Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 660 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424 à l’article 1er.
Sur les amendements no 1968 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour soutenir l’amendement no 1968.
Un amendement adopté en commission a abrogé les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il formerait un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS). Ce motif est infondé et l’amendement vise à rétablir le HCAAM, en supprimant l’alinéa 140 de l’article 1er.
L’amendement no 746 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1037.
Tout comme la Fédération hospitalière de France !
Les amendements nos 2043 de Mme Sandrine Nosbé et 2424 de M. Frédéric Valletoux sont défendus.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
La commission a voté la suppression du HCAAM, contre l’avis du gouvernement et du mien.
Ce n’est pas grave, le Parlement est souverain !
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements, mais la commission émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens ces amendements. En commission, les collègues de la Droite républicaine ont voulu supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en le justifiant par un faux doublon. France Assos Santé nous a bien indiqué que le Conseil stratégique de l’innovation en santé était une structure complètement différente. Ce n’est, hélas, pas la seule offensive contre la santé publique que mène ce texte.Ce conseil a pour mission de formuler des propositions sur les innovations relatives au système de santé et d’analyser les expérimentations dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en vue de leur généralisation. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, quant à lui, est composé d’une grande diversité d’acteurs, dont les représentants d’usagers ; il procède à l’évaluation du système de l’assurance maladie et de son […]
Implacable !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
C’est effectivement l’adoption d’un amendement que j’avais défendu en commission qui a conduit à supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. J’avoue que votre argumentaire, monsieur le ministre, ne me satisfait pas. Si le HCAAM fournit des propositions et des rapports relatifs à l’évolution de l’assurance maladie, force est de constater que depuis sa création, en 2003, ces questions n’ont pas trouvé de solution. Le coût de fonctionnement de cette instance vous paraîtra peut-être modeste, mais il s’élève tout de même à 360 000 euros par an environ. Ce comité comprend soixante et onze membres et, s’il formule des propositions, j’aimerais connaître les dernières en date. En tout état de cause, on ne trouve pas de publication récente de son programme de travail.Vous le distinguez du Conseil stratégique de l’innovation en santé, mais il existe aussi Santé publique France […]
Vous n’êtes pas très convaincante non plus !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 46 Contre 17
(Les amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424 sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2103, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 749 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 1204, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 747 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2103.
Cet amendement vise à rétablir le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français. La méthode employée par le gouvernement, qui consiste à supprimer de nombreuses instances sans fournir d’étude d’impact, est effarante. Nous sommes fermement opposés aux présupposés idéologiques libertariens et populistes qui la sous-tendent ; selon eux, il suffirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour que tout s’arrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne cesserons de le répéter : ce qui se passe depuis hier à l’Assemblée est scandaleux. La suppression de ce conseil d’orientation stratégique de l’Institut français est un signal inquiétant envoyé au reste du monde. Alors que la diplomatie se révèle plus que jamais nécessaire pour éviter la guerre, le gouvernement souhaite ne plus associer des personnalités qualifiées à l’élaboration de la stratégie de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté pour la suppression de ce conseil ; elle est donc défavorable à son rétablissement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à la suppression de ce conseil. En effet, il comporte trente-trois membres, dont deux ministres – ceux des affaires étrangères et de la culture. Les réunions de ce conseil sont donc très difficiles à obtenir. De plus, ses attributions sont identiques à celles du conseil d’administration de l’Institut français. Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je ne comprends pas la réponse du ministre ; ne sommes-nous pas en train de parler de l’Institut français ?
Seul le conseil d’orientation stratégique de cet institut est visé !
Vous entendez donc supprimer le conseil d’administration de l’Institut français ?
Non, on le garde, c’est le conseil d’orientation qu’on supprime ! Votre hésitation est bien la preuve qu’il y a un doublon !
Dans un monde où des puissances agissent avec brutalité et violence, la voix de la France devrait être celle de la défense de sa culture et de ses valeurs. À cet égard, supprimer l’Institut français serait une très mauvaise idée.
On ne supprime pas l’Institut français, seulement son conseil d’orientation stratégique !
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit justement de rendre l’Institut français plus puissant, en simplifiant son organisation par la suppression de ce conseil d’orientation, qui ne s’est pas réuni entre 2020 et 2024.
Ce n’est pas un argument !
C’est pourtant l’argument principal ! Depuis le début, nous nous appuyons sur trois critères : lorsque l’instance ne se réunit pas, qu’elle nuit à la lisibilité de l’action publique et qu’elle est redondante avec d’autres structures, elle doit être supprimée ! C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 36 Contre 42
(L’amendement no 2103 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 749, 857 et 2123.L’amendement no 749 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 857.
Il vise à rétablir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). Il s’agit de la commission que les lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé et de l’environnement peuvent saisir et auprès de laquelle ils peuvent effectuer des signalements. Cette commission a reçu quarante-quatre signalements en 2023. Elle accompagne trente-quatre établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans les domaines de la santé et de l’environnement, et comporte vingt-deux membres bénévoles, nommés sur proposition de différentes institutions. En 2023, elle a tenu onze sessions plénières, dont une session exceptionnelle, et a publié sept actualités ainsi que quatre rapports s’appuyant sur des groupes d’experts. Ces chiffres montrent que cette commission existe bien et qu’elle fonctionne ; elle reçoit […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2123.
La CNDASPE a été créée pour renforcer la confiance entre le public et les autorités sanitaires, notamment à la suite du scandale du Mediator, qui impliquait les laboratoires Servier. Cette commission a donc une raison d’exister.
Comme toutes les autres, même celles qui ne servent à rien !
C’est une commission qui, jusqu’à l’été 2024, pouvait être saisie et jouer ainsi un rôle important. Les parlementaires pouvaient y avoir recours : ainsi, la députée Sandrine Josso avait saisi cette commission à propos d’un accident industriel survenu en mars 2024 dans l’usine Yara, à Montoir-de-Bretagne, située non loin de sa circonscription. Après cette saisine, la préfecture a dû fournir des explications par courrier. L’utilité de cette commission est donc facilement démontrable. Cette commission rend également des avis ; le dernier en date concerne l’exposition professionnelle aux pesticides.Si vous ne voulez plus de cette commission, peut-être est-ce parce que vous souhaitez tout autoriser de nouveau, notamment en vue de la discussion de la proposition de loi du sénateur Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, mais ce faisant, vous mettez en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Permettez-moi d’insister : cette commission est essentielle. Nous avons auditionné la Défenseure des droits, qui en est membre. Elle nous a dit avec insistance que cette commission est la seule instance permettant de mettre en rapport les questions de santé et les questions environnementales, capable également de lancer des alertes comme de se saisir de celles émanant de la société civile.La supprimer n’aurait rien d’anodin. Les exemples donnés par ma collègue sont très révélateurs : ainsi de l’exposition aux pesticides… (L’oratrice, prise d’un fou rire à la vue de M. Romain Eskenazi qui a manqué de perdre l’équilibre en gagnant les bancs de son groupe, s’interrompt quelques instants.)
Vous allez passer à la télé !
L’explication était à tomber !
Il vous reste une minute ! (Rires.)
…– excusez-moi, le sujet n’est pas drôle au demeurant. La question des pesticides, donc, touche autant à l’environnement qu’à la santé. Je ne sais plus exactement où je voulais en venir – la Commission joue, en tout cas, un rôle fondamental sur ces questions, et aujourd’hui… (Le rire reprend l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, et M. le ministre applaudissent également.)Merci ! (Sourires)
La parole est à M. le rapporteur.
Je voulais donner les explications complémentaires qui m’ont été demandées. Depuis la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le décret du 3 octobre 2022, en transposition de cette directive, a instauré un cadre général désignant notamment les autorités compétentes pour recueillir les signalements externes des lanceurs d’alerte. Depuis lors, la CNDASPE, qui avait déjà perdu une partie de ses compétences en 2019, est devenue inopérante.
La parole est à M. le ministre.
Je connais votre conscience, madame la députée Meunier : vous n’auriez pas pu rire comme vous l’avez fait si la question était si grave. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est petit comme argument !
Le fou rire n’est apparemment pas contagieux.
On n’a pas le sens de l’humour, à gauche !
Sur l’amendement no 1205, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 749, 857 et 2123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 53
(Les amendements identiques nos 749, 857 et 2123 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1204.
Il s’agit d’une nouvelle tentative de sauvetage, au moins partiel, de la CNDASPE. Le statut des lanceurs d’alerte a certes été modifié. Cette commission a néanmoins deux autres missions : accompagner des organismes publics d’expertise scientifique et technique dans l’amélioration de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture à la société civile ainsi qu’émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à cette expertise. Qui va assurer ces missions, si nous supprimons cette commission ? Peut-être pensez-vous qu’elles n’ont pas d’importance, mais nous ne sommes pas de cet avis. La déontologie en matière de santé et d’environnement, liée à l’expertise scientifique, est un sujet important. Il nous paraît donc opportun de maintenir cette commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 46 Contre 55
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1205 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
(L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 747, 1038, 1527, 2048 et 2126.L’amendement no 747 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1038.
Juin 2023 : émeutes et violences urbaines, près de 1 milliard d’euros de dégâts.
Pas des émeutes, des révoltes !
Des révoltes urbaines, très bien. François-Noël Buffet – il est maintenant ministre, si je ne me trompe – rend un rapport. Et, alors que je rentre du Kosovo, j’apprends que vous voulez supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) !
Mais ce n’est pas moi qui veux le supprimer !
Parce que c’est lui qui va résoudre les problèmes ?
Considérez-vous donc que vous maîtrisez parfaitement l’analyse de ces politiques ? À vous entendre, monsieur le ministre, il faudrait en effet supprimer un certain nombre de dispositifs d’évaluation.Cet observatoire a publié, en 2024, onze rapports, études et dossiers thématiques : nous sommes bien loin des critères que vous avez annoncés pour justifier la suppression d’un observatoire. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.)
M. Kasbarian aurait mieux fait de lire ces rapports !
Mettez-vous d’accord entre vous, au gouvernement. Reste que le rapport proposé le 10 avril 2024 par le sénateur Buffet illustre la nécessité d’observer ces phénomènes pour les maîtriser. Un petit effort : ne supprimez pas cet observatoire. Maîtriser et évaluer les politiques publiques, c’est en cela que consiste le suivi du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Bravo Pierre !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1527.
Dans cette vaste opération de liquidation, le bloc central s’attaque aux quartiers de la politique de la ville…
Mais non !
…mais si, c’est bien de cela qu’il s’agit ! Le bloc central, donc, s’attaque aux quartiers de la politique de la ville (QPV) en tentant de supprimer l’observatoire qui leur est dédié.
On a déjà consacré beaucoup d’argent aux politiques de la ville, sans beaucoup de résultats ! Et depuis trente ans !
L’Observatoire national des politiques de la ville est un organe d’étude et d’évaluation dont la mission est de produire des rapports – c’est bien ce que vous demandez – sur l’état de ces quartiers. Il est le seul organe à se pencher sur la réalité que connaissent 6 millions de nos concitoyens, auprès desquels l’État devrait être pleinement engagé – et on ne peut pas dire que vous brilliez par votre bilan sur ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est le tonneau des Danaïdes, depuis quarante ans !
Cet organisme a publié quatre études en 2024, en plus de son rapport annuel. Ces études portaient sur l’insertion professionnelle des jeunes – il est vrai que votre bilan est extraordinaire en la matière –, l’illettrisme, les pratiques sportives et la participation électorale. Ce temps d’analyse est indispensable au déploiement de politiques publiques efficaces – mais peut-être n’en voulez-vous pas pour ces quartiers !
Et vos politiques, elles sont efficaces ?
Vous savez que la suppression de cet observatoire mettrait fin à la collaboration avec la sphère scientifique et universitaire dans les travaux d’évaluation des politiques de la ville.Les inégalités n’ont jamais été aussi importantes. Dans certains établissements scolaires, des professeurs ne sont pas remplacés pendant des semaines, voire des mois. Difficultés d’accès au travail et au logement, contrôles discriminatoires au faciès : voilà ce que vivent 6 millions de nos concitoyens.
Et c’est l’Observatoire qui va résoudre ces problèmes ? N’importe quoi !
Vous voulez pourtant supprimer le seul observatoire consacré à l’évaluation de la situation de ces quartiers et destiné à y orienter les politiques publiques : c’est scandaleux. J’espère que nous allons pouvoir le rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 2048 de M. Laurent Mazaury est défendu.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2126.
Votre exercice de tronçonnage de toutes ces instances est bien ciblé : la santé, l’environnement – et maintenant la suppression de l’Observatoire national de la politique de la ville. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait en revanche la création d’un Haut Conseil à la planification, où auraient siégé les entreprises : on voit bien quelles sont vos orientations et quelle est la philosophie profonde de ce texte.L’Observatoire national de la politique de la ville, créé en 2016, a pour mission d’établir des connaissances sur les quartiers de la politique de la ville.Cette politique a été délaissée.
Des dizaines de milliards d’euros !
Les inégalités vont toujours croissant. Les maires multiplient les alertes. Après l’appel de Grigny, le président Emmanuel Macron s’est assis sur le rapport de Jean-Louis Borloo. La part du budget consacrée à la politique de la ville est en baisse dans le dernier exercice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Liliana Tanguy s’exclame.) Un observatoire, parce qu’il établit les faits, permet au moins d’aboutir à un consensus à partir duquel légiférer. Le supprimer, comme pour les autres instances, c’est prendre le risque de légiférer à l’aveugle : tous ces rapports sont utilisés par les parlementaires pour prendre leurs décisions.
Et il dit quoi le dernier rapport de l’Observatoire ?
Celui-ci a notamment publié un rapport sur la manière dont la rénovation urbaine change les trajectoires de logement des personnes déplacées. En tant que députée, oui, il m’est utile – pour mieux comprendre, par exemple, comment l’opération de rénovation urbaine du quartier Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge va affecter la vie des habitants de ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ainsi, c’est l’Observatoire qui vous éclaire ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission leur a donné un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Bravo !
C’est la simplification, jusqu’au bout ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un peu de clarté : à entendre les députés parler, il me semble que l’on fait fi des avis qui ont été rendus en commission spéciale par le gouvernement, lequel ne s’est en aucun cas prononcé en faveur de la suppression de cette instance.
Mais ce sont des gens de chez vous qui ont déposé en commission l’amendement tendant à la supprimer !
Mme Lejeune a évoqué le rapport rendu par Jean-Louis Borloo. Quand ce dernier, alors membre du gouvernement, a proposé son vaste programme de rénovation urbaine et de politique de la ville, la gauche s’y est pourtant opposée, comme toujours ! (M. le président de la commission spéciale applaudit.)Le ministre qui se tient aujourd’hui face à vous a longtemps été maire d’une ville qui a pu rénover des quartiers entiers grâce aux projets proposés par le ministre Borloo. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir et je m’en remets, pour ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout ça pour ça !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je vais répéter ce que j’ai déjà dit en commission spéciale – je suis désolé pour notre collègue socialiste mais, pour un instant, je mets de côté ma casquette de chef de file de l’alliance réactionnaire. (Sourires.)
Quelle lucidité !
Je suis favorable à ces amendements visant à rétablir l’Observatoire national de la politique de la ville. Ayant moi-même été en charge des quartiers relevant de la politique de la ville dans mon agglomération, j’ai eu l’opportunité de collaborer avec cet observatoire et je peux confirmer que leurs rapports sont de très grande qualité. Je m’appuyais fréquemment sur leurs travaux, qui sont remarquables. Ce sont des interlocuteurs avec lesquels nous pouvions travailler en lien continu et que nous pouvions solliciter en ayant la certitude qu’ils réagiraient rapidement et efficacement. Nous avons supprimé de nombreux organismes à bon escient mais, en l’espèce, ce serait une erreur de nous priver de celui-ci.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il nous a été dit, en commission spéciale, qu’il fallait réaliser des économies. Certains ont donc proposé de supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville, créé en 2014 et installé en 2016 par le ministre de la ville de l’époque, Patrick Kanner, tout en précisant qu’il leur semblait bien que cet observatoire devait être intégré à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Mais le secrétariat de l’Observatoire est déjà tenu par l’ANCT.
Justement !
Supprimer cette instance ne générera donc aucune économie. C’est pourquoi nous proposons de la maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Qui n’a pas lu les rapports de l’Observatoire, visiblement !
C’est plutôt M. Casse-Tout !
L’admirateur de Musk !
Je veux revenir sur cet argument avec lequel la gauche nous bassine depuis le début des débats (« Oh » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) : parce que nous voudrions supprimer un observatoire sur la politique de la ville, nous n’aimerions pas la politique de la ville.
C’est vrai !
Vous avez déjà supprimé l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale !
Vous nous avez fait le même coup tout à l’heure : parce que nous avons voulu supprimer un observatoire traitant des questions environnementales, nous n’aimions pas l’environnement ! Ne pas créer de comité sur les chatons signifie-t-il qu’on n’aime pas les chatons ? Ignorer une haute commission sur les écureuils équivaut-il à ne pas aimer les écureuils ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Et un observatoire sur les poulpes ?
Franchement, une telle argumentation est lamentable.Monsieur le ministre, j’aurais aimé débattre de ce sujet avec la ministre déléguée en charge de la politique de la ville. Malheureusement, elle n’a pas jugé utile de venir ce soir, et c’est donc vous qui portez la parole du gouvernement.
Ça sent la rancœur, et la rancune…
Nous aurions pu avoir un débat très constructif avec elle, d’autant plus que plusieurs instances officient déjà dans ce domaine. Par exemple, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) produit aussi des rapports et accomplit un travail remarquable en matière de rénovation urbaine. N’oublions pas non plus le Conseil national des villes. Bref, il existe de nombreuses instances qui permettent de réunir autour d’une table tous les acteurs concernés pour qu’ils discutent entre eux.Alors, quel que soit le sort réservé à cet amendement, ne prétendez pas que c’est en appuyant sur un bouton que vous sauveriez la politique de la ville ou que la suppression d’une commission serait dramatique.
Exactement !
Rassurez-vous, il existe encore de nombreux comités et instances qui permettent de travailler sérieusement sur ce sujet, en attendant, très prochainement, un débat approfondi avec les ministres concernés. (Mme Brigitte Klinkert et M. Charles Rodwell applaudissent.)
Mais non, vous ne nous rassurez pas !
Il y a mise en cause personnelle d’une ministre quand même !
Elle n’est pas là !
Faites un rappel au règlement ! (Sourires.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je suis ravie d’apprendre que M. Kasbarian apprécie les chatons et les écureuils, mais je me demande quelle sera la prochaine comparaison… (Sourires.)
Il y a aussi les éléphants !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, vous me coupez l’herbe sous le pied mais je suis heureuse de constater que vous souhaitez le maintien de cet observatoire.Dans ce cas, qui souhaite détruire tous ces organismes censés éclairer le débat et la décision publique ?
« Censés », c’est bien le problème ; ils ne nous aident pas !
Le suffrage universel direct, par lequel nos concitoyens nous ont élus pour siéger dans cet hémicycle, nous donne la légitimité de nous exprimer, de voter et de légiférer mais il ne nous confère pas la science infuse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)C’est pourquoi il est essentiel de disposer d’observatoires, d’organismes et de structures indépendantes qui nous fournissent des études et des rapports – qu’on les approuve ou non – pour éclairer la décision publique.
Des rapports, on en a des tonnes ! Ils prennent la poussière !
C’est précisément la mission de cet observatoire. J’y insiste, arrêtons de supprimer tout ce qui contribue à éclairer le débat et la décision.
Il ne sert à rien !
En tant qu’élus, nous ne savons pas tout sur tout. Il est crucial de disposer de données, d’informations, de synthèses et d’éléments de terrain, fournis par des experts, des personnes qualifiées et des organismes indépendants. Ces ressources enrichissent nos débats et nourrissent nos réflexions.
Vous n’allez pas en mourir !
Conservons ces outils qui nous permettent de prendre du recul, d’élargir notre perspective et de formuler des propositions législatives cohérentes, réfléchies et pertinentes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Vous connaissez les conclusions de leur dernier rapport ?
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Nous venons d’assister à un événement improbable dans cet hémicycle : un membre du bloc commun a mis en cause personnellement un ministre du gouvernement qu’il est censé soutenir. (M. le rapporteur soupire.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, ça ! (Sourires.)
M. Kasbarian a mis en cause Mme Méadel, probablement par rancune après l’avis qu’elle a rendu sur sa proposition de loi… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – La présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Echaniz, mais vous n’êtes pas concerné par la mise en cause, ni vous, ni votre groupe. Reprenons les débats.
Sur les amendements identiques nos 20 et 956, ainsi que sur l’amendement no 2134, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics.Sur les amendements identiques no 1966 et 1482, ainsi que sur l’amendement no 599, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics.Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Toujours constructif !
Les crédits de la politique de la ville représentent 120 milliards d’euros depuis 2010. Dans la ruralité, nous rêvons d’un tel soutien, car nous ne recevons que des miettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.)
Arrêtez !
Vous êtes député de la nation, pas de la ruralité !
Très honnêtement, je ne pense pas que cet observatoire soit indispensable pour continuer à mobiliser des milliards d’euros chaque année. Comme l’a justement souligné le collègue socialiste tout à l’heure, l’Observatoire national de la politique de la ville n’a pas empêché les émeutes d’il y a deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Soyez modestes : le machin ne fonctionne pas et la politique de la ville coûte très cher – c’est un puits sans fond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est vous qui coûtez cher ! Rendez les millions !
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Je soutiens ces amendements visant à rétablir l’Observatoire national de la politique de la ville.
Il ne sert à rien !
Nous manquons cruellement de chiffres, d’études et d’informations sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment parce que ces études sont sous-financées. L’ONPV, grâce à ses fiches thématiques, ses rapports et ses études, met en lumière des données globales qui, chaque année, illustrent davantage l’abandon des quartiers populaires par les politiques publiques du gouvernement d’Emmanuel Macron.
C’est monsieur plus !
En plus de fournir ces chiffres, l’ONPV est une source d’expertise précieuse pour les élus locaux.
Les quartiers sont inondés de pognon !
Ayant été élu pendant des années, je peux témoigner de l’utilité de ces fiches pour comprendre les réalités du terrain. Par exemple, le dossier sur le logement publié en décembre 2024 a révélé que la suroccupation des logements est plus élevée dans les QPV que dans les centres urbains. Il a également montré que le nombre de logements sociaux en QPV augmente moins vite que la moyenne nationale, ce qui oblige les habitants de ces quartiers à attendre plus longtemps pour accéder à un logement social.
Eh oui !
Ces données sont essentielles pour orienter nos politiques publiques. Enfin, ce rapport a également mis en évidence la gentrification des quartiers populaires et l’expulsion des classes populaires vers la périphérie, une réalité qui touche directement des villes comme Melun et Dammarie-les-Lys, où je suis élu.
Cela ne les empêche pas de voter LFI ! Ah, les bobos et les petits-bourgeois du 7e ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, la gauche caviar !
Calmez-vous !
Nous avons besoin de ces informations pour mieux agir. Je pourrais citer d’autres rapports, dont l’importance est indéniable. Pour guider l’action publique, il est crucial de repenser le droit au logement, aux services publics et à la citoyenneté dans les quartiers populaires. L’Observatoire national de la politique de la ville fournit des données solides et nous permet d’agir en nous appuyant sur la science. Supprimer cette instance reviendrait à abandonner encore davantage nos quartiers populaires et leurs habitants. C’est pourquoi il est impératif de la maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 747, 1038, 1527, 2048 et 2126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 58 Contre 62
(Les amendements identiques nos 747, 1038, 1527, 2048 et 2126 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1006.
Si vous le permettez, je vais également défendre l’amendement no 1007, mon amendement semblant avoir été scindé en deux par le service de la séance.
C’est encore la faute de Kasbarian ! (Sourires.)