Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 896 — page 2 / 5.
Beaucoup d’amendements visent à normer la relation entre les patients et les médecins. Je suis très surpris de ces amendements qui laissent penser que vous ne faites pas confiance aux médecins. Les professionnels de santé savent la relation qu’ils doivent avoir avec leurs patients, et quelles personnes ils doivent consulter si nécessaire. Ne cherchez pas à rigidifier cette relation, surtout dans le cadre de l’accès au droit à mourir.
Je mets aux voix l’amendement no 2442.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 40 Contre 83
(L’amendement no 2442 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 564.
Cet amendement est quasiment rédactionnel. À l’alinéa 10, qui évoque le recueil de l’avis de la personne de confiance, nous proposons de remplacer « si elle existe » par « lorsqu’elle a été désignée » parce que c’est la formulation consacrée dans le code de la santé publique à l’article L. 1111-6.
Bonne idée.
Allez, elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sont des expressions assez proches mais la vôtre semble plus précise. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 564 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
C’est la loi Vidal ! (Sourires.)
Sur l’amendement n° 1465, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir cet amendement.
C’est un amendement de cohérence avec ce que nous avons fait précédemment. Puisqu’une personne de confiance n’a pas toujours été désignée, cet amendement vise à ajouter le recueil de l’avis des proches.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1465.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78
(L’amendement no 1465 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.
Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 10, la phrase suivante : « L’équipe de soins informe autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier et ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
(L’amendement no 46 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 126 rectifié.
Quelques mois ou quelques années après le diagnostic de la maladie de Charcot, le patient ne peut plus ni bouger, ni parler, mais son discernement reste intact. Il faut cependant l’évaluer avec des modes de communication alternatifs adaptés à son état, et non avec des tests cognitifs classiques.Cet amendement, dont Mme Panonacle est la première signataire, vise donc à compléter l’article 2 qui reconnaît la valeur juridique des moyens de communication non verbaux dans l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade. Ce qui nous semble être du silence n’est qu’une invitation à écouter le malade autrement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Sauf erreur de ma part, un patient atteint de la maladie de Charcot, arrivant à un stade où la ventilation artificielle ou la gastrostomie sont nécessaires, est éligible à la sédation profonde et continue au titre de la loi Claeys-Leonetti.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Cet amendement est déjà satisfait puisque nous avons ajouté, par amendement, à d’autres endroits « par tout moyen de communication ». Cela dit, comme nous n’avons pas cité la maladie de Charcot, et que l’accès de ces malades au nouveau droit que nous sommes en train de voter est un sujet important, nous devons la mentionner. Je vous propose donc de voter l’amendement.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2578.
Je reviens sur la question du recours au juge. Sur le modèle du recueil du consentement applicable au don d’organes intrafamilial, je propose que la conclusion de l’enquête pluridisciplinaire soit soumise à un juge qui s’assure non de la pertinence de la demande, mais du respect du droit.
Vous n’avez pas encore cité le notaire !
Cette procédure n’encombrerait pas les tribunaux, compte tenu du faible nombre – nous dit-on – de procédures qui seront ainsi décidées. C’est une procédure rapide – pour les greffes intrafamiliales, on ne fait pas traîner une décision de justice pendant des mois. C’est enfin une procédure qui existe déjà, qu’il ne faudrait pas créer. Finalement, ce dispositif garantirait l’absence d’abus de faiblesse, le respect de la loi et le caractère libre et éclairé du consentement.
(L’amendement no 2578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1286 rectifié de M. Christophe Bentz, 1645 de M. Thibault Bazin et 101 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
(Les amendements nos 1286 rectifié, 1645 et 101, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 106 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 1821 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé ainsi que les amendements nos 102 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1820 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 720 de M. Alexandre Portier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 106 et 1821, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 102, 1820 et 720, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 1944, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1944.
Les proches de la personne demandant l’euthanasie doivent être informés de la procédure – cette mesure relève de la décence élémentaire. La mort d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques, morales et juridiques importantes. Si cette mort est provoquée, les parents les plus proches doivent en être informés afin de s’y préparer.On nous opposera mille cas où la personne et ses proches ne s’entendent pas, ainsi que les risques de pression. Mais n’ajoutons pas de l’inhumanité à l’inhumanité ! Ceux qui sont liés à la personne, quelle que soit la relation qu’ils entretiennent avec elle, doivent au moins être avisés de sa décision, dans la mesure du possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez aviser les ascendants et les descendants directs de la personne de la décision prononcée par le médecin. J’ai déjà pu m’exprimer sur l’intervention de la famille dans la procédure. Toute personne ayant accès à l’aide à mourir fera l’objet d’une évaluation, au cours de laquelle le caractère libre et éclairé de sa volonté sera apprécié. Elle pourra choisir elle-même quelles personnes elle souhaite informer : il en va de même pour toute information à caractère médical. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
La décision de demander l’aide à mourir est intimement liée à la vie personnelle de l’adulte. Elle peut donc être qualifiée d’acte strictement personnel, au sens de l’article 458 du code civil, qui prévoit que la personne prend seule ce type de décisions : elle ne peut être ni assistée, ni représentée. Le demandeur peut informer ses proches de sa démarche s’il le souhaite. Nous ne pouvons pas donner et n’avons pas à donner un caractère obligatoire à cette information.Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement est intéressant. Il s’agit certes d’un acte strictement personnel, mais c’est aussi une demande faite à notre système de santé, à l’État, lequel organise la réponse à cette demande – c’est pourquoi nous légiférons.Nous essayons de répondre à des demandes individuelles, mais mesurons-nous l’impact qu’elles ont sur la société, notamment sur les proches ? L’absence absolue d’information n’est-elle pas susceptible de causer des traumatismes dans l’entourage, qu’il faudra aussi accompagner ? Ces traumatismes ne seront-ils pas d’autant plus importants qu’il faudra non seulement supporter le deuil, mais expérimenter une surprise, peut-être sans accompagnement ? Nous ne pouvons balayer cette préoccupation : la décision peut avoir des conséquences sur les autres. Il est important de ne pas tourner le dos aux personnes qui entameront ces démarches. La société pourrait mieux les […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous n’êtes pas sans contradictions.
Exactement !
Dans vos interventions, vous ne cessez de prétendre être celles et ceux à qui la protection des personnes fragiles tient le plus à cœur. Ces personnes pourraient se retrouver sous influence ; on ne serait pas certains de l’étendue de leur libre arbitre ni de leur discernement.Et voilà que vous souhaitez rendre obligatoire l’information de leurs ascendants et descendants directs ! Mais la personne doit être libre d’informer ou non qui elle le souhaite. Si telle n’est pas sa volonté, elle ne doit pas être soumise aux pressions de ses proches. Comprenez-le bien : c’est un acte qu’elle fait par elle-même, pour elle-même. Elle ne doit donc en aucun cas être obligée d’informer ses ascendants ou descendants. En revanche, ils doivent l’être si elle le souhaite.Il nous faut réfléchir à l’accompagnement des proches. Les hôpitaux ne disposent pas de moyens suffisants pour garantir un véritable […]
Je mets aux voix l’amendement no 1944.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 47 Contre 89
(L’amendement no 1944 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 1065, 345, 428, 47, 717, 426 et 2392, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1065.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la collégialité en complétant ainsi l’alinéa 12 : « Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »Les amendements Valletoux et Panifous, que nous avons discutés avant la pause méridienne, laissent planer une ambiguïté : s’il y a bien une esquisse de collégialité, c’est in fine le médecin référent qui expertise et qui prend la décision, ce qui est un abus évident. Nous proposons d’instituer une véritable collégialité en laissant le temps au collège de se réunir. Ne me dites pas qu’il faut aller plus vite : pour des actes bien moins importants, les procédures civiles ont la sagesse de laisser le temps nécessaire à l’établissement du discernement et à la collecte des […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 345.
(L’amendement no 345 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 428.
Nous proposons de rendre collégiale la décision par laquelle on autorise ou non le recours à l’aide à mourir. Nous avons eu ce débat ce matin dans l’hémicycle. Il convient certes de consulter plusieurs professionnels, mais il faut aussi qu’ils participent ensemble à la prise de décision.
Les amendements nos 47 de M. Patrick Hetzel, 717 de M. Alexandre Portier, 426 de Mme Justine Gruet et 2392 de M. Stéphane Lenormand sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Transformer une procédure collégiale en décision collégiale est un changement significatif car ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte. Lors de la défense des évolutions que nous avons proposées avec le président Valletoux, nous avons fait le parallèle avec la sédation profonde et continue. Dans ce dernier cas, c’est bien la procédure qui est collégiale. Nous souhaitons nous en tenir là.Par ailleurs, si nous allions vers une décision collégiale, encore faudrait-il la qualifier. Comment le collège prendrait-il cette décision ?
À la proportionnelle ! (Sourires.)
En procédant à un vote ? Dans ce cas, exigerait-on la majorité ou l’unanimité ?Il faudrait aller beaucoup plus loin dans la précision. Il s’agit bien d’une procédure collégiale, à l’issue de laquelle un unique médecin s’appuie sur les avis du collège pour prendre une décision.Avis défavorable.
(Les amendements nos 1065, 428, 47, 717, 426 et 2392, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 2131.
L’article 6 prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il prévoit également que la décision soit notifiée, à l’oral ou par écrit, à la personne qui a formulé la demande – c’est une bonne chose –, mais sans affecter de délai à cette formalité. Ce n’est pas satisfaisant, l’absence de délai pouvant faire durer inutilement la procédure.Pour lever toute ambiguïté, je vous propose d’assigner ce même délai de quinze jours à la notification, en déplaçant la mention du délai en fin de phrase, afin que le délai puisse se rapporter à la fois à la prise de décision et à la notification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez clarifier la rédaction de l’alinéa 12 en soumettant la prise de décision et sa notification au même délai de quinze jours. Cet amendement rédactionnel, particulièrement pertinent, me paraît le bienvenu.
Bravo !
J’émets donc un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. René Pilato applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de préciser que le médecin notifie sa décision au demandeur dans un délai n’excédant pas quinze jours. Pour rappel, ce délai a été fixé pour que le médecin recevant la demande d’aide à mourir ait le temps de recueillir les différents avis afin d’évaluer l’éligibilité du demandeur. Ce délai est adapté à l’urgence de la situation des personnes qui sollicitent l’aide à mourir. Le texte prévoit déjà que soit notifiée oralement et par écrit au demandeur la décision motivée du médecin. Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis très inquiète. Dans les autres pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, le délai prévu entre la demande et la décision du médecin est plus long : il est d’un mois en Belgique, de trois mois en Autriche et de quatre-vingt-dix jours au Canada. Depuis la légalisation, les instances de contrôle nous alertent sur le nombre de décès par an, sans compter les dérives. Un délai de quinze jours entre la demande et la décision du médecin me paraît donc trop court. Vous ne vous rendez pas compte de ce que cela implique !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si nous adoptons cet amendement, il fera tomber tous ceux qui portent sur la question des délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
C’est bien ça !
Ce débat est pourtant nécessaire.Il est question d’un délai de quinze jours. Mais si le médecin ne parvient pas à recueillir les avis nécessaires pendant ce laps de temps, que se passera-t-il ? S’agissant de la sédation profonde et continue, le code de la santé publique préfère parler de délai raisonnable.La disposition pourrait devenir inopérante ; il faut pouvoir s’adapter aux différentes situations. En outre, il faut prendre en compte le fait que la volonté du patient peut fluctuer. Quand on connaît les dysfonctionnements de notre système de santé, notamment les difficultés auxquelles on peut être confronté quand on sollicite un avis ou une expertise, il n’est ni raisonnable ni réaliste de fixer un tel délai.Par un des amendements susceptibles de tomber, je proposais d’attendre que l’on ait collecté tous les avis demandés. Si nous ne modifions pas le texte en ce sens, tout ce dont […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Comme je l’ai déjà dit en commission, inscrire un délai dans la loi est important et nécessaire pour le malade. Quinze jours, c’est le fruit d’un compromis transpartisan entre ceux qui souhaitaient un délai d’une semaine et ceux qui voulaient l’étendre davantage. Pourquoi un délai ensuite, que certains jugent – et je peux l’entendre – beaucoup trop contraint ? En Espagne, par exemple, où aucun délai n’est fixé, la réponse du médecin peut n’arriver qu’au bout de trois mois, ce qui expose le patient en fin de vie au risque de mourir avant d’avoir reçu l’avis des professionnels de santé.Quant au fait de recueillir tous les avis, je pense que nous devons faire confiance au médecin pour le faire avant de donner son accord, dans les délais fixés par la loi.
Mais oui !
La parole est à M. René Pilato.
Je remercie vivement notre collègue Galliard-Minier : non seulement son amendement est pertinent et complète le texte de manière simple et efficace, mais en plus il nous épargne tous les amendements de blabla qui suivent. C’est pourquoi nous le voterons des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Si je suis parfaitement d’accord avec les arguments qui nous ont été donnés, je ne suis pas totalement certain qu’ils correspondent à ce qui est écrit. Ce n’est en tout cas pas ainsi que je l’ai compris à ma première lecture. Je ne vois pas ce qu’implique le fait de déplacer la mention du délai sans préciser que c’est pour la mettre en fin de phrase.
Mais si, c’est dit !
Je vous fais donc part de mes doutes, ce qui ne m’empêche pas d’être entièrement d’accord sur le fond de l’amendement.
Sur cet amendement no 2131, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.S’il n’y a pas d’autres demandes de parole, je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 74 Contre 43
(L’amendement no 2131 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1843 à 524 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’adoption de cet amendement ayant fait chuter tous les amendements de la discussion commune qui suivait, nous en venons à l’amendement no 2508. La parole à M. Philippe Juvin, pour le soutenir.
Ce qui vient de se passer n’est pas l’adoption d’un amendement mais une manœuvre (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), qui permet assurément d’accélérer les débats, ce qui contente tout le monde, mais qui nous prive d’une discussion que nous souhaitions avoir. C’est ainsi.Quant à l’amendement, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise, non à minimiser le rôle de l’oralité, très importante entre le médecin et son patient, mais à insister sur l’importance de l’écrit, que le texte martyrise beaucoup en l’ayant fait disparaître à plusieurs reprises. Il doit être considéré comme un élément cardinal dans le processus de décision, tout particulièrement dans l’affaire qui nous occupe.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Mon amendement no 524, dernier de ceux qui sont tombés, tendait à préciser qu’il s’agit d’un délai « minimum » de quinze jours. En effet, les mots ont de l’importance. Je voudrais que vous explicitiez ce que votre rédaction implique car, sans cette précision, la décision peut très bien intervenir dans la demi-heure qui suit la demande, ce qui signifie qu’il n’existe aucun délai avant que le médecin statue. Cela me paraît d’autant plus problématique que la collégialité n’implique pas nécessairement de rencontre formelle entre les personnes, qui peuvent avoir recours soit au téléphone soit à la visioconférence.Pouvez-vous donc me confirmer que votre formulation n’impose aucun délai minimum et que l’avis du médecin peut être rendu dans l’heure qui suit la demande ?
Les amendements nos 2385 de Mme Catherine Rimbert et 346 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
(Les amendements nos 2385 et 346, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1647.
Je vous propose, par cet amendement, de préciser que le médecin peut se prononcer « à condition d’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées [….] » Notre collègue a dit tout à l’heure qu’il fallait faire confiance au médecin, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Or il n’y a pas de contrôle, en tout cas pas de contrôle a priori ; quant au contrôle a posteriori, seule la personne ayant fait la demande d’aide à mourir pourra déposer un recours… et elle ne sera plus là, si sa demande a reçu une suite favorable.Personne ne pourra donc vérifier que les avis sollicités sont arrivés, il ne faut pas se mentir. Cela donne l’impression que nous sommes dans une procédure un peu expéditive pour un acte aux conséquences pourtant irréversibles : on parle de vie ou de mort. Sans compter qu’il n’y aura pas de témoin de la demande, et nulle trace écrite des avis, puisqu’on a supprimé […]
On ne les a pas supprimés, ils n’étaient pas dans le texte !
En termes de traçabilité, cela constitue un écueil, y compris pour la commission de contrôle que vous voulez créer. Quand le médecin qui instruit la demande a sollicité des avis, parce que cela lui semblait nécessaire, la moindre des choses est de les attendre avant de rendre une décision, en espérant qu’ils arrivent le plus tôt possible. Autrement, les conditions qui ont été fixées sont vidées de leur substance. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, il me semble que votre amendement est un peu dépassé par le fait que nous ayons adopté l’amendement précédent.
Je l’ai défendu, mais je pensais qu’il allait tomber !
Par ailleurs, vous dénoncez le fait qu’il n’y a pas d’écrit, mais l’alinéa 12 précise qu’il y a une réponse orale et écrite.
La décision est rendue par écrit, mais pas les avis !
Vous craignez que la décision puisse être prise sans que les avis aient été recueillis, mais le médecin ne peut statuer qu’après une consultation collégiale et dans un délai de quinze jours. Vos craintes sont donc sans fondement. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est défavorable parce qu’il est bien écrit, à l’alinéa 12, que « le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne », puis qu’« il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »Ce qui est important, c’est que le médecin qui signe cet écrit est celui qui engage sa responsabilité. La procédure est transparente, puisqu’elle garde trace des personnes que ce médecin a consultées pour se forger un avis avant d’endosser la responsabilité de cette démarche. C’est donc un avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Merci pour ces explications, mais il y a une chose que je ne comprends toujours pas. Le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Imaginons qu’il ait sollicité l’avis d’un pédicure-podologue – un auxiliaire médical – et que cet avis lui parvienne au-delà du délai de quinze jours. Que se passe-t-il ?Le rapporteur nous a dit que la procédure était obligatoirement collégiale, mais si le médecin ne reçoit pas les avis du collège à temps, a-t-il le droit de donner sa réponse même si les quinze jours sont dépassés ? Je ne trouve nulle part de réponse à cette question.
C’est tout le problème !
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’ai bien compris la demande de Thibault Bazin, qui souhaite qu’il y ait une trace écrite de l’avis de chacun des professionnels qui sont intervenus dans la procédure collégiale. Mais en l’occurrence, dans cette procédure collégiale, le médecin qui instruit la demande consulte pour avis, se forge sa conviction et fait part de sa décision. Imaginez qu’il y ait une trace écrite d’avis divergents donnés par les uns ou les autres : cela affaiblirait considérablement le poids de la décision rendue. Ce n’est pas ainsi qu’on présente une décision collégiale, mais je sais que vous êtes déjà convaincu, cher collègue, qu’il faut voter contre votre amendement !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Un mot à l’adresse de nos collègues de la Droite républicaine. Je veux bien qu’on inscrive par avance dans la loi ce qui figurera dans les décrets d’application, mais nous nous félicitons tous de ce que la loi Claeys-Leonetti ne soit pas entrée dans ce niveau de détails. Je comprends que, face à une procédure nouvelle, on veuille, par sécurité, en décrire les grandes lignes, mais entrer dans ce niveau de détails – ce qui s’écrit, à quel moment, etc. –, c’est confondre le législatif et le réglementaire. On ne peut pas, d’un côté, se louer d’avoir une loi fondatrice, qui en est restée au stade des principes, et revendiquer, de l’autre, d’inscrire dans celle-ci tous les détails de la procédure.L’article 13 renvoie à des décrets en Conseil d’État qui, eux, entreront ensuite dans le détail de la procédure, sur la base de ce qu’aura dit la Haute Autorité de santé (HAS). Mais ce n’est pas à la […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Valletoux, mais quand on compare le délai proposé avec le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous médical – quatre mois pour un médecin antidouleur, quatre mois pour une vasectomie, six mois pour une gastrectomie –, on voit qu’il y a une grosse différence.
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends parfaitement ce que vous mettez en avant, mais nous parlons ici d’une démarche qui concerne une personne dont le pronostic vital est engagé. Il s’agit de professionnels qui échangent entre eux et qui savent gérer l’urgence. Je ne remets donc pas en cause ce que vous dites, mais accordez-moi que nous ne sommes pas du tout dans la même situation.
Sur l’amendement no 1058, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 409 et 2308, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 409.
Je propose simplement d’ajouter que le médecin doit également notifier sa décision motivée par écrit à la personne de confiance, au même titre qu’à la personne chargée d’une mesure de protection juridique.
L’amendement no 2308 de M. Christophe Marion est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Valletoux, vous avez raison : la loi ne peut pas tout dire, et le pouvoir réglementaire est là pour préciser les choses. Cependant, si la loi fixe un délai de quinze jours, il faut comprendre ce que cela implique.Je vais vous donner notre analyse – et vous ne nous avez pas dit qu’elle était erronée. Si, dans les quinze jours, le médecin ne s’est pas prononcé, quelle que soit la raison – en particulier s’il n’a pas reçu la réponse du collège –, il nous semble qu’il ne peut plus donner son accord.Il est paradoxal que moi, qui suis plutôt opposé à ce texte, je me retrouve dans ce rôle de commentateur pour vous alerter : vous êtes en train de faire une bêtise, liée à une très grande imprécision.
Il y aura la navette !
Les navettes !
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1058.
Cet amendement va satisfaire ceux qui auraient souhaité un débat sur le délai, débat que nous n’avons pu avoir puisque l’adoption de l’amendement no 2131 de Mme Galliard-Minier a fait tomber les amendements suivants.Il s’agit de sécuriser le délai dans lequel le médecin doit rendre sa décision. En l’état de la rédaction du texte, il dispose d’un délai de quinze jours, mais il peut très bien prendre sa décision dès le lendemain, après vingt-quatre heures, à condition d’avoir respecté la procédure. En outre, le délai de réflexion de deux jours pour le patient n’est plus une obligation absolue après les évolutions du texte décidées en commission – j’espère que nous réintroduirons un principe plus strict.L’amendement fixe un délai minimum de quarante-huit heures avant que le médecin puisse rendre sa décision. C’est essentiel afin d’éviter qu’elle soit prise sous le coup de l’émotion, de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Alors que le médecin dispose d’un délai maximal de quinze jours pour rendre sa décision, au cours duquel il doit recueillir l’avis du collège, vous souhaitez instaurer un délai minimum de quarante-huit heures avant qu’il puisse la rendre.En quarante-huit heures, le médecin aura-t-il réellement la possibilité de réunir un collège ? Mais c’est un délai minimal raisonnable, et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement présente un avantage : il apporte une certaine lisibilité. Le médecin disposerait d’un délai minimum de quarante-huit heures et, à l’article 13, nous verrons que le patient bénéficiera également d’un délai minimum de quarante-huit heures. C’est assez logique. Sagesse.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voudrais revenir sur l’amendement no 2308 de notre collègue Christophe Marion que nous avons adopté – enfin, pas moi – et sur ses conséquences. Nous commençons peut-être à fatiguer, mais il me semblait que nous avions collectivement acté que les directives anticipées ne pouvaient remplacer l’expression de la demande d’aide à mourir et sa nécessaire réitération.
Nous avons donné un avis défavorable !
Or l’amendement adopté dispose que c’est la personne de confiance qui reçoit notification de la décision du médecin si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision. Cela ne signifie-t-il pas que la personne concernée n’est pas en mesure de réitérer sa demande et qu’elle ne sera pas en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée ?
Elle a raison !
Je nous alerte collectivement, car cela signifie que nous avons implicitement accepté que la volonté libre et éclairée ne soit plus un critère… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Patrick Hetzel et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je m’apprêtais à faire la même remarque. Mme Firmin Le Bodo a raison, nous avons effectivement voté cette disposition – c’est allé très vite. Avec cet amendement, on suppose que le patient n’est pas apte à recevoir la décision. Mais, dans ce cas, il n’était pas non plus apte à demander à bénéficier de l’aide à mourir quinze jours auparavant. L’exposé des motifs justifie cela en évoquant les directives anticipées.Certes, on peut imaginer un cas exceptionnel où le patient donne son consentement, sa volonté libre et éclairée disparaissant au moment où l’équipe pluridisciplinaire rend sa décision. Il n’est alors plus en mesure de la recevoir. Mais enfin, ce serait une interprétation très audacieuse.En réalité, nous venons de redonner un rôle aux directives anticipées – enfin, de leur en donner un, puisque le gouvernement, le rapporteur général et plusieurs d’entre nous le refusent depuis le […]
Il faudrait une seconde délibération !
Une délibération tout court !
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends les propos de M. Juvin. Cependant, pour la clarté de nos débats, je rappelle que nous discutons de l’amendement no 1058 de M. Ménagé, alors que M. Juvin, comme Mme Firmin Le Bodo, sont revenus sur l’amendement no 2308 de M. Marion.Avec votre accord, madame la présidente, je pense qu’il est important de traiter l’amendement Ménagé (Sourires), de le voter – ou non –, avant de revenir à l’amendement Marion. Sinon, je crains que personne ne vote en pleine connaissance de ce qui est évoqué.
Il faut que le vote soit libre et éclairé ! (Sourires.)
En l’espèce, il s’agit de consentement libre et éclairé, monsieur Bazin. L’amendement de M. Ménagé propose un délai minimum de deux jours avant que le médecin rende son avis. La commission et le gouvernement s’en sont remis à la sagesse de l’Assemblée, par parallélisme des formes entre le délai minimum accordé au médecin pour rendre son avis et celui accordé au patient pour réitérer sa demande. Je me permets donc de rappeler ces avis et, si la présidente le souhaite, nous pourrons ensuite revenir à l’amendement précédent.
Très bien !
Il s’agirait donc de revenir sur un amendement voté ?
Oui.
Nous regarderons cela. Je mets aux voix l’amendement no 1058.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 66 Contre 71
(L’amendement no 1058 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme l’analyse de Mme Firmin Le Bodo : le vote de l’amendement no 2308 remet en cause l’équilibre trouvé. Il est vrai que, dans le fil de la discussion, je n’ai pas eu l’occasion de préciser que j’émettais un avis défavorable, l’amendement intégrant les directives anticipées dans le dispositif. Mais j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises et le répète ici, je ne souhaite pas que cela soit le cas. J’espère donc que le président de la commission demandera une deuxième délibération.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Effectivement, à la lecture de cet amendement – peut-être adopté un peu rapidement – et en entendant Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Juvin et le rapporteur général, je me rends compte qu’il est contradictoire avec la ligne que nous tenons collectivement depuis maintenant onze jours. Peut-être est-ce la fatigue de ces longues journées qui s’accumule…
Qu’est-ce que cela va être demain et après-demain ? (Sourires.)
Eh oui, le discernement est atteint !
Je demande donc une deuxième délibération sur cet amendement, afin que nous puissions procéder à un nouveau vote le moment venu. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Cest bien noté. La seconde délibération sur l’amendement no 2308 de M. Christophe Marion aura lieu à la fin de l’examen du texte.
Cela va nous tenir en haleine jusqu’à la fin !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 48.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats. En effet, que se passe-t-il si l’avis n’est pas rendu au bout des quinze jours ? Je propose de préciser, après la première phrase de l’alinéa 12, qu’« un nouveau délai de cinq jours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’ont pu être recueillis. »Sinon, on entre dans une autre logique et on considère qu’en l’absence de décision au bout de quinze jours, la demande tombe automatiquement – ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi. C’est pourquoi il serait préférable d’inscrire clairement qu’un nouveau délai de cinq jours s’ouvre si les conditions ne sont pas réunies.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’ajouter cinq jours aux quinze déjà prévus, s’ils ne suffisent pas.
Oui !
Je reprendrai les mots du président de la commission, qui a déjà expliqué que beaucoup des points dont nous débattons relèvent du pouvoir réglementaire. Nous les abordons dans ce texte en raison de la nouveauté et de l’importance majeure du droit que nous sommes en train d’envisager.Cependant, ajouter un nouveau délai, exceptionnel, à un délai qui a déjà fait l’objet de longues concertations et qui est le fruit d’un compromis extrêmement complexe ne me semble pas opportun. En outre, que faire en l’absence de décision au bout de ces cinq jours supplémentaires ? C’est sans fin.Il n’existe pas de bon délai, mais un délai issu d’un compromis : celui de quinze jours. Et il ne pourra y avoir de décision sans avis collégial – cela, c’est une certitude. C’est le bon équilibre et il n’est pas nécessaire d’ajouter un nouveau délai. Avis défavorable.
(L’amendement no 48, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2331, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir cet amendement.
L’alinéa 12 de l’article 6 dispose que le médecin informe de sa décision par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.La locution adverbiale « le cas échéant » implique que le médecin doit informer le curateur ou le tuteur de la décision, dans l’hypothèse où la personne ayant recours à l’euthanasie ou au suicide assisté est un majeur protégé. Nous sommes bien d’accord ?Toujours dans un souci d’efficience du texte, que les juristes doivent avoir à l’esprit, il me semble nécessaire de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation. Autrement, on sait comment cela se passera : si le médecin n’a pas informé par écrit de sa décision le tuteur ou le curateur, on dira que c’est sans conséquence et qu’il suffisait d’informer la personne intéressée. Non ! Il faut une conséquence au […]
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction actuelle est déjà claire, puisqu’y figure l’obligation pour le médecin d’informer par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Ajouter une sanction, comme vous le proposez, me semble inutile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?