Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 593 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l’approbation d’une convention et de deux accords internationaux (nos 535, 778 ; 567, 696). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (nos 536, 1107).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Je souhaite, avant toute chose, vous dire l’immense soulagement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’annonce, ce matin, de la libération d’Olivier Grondeau, après 886 jours, soit vingt-neuf mois, de détention en Iran. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) J’aimerais, par la même occasion, saluer et remercier l’ensemble des agents du ministère, de l’ambassade au centre de crise, pour leur implication quotidienne en vue de sa libération. Nous n’oublions évidemment pas nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus en république islamique d’Iran depuis maintenant trente-quatre mois ; notre détermination pour les libérer reste totale.J’ai l’honneur de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord relatif à la coopération de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République […]
La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
L’accord franco-indonésien conclu le 28 juin 2021, complété par un échange de lettres des 18 août et 9 novembre 2023, est avant tout un signal politique. Il témoigne de la volonté de nos deux pays de continuer à approfondir leurs relations, spécifiquement dans le domaine de la défense. Le texte en lui-même ne présente pas de difficulté particulière. Ses clauses, présentées en détail dans mon rapport, sont classiques. Je reviendrai donc surtout ce matin sur le contexte de cet accord.Depuis une dizaine d’années, la France a compris que l’Indonésie était un partenaire incontournable dans la zone indo-pacifique, d’abord par sa position géographique, qui lui confère un rôle clé dans la stabilité et la prospérité de la région. Cet archipel, composé de plus de 17 000 îles, est le plus grand pays d’Asie du Sud-Est et il est situé au carrefour stratégique des océans Indien et Pacifique. Il […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
L’Indo-Pacifique, région immense unissant sous le même nom le large de l’Afrique orientale et de l’océan Pacifique, est le théâtre d’une recomposition stratégique majeure. Les défis pressants de notre temps – la sécurité maritime, la lutte contre le changement climatique, mais aussi et surtout, la compétition entre les grandes puissances – trouvent tous leur nœud dans l’Indo-Pacifique. La commission des affaires étrangères avait le devoir d’y accorder une attention majeure et je me réjouis que nous puissions ce matin, comme nous l’avons fait à propos de l’Ukraine la semaine dernière, partager nos travaux avec l’ensemble de nos collègues dans cet hémicycle.Comme chacun sait, l’Indonésie est un géant en pleine dynamique. Elle sera dans quelques décennies l’une des principales économies mondiales, forte de sa démographie, la quatrième au monde, et de sa production intérieure en forte […]
Très bien !
Adopté le 5 novembre dernier par le Sénat, ce texte vise à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et celui de la république d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. L’accord en question, signé à Paris le 28 juin 2021, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, puis complété par un échange de lettres les 18 août et 9 novembre 2023, s’inscrit dans la célébration du 75e anniversaire de nos relations diplomatiques, matérialisée notamment par l’escale à Bali et Lombok, pour la première fois, du groupe aéronaval du Charles de Gaulle dans le cadre de la mission Clemenceau 2025.À la demande de l’Indonésie, cet accord ne comprend pas de clauses relatives au statut des forces armées. Ces clauses permettent pourtant de faciliter l’entrée et le séjour des personnels, ainsi que d’articuler les compétences de juridiction respectives […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris en 2021.Dans le climat actuel, ce projet de loi se révèle salutaire, puisqu’il vise à renforcer encore nos liens avec l’Indonésie, partenaire stratégique en Asie du Sud-Est. Pour m’être rendu il y a un an en Nouvelle-Calédonie, où stationne l’une de nos trois forces de souveraineté de la zone indo-pacifique, j’ai pu mesurer combien cette région était soumise aux tensions géopolitiques. Face à la recrudescence de celles-ci partout sur la planète, la France ne peut demeurer spectatrice : elle se doit d’investir pleinement les régions où ses intérêts sont en jeu. Or, c’est le cas, je le répète, de l’Indo-Pacifique, où se situent nombre de nos départements, régions et collectivités d’outre-mer, représentant au […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’Indonésie est un pays non aligné. Il y a soixante-dix ans, l’Indonésie accueillait la conférence de Bandung, que Léopold Sédar Senghor décrivit comme une gigantesque « levée d’écrou » : vingt-neuf pays d’Afrique et d’Asie y ont dénoncé la colonisation. Ils affirmaient une voix indépendante, laissant derrière eux le colonialisme. Ils refusaient de tomber dans la logique des blocs et proposaient une voie alternative à celles consistant à suivre l’URSS ou les États-Unis.L’Indonésie est resté l’un des États qui portent au plus haut le principe du non-alignement. Alors que la logique des blocs renaît, particulièrement dans la zone Asie-Pacifique que les États-Unis cherchent à imposer comme prochain théâtre d’affrontements avec la Chine, elle s’engage pleinement au sein de l’Asean et choisit de diversifier ses partenaires stratégiques, notamment dans le domaine militaire. Elle est l’un des […]
Heureusement !
…et ne remet pas en question les traités européens qui lient à cette organisation, ainsi qu’aux États-Unis, toute politique de défense commune.Il nous vante l’autonomie stratégique européenne et l’Europe de la défense, mais patatras : Bruxelles impose ses vues ! Le Livre blanc pour une défense européenne publié hier par la Commission est on ne peut plus clair : l’Otan et les États-Unis restent l’alpha et l’oméga de toute politique de défense européenne. La préférence européenne en matière d’achats d’armements, qui constitue pour Paris une ligne rouge, est réduite à une phrase, elle devient optionnelle. La création d’une chaîne de valeur transatlantique est même prévue – en d’autres termes, les pays européens achèteront leurs armes aux Américains et paieront le tribut exigé par Donald Trump, soit 5 % de leur PIB.Enfin, conformément à la vision états-unienne du monde, ce Livre blanc met […]
La parole est à M. Stéphane Hablot.
La coopération avec l’Indonésie constitue un sujet important : aujourd’hui, nous devenons tous témoins et acteurs d’un partenariat déjà réel et toujours en construction. Ce partenariat est fondé sur la confiance, la souveraineté et la paix.En dépit de leur caractère distinct, nos deux nations sont proches par la géographie. Notre France d’outre-mer et l’archipel d’Indonésie sont comme un pont entre l’Orient et l’Occident. Elles sont aussi proches par des valeurs partagées, car nous avons en commun la vision d’un monde stable, où le respect des nations et des peuples guide notre action collective. Cette convergence de vision nous amène à renforcer notre partenariat en matière de défense ; engagement que nous devons soutenir avec conviction, compte tenu des défis qui prennent forme sous nos yeux dans l’Indo-Pacifique – zone capitale, à la fois fragile et déterminante, carrefour où se […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Au nom du groupe Droite républicaine et en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense, je soutiens le projet de loi autorisant l’accord de coopération entre la France et l’Indonésie dans le domaine de la défense, signé en 2021 et complété en 2023. Ce texte renforce notre partenariat stratégique avec ce pays clé de l’Indo-Pacifique.Située entre les océans Indien et Pacifique, l’Indonésie joue un rôle central dans notre stratégie régionale. La récente escale du groupe aéronaval Charles de Gaulle à Lombok illustre l’évolution positive de notre coopération. La France, en tant que puissance stabilisatrice, cherche à garantir un espace ouvert et sécurisé, tout en protégeant ses intérêts et ceux de ses partenaires contre toute tentative de coercition.L’Indo-Pacifique représente une réalité stratégique pour la France qui compte 1,65 million d’habitants dans ses territoires […]
La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.
L’Indo-Pacifique est une région clé dans laquelle se jouent nombre des équilibres de notre monde. La France, en tant que puissance maritime et diplomatique, ne peut rester la simple spectatrice des tensions croissantes entre les États-Unis et la Chine, en particulier depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump. Elle doit être une puissance d’équilibre et un partenaire fidèle aux valeurs de justice, de souveraineté et de coopération.Notre rapprochement avec l’Indonésie, dans le cadre de ce projet de loi, va dans le bon sens. Ce grand pays, acteur clé du multilatéralisme, partage une vision commune avec la France : celle de nations non alignées, où les grandes puissances néo-impérialistes ne doivent en aucun cas dicter leur loi aux autres.Le partenariat dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation doit être une pierre apportée à l’édifice de l’indépendance stratégique de la France […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Par l’approfondissement des liens entre nos deux pays, cet accord a pour ambition principale de renforcer notre influence diplomatique et militaire avec ce partenaire. Il s’agit d’ancrer davantage la France dans cette région, ô combien stratégique, où vivent, dans les territoires ultramarins, 1,65 million de nos compatriotes.La portée de cet accord reste cependant modeste, en raison de l’éloignement géographique et de nos moyens, qui sont mobilisés en priorité pour nos engagements en opérations par ailleurs. Par conséquent, le volume des moyens disponibles pour développer cette coopération est limité.Au carrefour des ambitions de la Chine et des États-Unis, l’Indonésie revêt une […]
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
La France est une grande puissance de l’Indo-Pacifique. Elle l’est non seulement grâce à ses territoires d’outre-mer – de Mayotte à la Polynésie française –, mais aussi grâce à son domaine maritime et à sa position militaire permanente dans la région. Notre pays y déploie 8 000 militaires, basés à La Réunion et à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ainsi que des forces stationnées à Djibouti et aux Émirats arabes unis.Notre présence militaire n’est donc pas anodine, car cette région représente un intérêt stratégique majeur. C’est une zone de croissance économique importante, dans laquelle transite une grande partie des flux commerciaux. C’est aussi une zone de rivalités, du Yémen – où les rebelles houthis menacent régulièrement le passage des navires par le Golfe – au Pacifique – où la Chine et les États-Unis se livrent une guerre commerciale.C’est pourquoi la […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur l’approbation d’un accord de coopération en matière de défense entre la République française et la république d’Indonésie. Par-delà son aspect technique, ce texte revêt une portée stratégique majeure, non seulement pour notre pays, mais aussi pour la région indo-pacifique.Ce partenariat apporte une réponse cohérente aux question squi se posent dans un monde multipolaire. Il est fondé sur une relation équilibrée entre deux nations qui cultivent une tradition de non-alignement et défendent le principe de souveraineté dans leurs choix stratégiques. L’Indonésie, quatrième pays le plus peuplé du monde, première économie de l’Asean, est un acteur incontournable de l’Indo-Pacifique. Son positionnement entre l’océan Indien et le Pacifique en fait un pivot des grands équilibres géopolitiques.En soutenant ce projet de loi, nous affirmons notre volonté […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
L’examen de cet accord de coopération entre notre pays et l’Indonésie arrive à point nommé. Mme la rapporteure a décrit tout à l’heure sa ratification comme un signal politique. À l’heure où l’ordre d’un monde animé par l’hubris des puissances périclite, il convient de réaffirmer notre volonté d’une diplomatie non alignée. Contrairement à ce qu’affirme le Livre blanc sur la défense européenne publié il y a quelques heures, si sortir de l’Otan était une nécessité historique, c’est désormais une urgence politique !Nous le savons, le vieux monde vacille. Les alliances traditionnelles se fissurent sous le poids des rivalités sino-américaines, de l’incertitude européenne et des tensions commerciales exacerbées par la politique protectionniste d’augmentation des frais de douane de Washington. Dans ce contexte, la France doit repenser sa place et ses alliances. Nous ne pouvons plus nous […]
Exactement !
Son rôle de médiateur régional en fait un partenaire nécessaire face aux ambitions impérialistes dans la région.
Cela devrait nous inspirer !
Si l’accord de 2012 entre la France et l’Indonésie a ouvert une première porte, nous devons désormais aller plus loin. Nos territoires ultramarins dans l’Indo-Pacifique nous rappellent chaque jour l’importance de la région pour la France. Plutôt que d’y être spectateur, nous devons en être un acteur. Cependant, au-delà de la clarification du statut juridique de nos forces armées en Indonésie, il est nécessaire désormais de prendre en compte l’enjeu climatique dans une région où la montée des eaux et l’intensification des catastrophes naturelles constituent une menace majeure pour la stabilité.Enfin, il y a la technique, et il y a la politique. Parce que la coopération n’est en rien synonyme d’assujettissement, le pays des droits de l’homme ne peut se taire sur ses velléités universalistes en matière d’abolition de la peine de mort, de non-criminalisation des personnes LGBT ou d’apport […]
Très bien !
Ces contradictions, que j’évoquais tout à l’heure, n’enlèvent rien à la contribution de Jakarta aux opérations de maintien de la paix des Nations unies ainsi qu’à son choix permanent de la défense du droit international.
Cela devrait nous inspirer aussi !
Alors que le monde change, cet accord avec l’Indonésie concourt à nous assurer une place dans le nouvel ordre mondial qui émerge. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur.
Bravo, monsieur le député !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Alors que les relations internationales traversent un moment cathartique, nous sommes invités à ratifier un accord de défense conclu avec un partenaire important de notre pays, l’Indonésie. Partout, nous assistons au retour du réalisme diplomatique, marqué par une assertivité croissante des grandes puissances à défendre leurs intérêts nationaux. Cette realpolitik s’accompagne d’un grand réarmement du monde – les budgets militaires sont en hausse, partout autour du globe. Il y a deux semaines, la Chine a annoncé une augmentation de ses dépenses de défense de 7,2 % en 2025. Elle maintient ainsi le rythme de croissance déjà enregistré en 2024 et consolide plus que jamais son rang de seconde puissance militaire.En ce XXIe siècle, la Chine est incontestablement le plus grand rival de l’Occident. Sans détourner le regard des menaces de déstabilisation aux frontières de l’Europe, il serait […]
Mauvaise lecture !
Compte tenu de la situation du monde et de l’affaiblissement continu de la voix de notre pays, le traité de coopération avec l’Indonésie n’a jamais été aussi essentiel. Grâce à la France des océans et à nos territoires ultramarins, nous avons des intérêts vitaux incontestables dans la zone indo-pacifique, où vivent 1,6 million de nos compatriotes. Pas moins de 92 % de notre zone économique exclusive, grâce à laquelle la France est la deuxième puissance maritime mondiale, y est située. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, nos bases militaires avancées ne sont pas de simples avant-postes mais des points d’ancrage essentiels de notre puissance et d’un de ses éléments primordiaux : notre dissuasion nucléaire.La France n’est donc pas seulement une puissance européenne, mais bien une puissance mondiale. Malgré l’importance des intérêts européens à l’Est du continent, ne nous égarons pas à […]
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Le groupe Rassemblement national fait souvent état des lacunes diplomatiques des gouvernements successifs, comme en témoigne le cas de l’Afrique, où nos relations bilatérales se sont drastiquement détériorées, au Tchad, au Sénégal, au Mali, au Niger ou encore au Burkina Faso – pays qui restent toutefois attachés à la France, j’en veux pour preuve l’excellent accueil réservé à Marine Le Pen il y a quelques jours par le président tchadien.
Un grand démocrate !
Le groupe Rassemblement national se doit néanmoins de saluer les récents efforts de positionnement dans certaines zones clés. C’est le cas en Indonésie, pays partenaire hautement stratégique, avec lequel nous célébrons cette année le 75e anniversaire de nos relations diplomatiques. Ce pays constitue un axe clé de l’influence française dans la région indo-pacifique liée aux territoires ultramarins où vivent de nombreux ressortissants français. C’est un territoire au cœur des enjeux économiques, par lequel transite plus d’un tiers du commerce maritime mondial. C’est enfin une zone militairement stratégique puisque, ces dernières années, les tensions sino-américaines s’y sont cristallisées, à tel point que certains y voient l’épicentre d’un futur conflit majeur. La France se doit également de contribuer au maintien des routes maritimes et à celui d’un espace ouvert, libéré de toute forme […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 548 portant article additionnel après l’article 23 quinquies, appelé par priorité.
Sur l’amendement no 548, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir cet amendement.
Monsieur le ministre de la justice, monsieur le rapporteur, vous et nous, au Rassemblement national, nous pouvons nous accorder sur un point : nous voulons assurer davantage la sécurité de tout le personnel pénitentiaire. Nous savons bien que les parloirs constituent un moyen d’introduction d’objets interdits et dangereux, tels que les téléphones portables qui peuvent servir à préparer des évasions, à continuer à gérer les trafics ou à mettre la pression sur le personnel pénitentiaire. Il y a aussi des armes, parfois en céramique, comme des couteaux, qui ne sont pas détectées par les portiques.Cet amendement ne vise pas à rendre possible la fouille quotidienne d’un détenu, mais à rétablir la fouille à la sortie du parloir. Seuls 15 % des détenus font l’objet d’une telle fouille et il est fréquent que des détenus qui se font moins remarquer et dont la détention pose moins de problèmes […]
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons longuement débattu hier de la question des fouilles – vous étiez présent, tout comme moi. Nous sommes tous conscients du risque que des objets soient introduits dans le milieu pénitentiaire, par exemple lors des parloirs. Je pense toutefois que la solution réside dans la proportionnalité ; il faut laisser l’autorité pénitentiaire libre de décider de l’opportunité d’une fouille en fonction des circonstances, comme l’article R. 225-1 du code pénitentiaire l’y autorise. Vous proposez d’en généraliser la possibilité indépendamment des circonstances, sans tenir compte des engagements conventionnels de la France ni des décisions passées du Conseil d’État. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Le groupe Droite républicaine soutiendra cet amendement car, en réalité, le principe de non-systématicité des fouilles a pour effet de les rendre quasiment impossibles. Le manque d’effectifs dans les établissements pénitentiaires empêche les agents – ils me l’ont dit – de réaliser des fouilles hebdomadaires dans les cellules. Il n’y a plus de fouilles dans nos prisons, ou pas suffisamment au regard des objets qui pénètrent dans les établissements. Or le parloir, porte d’entrée majeure, constitue un risque maximal à cet égard. Nous voterons l’amendement, car il nous semble très important d’améliorer drastiquement l’étanchéité des établissements pénitentiaires.
Je mets aux voix l’amendement no 548.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 36 Contre 38
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 23. Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 272, 309, 541 et 713, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Bordes.
L’article 23 vise à augmenter modestement la durée de la détention provisoire pour les délits liés au narcotrafic ou commis en bande organisée : elle passerait de quatre à six mois et ne pourrait excéder deux ans, une durée maximale que prévoit d’ailleurs déjà l’article 145-1 du code de procédure pénale. Rien de bien révolutionnaire.L’article 23 prévoit aussi la possibilité pour les services pénitentiaires de procéder dans certaines conditions à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des drones.Enfin, il prévoit la possibilité de recourir sous certaines conditions à la visioconférence pour des audiences relatives au placement en détention provisoire ou à la prolongation de ce placement. Encore une fois, rien de bien révolutionnaire.Il s’agit simplement de mesures de bon sens plébiscitées par les professionnels concernés que sont les […]
Oui !
…contre ces mesures de bon sens plébiscitées par les professionnels. Pour quelle raison ?
Attendez donc, nous n’avons pas encore pu parler !
Selon la gauche et l’extrême gauche, ces dispositifs ne seraient pas compatibles avec l’État de droit. Puisque vous vous revendiquez de l’État de droit,…
Oui !
…je vous rappelle que dans un État de droit, on n’assassine pas les hommes chargés du transfert de prisonniers. Dans un État de droit, on ne tue pas les enfants, on ne pousse pas les enfants à se prostituer pour acheter leur dose de drogue. (MM. Ugo Bernalicis et Jérémie Iordanoff s’exclament.) Dans un État de droit, on ne menace ni les magistrats, ni les greffiers, ni les personnels pénitentiaires, ni les dockers. Dans un État de droit, la criminalité n’est pas la norme. Dans un État de droit, les trafiquants ne font pas la loi. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national votera contre les amendements de suppression et pour l’article 23. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
L’article 23 vise à réformer la détention provisoire et à prévoir de nouvelles mesures de lutte contre le développement du trafic pendant la détention. Il s’agit de faire face aux nouvelles menaces sécuritaires en renforçant nos outils techniques et juridiques ainsi que nos armes procédurales.L’article répond aux réalités du terrain par trois mesures pragmatiques. Premièrement, il tend à allonger de quatre à six mois la durée du mandat de dépôt correctionnel initial en matière de délinquance organisée. Deuxièmement, il vise à étendre le recours à la visioconférence, qui devient la norme lorsque l’infraction reprochée relève du champ de la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, même en cas de refus de la personne visée. Troisièmement, il vise à permettre à l’administration d’utiliser des drones sur le domaine pénitentiaire afin de sécuriser les […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
En commission, nous vous avions proposé de supprimer l’article 23 pour que vous puissiez en réintroduire les dispositions d’une manière plus correcte pour l’Assemblée nationale. En l’état, c’est un article fourre-tout ! Il concerne à la fois l’augmentation de la durée de détention provisoire, le recours à la visioconférence lors des audiences ou encore la captation d’images par des drones.Dans ce fourre-tout, nous ne sommes d’accord qu’avec une petite ligne : la mesure instituant la formation obligatoire des personnels pénitentiaires à la gestion des risques corruptifs. Nous sommes favorables à des formations obligatoires en la matière, car les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés aux risques corruptifs et ont besoin d’être formés ; si la formation n’est pas obligatoire, le risque s’en trouve accru.Nous sommes en désaccord avec tout le reste de cet article kilométrique […]
C’est faux !
La disposition a été votée en commission !
En tout cas, les avocats et les praticiens du droit sont contre. Puisque vous parlez souvent des gens qui sont sur le terrain ou des retours du terrain, on pourrait penser que leur avis vous importe. Eh bien, les avocats sont contre,…
Non !
…à part Mme Bordes, qui répond toujours présente dès lors qu’il s’agit de réduire les droits des personnes détenues. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voyez, ils sont contents ! Regardez ce que vous êtes en train de faire ! Dans ce texte censé traiter du narcotrafic, vous parlez essentiellement de réduction des droits.Pour notre part, quitte à faire des articles fourre-tout, nous aimerions plutôt parler de prévention, de baisse de la consommation et des autres mesures qui pourraient réellement sortir la France du piège du narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
L’article prévoit plusieurs dispositions touchant au régime d’incarcération des narcotrafiquants, relatives aux conditions de détention, aux procédures à respecter et à la bonne information du Parlement concernant les dispositions techniques de lutte contre le narcotrafic en milieu carcéral.J’appelle en particulier votre attention sur l’utilisation renforcée des moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est absolument nécessaire que la visioconférence devienne la règle et que les détenus ne puissent plus la refuser lorsqu’ils sont mis en examen pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées. L’extraction judiciaire présente un risque d’atteinte grave à la sécurité publique et à celle des agents pénitentiaires. Je souhaite rendre hommage à ceux d’entre eux qui ont perdu la vie : nous avons toujours en mémoire le drame d’Incarville, en mai 2024, qui a […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Aux critiques formulées par Antoine Léaument sur les dispositions dangereuses, privatives de liberté et excessives que contient l’article – même si nous avons obtenu en commission qu’elles soient quelque peu limitées –, j’ajoute une remarque de fond : vous ne vous visez pas seulement le haut du spectre. Vous mettez en cause toute une série de dispositions qui encadrent la détention provisoire et ne se limitent pas au narcotrafic. Le contenu de l’article 23 – je pense aux conditions de réexamen de la détention provisoire, à l’allongement de la procédure de demande de mise en liberté et à d’autres dispositions sur lesquelles nous reviendrons point par point – que vous avez réintroduit dans le texte entre en contradiction avec le principe de départ consistant à viser le haut du spectre, qui avait pourtant fait l’objet d’un consensus. Les dispositions proposées ont de facto une portée […]
C’est vrai !
Gardez ce point en tête, car il dit tout du virage que vous êtes en train d’effectuer et de la direction que vous prenez.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
De nombreuses dispositions de l’article suscitent la vigilance de notre groupe. Je pense notamment à la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire de manière quasi illimitée tant qu’une décision judiciaire n’est pas prise. Au-delà de cette mesure particulièrement inquiétante, d’autres, qui visent à limiter les recours, portent atteinte au droit au recours effectif. Nous en sommes très inquiets, aussi défendrons-nous plusieurs amendements visant à supprimer divers éléments. Plus généralement, nous sommes opposés aux dispositions de l’article 23 qui limitent de manière exorbitante les droits de la défense ; nous estimons qu’il faut impérativement toiletter l’article.
Le toiletter ?
La parole est à M. le ministre d’État.
Je remercie les parlementaires qui ont soutenu cet article très important. Dans ma réponse, je me concentrerai sur la question de la visioconférence, qui fait le plus débat.Premièrement, je tiens à dire à M. Amirshahi qu’il ne s’agit pas d’un dispositif général. L’amendement proposé par le gouvernement en commission des lois – où, monsieur Léaument, il a été adopté –…
Je n’ai pas dit le contraire !
Vous avez dit que les commissaires aux lois ne l’avaient pas adopté. Vous étiez contre, mais La France insoumise n’est pas majoritaire en commission des lois, heureusement pour la République ! (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Olivier Marleix applaudit.)Je veux donc dire à M. Amirshahi que les dispositions prévues ne sont pas générales, mais s’appliquent aux infractions qui touchent la criminalité organisée. Vous avez raison, sur 82 000 détenus, elles concernent 27 000 personnes – ce qui est bien moins que la moitié, vous l’avez compris.Vous savez que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition similaire prévue pour l’ensemble des détenus, dont acte. Le Conseil d’État a estimé – et nous le regrettons – que, pour que l’emploi de la visio-audience utilisée pour éviter les extractions, comme l’a expliqué Mme Bazin-Legras, puisse être validé […]
Pour l’instant !
Il propose de n’autoriser la visioconférence que pour les actes en dehors du jugement et du prononcé de la peine.La deuxième différence, c’est que nous inscrivons dans la loi que le magistrat peut s’opposer à la visioconférence, tandis que jusqu’à présent le détenu pouvait s’y opposer. Le magistrat peut donc s’y opposer ne serait-ce que parce qu’il peut avoir besoin de voir physiquement le détenu, parce qu’il procède à une confrontation, parce qu’il considère qu’il peut y avoir un risque de corruption.J’encourage les magistrats à se rendre dans les centres de détention parce que – cela a été dit et redit, y compris récemment par des magistrats de manière publique –voir physiquement quelqu’un, ce n’est pas nécessairement le faire venir dans son office en procédant à une extraction, mais aussi aller sur place.
Tout à fait !
Je sais que certains magistrats le font, cependant il faut aussi avouer que ce n’est pas toujours possible parce qu’il n’y a pas la place pour un greffier, qu’il n’y a pas d’imprimante ou que les lieux ne sont pas aménagés.Je prends en considération cette question et, dans les deux prisons de haute sécurité, nous aménagerons non seulement des salles de visioconférence totalement sécurisées, mais également des lieux où les magistrats pourront venir avec leur office, notamment un greffier, afin de procéder aux auditions dans la prison. En effet, ce n’est pas de la faute des magistrats s’ils n’y viennent pas, c’est que nous n’avons pas aménagé ces lieux pour les accueillir dignement.Troisièmement, cela pose une question que vous n’avez pas évoquée, mais qui est très importante pour la République ; elle ne relève pas du domaine législatif, mais c’est un enjeu majeur pour la sécurité. Les […]
Bien sûr !
Et aussi la retraite à 60 ans !
Le syndicat FO – cela devrait parler aux socio-démocrates… (M. Antoine Léaument s’exclame.) Ne dites pas de mal du syndicat FO, monsieur Léaument. Lisez plutôt leurs tracts.
Non, non, c’est bon !
Le syndicat FO lui-même déplore que l’avis du Conseil d’État tend à réduire à l’excès la possibilité de recourir à la visioconférence.Je les comprends, mais j’essaie de rédiger avec vous un texte constitutionnel. Quoi qu’il en soit, tous les syndicats pénitentiaires réclament cette disposition, des plus à gauche…
Et la CGT ?
Je respecte énormément la CGT, comme vous le savez, monsieur le député, et je l’ai d’ailleurs citée hier en réponse à Mme Faucillon. On ne peut pas ne pas le reconnaître : tous les syndicats de la pénitentiaire, aussi bien ceux des cadres que ceux des agents pénitentiaires, réclament la visioconférence. Nous pourrions aborder cette question avec moins d’idéologie et plus de pragmatisme pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Il a raison !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 272, 309, 541 et 713, tendant à supprimer l’article no 23. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 272.
Encore une fois, nous voyons clairement, aussi bien pour les dispositions de cet article sur les délais de détention provisoire que sur la visioconférence, qu’un manque de moyens entraîne une restriction de liberté.Les mêmes syndicats de surveillants que vous citez vous diraient que, s’ils avaient des effectifs suffisants, il n’y aurait pas de difficulté pour faire des extractions ou amener la personne auprès du magistrat. En revanche, dès lors qu’il n’y a pas assez de monde sur les coursives, qu’il y a plein de choses à faire et que le taux d’occupation s’élève à 150 % en moyenne, notamment dans les maisons d’arrêt, effectivement, si on pouvait gratter un peu de temps et garder les agents sur place en procédant à des visio-audiences, ce serait plus simple. Mais encore une fois, ce qu’il faut faire changer en priorité, c’est le manque de moyens.
Pas seulement !
Il en va de même pour les délais de détention provisoire. On nous dit qu’il faut la prolonger parce que les enquêtes sont longues. Mais si elles sont longues, c’est parce qu’on manque de juges d’instruction pour les mener, et que les juges d’instruction eux-mêmes manquent d’enquêtrices et d’enquêteurs. À chaque fois, c’est la même chose. Cela fait désormais sept ans que je suis là, et cela fait sept ans que vous présentez des textes de loi, non pas parce qu’ils contiennent des mesures dont, dans l’absolu, vous jugez qu’elles seraient un bon point d’équilibre entre l’ordre public et la liberté, mais parce qu’il n’y a pas les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice, à son fonctionnement idéal.On voit comment vous fonctionnez. Au départ, les visio-audiences sont interdites. Ensuite, vous dites qu’elles sont autorisées seulement si le détenu est d’accord, pour que cette […]
Oui !
Pourtant, vous ne faites pas confiance aux magistrats pour prendre la décision de procéder à une visioconférence. Finalement, vous vous coupez de la possibilité de l’échange physique qui permet à des gens de parler, y compris de passer aux aveux, de passer à table, comme on dit.
Merci de conclure, monsieur le député.
Vous demanderez donc aux magistrats de préjuger si la discussion aura un intérêt. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Non !
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 309.
J’ai cosigné cet amendement avec Mme Caroit – je pense qu’elle ne tardera pas à arriver – et je tiens à lui rendre hommage pour le courage dont elle fait preuve, pour son groupe, en tenant bon notamment sur l’État de droit et la défense des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Très bien !
L’amendement no 309 tend à supprimer l’article 23 dont l’objectif est d’appliquer à la délinquance organisée le régime de la détention provisoire prévu en matière criminelle. Cela va encore augmenter la surpopulation carcérale alors que, vraiment, tous les établissements pénitentiaires sont déjà dans une situation intenable. À côté de cela, monsieur le garde des sceaux, vous ne proposez absolument aucun moyen de régulation carcérale. Les personnels n’en peuvent plus ; certains établissements sont de véritables cocottes-minute.En outre, l’article 23 prévoit une restriction du recours à l’avocat. En effet, pour pouvoir déposer des demandes de mise en liberté, les avocats doivent être inscrits au ressort du tribunal judiciaire compétent. C’est une réelle atteinte au droit de la défense, au libre choix de l’avocat et à l’égalité des citoyens devant la justice ; encore un recul de l’État de […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 541.
Nous demandons la suppression de cet article fourre-tout qui, en matière de proportionnalité ou de garantie à un procès équitable, ne nous convient pas, pas plus qu’il ne convient à de nombreux observateurs des questions de justice et de droit. Nous avons également des questions à vous poser.Vous dites, monsieur le ministre, que pour des raisons de sécurité, il faut procéder à moins d’extractions. Vous laissez donc ouverte la possibilité que des magistrats viennent faire des auditions dans les quartiers de haute sécurité. Dès lors que, pour le moment, seuls deux établissements sont visés, j’imagine que, au sein de ces établissements, il y aura des salles pour ces auditions. On pourrait donc retenir cette méthode au lieu de celle qui porte atteinte aux droits et aux libertés.Ensuite, si les magistrats viennent, c’est sur leur temps, qui n’est pas extensible, qu’il faut prendre ce […]
Oui !
Cette question est centrale car, faute de moyens, vous vous attaquez aux questions de droits et de libertés, ce qui est problématique en soi et pour les agents pénitentiaires. Il m’arrive d’avoir des désaccords avec des syndicats, y compris avec ceux dont je soutiens certaines revendications, cependant une revendication centrale des agents pénitentiaires, c’est la question…
Des retraites !
…des effectifs. Parfois il n’y a qu’un agent pour un couloir de soixante détenus, alors que, parmi nos voisins européens, certains ont un taux d’encadrement d’un agent pour douze détenus. Cela fait plutôt rêver les agents pénitentiaires français. Je suis sûre que leurs déclarations seraient différentes si de tels moyens leur étaient alloués.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 713.
Beaucoup de choses ont été dites au cours de la discussion autour de l’article 23. Je reviendrai sur deux ou trois d’entre elles, notamment sur la démonstration que vous avez voulu faire au sujet de la visioconférence.Je comprends bien la demande du personnel pénitentiaire d’être sous protection. Nous devons tous être solidaires et comprendre cette demande, notamment concernant les extractions, dont nous avons vu qu’elles peuvent donner lieu à des drames. Cependant, monsieur le ministre, d’autres éléments doivent être pris en considération. En particulier, comme l’a dit Mme Capdevielle, lorsqu’une confrontation physique a lieu, non seulement il y a des déclarations, mais il y a aussi une expression corporelle – c’est documenté, et cela vaut dans de nombreux domaines, pas seulement dans le cadre d’une confrontation avec un juge.Évidemment, vous êtes amené à comprendre et à établir une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable sur ces amendements de suppression.Comme l’a dit Mme Faucillon, l’article est un peu fourre-tout. Néanmoins, il contient des dispositions très importantes.D’abord, il prévoit la possibilité pour l’administration pénitentiaire d’utiliser des drones dans un nombre limité de cas, notamment pour soutenir des opérations qui visent à maintenir l’ordre dans la prison.Le bien-fondé d’une telle mesure est avéré, d’autant plus qu’elle est nécessaire, encadrée, motivée et proportionnée – pas de captation du son ni de prise d’images de cellules. Il ne me semble donc pas illégitime d’offrir cette possibilité à l’administration pénitentiaire.Ensuite, l’article a la même ambition en ce qui concerne la procédure pénale et le contentieux de la détention provisoire : nous doter de nouveaux outils pour agir dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, et plus […]
Sans cela vous l’auriez fait !
Nous avons aussi supprimé le fait qu’une demande de mise en liberté ne pouvait pas reposer sur un acte positif de la justice. L’article a été nettoyé pour donner des garanties suffisantes, sans perdre sa vitalité.Enfin, le garde des sceaux a évoqué la place et l’intérêt de la visioconférence. Je suis certain que ce point fera débat, comme en commission, car il véhicule des inquiétudes fondées et légitimes.Permettez-moi de lever tout de suite une ambiguïté : contrairement à ce qui se passe en Italie, il n’y aura pas de visioconférence pour les audiences de jugement.Monsieur Léaument, s’il y a une chose à sauver dans cet article, c’est la formation du personnel de l’administration pénitentiaire, dites-vous. Je vous invite donc, pour la formation, à retirer votre amendement. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de répondre rapidement aux arguments que je viens d’entendre.Madame Faucillon, vous avez parfaitement raison sur le fait que l’administration pénitentiaire a besoin de davantage de moyens. Je l’ai dit à M. Baubry tout à l’heure.
Exactement !
Il ne s’agit pas seulement d’un manque de moyens budgétaires, mais aussi d’un défaut de recrutement, parce que les agents ressentent un manque de sens et de protection. Nous reconnaissons ces difficultés.
Qu’est-ce qu’il a fait, M. Dupond-Moretti ?
Quelque chose de très bien : il a permis aux agents d’évoluer en changeant de catégorie, ce qui a entraîné une hausse du nombre de candidats au concours d’agent pénitentiaire. Ces derniers dépassent maintenant le nombre de candidats aux concours de la police et de la gendarmerie.Je crois que vous n’avez pas voté son texte, mais vous auriez dû.
Il a un problème de bouton ou quoi ?
C’est grâce à cette majorité que nous avons aidé les agents pénitentiaires.Ensuite, ce texte devrait permettre une meilleure régulation carcérale, pour reprendre ce que disait Mme Capdevielle. Les condamnés dangereux ne seront plus détenus dans les maisons d’arrêt où ils étaient mêlés à d’autres prisonniers. Ils seront concentrés dans des prisons spécialisées.Monsieur Bernalicis, je ne comprends pas vos arguments. Vous dites qu’avec plus de moyens, les extractions se passeraient sans problème, rendant la visioconférence inutile. Cette technophobie me dérange. Il faut vivre avec son temps.
Il passe sa vie en visio !
En effet, vous passez votre vie en visio. Le fait que vous ayez un écran devant vous le prouve.
N’importe quoi !
Ce n’est pas qu’une question de moyens, mais aussi de danger pour les agents pénitentiaires. Cinq agents pénitentiaires armés encadraient M. Amra, mais ils étaient en nombre insuffisant face à la violence du commando qui les a attaqués.Vous aimeriez sans doute augmenter le nombre d’agents publics, comme dans un plan quinquennal quasi soviétique ; mais si nous mobilisons dix ou quinze, voire vingt agents pour les extractions, étant donné les moyens financiers des criminels, la violence augmentera.Cette violence mimétique est vieille comme René Girard. Vous qui nous appelez à ne pas faire la course à l’échalote, vous l’encouragez.Vous le savez bien, la situation peut être absurde. Je pense au cas où les agents pénitentiaires font quatre ou cinq heures de trajet pour accompagner un détenu très dangereux au cabinet d’instruction. Quand le juge demande si ce dernier souhaite parler, la […]
Et quand ils partiront de Condé-sur-Sarthe pour aller à Marseille, ils en auront pour huit heures ! Bravo !
Ce sera en visio, justement !
Si le détenu écrit au magistrat pour lui demander une rencontre physique en vue de lui donner des informations, par exemple, le magistrat peut le convoquer dans son office. Si le détenu explique à son avocat qu’il veut être en présence du magistrat pour lui donner des informations, j’imagine que le magistrat demandera à le rencontrer. Il faut faire confiance au magistrat – vous ne le faites pas.À l’inverse, si on sait que le détenu ne voudra pas parler, pourquoi faire autant de route ? Le bilan carbone serait très mauvais, vous devriez y être attentif. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On se pince !
En plus, c’est très insécurisant.Madame Capdevielle, j’ignore de quel parti socialiste vous parlez. Je tiens dans mes mains la presse locale, qui relate les propos tenus hier par la maire de Nantes, au côté du sénateur Blanc : elle a appelé à « l’union nationale autour de la proposition de loi narcotrafic. »
Attendez, on parle de l’article 23 !
L’article 23 fait partie de la proposition de loi.M. Pueyo, maire socialiste d’Alençon, ancien directeur de prison qui sait de quoi il parle, expliquait que : « Le narcotrafic est devenu au fil des mois un sujet majeur, sans que l’on s’en rende compte. Il faut se réveiller. »
Mais nous sommes d’accord !
Je le dis pour ceux qui pensent qu’il y aurait un débat entre la droite et la gauche sur la question. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Ça n’est pas ça : il y a l’alternative entre un débat idéologique et un débat pratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Monsieur Léaument, les syndicats pénitentiaires de la CGT à FO, les maires socialistes, ainsi que deux maires de votre circonscription, le maire de Grigny et le maire de Fleury-Mérogis, adhérents aux partis socialiste et communiste, soutiennent les dispositions du gouvernement.Nous devrions faire un peu moins d’idéologie. Après l’affaire Amra, le gouvernement propose que les 800 personnes les plus dangereuses puissent comparaître en visioconférence, sachant que le magistrat garde la possibilité de s’y opposer. Il ne s’agit pas d’une réduction des libertés individuelles, mais de la protection de nos concitoyens. […]
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Ils ne parlent pas de l’article 23 !
La parole est à Mme Pascale Bordes.
J’ai déjà eu l’occasion de dire tout le mal que je pensais de ces amendements de suppression et je vais continuer.L’allongement de la durée de détention provisoire se fera à la marge, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Or vous indiquez que cela contribuerait de manière significative à augmenter la surpopulation carcérale.Que faisons-nous dans ce cas ? Mettons-nous tout le monde dehors ? Vous avez peut-être oublié que ces dispositions concernent des gens qui ont commis des délits en bande organisée punis d’une peine d’emprisonnement et des délits en lien avec le narcotrafic.Ces détenus très dangereux, vous aimeriez les voir dans la rue pour continuer leur trafic. Comme une grande partie de nos concitoyens, je ne veux pas vivre dans ce monde-là.Ensuite, l’installation de caméras sur des drones dans les établissements pénitentiaires nuirait selon vous aux droits fondamentaux des […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Cela fait plusieurs fois que le ministre nous renvoie à la position des sénateurs, des maires ou de je ne sais qui. Ici, nous sommes à l’Assemblée nationale. Les députés font leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Nous présentons des amendements et souhaitons avoir une discussion sérieuse. Essayez de nous convaincre sur le fond, et non pas avec des arguments fallacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Bravo !
Le titre de la proposition de loi est parfait : nous voulons évidemment lutter contre le narcotrafic – tout le monde le veut.Ne faites pas semblant d’en douter, monsieur le ministre. Au lieu de délayer avec des arguments à l’emporte-pièce en prétendant que la gauche ne veut pas lutter contre le narcotrafic ou qu’il y a des différences entre les sénateurs et les élus, allons sur le fond.Nous vous alertons sur les garanties procédurales, les libertés publiques et la visioconférence : discutons-en ! Pourquoi avez-vous peur de débattre du fond ? Restons sur des questions sérieuses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous nous faites des leçons sur notre volonté de lutter contre le narcotrafic, alors que depuis le début de ces débats, nous n’avons toujours pas parlé de drogue, de prévention et des moyens de faire baisser la consommation.Nous n’avons pas évoqué la légalisation (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), qui ferait sortir une partie de l’argent des mains des trafiquants – une masse considérable d’argent.
Louis Boyard !
Vous ne souhaitez pas ces débats. Vous ne voulez pas non plus aborder les moyens de la police judiciaire, ni les moyens techniques de la police.Monsieur le ministre, je vous ai dit que vous aviez une part de responsabilité dans l’absence de logiciel de rédaction des procédures pénales. C’est grâce à un amendement de la France insoumise, adopté en commission, qu’il y a maintenant un article sur le sujet. L’objectif est d’obtenir au moins un rapport pour comprendre ce qui s’est passé. Quinze millions d’euros dépensés, huit ans de travail, toujours pas de logiciel et c’est à nous qu’on ose faire des reproches ?C’est vous qui êtes au pouvoir ! Le narcotrafic, c’est votre bilan, monsieur Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’augmentation du trafic et du nombre de personnes tuées – fort heureusement en baisse l’an dernier –, c’est votre bilan.Nous, nous émettons des […]
Sympa, le Nouveau Front populaire ! Ça s’appelle une balle perdue !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je vous entends dire : « Nous sommes favorables au texte dans sa globalité pour lutter contre le narcotrafic et les bandes organisées. » Force est pourtant de constater que, même si vous prétendez être d’accord sur le principe du texte, n’avoir de réserves que sur quelques dispositions et vouloir parler du fond, sur chacun des articles, vous déposez des amendements de suppression.
Vous mentez !
Sur chaque article !
Vous l’avez fait hier à propos du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) ; vous recommencez aujourd’hui sur les dispositions de l’article 23. Il faut mettre vos actes en conformité avec vos paroles.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Qu’ils soient de droite ou de gauche, ce que veulent les maires, c’est que l’État les accompagne pour assurer la sécurité dans tous les quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)Pour répondre à M. Huyghe, non, nous ne déposons pas d’amendements de suppression sur tous les articles, loin de là – vous le verrez tout au long de la journée.Concernant la question de la visioconférence, monsieur le garde des sceaux, je m’adresse à vous de manière assez solennelle. Deux actes ont une importance telle que le recours à la visioconférence est impossible – ce sont les juges d’instruction qui le disent. Le premier est le placement en détention – chez moi, dans le Sud-Ouest, on dirait qu’il faut que cela se passe « cap à cap », c’est-à-dire en tête-à-tête : le moment est solennel pour plusieurs raisons, la première qu’on supprime la liberté. […]
Ça ne va pas empêcher le suicide !
Le second acte qui ne peut se faire par visioconférence, c’est la confrontation, c’est-à-dire plusieurs personnes, des avocats, des interprètes, qui doivent impérativement se trouver dans la même pièce, si l’on veut pouvoir mettre le prévenu en face de ses contradictions. Aucun juge d’instruction…
Le juge dira si c’est nécessaire.
Ils ne font pas confiance aux juges !
…Vous rêvez, c’est virtuel, ce monde-là n’existe pas ! La vérité émerge et la justice est rendue dans les palais de justice ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
C’est n’importe quoi, cette incapacité des avocats à se remettre en question !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 272, 309, 541 et 713.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 47 Contre 91
(Les amendements identiques nos 272, 309, 541 et 713 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 196, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 274, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 69.
Ma collègue Marie-France Lorho en est la première signataire.L’information de la représentation nationale en matière de dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en prison n’est pas accessoire. La délégation parlementaire au renseignement, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, devrait pouvoir bénéficier des informations concernant la manière dont le gouvernement entreprend la bataille contre cette criminalité, en l’occurrence contre le narcotrafic.Cet amendement vise à restaurer un dispositif supprimé à l’occasion de la lecture de la proposition de loi en séance au Sénat. La suppression de cette mesure par le gouvernement, au motif qu’elle faisait courir le risque de dévoiler les techniques de l’administration pénitentiaire, n’est pas recevable, puisque la délégation en question est tenue au secret. Livrer de telles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera un avis défavorable sur cet amendement : je me range à l’avis des sénateurs. Deux précisions : je ne fais pas mienne la doctrine des rapports, comme vous l’avez constaté en commission à propos des nombreuses demandes de ce type.Le Parlement dispose déjà de moyens, qui sont les siens selon la Constitution et au titre de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, dont l’article 6 nonies prévoit les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement : celle-ci peut se faire communiquer nombre de documents. Il existe également des rapports publiés dans le cadre de la saison budgétaire et l’excellent rapport de la collègue Abadie sur le sujet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 196 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 196.
Il est de repli par rapport aux amendements de suppression.Je me permets d’insister sur un point qui me semble soulever une véritable question de constitutionnalité. Vous prévoyez dans ce texte que la chambre de l’instruction puisse statuer sur une mise en détention, alors même qu’une décision de mise en liberté d’office, du fait du non-respect du délai, aura été rendue. Je pense que cela pose un problème de constitutionnalité et je tenais à vous le signaler.Pour revenir à la question de la visioconférence, j’insiste à nouveau sur le communiqué publié le 18 mars dernier par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI). Monsieur le garde des sceaux, nous partageons les mêmes préoccupations : puisqu’il s’agit de s’en prendre au haut du spectre, il faut donner aux juges les moyens – des enquêteurs, notamment – de mener des procédures d’information complètes. À cet égard, la […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 274.