassemblées autour d’un serment commun, d’un engagement à tenir la main des malades et à lutter jusqu’au bout pour la vie, contre la douleur. Ces lieux incarnent la République, ses services publics et le choix de ceux qui s’engagent dans la santé ; en aucun cas, ils ne doivent être des lieux où l’on peut donner la mort. Il s’agit donc d’un amendement d’appel qui appelle votre attention sur la solution suisse. En effet, la pratique suisse autorise le suicide assisté en dehors des établissements publics ou privés reconnus par le ministère de la santé. Le suicide assisté ne fait donc pas appel au corps médical, aux établissements de santé et au serment commun de la médecine. (MM. Hervé de Lépinau et Benoit Mournet applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, nous avons déjà débattu du sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Disons-le clairement : je suis médecin et j’en ai assez d’entendre que les soignants sont opposés à cette loi.
Ici, vous êtes député ! C’est insupportable !
En examinant cet hémicycle, je me demande même si la majorité des soignants – médecins, infirmiers et aides-soignants – ne sont pas plutôt en faveur cette loi. Arrêtons donc cette farce, qui vise à culpabiliser les médecins en citant le serment d’Hippocrate. Ce qui me culpabiliserait, moi, ce serait de ne pas accompagner mon patient jusqu’au bout et d’assister à une agonie, dans le cadre de la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Cette agonie me choque plus que l’administration du produit qui permettra d’accompagner le patient dans une mort douce et choisie, entouré des siens, dans le cadre qu’il aura souhaité.
Une mort douce ? Qu’est-ce que vous en savez ?
Cette culpabilisation des soignants n’est donc pas la bienvenue. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je suis troublé, car nous faisons face à des problèmes concrets qui font remonter les questions de fond. Une fois la possibilité de l’aide à mourir ouverte par l’article 5, qui va s’en charger ? Je ne vois pas qui, pour diverses raisons. Je tiens donc à faire part de mon trouble devant ce débat, qui en vient à réfléchir à qui serait la personne la moins mal placée pour le faire. À ce stade de la discussion, j’ai le sentiment de me trouver dans une impasse. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Benoit Mournet applaudissent.)
Dans une impasse, il faut faire marche arrière !
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Nous devons nous soumettre à un exercice complexe, qui nous oblige à nous déposséder de nos professions passées. Ici, je ne connais que des députés ; je ne reconnais donc aucun médecin qui pourrait se prévaloir d’une autorité morale particulière, issue de son expérience. (M. Jérôme Guedj applaudit.) Qu’il s’agisse de ce débat ou d’autres, cette dépossession est nécessaire pour construire la loi.S’agissant de la discussion en cours, j’ai moi-même des doutes sur la possibilité de faire administrer la mort par une autre personne que soi-même. Cependant, il y a une forme d’hypocrisie à se concentrer sur le geste final du médecin ou du professionnel de santé, car ce geste est engagé bien avant : il faut préparer le produit et mettre en place le protocole. Ainsi, deux postures sont possibles : soit on est totalement hostile à l’idée que quelqu’un d’autre administre la mort, soit on est […]
Exactement !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces deux amendements qui se rapprochent de la pratique suisse et s’éloignent donc de l’orientation choisie collectivement. Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, qui tend à évincer les proches et les soignants – il ne reste plus grand monde, une fois qu’on a retiré ces intervenants.Alors qu’ils craignent un dispositif permissif, les collègues sceptiques proposent de transférer l’exercice de l’aide à mourir à des associations de droit privé : il n’y a pas de système plus permissif ! Au début, vous ne vouliez pas de ce texte ; maintenant, vous allez beaucoup plus loin que ce que vous critiquez. Cette attitude est très dangereuse. Enfin, selon vous, les personnes qui auront administré la mort risquent d’être traumatisées. Pourtant, vous proposez que des personnes se consacrent à cette tâche. (Applaudissements sur quelques bancs […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je suis attaché à l’équilibre du texte. Monsieur Potier, j’ai été impressionné par les mots que vous avez choisis dans votre amendement. Vous proposez de faire appel aux associations « dont l’objet est la promotion du suicide assisté » ; n’oubliez pas qu’il y a un malade au cœur du dispositif. Il ne s’agit pas de promouvoir le suicide assisté, mais de laisser un médecin, un infirmier, un aide-soignant ou un proche aider les personnes qui ne peuvent pas s’administrer le produit. Vous précisez ensuite que ces associations doivent agir « pour des motifs non égoïstes ». Ce n’est pas bien de dévoyer à ce point un texte équilibré, qui appelle chacun à l’humilité – je pense aux mots du collègue Pradié. Cela nous amène sur un mauvais chemin. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je le dis avec toute l’estime que j’ai pour vos prises de position, monsieur Potier, je suis radicalement opposé à votre amendement. Il vise en effet à exclure l’intervention du médecin, du professionnel de santé et du patient lui-même, pour lui substituer celle d’un tiers associatif. Cette approche du sujet par l’absurde incarne votre opposition à l’ensemble du dispositif. Je continue à penser que le choix du patient, l’auto-administration et la demande du recours aux professionnels de santé sont l’expression de la liberté et du choix nouveau que j’appelle de mes vœux. Tout à l’heure, je défendrai des amendements visant à supprimer le recours à une personne volontaire – un proche, un membre de la famille ou toute autre personne le souhaitant.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
J’essaye de comprendre pourquoi on veut maintenir les médecins dans le dispositif. Aux États-Unis, on utilise l’injection létale dans le cadre des condamnations à mort. (Exclamations sur divers bancs.) Un article du Journal du Dimanche datant de 2014, du temps où ce journal était plutôt à gauche…
Il n’était pas d’extrême droite, en tout cas !
…et n’avait pas encore été racheté par le groupe Bolloré, écrivait : « La longue agonie d’un condamné à mort par injection létale en Arizona fait polémique aux États-Unis, quelques mois seulement après un cas très similaire dans l’Oklahoma. Quelque cent dix-sept minutes de soupirs, de halètements et de grognements avant de finalement succomber au cocktail létal injecté par l’équipe médicale de la prison. Mercredi 24 juillet, l’exécution de Joseph Wood, 55 ans, condamné à mort pour un double meurtre en 1989, a battu le triste record de l’agonie la plus longue – presque deux heures pour une procédure censée durer une quinzaine de minutes tout au plus. » (Les exclamations couvrent peu à peu la voix de l’orateur.)
C’est une honte !
Je mets aux voix l’amendement no 3336.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 28 Contre 108
(L’amendement no 3336 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2695 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1005, 2454, 3284 et 999, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1005, 2454 et 3284 sont identiques. Sur ces trois amendements, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1005.
Madame la ministre, le texte que vous proposez soulève de nombreuses oppositions, inquiétudes et réserves. Contrairement à ce que vous avez dit et comme le reconnaît Jean Leonetti lui-même, il entre en rupture avec les précédentes lois – je pense aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Ces oppositions s’expliquent par l’insuffisance des soins palliatifs qui pourraient régler tant de cas, par les dérives possibles de la future loi et par le fait qu’elle ne protégerait pas les plus fragiles. Cependant, soyons réalistes : ce projet de loi pourrait être voté par une majorité de députés et il faut l’encadrer au maximum. L’amendement de Mme Darrieussecq représente une voie de responsabilité et de moindre mal qui consiste à substituer à l’invocation de la clause de conscience, démarche trop complexe et négative, le principe positif du volontariat.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2454.
Il vise à ajouter la notion de volontariat à la définition actuelle de la clause de conscience. Cet ajout, qui interviendrait à l’alinéa 6 de l’article 5, permettrait de répondre aux discussions que nous venons d’avoir sur l’identité de la personne qui va réaliser l’acte. Si, dès le début, on part du principe que ce sera un médecin ou un infirmier volontaire, la question ne se posera plus au moment de l’injection létale.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 3284.
Il tend à préciser que seraient concernés des médecins et des infirmiers volontaires. Selon moi, il s’agit d’un amendement d’apaisement, de simplification et de compréhension, qui évite d’entrer en contradiction avec les valeurs du soin. Les soignants sont là pour soigner, mais certains sont volontaires pour pratiquer ces actes sur les patients – nous évoquons la liberté des patients, parlons aussi de celle des soignants. Enfin, ce volontariat permettra une chose essentielle : il rassemblera le corps soignant. Dans les services de soins palliatifs, je suis très frappée par l’hostilité à l’égard de cette loi, considérée comme impossible à mettre en œuvre. Laissons donc le soin dans le soin et mettons l’aide à mourir dans un autre registre. (M. Benoit Mournet applaudit.)
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 999.
Il faut prendre conscience qu’en remettant en cause les fondements mêmes de leur profession, de leur engagement, de leur vocation, cette loi va engendrer à la fois un grand trouble et d’importants doutes chez les soignants – ils sont 85 % à se déclarer opposés à l’euthanasie…
Oh ! Ne recommencez pas avec ça !
…et 86 % à envisager d’invoquer la clause de conscience pour refuser de la pratiquer –, mais aussi chez les patients, qui, chaque fois qu’ils verront leur médecin, se demanderont s’il va vraiment tout faire pour sauver leur vie ou la prolonger.
N’importe quoi !
Limiter la pratique de l’euthanasie à ceux qui sont volontaires, comme le propose l’amendement, serait donc un moindre mal. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l’article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d’administrer la dose létale. Personne n’y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises, mais il est important, à ce stade de nos débats, de rappeler encore une fois que ce texte repose sur deux fondamentaux indissociables, et qu’il faut donc le considérer dans sa globalité : la première partie a permis de réaffirmer l’importance des soins d’accompagnement, notamment des soins palliatifs ; la seconde permet aux patients atteints de douleurs réfractaires, qui ne répondent à aucun traitement, de demander à bénéficier de l’aide à mourir. Elle repose bien sur la volonté du patient.Depuis le début de l’examen du texte, nous répétons que nous respectons les convictions profondes de l’ensemble des personnels de la communauté médicale – car vous avez raison, madame Darrieussecq, tous, aide-soignant, infirmier et médecin, sont concernés. Les respecter, c’est bien évidemment les laisser libres de choisir en leur permettant […]
Oh non !
Avis défavorable à l’amendement no 999.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Quelles que soient nos positions et convictions respectives, je pense que nous sommes tous très attachés à préserver la liberté de choix de l’ensemble des professionnels de santé – et non uniquement des médecins. Néanmoins, j’avoue être très réservé quant à l’idée d’une liste de volontaires. (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. David Valence applaudissent.) Si le texte est adopté et devient la loi de la République, alors seules les exceptions universelles, comme la clause de conscience, doivent permettre d’y déroger,…
Tout à fait !
…comme c’est le cas pour l’IVG, par exemple. Je ne comprends pas l’intérêt de créer en plus une liste publique de volontaires, qui non seulement ne me semble pas de nature à rassurer beaucoup les soignants, mais risque en plus d’être contre-productive, puisqu’elle conduirait à opérer une distinction entre les professionnels qui seraient disposés à pratiquer l’acte et ceux qui ne le seraient pas.
Oui !
C’est déjà le cas !
En outre, la clause de conscience s’applique au cas par cas : un professionnel de santé peut très bien accepter un jour de pratiquer une IVG, et refuser de le faire le lendemain en invoquant sa clause de conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. Karim Ben Cheikh applaudit également.)
Eh oui !
Exactement !
Instaurer une liste de volontaires risque de figer le recours à la clause de conscience, qui doit rester libre. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Nos débats depuis quelques heures montrent bien toute la difficulté à déterminer qui administrera la dose létale. Confier cette responsabilité à un proche serait un facteur de culpabilisation majeur, pour la personne concernée comme aux yeux des générations futures : nous ne pouvons pas fragiliser la société en laissant les proches endosser cette responsabilité, et le groupe RN a donc fait part de sa volonté de les exclure de la liste des personnes pouvant accomplir cet acte. Pour ne pas jeter le trouble, nous avons également proposé d’exclure le personnel soignant.Reste que nos débats prouvent bien qu’en levant un interdit sociétal majeur – on ne tue pas –, ce texte introduit un changement anthropologique et civilisationnel sans précédent. Et je voudrais dire à tous ceux qui hésitent que le texte que vous nous proposez, madame la ministre, ne va pas plus loin que la loi Claeys-Leonetti […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je voudrais remercier notre collègue Geneviève Darrieussecq d’avoir défendu cet amendement, et Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable.Cela a été dit, il s’agit pour les médecins d’abord de donner un avis sur la demande d’aide à mourir et d’accepter de prescrire la substance létale – puis seulement, éventuellement, de l’administrer. La création d’un registre de volontaires – non pas public, monsieur Pradié, mais confié, par exemple, à l’Ordre des médecins – me semble de nature à apaiser la communauté médicale, très divisée sur ce sujet. Administrer la dose létale sera un geste difficile pour les médecins, mais il faut bien accompagner les patients en cas d’échec thérapeutique.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Pour ma part, je m’interroge, et j’espère que les débats vont m’aider à voter. Je souscris aux arguments de M. Pradié, et j’ajoute que la clause de conscience est très importante pour les médecins : ajouter la notion de volontariat ne risque-t-il pas d’en amoindrir la portée ? En outre, si nous décidons de l’ajouter ici, ne faudrait-il pas faire de même dans les autres lois où elle est prévue ?Par ailleurs, comme toujours, ceux dont le nom figure sur la liste courent le risque d’être pris pour cible. (M. David Valence applaudit.)
Exactement !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je remercie la rapporteure d’avoir émis un avis défavorable sur ces amendements qui me semblent très dangereux. Je souscris à la démonstration de notre collègue Pradié : dès lors qu’elle sera adoptée, la loi devra être appliquée, et seule la clause de conscience doit permettre d’y déroger, au cas par cas, selon ce que la conscience du médecin lui dictera. L’adoption des amendements identiques pourrait conduire à considérer que d’autres actes médicaux, tels que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ou l’IVG, peuvent dépendre de médecins volontaires. C’est très dangereux ! Nous voterons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. David Valence applaudit également.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La France insoumise votera également contre ces amendements.Tout d’abord, à partir du moment où, comme nous, on considère qu’administrer la dose létale est un acte de soin et de compassion, créer des listes rigides de volontaires ne fera que créer ou exacerber inutilement des conflits entre les soignants, que l’on opposerait en fonction de leurs pratiques et de leurs choix.Ensuite, comme cela vient d’être dit, la clause de conscience, qui permet aux médecins de décider au cas par cas, est beaucoup plus respectueuse de la liberté de choix que la proposition défendue dans les amendements.Enfin, l’article 16 prévoit déjà la création d’un registre des professionnels disposés à pratiquer cet acte, afin de faciliter la redirection des patients dont le médecin refuserait l’aide à mourir. Si nous inscrivons dans la loi la notion de volontariat, un médecin qui ne se sera pas déclaré auparavant […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Du point de vue juridique, la clause de conscience, qui figure plus loin dans le texte, recouvre de facto la notion de volontariat. Reste qu’en termes d’affichage, ces amendements identiques ne sont pas inutiles, et nous y serons donc favorables. (Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Comme d’autres collègues, je crains que si elle est inscrite dans le texte, la notion de volontariat serve ensuite à conditionner l’accès à d’autres actes médicaux, comme l’IVG. Celle-ci a heureusement été constitutionnalisée il y a peu, mais nous courons toujours le risque que les conditions qui l’entourent soient révisées, et la double clause de conscience reste en vigueur. Nous créerions donc un précédent dangereux, alors même que la clause de conscience permet déjà au médecin de refuser un acte – le patient est alors réorienté.
Exactement !
En outre, cela me semble de nature à rigidifier la procédure. L’invocation de la clause de conscience correspond rarement à un refus permanent de pratiquer certains actes : elle permet au médecin d’en décider au cas par cas, quand il considère que l’acte n’est pas adapté à la situation. Ajouter la notion de volontariat reviendrait à figer la décision, alors que la réalité est plus nuancée.
La parole est à M. Julien Odoul.
Ces amendements sont pertinents au regard des risques d’atteinte à la clause de conscience, dont nous avons bon nombre d’exemples à l’étranger. Dans une tribune publiée en 2021, un collectif de médecins en soins palliatifs et gériatres s’inquiétait des risques et dérives potentielles de l’aide active à mourir, soulignant que dans les pays où elle était autorisée, la critique de l’acte devenait difficile, voire impossible. Au Canada, la loi sanctionne ceux qui s’opposent au choix individuel d’euthanasie, et une enquête menée en 2019 par le Bureau central de la statistique des Pays-Bas révélait que plus d’un tiers des citoyens néerlandais considéraient qu’un médecin ne devrait pas pouvoir invoquer la clause de conscience pour refuser l’euthanasie.Face au risque bien réel d’atteinte à la clause de conscience, il faut donc protéger les soignants – notamment ceux, majoritaires, qui sont […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 65 Contre 66
(Les amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Voilà encore une fois la preuve que la présence de chacun est importante dans cet hémicycle : chaque voix compte ! (Sourires.)
L’amendement no 3173 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.