Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 691 — page 3 / 4.
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
La proposition de loi visant à restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française en limitant le principe républicain du droit du sol revient en séance après une CMP où un accord a été trouvé entre les formations de droite. Vous comprendrez que nous ne pouvons la soutenir ni dans sa forme, ni dans son principe, ni dans son fond.Certes, Mayotte subit un drame structurel qui s’ajoute à celui du passage du cyclone Chido, avec une immigration de masse qui atteint une ampleur dramatique. Nous ne pouvons que regretter l’abandon des Mahorais par les gouvernements qui se sont succédé et qui ont laissé un état de colonialité perdurer à Mayotte – comme d’ailleurs dans les dits outre-mer en général, même si la situation à Mayotte est de loin la plus grave.Là-bas, la population a doublé en vingt ans et quadruplé depuis 1958. Les enfants y viennent au monde dans des conditions […]
Quelle honte !
On prend nos pays pour des laboratoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LIOT. – M. Alain David applaudit également.)Vous restreignez le droit du sol à Mayotte. Pourquoi pas, après tout – mais pourquoi ne pas le faire en Kanaky Nouvelle-Calédonie, au profit des Kanaks ? Pourquoi ne pas le faire en Martinique, où Césaire avait dénoncé, en son temps, ce qu’il avait appelé un « génocide par substitution » ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourquoi ne pas le faire en Guadeloupe, en Guyane ou en Corse ? Non, vous ne le faites qu’à Mayotte. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois, puisque, depuis la loi du 10 septembre 2018, pour qu’un enfant devienne Français, il faut que l’un de ses parents réside à Mayotte depuis au moins trois mois de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour. Il aurait fallu au moins évaluer cette disposition […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Alors que Manuel Valls, ministre des outre-mer, entame aujourd’hui une nouvelle visite de l’archipel, Mayotte semble gagnée par la résignation : sur le bord des routes, les arbres sont toujours couchés, les palmiers effeuillés ; les bâches ont remplacé la toiture de nombreuses maisons ; les écoliers n’ont pas tous retrouvé le chemin de l’école. Je ne peux qu’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, dont certains se trouvent depuis mi-décembre dans une situation dramatique. Au nom du groupe UDR, je leur adresse l’expression de notre sincère solidarité.C’est pourtant la même résignation qui m’accable aujourd’hui. La France serait-elle vraiment irréformable ? Sur un sujet qui touche tous les Français, au premier rang desquels nos compatriotes mahorais, tout le monde s’accorde à reconnaître que l’archipel de Mayotte est confronté de longue date à des flux migratoires intenses,…
Non, pas tout le monde !
… notamment en provenance des Comores.Face à cette situation, une loi Macron du 10 septembre 2018 a déjà restreint le droit du sol. Elle prévoit que pour qu’un enfant puisse obtenir la nationalité française, il faut qu’à sa naissance l’un de ses parents réside régulièrement en France depuis au moins trois mois. Ce texte n’ayant bien sûr pas suffi à endiguer la pression migratoire, il nous a été proposé en janvier de le durcir.Nous l’avons fait. Le 6 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté un texte ajoutant les conditions suivantes : que les deux parents, au lieu d’un seul, résident en France, et cela non plus depuis trois mois mais depuis trois ans – disposition introduite par un amendement de ma collègue du groupe UDR Sophie Ricourt Vaginay. Et patatras ! Alors que ces dispositions avaient été adoptées par l’Assemblée, le Sénat, avec un courage magnifique, a décidé de tout annuler […]
On a perdu neuf mois !
…le temps d’une grossesse. Tout ça pour ça ! Autant ne rien voter…
Chiche !
…et assumer devant les Français le règne de l’immobilisme !Je me dois de poser la question dans cette enceinte : pourquoi ? On me dit que le Sénat a eu peur de la censure du Conseil constitutionnel. Alors à quoi servons-nous ?
Il y a quand même des règles à respecter.
Ce n’est pas moi qui le dis, mais une députée socialiste qui, lors du débat sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a demandé : à quoi servons-nous si la loi doit être dictée par le Conseil constitutionnel ?
Il y a des principes fondamentaux à respecter.
La question qui se pose à nous est la suivante : dans cette assemblée, à Paris, sommes-nous à la hauteur du patriotisme extraordinaire des Mahorais, de l’attachement et de la confiance sans faille qu’ils vouent à la France ?Comment mettre fin à ce mépris insupportable qui affecte profondément les Mahorais ? En prêtant enfin attention à leur voix – dont leur députée se faisait encore l’écho à l’instant –, à leurs revendications légitimes, dont la principale porte précisément sur la lutte contre la submersion migratoire de leur île – un phénomène que M. le premier ministre, François Bayrou, a reconnu à plusieurs reprises en début d’année. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)D’après l’Insee, depuis 2019, la majorité des résidents de Mayotte sont d’origine étrangère et au moins trois quarts des naissances résultent de l’immigration comorienne. Comment fermer les yeux face à cette anarchie […]
C’est bien ça le problème !
…l’archipel vit avec dix ans d’avance ce que nous vivrons bientôt. Attendrons-nous que la submersion migratoire nous emporte nous aussi ? Il est encore temps de réagir, à condition de le faire vigoureusement et sans trembler. C’est donc la suppression du droit du sol sur l’ensemble du territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Marine Le Pen. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – « Rends l’argent ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Notre collègue Anchya Bamana étant retenue à Mayotte, c’est à moi que revient l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour défendre à nouveau ce département si cher à mon cœur.
On s’en serait bien passé !
Ce texte issu de la commission mixte paritaire a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée à la demande du groupe Rassemblement national et je m’en félicite. Comme je m’y étais engagée lors de mon déplacement à Mayotte début janvier, nous n’abandonnerons pas les Mahorais. Je tiens d’ailleurs à rappeler que contrairement à vos engagements des mois précédents, les réseaux d’eau ne sont pas rétablis, le ramassage des déchets n’est pas assuré et l’insécurité reste gravissime – samedi dernier encore, le lycée du Nord a été attaqué par des individus cagoulés, machettes à la main. Cette situation dramatique appelle des réponses urgentes. Nous souhaitons entendre votre plan d’action sur tous ces sujets.Venons-en maintenant au fond de ce texte. Nous avons eu l’occasion de le dire pendant le débat, son effet sur la vie de nos compatriotes mahorais et sur le déferlement migratoire subi par […]
Ah !
On ne se refait pas !
Des moyens maritimes sérieux, notamment militaires, doivent être déployés pour assurer la défense de Mayotte. Le gouvernement a fait sien le projet d’installation d’une base militaire : je m’en félicite, même si les contours n’en ont pas été rendus publics à ce stade. Sans ce socle minimal d’actions résolues en rupture avec des décennies d’inaction, nos compatriotes mahorais continueront de souffrir.Cela étant dit, nous devrions être saisis dans les prochains mois d’un projet de loi de programmation pour Mayotte. Je sais qu’il fait en ce moment l’objet d’échanges entre les services du ministère des outre-mer et les parlementaires. Permettez-moi donc, madame la ministre, puisque vous représentez aujourd’hui M. le ministre d’État, de me faire une nouvelle fois l’écho des inquiétudes des habitants de Mayotte : ils craignent de retrouver dans ce texte les dispositions relatives aux […]
La parole est à M. Vincent Caure.
Je me réjouis que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre dans l’hémicycle d’un sujet d’importance : l’immigration et l’acquisition de la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi d’abord de rappeler plusieurs réalités sur cette île, qui doivent gouverner le choix que nous ferons. Elles ont été évoquées par plusieurs orateurs. La première, c’est la saturation des services publics sur l’archipel, notamment celle des hôpitaux ou des écoles ; ces dernières fonctionnent en demi-service, un le matin, l’autre l’après-midi, et accueillent plus de cinquante enfants par classe. Une autre réalité, c’est que l’archipel concentre déjà 95 % des mesures d’éloignement prononcées dans notre pays. S’y ajoute une réalité démographique, qui interdit d’attendre ou de demander une nouvelle mission d’évaluation, comme l’a […]
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
Il y a quatre mois, Mayotte était frappée par le cyclone Chido, l’une des plus grandes catastrophes naturelles que notre pays ait connues. J’adresse depuis cette tribune, au nom du groupe LFI-NFP et de tous les députés, notre salut fraternel aux habitants de Mayotte, durement frappés par ce drame. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux aussi remercier les Insoumises Nadège Abomangoli, Mathilde Hignet et Aurélie Trouvé, qui se sont rendues sur place pour porter à Mayotte les mots de fraternité que je répète aujourd’hui depuis ce lieu sacré de notre République commune.Oui, c’est la fraternité, cette belle idée de notre devise nationale, qui s’est d’abord exprimée après ce terrible cyclone. Quand la catastrophe frappe, on ne demande pas plus les papiers de la personne qui nous vient en aide que ceux de celle à qui l’on porte secours. Oui, la fraternité, celle dont […]
Ils ont aussi voté pour Marine Le Pen à 60 % !
Depuis cette tribune, je le dis à nos compatriotes mahorais : personne ici ne nie que l’immigration, à Mayotte, pose un défi à notre capacité d’accueil.
C’est bien de le reconnaître !
Pas un défi : un problème !
Mais l’immigration n’est pas une donnée idéologique : c’est une donnée matérielle et une réalité humaine. C’est un fait : elle se produit.
Vous leur faites la leçon, en plus ?
Et la question qui se pose, c’est de savoir comment on y répond. Certains ici, à l’extrême droite, vous diront que l’immigration est la cause de tous nos maux et que pour régler tous nos problèmes, il suffit de mettre fin au droit du sol. Ils le disent pour Mayotte, ils le disent pour l’Hexagone, ils le disent pour la France. Ceux-là vous mentent, et ils font pire, car ils nient que la France est et a toujours été une terre d’immigration (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), que notre pays et notre peuple se sont construits avec et par l’immigration, que 20 millions de nos compatriotes ont au moins un ancêtre qui était étranger et que, dans l’Hexagone comme à Mayotte, l’immigration fait partie de notre histoire nationale.C’est pourquoi ceux qui vous parlent ainsi de l’immigration ne vous parlent jamais des causes du départ. Ils ne […]
Exactement !
Ils ne vous disent jamais que la cause principale de l’église… de l’exil, pardon (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR),…
Enfin !
On progresse !
C’est très révélateur !
Quand le subconscient parle…
Amen !
…c’est le capitalisme, qui produit l’hyper-richesse de quelques privilégiés et la pauvreté du très grand nombre. Oui, à Mayotte comme ailleurs, la pauvreté est la première cause de l’immigration ! Car si le niveau de vie à Mayotte est quatre fois inférieur à celui de l’Hexagone, il est dix fois supérieur à celui des Comores, si bien que cette zone du monde est l’une des six frontières où la discontinuité socio-économique est la plus forte.Vous reprenez une solution de Mme Le Pen, qui consiste à mettre en cause le droit du sol, et vous essayez de vous rassurer en disant qu’elle concerne uniquement Mayotte. Mais ne voyez-vous pas le piège qui vous est tendu ? Quand vous cautionnez l’idée que pour répondre aux enjeux relatifs à l’immigration, il faut mettre en cause le droit du sol, ne voyez-vous pas la pente que vous empruntez ?L’extrême droite vous dira que la question se pose dans toute […]
Bravo !
Celui de Jean-Marie Le Pen, oui ! Voilà ce que vous faites ! Je vous mets donc en garde : écoutez ce qu’ils disent ! Ayez le doigt tremblant en votant pour la mise en cause du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez à vos ancêtres qui en ont bénéficié ! Pensez à l’unité et à l’indivisibilité de la République et de son peuple. Pensez à ce drapeau tricolore qui est derrière moi et qui est devant vous. Pensez à ce qu’il signifie aux yeux du monde : la patrie des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
C’est mauvais, c’est très mauvais !
Pour ce qui nous concerne, voici ce que nous vous disons : on ne fait jamais la grandeur de la France en diminuant la taille de la République ! On n’expulse pas la misère, on la combat ! Combattre la misère, c’est faire de la France un pays à la hauteur des promesses de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), celle qui fait de l’égalité et de la fraternité davantage qu’une devise (« C’est nul ! » sur les bancs du groupe RN), celle qui en fait un programme politique et de gouvernement, à Mayotte, en France et dans le monde ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Au revoir !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
À ce stade, nous n’allons pas refaire le débat qui nous a amenés à nous opposer fermement, dès le début de l’examen du texte, à cette nouvelle charge portée contre le droit du sol à Mayotte. Les Mahoraises et les Mahorais méritent mieux. Vous le savez pertinemment, ce texte est un véritable leurre, qui donne de faux espoirs à nos compatriotes mahorais. (M. Arthur Delaporte applaudit.)La réforme du droit du sol introduite en 2018 a déjà exclu la grande majorité des étrangers nés à Mayotte de l’accès à la nationalité française, et elle n’a eu absolument aucun effet sur les flux migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le rapport du sénateur Stéphane Le Rudulier est clair à propos de cette réforme : « force est de constater que la pression migratoire n’a pas été pour autant endiguée ».Outre son inutilité, ce texte est surtout pétri d’inconstitutionnalités […]
Mais non !
D’ailleurs, je dois dire que le Sénat, à ma grande satisfaction, a souligné les fragilités juridiques de ce texte. Il a tout d’abord relevé que la durée minimale de résidence de trois ans était « disproportionnée, compte tenu des exigences constitutionnelles »,…
On avait proposé un an !
…et entraînerait une censure quasi certaine. Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. Le Sénat a ensuite relevé que l’extension aux deux parents de l’exigence de résidence régulière était « inconstitutionnelle », en ce qu’elle créerait une rupture d’égalité entre les citoyens. Il a également observé qu’une telle mesure « pourrait être jugée inconventionnelle, en ce qu’elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ». La commission mixte paritaire a tenu compte, fort heureusement, de ces arguments juridiques imparables – sur des mesures qui ont pourtant été votées ici.Enfin, la commission mixte paritaire a malheureusement maintenu l’obligation de […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 524 Nombre de suffrages exprimés 513 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 339 Contre 174
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (nos 451, 1247 rectifié).
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Encore du bidouillage à un an des élections !
Après des mois de réflexion et de travail, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille arrive enfin en séance publique. Ce texte, déposé par nos collègues Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, vise à satisfaire à une exigence démocratique fondamentale,…
Ben voyons ! Il est d’une importance capitale pour la France !
…celle de la clarté et de la lisibilité du suffrage universel dans nos grandes villes.Adoptée en 1982 et en vigueur depuis plus de quarante ans, la loi, dite PLM, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille organise pour ces trois villes un mode de scrutin dérogatoire au droit commun. Ce système, fondé sur une élection des conseillers d’arrondissement par secteur, avait été initialement pensé pour rapprocher les élus des habitants. Mais le temps a éprouvé ses limites : complexité du dispositif pour les électeurs, distorsions de représentativité, affaiblissement du lien entre les citoyens et leur maire, et parfois même une forme de contournement de la majorité des suffrages exprimés. Le scrutin de 1983 à Marseille en est un exemple historique.La réforme de ce […]
Ha ! Ha !
Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette exception. Elle prévoit l’application du mode de scrutin de droit commun à Paris, Lyon et Marseille, comme c’est déjà le cas dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. Nous avons d’ailleurs adopté hier soir un texte qui étend ce mode de scrutin à toutes les communes de France.
Malheureusement !
Le scrutin sera désormais organisé à l’échelle communale, une prime majoritaire de 25 % des sièges étant attribuée à la liste arrivée en tête, afin d’assurer la stabilité de l’exécutif sans étouffer la représentation des oppositions. J’assume pleinement le choix de ce niveau de prime. Vous le savez, le Mouvement démocrate est très attaché au pluralisme et à l’expression des oppositions.
Bien sûr ! Sinon, vous n’auriez pas un seul élu !
Or le niveau actuel de la prime applicable au scrutin municipal nuit à la démocratie municipale. Cette proposition de loi n’était pas le bon vecteur législatif pour le modifier dans l’ensemble des communes, mais j’espère que nous aurons ensemble une réflexion, selon moi nécessaire, à ce sujet.En commission, j’avais proposé un amendement de réécriture de l’article 1er instaurant un mode d’élection inspiré du mode de scrutin régional, avec des listes sectorisées. Étayée par des projections transmises par le ministère de l’intérieur, cette proposition visait à mieux prendre en compte la réalité territoriale, mais elle n’a pas été retenue par la commission. Le texte qui vous est soumis repose donc sur le dispositif initial conçu par ses auteurs, mais que nous avons complété, notamment afin de prévoir le fléchage des conseillers métropolitains à l’échelle des conseils municipaux ou du […]
Ce n’est pas une raison pour refaire la même chose !
Nous tâcherons de ne pas nous inscrire dans cette temporalité.Cette réforme n’est ni une initiative partisane...
Oh, surtout pas !
…ni un bouleversement institutionnel. C’est un ajustement nécessaire pour garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. Elle redonnera aux habitants de Paris et de Marseille un pouvoir de décision clair, direct, conforme à nos principes républicains. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, qui modernise la démocratie locale et répond à une attente forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. David Amiel et Sylvain Maillard applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
La présente proposition de loi fait partie d’un bloc de six textes relatifs aux collectivités locales, qui vous sont soumis dans l’année précédant les élections municipales et qui ont pour objectif tant de faciliter la vie des maires que d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Vous avez ainsi adopté la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement et, hier, la proposition de loi qui étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Vous examinerez prochainement un texte relatif au statut de l’élu local et un texte portant sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).Le présent texte est important pour notre vie démocratique. Idée française à l’origine, la démocratie s’use si on ne la défend […]
J’ai reçu de M. Stéphane Peu et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Stéphane Peu.
En ce mois de printemps, les textes prétendant démocratiser nos règles électorales se multiplient. Ceux-là mêmes qui ne respectent pas le résultat des urnes de juin dernier et multiplient les 49.3 se découvrent un goût nouveau pour la démocratie.Nous ne pouvons pas parler de ce texte, qui réforme la loi PLM, sans rappeler sa généalogie. Cette proposition de loi est issue d’une initiative de quatre élus marcheurs parisiens, encore déconfits de leur défaite de 2020.
Et quelle défaite !
À leurs yeux, cette défaite ne serait pas due à leur incapacité de proposer un projet politique convaincant aux électeurs mais serait le résultat d’un mode de scrutin vicié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
Bravo !
La réalité est tout autre. La gauche, derrière Anne Hidalgo, était majoritaire en 2020 et sans le régime issu de la loi PLM, cette majorité aurait même été plus large.
Beaucoup plus large !
Ce texte aurait pu rester dans les cartons, comme bien d’autres.
Comme celui d’hier sur les communes !
Or, il y a un an, juste avant d’entrer au gouvernement, Rachida Dati elle-même a évoqué un deal passé avec Emmanuel Macron, qui se serait engagé à la soutenir lors des élections municipales. Quelques jours plus tard, le président de la République annonçait en conférence de presse son intention de réviser la loi électorale PLM. La boucle était bouclée !
Et voilà !
Ce pacte Macron-Dati et la volonté de revanche des auteurs de la proposition de loi sont la raison d’être de ce texte.Jamais les élus locaux ou les habitants n’ont été réellement consultés ; vous n’avez même pas jugé pertinent de solliciter l’avis du Conseil d’État, alors que la présidente de l’Assemblée nationale, issue de vos rangs, estimait cette saisine nécessaire. L’analyse des conseillers d’État était indispensable pour apprécier les effets de bord provoqués par ce bouleversement, mais il s’agissait, là encore, d’un corps intermédiaire de trop pour vous ! Ce texte hors-sol, parisiano-centré, ne daigne pas s’intéresser aux conséquences des bouleversements qu’il engendre. Est-il sérieux de penser qu’à Lyon, dans les bureaux de vote, il y aura une urne pour le conseil municipal, une pour le conseil d’arrondissement et une troisième pour la métropole ? On se demande quelle mouche vous […]
Eh oui, comme hier !
Même avec la procédure accélérée, ce texte ne sera pas adopté avant l’été. Il n’y aura donc que quelques semaines entre son entrée en vigueur et le début de la période de réserve, et seulement quelques mois avant le premier tour des municipales.
Cela ne vous a pas dérangés hier !
Pourtant, en 2019, un amendement du sénateur de La République en marche Alain Richard donnait une valeur législative…
Législative et non constitutionnelle !
…à un principe républicain bien plus ancien selon lequel on ne change pas les règles d’une élection dans l’année qui précède le scrutin.
Et hier, vous avez fait quoi ?
On parle d’hier ?
Hier, vous avez fait le contraire !
Le piétinement de ce principe et de cette loi aujourd’hui par ceux-là mêmes qui les ont soutenus hier obscurcit encore les véritables raisons de votre volonté de changer les règles du scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Votre appel à la démocratie n’est que le voile d’ambitions à peine cachées.Parmi les excuses avancées pour justifier cette réforme figure la nécessité de faire entrer Paris, Lyon et Marseille dans le régime de droit commun. Pourtant, avec ce texte, vous instaurez une prime majoritaire de 25 % dans ces trois villes quand elle est de 50 % ailleurs, de sorte que vous avalisez l’idée de spécificités propres pouvant y justifier une adaptation des règles électorales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)En sus d’être incohérente, cette prime majoritaire ad hoc pose un problème constitutionnel évident. La dérogation apparaît contraire au principe constitutionnel […]
Ce n’est pas vrai !
Il n’existe pas de spécificité justifiant la réduction de la prime majoritaire et, partant, cette atteinte à l’égalité.Un autre souci constitutionnel se présente à vous. Selon le Conseil constitutionnel, une loi favorisant les manœuvres électorales constitue une atteinte à la sincérité du scrutin. La modification inopinée des règles électorales que vous opérez sans aucune justification sérieuse pourrait être appréciée ainsi. Ce texte risque donc d’être censuré – à tout le moins partiellement.Ces dernières années, on connaît la tendance du bloc central à instrumentaliser le Conseil constitutionnel en faisant sciemment voter des textes inconstitutionnels.
Comme hier en fait !
Une fois n’est pas coutume, vous auriez pu éviter pareille pratique.Alors qu’elle pose un problème évident et qu’elle suscite la fronde, la prime de 25 % n’a jamais été remise en question par les auteurs de la proposition de loi. Face à un tel entêtement, on serait bien tenté de croire que cette disposition est la condition sine qua non de l’élargissement à l’extrême droite de la majorité favorable à ce texte.Enfin, les initiateurs de cette proposition de loi opportuniste…
Opportuniste, ça rappelle Jacques Dutronc et la soirée d’hier !
…n’ont cessé de marteler leur slogan marketing – il vient encore d’être répété – « une personne, une voix » pour nous vendre leur réforme.
C’est la base de la démocratie !
Pourtant ce principe ne s’applique nulle part en France pour les élections municipales : la prime majoritaire créée une inégalité de fait entre les voix dirigées vers la liste en tête et les autres listes ; cette réforme n’y changera rien.
Cela n’a rien à voir !
Accepter de débattre de cette proposition de loi serait accepter l’idée que nos règles électorales sont modifiables à tout moment selon l’intérêt politique du jour.
Cela ne vous a pas dérangés hier !
Cela ne vous dérange pas aujourd’hui, pouet pouet !
Aujourd’hui, cela vise les élections municipales ; qui nous dit que, demain, il ne s’agira pas des élections législatives ?Avec cette motion de rejet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejette une méthode visant à faire adopter un texte changeant radicalement les règles de vote deux mois au mieux avant le début de la période de réserve et huit mois avant le scrutin, en enjambant les élus locaux, les organes consultatifs ainsi que le peuple.
Compte tenu de votre vote d’hier, vous auriez dû modifier votre discours !
Le groupe GDR rejette aussi une vision : celle du camp présidentiel pour lequel le contenu des règles électorales ne s’apprécie qu’au vu des intérêts électoraux du moment.Notre groupe rejette la substance de cette proposition de loi qui détruit un mode d’organisation ayant fait ses preuves dans les villes de Paris, Lyon et Marseille avec le risque de transformer les arrondissements en courroie de transmission de la mairie centrale.Je ne peux prédire si cette motion de rejet sera adoptée aujourd’hui. En revanche, je sais que l’année prochaine, le ou la maire de Paris ne sera toujours pas un ou une macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Bravo !
Y aura-t-il encore des macronistes dans un an ?
Souhaitez-vous répondre monsieur le ministre ?
Oui, monsieur le président.Monsieur Peu, j’ai écouté avec attention votre défense de la motion de rejet. En premier lieu, je voudrais vous rassurer sur la constitutionnalité des dispositions en discussion. Même si – vous y avez fait référence – l’action d’Alain Richard a donné valeur législative à l’interdiction de modifier les règles électorales durant l’année précédant les élections, il convient de rappeler qu’un avis du Conseil constitutionnel du 9 août 2012 – toujours confirmé depuis – permet d’entamer des réformes, sous réserve qu’elles ne soient pas trop proches du scrutin à venir.Au demeurant, alors que les règles régissant le scrutin municipal ont été modifiées en mai 2013, personne ici ne remettrait en question la légitimité de ceux qui ont été élus en mars 2014 ; de même, il y a eu une réforme du scrutin régional et un redécoupage des régions en janvier 2015 et personne n’a […]
Oui, nous attendons toujours !
Ne mêlez pas la députée Pochon à tout cela !
Bravo, madame Pochon, vous êtes citée par le ministre !
…le partenariat pour un gouvernement ouvert, la rémunération des élus locaux, leur formation, leur retraite, le statut des élus et, hier encore, la parité des communes de moins de 1 000 habitants, j’ai entendu dire : « Il est trop tard ». À force de dire qu’il est trop tard, il ne faudrait pas qu’un jour, ce soit vraiment trop tard pour notre vie démocratique. Voilà pourquoi je souhaite que l’Assemblée s’oppose à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais dire au président Peu que je suis toujours choqué par les motions de rejet préalable. Si nous en avons examiné beaucoup, je persiste à penser que le Parlement doit débattre. J’ai toujours en travers de la gorge, si vous me pardonnez cette expression familière, certaines des motions dont nous avons débattu, notamment sur la loi « immigration ». C’est un mauvais souvenir…
Toute la loi « immigration » est un mauvais souvenir !
…que ces débats que nous n’avons pu avoir dans cet hémicycle. Oui, je suis toujours choqué par les motions de rejet.
C’est une disposition qui existe !
Deux éléments de fond à présent.Vous critiquez le calendrier mais, hier, à propos des élections dans les petites communes, si vous n’étiez pas à l’aise sur cette même question, nous avons tout de même adopté un texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) qui va changer les règles applicables dans 70 % des communes de France pour les prochaines élections. Ce n’est pas rien mais, là, le délai ne vous posait pas de problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il marque un point !
En tant qu’élu rural et ancien maire d’une commune rurale, je suis un peu choqué que cela ne pose pas de problème pour les communes rurales mais que cela en pose pour les autres. (Mêmes mouvements.) Franchement, ça me choque.Je dirai enfin que je me suis plongé dans le texte, que nous avons débattu et travaillé. Je pense que notre parlement a besoin de discuter et d’échanger. Nous l’avons bien fait en commission et je trouve inopportun de nous intenter un procès en instrumentalisation. En tout cas, moi, personne ne m’a instrumentalisé. J’ai essayé de mener un travail de fond, d’écouter, de dialoguer et de trouver un chemin.Sur le fond, justement, j’ai la conviction qu’il est de plus en plus légitime d’élire les conseillers municipaux dans les villes concernées comme partout en France. Cela ne me semble pas anormal. Pourtant, aujourd’hui, il n’en va pas tout à fait ainsi.Essayons de […]
Comme si ce texte n’était pas une démarche politique !
Ce texte constitue-t-il un drame démocratique ? Non : il trace un chemin nécessaire vers davantage de clarté démocratique pour les élections organisées à Paris et à Marseille – j’ai déjà expliqué pourquoi j’écarte Lyon, où les délégués métropolitains sont élus au suffrage universel, contrairement aux autres villes.Voilà pourquoi je m’oppose à cette motion de rejet préalable. Débattons et nous verrons bien ce qui émergera de nos discussions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Olivier Fayssat.
Il est question aujourd’hui de tenter de mettre fin à une anomalie du code électoral qui concerne les trois plus grandes villes de France et nos collègues communistes n’ont qu’une idée : interdire le débat à tout le monde, refuser d’entendre toute argumentation dans le lieu même où, justement, la discussion doit se tenir. Je trouve cela absolument cosmique. (Sourires sur plusieurs bancs.) Ce n’est cependant pas si surprenant, car le communisme ne s’est illustré dans l’histoire ni par sa capacité d’écoute ni par son ouverture à la contradiction. Le communisme ne débat pas : il élimine. Il ne contredit pas : il réprime. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Franchement, c’est honteux !
Je ne sais pas s’il est vraiment nécessaire de le préciser mais, bien évidemment, le groupe UDR votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Franck Allisio.
Ce texte est attendu depuis plus de trente ans par les Marseillais, les Parisiens et les Lyonnais.
Bien sûr ! Les électeurs ne nous parlent que de ça ! Ils sont obsédés par le mode de scrutin ! C’est n’importe quoi…
Pendant les dernières semaines, dans toute une série d’études d’opinion, plus de 90 % d’entre eux ont réaffirmé cette volonté. Il est impensable que la représentation nationale ne se saisisse pas de ce débat.Bien évidemment, le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. David Amiel.
« Un électeur, une voix », ce n’est pas un slogan. C’est le principe démocratique fondamental, aujourd’hui bafoué à Paris, Lyon et Marseille par une loi PLM devenue, on l’a dit, une véritable anomalie démocratique. C’est une anomalie car, du fait de cette loi, la valeur d’une voix diffère selon que le quartier où l’on vit. Cette anomalie dresse les quartiers les uns contre les autres, elle est incomprise par l’immense majorité des habitants de Paris, Lyon et Marseille, et alimente la défiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Je remarque d’ailleurs qu’en commission comme dans l’hémicycle, nous n’avons pas entendu un seul argument tendant à montrer que le mode de scrutin actuel était juste. Nous en avons plutôt entendu en faveur d’un retard, d’un délai, exprimant l’espoir d’enterrer une réforme qu’au fond, chacun sait nécessaire. Nous avons eu droit à de fausses […]
Les renforcer ?
…nous avons eu droit à encore plus savoureux : des arguments d’intérêt variable selon lesquels la réforme était indigne, à moins d’un an du scrutin municipal, à Paris, mais indispensable à Marseille – arguments avancés par des orateurs issus du même groupe politique. Chacun en tirera les conclusions qu’il souhaite.Bien sûr, nous pouvons et nous devons débattre de la gouvernance de ces villes, du nouveau mode de scrutin à construire – c’est bien l’objet de cette proposition de loi et des amendements dont l’examen suivra –, mais on n’a pas le droit de priver les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais d’un changement que 90 % d’entre eux espèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’admets ne pas très bien comprendre la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR et défendue par Stéphane Peu. Les communistes nous ont habitués à faire montre de davantage de volonté de démocratie et de débat. (Murmures et sourires sur divers bancs.)
Oh ben !
Ne nous obligez pas à répondre ! Hier soir, on a été surpris par votre position !
Il est problématique de vouloir priver l’Assemblée nationale d’un débat juste et nécessaire sur la démocratisation d’un mode de scrutin inepte qui, depuis plus de quarante ans, a pour effet que les voix de chacun des habitants des trois principales villes de France ne valent pas la même chose. Il est indispensable de réformer le système électoral à Paris, Lyon et Marseille. Il est indispensable de démocratiser nos communes. Les modes de scrutin en vigueur dans ces villes, imposés à marche forcée à quelques mois du scrutin municipal de 1983, sont totalement dépassés. Il faut absolument modifier cet état de fait.Cette proposition de loi va même plus loin, puisqu’elle prévoit d’abroger la prime majoritaire de 50 % qui écrase les oppositions et le débat démocratique dans l’ensemble des communes de ce pays. Ce que nous allons voter pour Paris, Lyon et Marseille dans les jours qui viennent […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte d’initiative parlementaire est évidemment un acte relativement rare. Il traduit les lourdes interrogations que soulève cette proposition de loi.On a évoqué le calendrier. Il est vrai que, par le passé, nous avons maintes fois modifié les règles électorales suivant un calendrier bien plus restreint. C’était le cas hier encore, s’agissant des communes de moins de 1 000 habitants. Il faut néanmoins souligner une différence notable : ces évolutions passées ont toujours procédé d’un motif d’intérêt général incontestable – hier, il s’est agi d’améliorer la représentation des femmes dans les mandats et fonctions électives locales.L’examen en commission du présent texte a permis d’identifier de nombreuses difficultés juridiques. La première, pour ne citer qu’elle, tient aux conséquences qu’aurait l’adoption de ce texte sur l’organisation du […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Le groupe Droite républicaine ne votera pas cette motion de rejet préalable,…
Ah, très bien !
Ça, c’est le socle commun ! (M. le rapporteur sourit.) Nous ne sommes pas rancuniers par rapport à hier !
Si : moi, je suis très rancunier !
…tout simplement parce que cette proposition de loi mérite d’être débattue. Elle pose une question essentielle : celle de l’égalité devant le suffrage dans les trois plus grandes villes de France. Cette question concerne des millions d’électeurs. Elle ne peut donc être balayée d’un revers de main par le vote d’une motion de rejet.Nous savons que la loi PLM de 1982 produit des effets pervers. Dans certains cas, par le passé, une majorité municipale a pu être désignée sans avoir recueilli la majorité des suffrages. Ce n’est pas acceptable dans une démocratie représentative. Il faut respecter le principe selon lequel une voix doit peser autant qu’une autre.Il est vrai que ce texte soulève des interrogations légitimes. Nous les entendons, s’agissant notamment de Lyon. Mais il revient à la représentation nationale d’en discuter. Rejeter ce texte d’emblée serait une erreur et reviendrait à […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous nous permettrez de ne pas jouer les idiots utiles d’un accord politique noué entre la ministre de la culture Rachida Dati et Emmanuel Macron, lorsqu’il lui a fallu, alors qu’il était en grande difficulté dans le pays, après le mouvement social massif contre la réforme des retraites, aller chercher ce que d’aucuns dans son entourage ont appelé une prise de guerre, un poids lourd, un gros poisson – je reprends leurs termes. Chacun avait compris à l’époque que la contrepartie de ce ralliement était la transformation de la loi PLM, car il y a sans doute des talents du côté de Rachida Dati, mais il y a surtout une ambition : devenir maire de Paris.Cela a été fait sur un coin de table et de façon si hâtive que, comme vous l’avez vu, même le rapporteur a dû revoir au dernier moment les termes de l’ordre du jour des débats en commission.
Ce n’est pas au niveau !
Je ne doute pas de sa sincérité et de son engagement en faveur de la qualité du débat, dont je peux témoigner, mais cette révision marquait quand même une certaine précipitation.Pour traiter de sujets aussi graves, on ne s’est pas appuyé sur grand-chose. Aucune étude approfondie n’a été réalisée sur une loi qui date de 1982, alors que, depuis trente ans, la situation a bien évolué : la métropole de Lyon a été créée, Lyon est divisé en secteurs tandis que Paris l’est en arrondissements dotés de pouvoirs différents, etc. En voulant mettre ces éléments disparates au diapason d’un droit commun, vous accentuez encore les différences puisqu’un troisième bureau de vote est prévu à Lyon et que le texte tend à instaurer une prime majoritaire de 25 % alors que le droit commun en prévoit une de 50 %. En somme, vous voyez bien que cette proposition n’a pas fait l’objet d’un travail aussi bon que […]
Il a raison !
Nous ne jouerons pas les idiots utiles de votre manœuvre. Si le débat va jusqu’à son terme, nous en prendrons acte, mais nous n’en pensons pas moins que cette motion de rejet préalable est bienvenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Bien évidemment, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable. Nous devons reconnaître le travail du rapporteur, notre cher Jean-Paul Mattei,…
Excellent Jean-Paul Mattei !
Cirage !
…car ce texte n’est pas hors-sol, comme je l’ai entendu. Il ne vise pas non plus à régler des comptes. Le débat doit avoir lieu, c’est pour cela que nous sommes élus et que nous sommes ici. Nous pouvons certes être en désaccord, mais nous devons débattre. Nous, membres du groupe Démocrates, avons confiance en cette démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean Moulliere.
Les positions respectives de tous les groupes doivent pouvoir être entendues. Le débat que nous avons eu en commission des lois a été riche. Il a permis de mettre sur la table plusieurs scénarios issus d’un travail approfondi du rapporteur Jean-Paul Mattei. Il doit donc se poursuivre dans l’hémicycle, auquel nous devons laisser son rôle : être un espace de dialogue serein, dans lequel les différentes voix pourront s’exprimer. Seul ce débat permettra de faire émerger la solution conforme à l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 51 Contre 222
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je voudrais vous dire que, si nous aimons bien le débat, nous estimons que l’on ne peut pas raconter n’importe quoi. La première explication de vote a été prononcée par un député d’extrême droite dont j’ai oublié le nom – je n’ai pas envie de le retenir. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Gérard Collomb !
Quelle boutade !
Il a alors eu une parole que nous considérons comme absolument inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je répète ses propos : les communistes ne débattent pas, ils éliminent. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle horreur ! (Sourires.)
Moi, je ne rigole pas ! Si vous connaissiez la généalogie des députés communistes présents sur ces bancs, vous verriez que ce sont les communistes qui se sont fait éliminer ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que MM. Erwan Balanant et Éric Martineau se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs autres députés des groupes EPR et Dem applaudissent également.)
Exactement !
Ils ont toujours voulu le débat !Jeudi soir, après-demain, je serai, avec la famille d’Henri Krasucki, celle de Marcel Paul, mais aussi celle de Marcel Dassault, au mémorial de la Shoah, pour y voir en avant-première un film qui sera bientôt diffusé sur France Télévisions, consacré à la fraternisation, à Buchenwald et à Dachau, des déportés communistes et des déportés juifs, qui s’étaient soudés ! (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ça, l’histoire du parti communiste, parti des 75 000 fusillés ! Alors vous n’avez pas le droit de dire ça !
Ce sont eux les fascistes !
Négationnistes !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Fayssat.
Je veux commencer par une précision : je n’ai pas parlé des communistes mais du communisme. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR quittent l’hémicycle en interpellant les députés des groupes RN et UDR.)
Vous avez dit quelque chose d’odieux, vous devriez avoir honte !
Pas d’explications, des excuses !
On se calme et on se concentre sur la proposition de loi !
« Excusez-moi », voilà les premiers mots à dire !
Rappelez-le à l’ordre, président !
Ça va, oh !
Ceux qui veulent quitter l’hémicycle le font en silence ! Monsieur Tavel, s’il vous plaît, vous quittez l’hémicycle !
On sait de quel côté vous auriez été, vous !
Nous débattons aujourd’hui d’une réforme essentielle pour la démocratie locale dans les trois plus grandes villes de France, notamment à Marseille, qui me tient particulièrement à cœur. L’histoire nous a montré à quel point le mode de scrutin actuel pouvait être source d’injustice et même, permettez-moi de le dire, de véritable distorsion démocratique.Je rappellerai simplement qu’en 1983, Jean-Claude Gaudin, bien que majoritaire en voix à Marseille, s’était vu écarté du fauteuil de maire en raison d’un mode de scrutin qui, en l’occurrence, n’avait pas reflété la volonté populaire. Il aura fallu attendre des décennies pour qu’une réforme voie le jour et laisse espérer mettre fin, au moins partiellement, à cette anomalie démocratique et aux tripatouillages difficilement défendables auxquels elle donne lieu. L’abaissement de la prime de majorité de 50 % à 25 % permettra aussi de donner un […]
Ils sont bons, ces Marseillais !