Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 691 — page 2 / 4.
Nous ne pouvons pas rester les bras ballants, à le déplorer. Il faut agir. Or le gouvernement ne fait pas grand-chose. Nous attendons toujours les décrets d’application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Surtout, les entreprises françaises d’hébergement de données attendent impatiemment un texte qui brise le monopole des entreprises de la Big Tech pour les appels d’offres.Ma question est claire : pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale que vous n’allez pas laisser faire cela et que vous allez privilégier une solution européenne, voire française, plutôt que de compromettre nos intérêts nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – MM. Alexis Corbière, Jérémie Iordanoff et René Pilato applaudissent aussi.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Avant de répondre à votre question, permettez-moi de rappeler le cadre global : il n’y a pas, en France, de données sensibles hébergées sur des serveurs non sécurisés.
Ce n’est pas vrai !
C’est un choix très ambitieux, c’est un choix politique…
Ce n’est pas la question qui a été posée !
Laissez-moi m’expliquer, s’il vous plaît. C’est un choix politique que nous assumons : avec la loi SREN, nous avons fait le choix, et nous continuons de le défendre au niveau européen, d’avoir un niveau de sécurisation maximal pour les hébergeurs sur lesquels nous mettons nos données sensibles.
C’est totalement faux !
Vous m’interpellez au sujet du Health Data Hub. C’est une question sur laquelle nous devons nous montrer très vigilants…
Mensonge !
…et je vous remercie de m’interroger sur ce sujet, comme je remercie tous les parlementaires qui ont déjà soulevé cette question, car je tiens à votre exigence.Le projet du Health Data Hub s’appuie sur un trésor inestimable : nos données de santé publiques. À l’heure de l’intelligence artificielle, pouvoir accélérer notre recherche grâce à ces données est une force phénoménale pour notre pays. Mais vous avez raison : les données du système national des données de santé ne sont pas dans le Health Data Hub, parce que celui-ci n’a pas d’hébergeur ultrasécurisé, et c’est un problème.Cela ne me satisfait pas et nous devons accélérer les choses. Pour certains projets de recherche – vous en avez évoqué quelques-uns –, il est possible, avec l’autorisation de la Cnil, d’accéder à des données de recherche qui y sont hébergées de façon temporaire. Ce n’est pas satisfaisant et nous allons, avec le […]
Merci de conclure, madame la ministre.
Or la réponse à ces défis ne peut être que l’innovation et le soutien à nos offres françaises.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Demain à midi, heure de Washington, une taxe de 20 % sur les vins et spiritueux français entrera en vigueur aux États-Unis. Viticulteurs, négociants : toute une filière est prise en otage dans un affrontement commercial aussi brutal qu’injuste.Dans ma circonscription de Touraine, cette terre que Balzac décrivait comme celle où « les sept vallées ruissellent d’eau et de vin », les producteurs des appellations Montlouis-sur-Loire, Vouvray, Touraine-Amboise, Touraine-Chenonceaux, les négociants, et même les fabricants de fûts pour le cognac et l’armagnac seront directement touchés.À l’échelle nationale, les États-Unis représentent le premier marché à l’exportation pour la filière : 2,4 milliards d’euros pour le vin et 1,5 milliard pour les spiritueux. Jusqu’ici, nos vins étaient faiblement taxés, et nos spiritueux exemptés. Cette nouvelle taxe, évaluée à 800 millions d’euros, constitue […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Ces nouvelles taxes américaines sur la filière des vins et des spiritueux sont un choc d’une brutalité immense. Cette décision unilatérale est infondée et elle menace nos producteurs, qui sont déjà très fragilisés par un contexte économique qui, vous le savez, n’est pas favorable.Je voudrais vous assurer de la pleine mobilisation du gouvernement, qui a pour boussole la protection de nos filières. La première protection, c’est d’abord une réponse à l’échelle de l’Union européenne, car notre continent réunit 450 millions de consommateurs : c’est un marché immense, un levier économique majeur, qui nous donne beaucoup de force.Sachez par ailleurs que j’ai réuni hier les représentants des différentes filières concernées par ces augmentations de tarifs douaniers et que nous allons travailler ensemble pour conjurer ces risques. Je leur ai demandé de me faire des propositions et nous avons déjà […]
Madame la ministre, votre temps de parole est largement écoulé.
Vous n’êtes pas très tolérante avec les DR, madame la présidente !
J’ai laissé à Mme la ministre dix secondes de plus : c’est la tolérance classique.La parole est à M. Daniel Labaronne.
Les vins et les spiritueux français ont besoin de tout le soutien du gouvernement.
La parole est à M. Thierry Perez.
Le 1er avril dernier, à l’université Lyon 2, le maître de conférences Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par une quinzaine de militants pro-palestiniens encagoulés…
Ce sont les copains de nos collègues d’en face !
…qui ont interrompu son cours en le traitant de sioniste et de raciste, l’obligeant à quitter l’amphithéâtre. (« C’est une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Son tort ? Avoir défendu la décision légitime de l’université d’interdire l’organisation d’une rupture du jeûne du ramadan dans ses locaux, conformément au principe fondamental de laïcité.Cet événement gravissime met une fois encore en lumière l’emprise inquiétante d’une extrême gauche radicalisée sur nos universités (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), prête à recourir à la violence et à l’intimidation pour imposer une idéologie communautariste et liberticide. Ces attaques, empreintes d’antisémitisme, doivent être condamnées sans réserve, et la lutte contre cette haine doit être une priorité absolue dans nos établissements.Victor Hugo voulait « l’Église chez elle et l’État chez lui ». Aujourd’hui, en tant […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mon message est très simple : c’est un message de grande fermeté, d’une part, et de soutien sans faille à l’enseignant-chercheur et à l’université, d’autre part. J’ai d’ailleurs eu au téléphone la semaine dernière, à la fois le maître de conférences en question et la présidente de l’université. Les intimidations et les menaces physiques sont des faits gravissimes et intolérables et je suis évidemment le premier défenseur des libertés académiques, c’est-à-dire de la liberté d’enseigner, de dire et de s’exprimer, dans le cadre de la loi. (Exclamations sur divers bancs.)
S’il vous plaît…
Une plainte a été déposée et la protection fonctionnelle a été activée. La liberté académique, nous devons la défendre, au-delà des clivages politiques.
Dites-le aux islamo-gauchistes !
Notre tolérance sera nulle sur ce sujet et je vous demande aussi de ne pas instrumentaliser les débats (« Oh ! sur quelques bancs du groupe RN) qui ont lieu au sein des universités.
La parole est à M. Thierry Perez.
Monsieur le ministre, vous êtes devant la représentation nationale, pas sur un plateau de télévision. Agissez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Denis Fégné.
La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’hôpital de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent. Locaux vieillissants, pénurie d’infirmiers, manque de médecins, délais d’attente qui s’allongent, difficultés croissantes à répondre aux urgences : le dévouement du personnel ne suffit plus. L’hôpital psychiatrique de Lannemezan est l’illustration locale d’un défi national majeur.Il manque près de 1 000 psychiatres en France et il manque encore davantage de pédopsychiatres,…
Eh oui !
…le manque de personnel concerne tous les niveaux de qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles, faute de reconnaissance. Je veux saluer la mobilisation des professionnels des établissements médico-sociaux, qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France pour faire part de leur sentiment de déclassement, dénoncer leurs salaires et leurs conditions de travail. (Mêmes mouvements.) Cette pénurie et cette indifférence générale frappent de plein fouet la santé mentale des plus fragiles, notamment des jeunes.Les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes et par un environnement de plus en plus anxiogène. Les services sont saturés et les délais de consultation explosent, dans trop d’établissements. Les locaux ne sont plus adaptés, ni pour les soignants, ni pour les patients. Humaniser et moderniser ces lieux, c’est aussi […]
Merci de conclure, cher collègue.
Cette jeunesse attend, elle souffre parfois en silence et mérite des soins accessibles, humains et de qualité.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Vous faites bien d’évoquer les difficultés que rencontrent les soignants qui exercent en psychiatrie, que ce soit à l’hôpital ou en ambulatoire. Le fait que la santé mentale soit la grande cause nationale de 2025 va permettre de lever le voile sur de nombreux sujets. Il importe avant tout de déstigmatiser la maladie mentale et la révélation récente de sa bipolarité par un journaliste s’inscrit dans ce mouvement. Il faut parler de toutes ces pathologies.Il faut aussi former plus de soignants, plus de psychiatres – et cela rejoint la question des déserts médicaux, au sujet desquels le premier ministre fera des annonces à la fin du mois d’avril – et améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques et psychologiques. Il importe, pour avancer sur ces questions, de travailler avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les associations de patients – je serai vendredi au Forum […]
La parole est à M. Aymeric Caron.
Jusqu’à présent, monsieur le premier ministre, Gaza était un ghetto où les Palestiniens sont assassinés par les armes, la faim, l’absence de soins. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Gaza est en train de devenir un camp de concentration…
Rien que ça !
…où le niveau de barbarie de l’armée israélienne est tel que, pour établir un bilan du génocide en cours, il faut recourir à des « à peu près » : à peu près 80 000 morts, mais sans doute beaucoup plus, à peu près 20 000 enfants tués – 20 000 enfants ! Jamais, dans l’histoire récente, des enfants n’ont été massacrés en si grand nombre, avec un tel sadisme. Tous les jours, des enfants palestiniens sont brûlés, écrasés, démembrés, décapités, abattus d’une balle dans la tête,…
Bien sûr !
…amputés sans anesthésie, emprisonnés ;…
Menteur !
C’est du cinéma ! La nausée !
…et dans cet hémicycle, les complices sont nombreux. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
N’importe quoi !
Qui sont donc les complices ?
Les complices sont ceux qui se rendent en Israël pour soutenir le gouvernement fasciste de Netanyahou et encourager son armée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les complices sont ceux qui répandent la propagande du groupe de lobbying de l’extrême droite israélienne, Elnet. Les complices sont ceux qui mènent des campagnes de diffamation contre la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens. Les complices sont ceux qui reçoivent à Paris des ministres d’un État désormais voyou, ceux qui sont incapables de la moindre sanction, de la moindre réprimande. S’il y a tant de complices ici, c’est parce que la vie des enfants palestiniens a pour vous moins de valeur que la vie des autres enfants danss le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Minable !
On ne peut pas laisser dire ça ! C’est scandaleux !
Pour vous ce ne sont que des « à peu près » ; pour nous ce sont nos enfants et, comme nos enfants, ils ont un nom, un visage, une vie entière à vivre, comme les avaient Bisan al-Hindi (L’orateur montre une photo), tuée dans son sommeil à Khan Younès, dans la nuit du 17 au 18 mars, par un bombardement sur sa tente.
Monsieur le député, s’il vous plaît ! Vous savez qu’il est interdit de brandir des affiches dans l’hémicycle !
Regardez ce visage, regardez tous ces visages autour de moi (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent, chacun brandissant une photo), ce sont les visages de notre mauvaise conscience… (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Antisémites !
Vous n’avez plus la parole ! Je vous remercie de ranger ces affiches : vous contrevenez au règlement de l’Assemblée nationale. Nous verrons ce que nous prendrons comme sanctions. J’imagine que votre question s’adressait au ministre des affaires étrangères : je donne donc la parole à M. le ministre délégué chargé de l’Europe. (Les protestations se poursuivent. – Claquements de pupitres. – Plusieurs députés du groupe RN et M. Vincent Jeanbrun se lèvent et vocifèrent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues, s’il vous plaît ! J’ai entendu la désapprobation : le bureau de l’Assemblée se réunit demain matin, je verrai si je le saisis de ce qui vient de se passer.
Il faut un rappel à l’ordre !
Ce n’est pas possible, madame la présidente ! On ne peut pas continuer comme ça !
En attendant, je voudrais que le ministre puisse répondre !
C’est une honte !
Renaissance complice !
Vous laissez tout passer !
Parce qu’ils sont de gauche, ils ont tous les droits ! C’est insupportable !
C’est Attal qui a fait élire ces gens-là !
C’est un scandale ! Il faut suspendre la séance !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
S’agissant d’un sujet grave, que d’outrances, de caricatures ! La France et le président de la République ont toujours été du côté de ceux qui, dans les deux camps, souffrent ; le président se trouve aujourd’hui en Égypte, en compagnie de ses homologues égyptien et jordanien, afin de rappeler notre attachement à un cessez-le-feu permanent, à la libération de tous les otages, au droit international humanitaire, à la relance du dialogue politique pour trouver une solution à deux États. Que d’outrances et de caricatures alors que, depuis le début de ce conflit, notre diplomatie s’est mobilisée pour retrouver la voie du dialogue.Nous avons très clairement fait savoir que la rupture du cessez-le-feu constituait un retour en arrière dramatique pour la région ; nous travaillons, avec nos partenaires, à reconstruire Gaza, à ramener les parties autour d’une même table, à préparer le jour […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement. Je saisirai le bureau des agissements qui ont eu lieu en fin de séance.
Madame la présidente, je demande la parole ! Il me reste dix secondes !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Roland Lescure.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (no 1199).
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je suis heureux de pouvoir vous présenter l’aboutissement de notre travail sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, après un accord intervenu la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP).À toutes fins utiles, je rappelle que le texte a été déposé le 3 décembre 2024, soit avant la survenue du cyclone Chido.En proposant une adaptation des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe Droite républicaine entend apporter une réponse à la hauteur de la situation critique que subit l’archipel. Vous le savez, Mayotte est confrontée à une pression migratoire exceptionnelle, principalement due aux flux d’immigration irrégulière, qui nécessite d’adapter en urgence nos politiques publiques.Il suffit pour s’en convaincre de rappeler quelques chiffres : plus de la moitié de la population de Mayotte est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, qui sont encore durement touchés par les conséquences du cyclone Chido.Ce texte répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage.Mayotte n’est pas un territoire comme un autre. C’est le département le plus jeune de la République. C’est aussi celui où l’écart entre les principes de notre droit et les réalités démographiques, sociales et migratoires est le plus grand.Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour, dans des conditions souvent précaires […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à M. Aurélien Taché.
Nous sommes réunis cet après-midi pour nous prononcer définitivement sur la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin visant à restreindre encore davantage le droit du sol à Mayotte, après son adoption en commission mixte paritaire la semaine dernière. C’est donc notre dernière chance de rejeter ce texte qui serait un véritable coup de canif dans ce qu’il reste de notre pacte républicain et une rupture avec notre histoire nationale, où Mayotte tient une place à part, à laquelle il serait criminel de tourner le dos.Cette histoire a maintenant presque deux siècles : Mayotte est devenue française en 1841. Alors que la guerre faisait rage entre les « sultans batailleurs », qui régnaient chacun sur une des quatre îles de l’archipel des Comores, auquel Mayotte appartient, le sultan mahorais s’est tourné vers les Français. Le 25 avril 1841, considérant qu’il ne pouvait plus […]
Bien dit !
Alors que cette possibilité y est déjà plus réduite qu’ailleurs, l’adoption du texte de Philippe Gosselin reviendrait à priver le droit du sol à Mayotte de toute effectivité, ce qui serait absolument inacceptable.
C’est faux !
Alors que toute l’histoire de Mayotte est celle d’un désir de France et d’intégration au droit commun, en faire le premier territoire où ce principe si fondamental de notre nation ne s’applique plus serait une véritable trahison.
Pour ceux qui sont en situation irrégulière !
Nous l’avons souligné au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, à la suite de la tragédie qu’a constitué le passage du cyclone Chido – et je tiens à exprimer de nouveau ma solidarité à l’égard des Mahorais, qui en souffrent encore –, ce dont Mayotte a besoin, c’est au contraire d’être traitée comme un département français à part entière.
Tout à fait !
C’était d’ailleurs tout le sens du combat des chatouilleuses, ces femmes qui, dans les années 1960 et 1970, se sont battues au péril de leur vie en soumettant les responsables politiques comoriens indépendantistes à des chatouilles pour les forcer à s’aligner sur leurs positions et ainsi arrimer définitivement Mayotte à la République française en 1976.Que s’est-il passé depuis ? Rien, ou si peu.
Qu’avez-vous fait ?
Tout se passe au contraire comme si Mayotte était punie de ne pas avoir été – à la différence de La Réunion, de la Guyane ou des Antilles – un département français pendant les Trente Glorieuses. Nous sommes pourtant bien contents d’avoir étendu, grâce à Mayotte, notre zone économique exclusive (ZEE) – l’océan Indien représente 27 % de la ZEE française, la seconde plus grande au monde après les États-Unis d’Amérique. Les sous-sols de cet océan renferment près de 55 % des réserves mondiales de pétrole, 60 % de celles d’uranium, 80 % de celles de diamant, 40 % de celles de gaz ou d’or. Ses réserves halieutiques et son patrimoine biologique sont tout bonnement exceptionnels. Pourtant, Mayotte est toujours le département le plus pauvre de France. La moitié de la population y vit avec moins de 260 euros par mois.
Et alors ?
Le SMIC, le RSA et les aides personnelles au logement (APL) ne sont toujours pas au même niveau qu’en métropole. L’accès à l’eau potable y est encore difficile, les écoles sont si peu nombreuses que les enfants ont cours par roulement et il n’y a qu’un seul hôpital pour l’ensemble de l’île.Alors que l’ampleur des dégâts infligés par Chido à Mayotte s’explique aussi par la mauvaise qualité du bâti, le projet de loi d’urgence que nous avons adopté en début d’année prévoit une reconstruction de l’île au rabais. Au vu des risques cycloniques et d’inondation, la reconstruction de Mayotte devrait au contraire s’opérer selon des normes très exigeantes, ou bien nous risquons une nouvelle catastrophe dans les deux années à venir.Dans cette perspective, le nouveau projet de loi promis pour rattraper le développement de Mayotte, dont l’examen commencera le 19 mai au Sénat, pourrait constituer une […]
C’est vrai !
Si ce projet de loi apporte de premières réponses aux Mahorais, il prouve surtout l’incurie des différents gouvernements de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron, qui ont attendu qu’un cyclone et une tempête dévastent Mayotte pour prendre conscience de l’urgence. Malgré ces quelques mesures encourageantes, le gouvernement commet dans son projet de loi les mêmes fautes politiques que le texte que nous examinons : celles de l’obsession migratoire et de la justice d’exception.Placement des familles accompagnées d’un mineur en rétention, retrait des titres de séjour aux parents d’enfants délinquants, perquisitions administratives pour rechercher des armes, partage d’informations entre la préfecture et la sécurité sociale pour mettre fin aux prestations :…
La honte !
…autant d’attaques fondamentales contre notre édifice républicain, qui aggraveront le statut d’exception auquel est soumis le département de Mayotte et qui seront sans effet sur l’immigration.C’est ce que les partisans de la proposition de loi du groupe Droite républicaine refusent de comprendre : toucher au droit du sol n’aura aucune incidence sur les flux migratoires en direction de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Les arrivants en provenance des Comores ou de la corne de l’Afrique sont avant tout motivés par des préoccupations de survie immédiate, en aucun cas par la prétendue attractivité de notre droit du sol – ils sont d’ailleurs nombreux à demander le statut de réfugié et non la nationalité française.Ce texte n’aura donc aucun effet sur la population de l’île. Et je ne suis pas le seul à le dire : le sénateur […]
C’est faux !
La diminution de l’impact des flux migratoires sur Mayotte suppose de faire jouer à plein la solidarité nationale. C’est en supprimant le visa territorial et en mettant en place des filières d’immigration légale vers la métropole que nous traiterons efficacement la question.Ce texte abject, issu des pires revendications de l’extrême droite, n’aura qu’une seule conséquence, bien néfaste : il privera de la nationalité française des dizaines de milliers d’enfants pourtant nés sur le sol mahorais. Son application reviendra à les discriminer en fonction du moment de leur naissance et de la situation administrative de leurs parents : aux uns, ceux dont les parents auront été en séjour régulier à Mayotte un an avant leur naissance, on donnera la nationalité ; aux autres, ceux dont les parents n’auront pas encore leurs papiers ou les auront obtenus moins d’un an avant leur naissance, la […]
C’est vrai !
L’adoption définitive de ce texte grâce aux voix du bloc central entérinerait l’alliance entre l’extrême droite et l’extrême centre, et fragiliserait pour de bon nos institutions.
L’extrême centre ! Cela faisait longtemps !
Ce texte xénophobe et antirépublicain est une consécration pour tous les adversaires résolus du droit du sol et de la tradition universelle de la France. S’il ne réglera en rien les problèmes de Mayotte, il offrira une formidable vitrine au Rassemblement national, qui pourra faire la promotion de son programme à partir de l’exemple mahorais. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Voilà !
Je le redis haut et fort : Mayotte ne doit pas servir de laboratoire à l’extrême droite – nous voyons quotidiennement que derrière la couche de vernis démocratique subsiste une face beaucoup plus sombre, que certains ont trop vite oubliée. Ce texte ne doit pas non plus être le cheval de Troie pour rouvrir une énième fois le débat sur le droit du sol, comme le veulent plusieurs membres du gouvernement.
Les Français veulent ce débat !
En définitive, c’est toute notre conception de la nation qui est en jeu. Depuis François Ier, elle a toujours été fondée sur l’appartenance à la communauté politique, l’appartenance à la cité. Est Française ou Français toute personne qui naît en France et dont le destin est lié à notre nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette conception de la nationalité par le sol s’oppose à celle de la nationalité par le sang, fondée sur l’appartenance tribale, qui a si souvent servi de point d’appui aux idéologies les plus racistes et les plus meurtrières. C’est donc par fidélité envers l’histoire de notre pays et à la grande Révolution, par fidélité à Ernest Renan plutôt qu’au Volk allemand, et au fond par attachement à tout ce qui fonde l’esprit français, que nous appelons au rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, à la fois pour répondre à l’orateur et pour présenter l’explication de vote de son groupe.
Notre collègue Aurélien Taché a défendu cette motion avec le talent qu’on lui connaît.
Son seul talent, c’est la démagogie !
Je partage vos rappels historiques. Il y a une histoire ancienne et singulière entre la France et Mayotte. La nature de leur rapport est claire : il s’agit d’une protection contre les razzias d’autres îles, celles qu’on appelle aujourd’hui les Comores – à l’époque, on parlait d’Anjouan, de la grande Comore, etc. Ce lien est là, dans les tripes de nos compatriotes mahorais. Comme vous, je regrette – mais on ne refera pas l’histoire – que la République ait été bien lente à répondre à la demande de départementalisation, ou de reconnaissance pleine et entière de la qualité de Français.Aujourd’hui, qu’en est-il ? Le territoire mahorais est totalement fragilisé par l’immigration :…
Eh oui !
…au moins 50 % de la population est d’origine étrangère et un tiers est en situation irrégulière. À la principale maternité, celle de Mamoudzou – c’est le seul hôpital, même s’il y a quelques naissances par ailleurs –, trois quarts des naissances sont le fait de mères en situation irrégulière. Les conséquences sont assez faciles à déduire, vous les avez d’ailleurs citées : les services publics sont complètement embolisés, l’école fonctionne à mi-temps – certains groupes ont cours le matin, d’autres l’après-midi. Rappelons qu’il naît chaque jour à Mayotte l’équivalent d’une classe. On est sans cesse en retard, et quand bien même on mettrait des moyens considérables, cela ne serait jamais suffisant pour rattraper la poussée démographique et d’immigration illégale. Entre 1985 et 2017, la population de l’île a quadruplé, et l’Insee prévoit un doublement à l’horizon 2050.L’archipel de […]
Mais non !
…que toutes celles et tous ceux qui arrivent puissent demander la protection de la République ? Celle-ci doit protéger ceux qui sont persécutés, ceux qui ont de vraies difficultés. Mais aujourd’hui, ce sont les Comores qui soufflent le chaud et le froid, ce sont les Comores qui jouent sur l’immigration, au détriment de nos compatriotes mahorais.
Eh oui !
Il y a donc une vraie urgence à envoyer un signal pour faire cesser l’immigration illégale. L’accès à la nationalité doit être plus contraignant. Nous ne sommes pas en dehors de la République. Je m’appuie sur l’amendement Thani : notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui est devenu ministre, avait fait adopter en 2018 un amendement au projet de loi asile et immigration, qui a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci, considérant que la proportionnalité était avérée et la situation particulière de Mayotte, avait validé cette disposition. Oui, nous sommes toujours dans le cadre de la République et de l’État de droit, mais nous proposons de faire évoluer l’état du droit. Je le répète, ce n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques en matière d’immigration ; c’est un signal utile, dans l’attente des autres pièces, plus importantes, du puzzle de la […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Démocrates s’opposera évidemment à cette motion de rejet préalable, notamment parce que son adoption signifierait par définition la fin du débat. Or la démocratie, c’est le débat : arguments contre arguments, chacun des groupes politiques peut s’exprimer, défendre ou contrer un texte de loi. Nous devons bien cela au peuple mahorais, qui nous regarde cet après-midi. (Mme Delphine Lingemann applaudit.) J’ai eu l’honneur de représenter le gouvernement pendant six mois dans les outre-mer et je suis allé très souvent à Mayotte pour accompagner et aider ses habitants. Je les ai aussi beaucoup écoutés. Je me suis rendu à la maternité de Mamoudzou, la première d’Europe : j’ai vu toutes ces femmes qui venaient d’accoucher, et dans les rues ces 20 000 ou 30 000 enfants – on n’arrive plus à les dénombrer – qui errent parce qu’on ne peut pas les scolariser ! Allez voir tous ces habitants […]
Non !
Savoir si les deux parents sont sur le territoire en situation régulière, c’est la moindre des choses.En CMP – Blandine Brocard y reviendra dans la discussion générale –, notre groupe a été entendu : l’accès à la nationalité française est possible même si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des deux parents.Ce texte va dans le bon sens, puisqu’il s’inscrit dans tous les efforts qui restent à accomplir, mais il appelle une grande loi « Mayotte » et j’espère que vous serez avec nous, chers collègues, pour la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Ce n’est pas vraiment un scoop : le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. Nous sommes d’ailleurs quelque peu étonnés de la démarche, ayant cru comprendre que ses membres avaient déposé ce matin une proposition de loi visant à inscrire le droit du sol dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le minimum de leur part serait donc d’accepter le débat sur un tel sujet. Il s’agit d’avoir un peu de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Vous l’avez vu, ce qui est constant avec nos amis à gauche de l’hémicycle, c’est leur passion contre une Mayotte française, c’est leur refus d’accepter le choix libre et souverain des Mahoraises et des Mahorais que nous sommes de rester dans la République.
C’est bien ce qu’ils ne comprennent pas !
Nous avons, à Mayotte, choisi de rester français comme nous le sommes depuis 1841, un choix exprimé dans les urnes à plusieurs reprises et contesté par les Comores qui revendiquent Mayotte envers et contre nous ! Ces Comores que la gauche soutient ardemment dans leur combat contre les Français de Mayotte et dans leur instrumentalisation des flux migratoires à travers leur abus du droit du sol. Ces Comores que la gauche soutient ardemment dans leur abject trafic humain pour envoyer leur population s’installer à Mayotte et prendre le contrôle de notre île. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que vous avez totalement tu la question de la revendication comorienne sur Mayotte : vous aurez donc la politesse de vous taire quand je m’exprime ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – […]
Ce n’est pas vrai !
…elle se bat pour que Mayotte appartienne aux Comores contre son gré – …
Mensonge !
…c’est fort venant de celles et ceux qui prétendent se battre pour le consentement ! La gauche se bat pour que Mayotte appartienne aux Comores, ce grand pays corrompu, cette dictature qui tire sur sa population, qui trafique les élections, qui muselle son opposition ! Voilà la superbe vision d’émancipation, selon la gauche, pour ses compatriotes de Mayotte : nous exclure de la République pour nous abandonner à un régime autoritaire, kleptocrate et violent.Au fond, à gauche, vous profitez de ce que Mayotte est à terre après la pire catastrophe climatique qu’elle ait connue en vous disant qu’il est temps d’achever notre île, de profiter de notre vulnérabilité pour sortir Mayotte de la République en encourageant le chaos migratoire et la déstabilisation orchestrés par les Comores. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)
C’est leur programme !
Vous êtes comme les pires colons que vous affirmez dénoncer ! Vous refusez d’écouter le choix des Mahorais parce que vous ne pouvez l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez décider pour Mayotte, mais sans les Mahorais, et en plus contre Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Je trouve assez paradoxal que celles et ceux qui défendent une Mayotte française soient en même temps demandeurs d’un régime dérogatoire au droit commun français et aux principes fondamentaux de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Il est évident que nous allons voter pour cette motion de rejet : dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi est à la fois inutile, inefficace et dangereuse.
Alors on ne change rien, on reste comme ça !
Inutile, parce qu’elle ne réglera en rien le problème de l’immigration à Mayotte ; inefficace, parce qu’elle ne permettra pas de répondre aux besoins et aux aspirations des Mahoraises et des Mahorais ; et dangereuse en ce que ce cadeau fait à l’extrême droite porte atteinte à un droit fondamental : le droit du sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Alors que Mayotte traverse une crise existentielle, certains dans cet hémicycle ont jugé bon de déposer une motion de rejet contre un texte certes imparfait, mais qui s’efforce du moins de répondre à la situation dramatique de nos compatriotes mahorais. Refuser le débat sur l’acquisition de la nationalité française, le débat sur le droit du sol, à propos d’un territoire submergé par l’immigration, c’est faire preuve d’un dogmatisme idéologique coupable, c’est mépriser la détresse d’une population française abandonnée, préférer les postures à l’action, l’aveuglement militant à l’intérêt national, et c’est dire aux Mahorais que leur voix n’a aucune valeur. Car oui, Mayotte, l’île aux parfums, est décrite par ses propres habitants comme un enfer. À Mayotte, le quotidien est rude. L’île a été ravagée par le cyclone Chido, mais elle l’était déjà bien avant, du fait d’une immigration si […]
4 millions d’euros, mon cher collègue !
Car si le texte dont nous débattons aujourd’hui est nécessaire et a d’ailleurs été durci grâce au Rassemblement national et aux parlementaires mahorais lors de la CMP, il ne va cependant pas assez loin. Je le réaffirme ici au nom du Rassemblement national et au nom du peuple français, de Mayotte comme de l’Hexagone : le droit du sol doit être purement et simplement abrogé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Être français, cela s’hérite ou se mérite !Enfin, je veux rassurer nos compatriotes mahorais : Marine Le Pen et le Rassemblement national ont toujours été à leurs côtés et continueront de l’être. Mayotte est française et le restera. Depuis Paris, chers compatriotes, il y a des hommes et des femmes politiques qui pensent à vous, au premier rang desquels une femme d’État que vous aimez autant qu’elle vous aime ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.Lors de la commission mixte paritaire, un accord est intervenu entre LR et le RN pour muscler encore une proposition de loi qui nous paraît totalement contraire au droit. Le texte issu de la CMP prévoit en effet que le titre de séjour présenté pour attester de la résidence régulière des parents doit obligatoirement être accompagnée d’un passeport biométrique valide. Cette mesure complémentaire fragilise encore plus la légitimité de ce texte, car tous les pays ne délivrent pas ce type de passeport, chacun le sait ici. C’est donc une rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi.Mayotte est le département le plus pauvre de France. C’est un territoire abandonné, mais ce n’est pas une fatalité. Madame la ministre, j’ai été très choquée, bouleversée même, par les propos que vous avez tenus. Vous avez osé évoquer […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Rares sont les propositions de loi qui bénéficient d’un tel empressement de la part du gouvernement. Le ministre des outre-mer avait pourtant promis, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi d’urgence pour Mayotte, que le gouvernement prendrait le temps de la réflexion et de la concertation sur une question aussi sensible, qui touche aux valeurs fondamentales de la République. Il a préféré, quelques jours plus tard, engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi inscrite en première position à l’ordre du jour de la niche du groupe DR. Pas d’étude d’impact, une navette réduite au minimum et une CMP expéditive qui a vu la droite et l’extrême droite se mettre d’accord pour réintégrer, par-delà le compromis proposé par les rapporteurs, l’exigence de présentation par les demandeurs d’un titre de séjour et d’un passeport biométrique dont chacun devine ici qu’il reste […]
Un peu de sérieux n’aurait pas amené Hollande à faire un deal avec les écologistes en 2012 !
…aurait dû nous conduire à attendre une évaluation de ladite loi et de ses effets sur l’immigration à Mayotte avant tout nouveau durcissement. Mais une telle évaluation a été repoussée ici et au Sénat à de multiples reprises, malgré une recommandation du rapport d’information de MM. Buffet et Soilihi.Dans les faits, rien n’a changé : on ne risque pas sa vie pour arriver à Mayotte dans l’espoir d’un accouchement utilitaire sur le sol français ou d’une quelconque naturalisation,…
Vous vivez dans quel monde ?
…mais pour manger et pour travailler, pour offrir une vie meilleure à ses enfants, pour leur permettre d’aller à l’école et de se faire soigner, ce qui n’a rien à voir avec le fait d’avoir des papiers dans la poche. Il n’y a aucun empressement chez ces familles à accéder à la nationalité française : d’après les données communiquées par le ministère de la justice en réponse à une question écrite posée par Mansour Kamardine…
Excellent Kamardine !
Dommage qu’il ne soit plus là ! Il avait défendu une belle proposition de loi sur Mayotte !
…en 2023, seules 442 des 860 naturalisations par le droit du sol étaient le fait des parents en 2022.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera cette motion de rejet préalable en accord avec nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 105 Contre 185
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Non bis in idem, dit-on, car je cumule la fonction de rapporteur et celle d’orateur pour mon groupe, mais vous ne m’en voudrez pas, madame la ministre, de répéter de ce fait certains éléments. Je vais rebondir sur ce qui vient d’être dit par plusieurs collègues, en particulier par Colette Capdevielle. Selon elle, ce texte serait contraire au droit. Non, ce texte n’est pas contraire au droit ! Je rappelle qu’il y a un précédent à cet égard : l’amendement Thani, adopté en 2018 dans le cadre de l’examen de la loi pour une immigration maîtrisée, permet déjà d’avoir un accès à la nationalité française dérogatoire à Mayotte compte tenu de la situation, à savoir son insularité, sa population et une immigration caractérisée par le grand nombre de personnes présentes de façon irrégulière sur le territoire. Cette disposition n’est pas transposable ailleurs, elle est bien propre à la situation de […]
Mais si, j’ai vu !
Il faut y être allé pour se rendre compte de la situation. À une immigration en provenance de l’Afrique australe et de la région des Grands Lacs s’ajoute une immigration de proximité grandement encouragée par les autorités des Comores. Il faut le dire !Soufflant le chaud et le froid, les Comores poussent à l’immigration vers une île qui, pour elles, appartient toujours à leur territoire fédéral et est à reconquérir. Or ce n’est pas le cas : Mayotte est française et le restera. Les Mahorais l’ont choisi à plusieurs reprises, par des référendums aux résultats exceptionnels qui ne peuvent ni être négociés ni être renversés. Les Mahorais sont français et veulent le rester. Donnons-leur donc les moyens de rester vivre sur leur île et d’avoir des services publics dignes de ce nom, des écoles qui accueillent les enfants et un habitat digne et non insalubre.
Exactement !
Je le redis, si ce texte est une nécessité, je n’ai jamais prétendu qu’il serait l’alpha et l’oméga de toutes les politiques publiques à Mayotte, qui a aussi besoin d’une restructuration de son territoire, d’une forme de révolution économique et d’une approche sociale. C’est ce qui est attendu, entre autres choses, du projet de loi pour la refondation de Mayotte. Après avoir fait face au cyclone Chido, il faut reconstruire un territoire ravagé et des services publics exsangues. Un avant-projet circule et nous attendons pour demain l’annonce de mesures sur les sujets régaliens : l’autorité, la sécurité, la lutte contre l’immigration, qui nécessite des moyens.Une seule loi, quand bien même elle modifierait partiellement le droit du sol, ne pourra suffire à résoudre tous les problèmes. Nous attendons un autre texte dans les semaines ou les mois qui viennent. D’ici là, et pour commencer […]
Très bien dit !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il est difficile d’entendre Philippe Gosselin, dont je veux bien croire qu’il a passé quelques jours à Mayotte,…
J’y suis allé huit fois !
…expliquer à ceux qui sont en désaccord politique ou technique avec lui qu’ils n’ont pas compris la situation. Nous sommes en désaccord et nous avons le droit d’exprimer nos désaccords, mais nous n’avons pas le droit de nous caricaturer les uns les autres. Personne ici ne saurait nier la situation tragique qui prévaut à Mayotte. Simplement, quand vous admettez que la proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes et qu’elle n’est pas l’alpha et l’oméga, pour reprendre votre formule, j’affirme pour ma part qu’elle ne réglera aucun des problèmes de Mayotte.
Elle a raison !
C’est votre point de vue !
Quatre mois après le passage du cyclone Chido, le plus dévastateur que Mayotte ait jamais connu, la situation y est toujours des plus difficiles. L’accès à l’eau est incertain, l’aide alimentaire, largement détournée dans certains secteurs, n’est toujours pas garantie, les déchets en plastique s’amoncellent, les services publics n’ont toujours pas repris leur fonctionnement normal et la reconstruction reste largement le fait du secteur informel.
Il aurait fallu que l’ARS bosse un peu. C’est votre bilan !
Entre l’émotion et l’urgence d’agir, vous avez choisi d’inscrire en première position à l’ordre du jour de votre niche parlementaire un énième texte sur l’immigration,…
Il a été déposé le 3 décembre, avant Chido !
…« renforçant » – terme jésuite pour dire durcissant – les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Le mantra de l’extrême droite selon lequel les immigrés seraient responsables de tous les maux, à Mayotte en particulier et en France en général, est désormais repris par la droite et par le socle commun.
C’est caricatural !
Tout au long des débats, nous avons été abreuvés de contrevérités, de mensonges et de discours formatés – je pense à celui lu par Mme la ministre tout à l’heure –…
Comme vous, elle sait lire !
…ou totalement éloignés de la réalité.Je ne sais pas comment croire en la sincérité de ce texte. C’est une arme idéologique de l’extrême droite, et non un dispositif ayant vocation à régler un quelconque problème à Mayotte. Le travail de la commission mixte paritaire en a été un parfait exemple : alors qu’un semblant de raison et de droit avait été apporté au texte par les débats au Sénat, on nous propose d’y réintégrer l’exigence de disposer d’un passeport biométrique pour obtenir un titre de séjour. Qui est allé sur place sait que pour la plupart des demandeurs, c’est un luxe qui est loin de la réalité.Monsieur Gosselin, vous avez affirmé que chaque année, 1 600 mineurs devenaient français par le droit du sol à Mayotte. Vous avez ajouté qu’il ne fallait pas oublier que plus de la moitié des titres de séjour délivrés à Mayotte l’étaient à des parents d’enfants français. Je vous donne […]
Elle a raison !
C’est bien la fin effective du droit du sol à Mayotte qui est proposée ici, et elle présage de sa fin en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Le Conseil constitutionnel n’a pas dit ça !
J’ai souligné plus tôt que cette mesure ne dissuaderait aucunement les candidats comoriens à l’exil. La situation aux Comores est pire que celle qui a été décrite. On vient à Mayotte pour manger, pour travailler, pour que les enfants soient vaccinés et aillent à l’école, pour ne pas mourir d’un accouchement difficile ou d’un diabète requérant de l’insuline. En pratique, rares sont les résidents comoriens de Mayotte qui s’engagent dans le marathon qui leur permettrait peut-être de devenir français. Je ne dis pas que la situation est acceptable à Mayotte, car elle ne l’est pas, mais je dis que ce que vous proposez, en plus de ne pas respecter les valeurs de la France, en plus de piétiner les valeurs de la République, s’annonce aussi inefficace que la réforme de 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Aujourd’hui, c’est de Mayotte que nous parlons, de ce territoire éloigné mais pleinement français. Surtout, ce sont des Mahorais qu’il est question – loin des excès qu’on peut entendre et des postures qu’on peut voir –, de leurs difficultés et de leur détresse, mais aussi de l’attente et de l’espoir qu’ils placent en nous, législateurs.Mayotte, c’est ce bout de France au cœur de l’océan Indien si souvent oublié. Il fait pourtant face à des enjeux d’une ampleur exceptionnelle, qui exigent de nous une attention et une action à la hauteur. Depuis des décennies, cette île subit des tensions migratoires et démographiques hors norme, sans aucune comparaison possible avec ce que nous connaissons dans l’Hexagone. M. le rapporteur en a donné un exemple frappant : en 2020, trois enfants sur quatre nés à Mayotte avaient au moins un parent étranger. Trois sur quatre. Ce chiffre n’est pas qu’une […]
C’est évidemment le cas !
…car nous devons être rigoureux et responsables. Surtout, nous devons être à la hauteur des espoirs des Mahorais, qui n’ont plus le temps d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
En décembre, le département de Mayotte était ravagé par le cyclone Chido, le plus intense qu’ait connu l’île depuis quatre-vingt-dix ans. Cet événement climatique extrême a été dévastateur pour la population mahoraise. Les habitants ont perdu leur toit, leurs biens, parfois des personnes de leur entourage. Notre nation a eu à déplorer 39 morts et plus de 4 000 blessés. Ce sont également de très nombreuses infrastructures qui ont été détruites alors que Mayotte était déjà sous-dotée en la matière.À la suite de ce cyclone, la nation tout entière s’est mobilisée pour le 101e département français. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte vise ainsi à assurer une reconstruction rapide, débarrassée de certains freins administratifs et avec un financement facilité des infrastructures. Alors que le ministre des outre-mer, Manuel Valls, s’apprête à dresser un premier bilan de la […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Depuis des années, Mayotte subit une pression migratoire sans commune mesure avec celle que connaît le reste du pays. Près de la moitié de sa population est étrangère, l’immigration est instrumentalisée – on l’a dit – par l’Union des Comores, qui ne reconnaît pas la souveraineté française sur l’archipel et organise ces flux migratoires pour déstabiliser le département.Française par choix depuis 1841,…
Tout à fait !
…Mayotte n’a connu le droit du sol que tardivement, en 1993. On constate qu’à partir de cette date, de nombreuses femmes enceintes y sont venues pour accoucher, dans l’espoir d’obtenir la nationalité française pour leurs enfants et, pour elles-mêmes, un statut les rendant inexpulsables.Mayotte a besoin de mesures fortes, adaptées à sa situation spécifique, sans pour autant remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. La limitation du droit du sol passe par deux mesures clés. Premièrement, l’application aux deux parents de la condition de présence régulière, avec au moins un an de présence sur le territoire avant la naissance de l’enfant ; afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel d’égalité, une exception est prévue pour les enfants nés dans le cadre monoparental. Deuxièmement, l’obligation de présenter un passeport biométrique, avec photographie, pour prouver la […]
Évidemment !
Ce que la population attend, ce que les élus attendent, c’est la fin du visa territorialisé qui fixe les migrants à Mayotte et transforme notre île en cocotte-minute. Avec la fin du visa territorialisé à Mayotte, le reste du pays prendrait enfin sa part du fardeau migratoire qui est en train de faire basculer Mayotte. Avec la fin du visa territorialisé à Mayotte, le gouvernement se déciderait peut-être à fermer enfin notre frontière.Je profite de cette tribune pour vous alerter sur la situation gravissime de notre département. Quatre mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. Quatre mois sans que rien ne bouge, parce que le gouvernement Bayrou n’a pas provisionné le coût de la reconstruction dans le budget qu’il a fait adopter il y a quelques semaines seulement. Quatre mois sans que rien ne bouge, parce que le gouvernement Bayrou attend […]
Elle a raison !
Soyons clairs : Mayotte va craquer. Nous attendons beaucoup du projet de loi « Mayotte » en cours de négociation avec le gouvernement.Il devrait déboucher sur la loi-programme que nous espérons depuis plus de quarante ans et qui répondra enfin à nos aspirations légitimes à l’égalité sociale, à un développement à la hauteur de la promesse républicaine, à des investissements massifs dans les infrastructures. Nous attendons un projet de loi « Mayotte » qui finance la reconstruction et qui engage les grands projets nécessaires à notre département. Nous attendons un projet de loi qui assure le désenclavement indispensable de notre île et prévoie le financement de la piste longue qu’on nous promet depuis quarante ans.Or, hier, les élus mahorais ont appris que cette décision ne serait prise qu’en avril 2026, c’est-à-dire presque un an après les débats parlementaires sur la refondation de […]
Réjouissant !
…le gouvernement doit mettre fin à son inertie et sortir le département de Mayotte du sous-développement et de l’indigence dans laquelle il vit, de l’indigence dans laquelle nous survivons.Nous attendons beaucoup du projet de loi « Mayotte ». Les négociations sont en cours ; il faut revoir la copie et être à la hauteur des besoins et des droits des Mahoraises et des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)